Jacques Curasson

“ Quoi qu'il en soit, l'usurpation sur le champ voisin ne peut qu'être l'objet d'une action ordinaire ; et, en reprenant le sillon qui vient de lui être enlevé, le propriétaire ne fait aucun dégât à la propriété de l'usurpateur : si ce dernier a employé mal à propos sa graine, en la semant malicieusement sur une partie du fonds de son voisin, c'est un acte de mauvaise foi qu'il doit s'imputer ; et la faible perte qu'il peut en ressentir doit être au moins compensée avec les dommages-intérêts résultant de son indue entremise. ”

“ Le trouble de fait qui porte directement sur la chose possédée est le plus souvent accompagné d'un dommage; mais ce n'est pas la condition nécessaire pour intenter l'action possessoire. Il suffit qu'il y dit une entre prise contre la possession, qu'un trouble de fait recouvre un trouble de droit. « Le trouble contre lequel l'art. 23 ouvre le recours spécial de l'action possessoire, a dit la Cour de cassation, dérive, indépendamment du dommage causé, du fait même et du fait seul de l'usage du fonds d'autrui contre le gré de celui qui est légalement investi de la possession de ce fonds... » ”

“ Mais en devrait-il être de même d'un bail souscrit par plusieurs personnes non engagées solidairement, ou d'un bail verbal dont plusieurs communiers seraient en jouissance ? Dans l'une ou l'autre de ces deux hypothèses, le congé donné par l'un des preneurs serait-il sans effet? On ne le pense pas : les preneurs n'étant liés par aucune solidarité, chacun d'eux a le droit de signifier le congé. Et si les autres continuent leur jouissance, alors c'est un nouveau bail tacitement consenti, à leur égard, par le propriétaire, et qui ne peut engager celui qui a fait signifier le congé. ”

“ Que le juge de paix, tenant son audience civile, puisse imposer silence à un défenseur dont la position et les habitudes seraient inconciliables avec la dignité de la justice, rien de plus conforme au droit de police dont tout tribunal est investi. ”

“ A quoi pourrait servir, en effet, le commencement de preuve par écrit que l'on ferait résulter d'un acte non fait double? Serait-ce à prouver qu'il à été signé de la partie à qui on l'oppose? L'acte lui-même est une preuve complète de ce fait; et, malgré cela, la loi n'a pas voulu lui attribuer la force d'une convention; elle regarde l'acte non fait double, comme un simple projet. ”

“ En effet, les droits d'usage rentrent dans la définition de la servitude que donne l'art. 637, laquelle est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Qu'au lieu d'être affecté à un domaine particulier, l'usage ait été établi pour une commune, le droit n'est pas moins une servitude réelle, une charge imposée sur un fonds pour l'avantage d'un autre fonds qui, dans ce cas, est le territoire communal; car ce sont les maisons de la commune que l'on doit réellement considérer comme usagères, et non les habitants (2) . ”

“ L'interruption civile n'a pas lieu d'une personne à une autre : ainsi l'interpellation judiciaire faite à l'un des héritiers, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres (art. 2249 ) .
Il n'y a exception à cette règle, qu'en cas de solidarité, de cautionnement, d'indivisibilité, de saisie réelle, etc.
L'interruption civile n'a pas lieu non plus d'une action à l'autre. Dans le cas même où les deux actions sont incompatibles et semblent se contrarier, rien n'empêche de les cumuler par des conclusions subsidiaires. ”

“ D'ailleurs, tant que le droit de propriété n'est pas définitivement réglé, la possession ne peut demeurer vacante ; l'intérêt public exige que les terres soient cultivées, que les fonds ne restent pas improductifs. Pour éviter donc les désordres qui pourraient résulter de l'incertitude de la possession, les violences que l'on emploierait pour se l'arracher, il était de toute nécessité d'adjuger provisoirement cette possession à l'un des deux contendants, de décider qu'il serait présumé propriétaire jusqu'à nouvel ordre; ainsi la possession est le signe et l'attribut de la propriété. ”

“ En justice civile, il est assez ordinaire de faire interroger la partie sur des faits de fraude, dans l'espoir d'obtenir, non pas la révélation de la vérité tout entière, mais l'aveu forcé de quelques circonstances qui puissent mettre sur la voie et servir de commencement de preuve par écrit ; celui à qui l'on reproche un fait déshonorant ne pourrait, sous ce prétexte, refuser de répondre. On ne voit donc pas sur quoi il pourrait motiver ce refus, si, au lieu d'un simple interrogatoire, on lui défère le serment. ”

“ Tout ce qu'on peut dire, c'est que, dans les affaires qui peuvent être jugées sur une preuve testimoniale et des présomptions, le juge remplit, en quelque sorte, la fonction de juré, ce que beaucoup de gens regardent comme la chose la plus simple et la plus facile du monde. L'expérience démontre, au contraire, que la juste appréciation d'un fait est, de tous les jugements, celui qui exige le plus de pénétration. De faibles conjectures suffisent souvent pour déterminer l'homme d'un esprit borné : il y a bien à parier, telle est sa conviction ”

“ La production d'une offre réelle n'étant qu'une exception de payement, n'est-ce pas au juge compétent pour connaître de l'action qu'il appartient de statuer sur cette exception, de vérifier si, l'offre étant ou non valide et suffisante, l'action doit être accueillie ou rejetée? On ne conçoit pas en vérité le motif pour lequel le juge de paix devrait s'abstenir de connaître de la demande en validité d'une offre réelle, principale ou incidente, ce dernier cas étant celui qui doit se présenter le plus fréquemment. ”

“ Mais assaillir la demeure d'un citoyen, lasser sa patience à force de cris, l'obliger à fermer soigneusement ses portes et fenêtres, craints d'excès plus graves, et ce pour le forcer à une chose qui lui répugne, n'est-ce donc pas une voie de fait, un acte répréhensible ?
45. On vient de voir que les voies de fait exercées sur les choses et non sur les personnes, n'avaient point le caractère de contraventions à réprimer par le juge de paix tenant le tribunal de simple police. En est-il de même, en ce qui concerne sa compétence comme juge civil? ”

“ Nous décidons encore sans hésiter que si la contestation du titre paraît au juge n'être qu' une chicane, un moyen imaginé pour gagner du temps, il lui sera loisible de prendre le titre comme élément de décision, sans tenir compte des griefs chimériques d'un plaideur. Plusieurs fois, en traitant de la compétence des juges de paix, nous avons reconnu la nécessité de donner au juge le pouvoir de défendre sa juridiction ; il n'y a pas d'autre moyen d'empêcher qu'il ne soit dessaisi au caprice d'une partie par l'objection la plus futile et la moins sérieuse. ”

“ On dirait en vain que, dans les deux cas qui viennent d'être indiqués, il s'agirait de l'acquisition ou de l'exercice d'un droit d'usage, servitude discontinue qui, ne pouvant s'acquérir sans titre, ne peut donner lieu à l'action possessoire. La jouissance des biens communaux est moins une servitude qu'une possession à titre de communiste ; et c'est le droit à ce titre que peuvent acquérir par prescription les habitants d'un hameau ou de granges isolées réunis à une autre commune. ”

“ La diffamation, comme on le voit, peut être plus ou moins grave, suivant la gravité de l'inculpation ; et la diffamation peut facilement se confondre avec l'injure. Pour ce qui est de la compétence du juge de paix, il faut donc retenir que l'offenseur diffame, des l'instant qu'il divulgue, contre l'offensé, un fait précis et capable de l'exposer à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou seulement de porter atteinte à son honneur et à sa considération. ”

“ En un mot, tout ce que la loi réprouve, c'est la clandestinité, le propriétaire étant excusable de n'avoir pas empêché des faits que l'on a eu soin de dérober aux regards.
Ainsi, par exemple, celui qui faisant des fouilles dans son propre terrain, en exploitant une carrière, ou par tout autre moyen, aurait avancé sous le terrain d'autrui, n'y acquerrait aucun droit; ce ne serait là qu'une possession clandestine. ”

“ Quoi qu'il en soit, et quand bien même la circonstance de nuit serait nécessaire pour donner lieu à l'application de la loi pénale, toujours est-il que le charivari, qu'il soit donné la nuit, ou pendant le jour, est une voie de fait qui rentre dans la compétence, civile, attribuée aux juges de paix par notre article. Il est difficile que, dans un rassemblement de ce genre, il n'y ait pas quelques injures proférées contre celui qui en est l'objet; le charivari en lui-même peut être considéré comme une injure. ”

“ Que le territoire d'une commune, qui renferme toutes les propriétés particulières, soit imprescriptible et ne puisse être l'objet d'une action possessoire, rien de plus évident. Au gouvernement seul appartient le droit de fixer et de changer la ligne de démarcation entre deux territoires, pour l'exercice de la police, l'étendue de la juridiction, la facilité de l'administration et la levée des impôts; et, comme on le verra en traitant du bornage, à l'administration seule appartient le droit de statuer sur les délimitations de territoire. ”

“ Terminons par observer que, pour faire un aveu obligatoire, il faut être maître de ses droits, et avoir la disposition de la chose qui est l'objet de l'aveu. Ainsi l'aveu fait par un mineur, par son tuteur, sur un fait qui excède les bornes d'une simple administration, celui d'une femme non autorisée par son mari serait insignifiant, et ne pourrait être opposé à celui qui l'a fait. Il en serait de même de l'aveu d'un majeur, dans une matière tenant essentiellement à l'ordre public : de là la maxime : Qui non potest donare, non potest confiteri. ”

“ En effet, ce qui distingue les fonds dépendant du domaine public des autres immeubles appartenant à l'État ou aux communes, c'est que les premiers sont destinés à l'usage du public ou aux besoins du corps social, tandis que les autres rapportent un produit dont jouissent l'État, les communes ou leurs habitants, de même que les particuliers jouissent de leurs propres biens. Mais, en ce qui concerne le domaine public, l'État ou la commune n'en est pas moins propriétaire ; ce n'est pas le fonds qui appartient au public ”

“ Le jugement qui condamne un homme à la peine du vol, l'arrêt qui envoie aux galères un meurtrier, sont des actes publics, qui, dans l'intérêt même de la société, doivent être soumis à la plus grande publicité. ”

“ La seule différence qui existe entre les délits et les quasi-délits, c'est que le quasi-délit ne peut donner lieu qu'à une action civile, tandis que le fait qualifié délit par la loi, donne lieu à une double action, l'action publique et l'action civile. ”

“ M. Appleton n'admet même pas qu'il y ait une présomption de propriété. Pour lui, le droit de possession et les actions possessoires découlent bien plutôt du privilège qu'aucune législation ne peut sainement refuser à l'homme, à savoir de ne pas voir ses rapports avec les objets matériels troublés, modifiés par le fait d'un autre homme sans l'intervention de la justice. C'est une raison d'ordre public, de respect pour la personnalité humaine qui sert de base aux actions possessoires. ”

“ Les engagements contractés entre tous les autres maîtres et leurs ouvriers ou apprentis, rentrent dans le droit commun, sans en excepter l'ouvrier qui travaille pour une maison de commerce ; car en s'attachant à une manufacture ou un atelier quelconque, il ne fait point un acte de commerce qui le rende justiciable des juges commerciaux ; et encore bien que l'entrepreneur, le marchand ou le manufacturier, spécule sur le travail de l'ouvrier, cette spéculation, en soi, n'est pas non plus un acte de commerce. ”

“ Que penser d'une servitude d'évier destiné à la conduite des eaux ménagères sur le terrain d'autrui? Peut-on la considérer comme une servitude d'aqueduc, laquelle est continue? Non: c'est la nature qui, comme on vient de le dire, règle l'exercice de l'aqueduc, lors même qu'il existe un empellement pour se servir à volonté des eaux qui, sans cela suivraient naturellement la pente du canal; tandis qu'un évier ne peut servir qu'autant que l'on y jette de l'eau pour la faire parvenir au dehors. Ici tout dépend du fait de l'homme, et rien de la nature ”

“ La défense de sous-louer entraîne, à ce qu'il nous paraît, celle de céder son bail. En effet, la faculté de céder un bail est quelque chose de plus que celle de sous-louer ; or, en interdisant au fermier ou locataire la faculté de souslouer, je lui ai, à plus forte raison, défendu de céder la totalité de son bail. — Mais la défense de céder le bail n'empêcherait pas le locataire de sous-louer en partie; il en serait autrement s'il était défendu de céder le bail, en tout ou en partie ; alors la sous-location enfreindrait la défense. ”

“ Le propriétaire d'une maison privée de ses aisances, ou qui éprouve un dommage quelconque par suite de la suppression ou du changement d'une rue, peut-il agir en complainte?
Il faut distinguer : si la commune, supprimant une rue ou changeant une partie de sa direction, en aliène l'emplacement à un particulier pour y bâtir ou en disposer de toute autre manière, alors le propriétaire d'une maison adjacente a droit de s'opposer aux constructions qui gêneraient ses aisances, et de les faire maintenir malgré l'autorisation de la vente qui ne peut que lui préjudicier. ”

“ Le propriétaire n'est point obligé d'attendre la fin du bail pour se plaindre des dégradations. Rien ne l'empêche d'actionner le preneur, à l'instant même du préjudice causé par la dégradation. Vainement objecterait-on, qu'en exposant le fermier à des poursuites continuelles, l'agriculture serait paralysée : c'est au juge de paix à veiller aux intérêts de l'une et de l'autre partie, à discerner le véritable dégât, de ce qui né serait qu'un acte de libre jouissance y une tentative d'amélioration. ”