Bail verbal

“ Après avoir analysé toutes les parties constitutives d'un procès-verbal, il ne nous reste plus qu'à suivre et développer les conséquences qu'il aura devant le pouvoir répressif, soit pour la réparation immédiate du préjudice, soit pour motiver la condamnation ou l'acquittement du délinquant , soit dans le cas de prescription du délit , c'est-à-dire de la peine prononcée par la loi. ”

“ Si la manœuvre, ou l'une des manœuvres, a eu pour résultat de laisser entre les mains du plaignant un écrit signé de l'inculpé, d'un nom idéal ou véritable, il est du devoir du commissaire de police de saisir cet écrit, qui constitue le crime prévu par les articles 145 et 152 du Code pénal.
La plainte entendue, on recherche et l'on interroge l'inculpé. Si le crime de faux a été relevé, on invite
celui-ci et le plaignant à signer ne varietur l'écrit incriminé, qui est joint au procès-verbal de plainte. ”

“ Si c'est un individu redoutable, je constate le délit sans mot dire ; je suis ses pas lorsqu'il se retire et je lui déclare procès-verbal à la sortie du bois, en un lieu où je sais qu'il ne pourra tirer sur moi sans crainte d'être vu ou connu. ”

“ Le tribunal de police conservera-t-il son pouvoir absolu d'appréciation, même dans le cas où le procèsverbal, constatant la contravention, indiquerait que le dépôt a été fait sans nécessité? Je n'hésite pas à le croire. II ne s'agit pas là d'un fait matériel, pour lequel foi est due au procès-verbal jusqu'à preuve contraire, conformément à l'art. 154, C.instr. crim. C'est une opinion, plus ou moins raisonnée, que le juge, chargé de statuer sur la contravention, a le droit de contredire, sans recourir à une audition de témoins. ”

“ Je me suis inscrit en faux contre cette pièce, et conformément à l'article 146 du code pénal, j'ai pris mes réserves sur ce point contre le magistrat que je me suis cru autorisé d'appeler prévaricateur, pour me servir de ces réserves en tant que besoin sera-, je soutiens encore que le procès-verbal ne renferme pas une phrase qui n'ait été altérée sous l'influence de la colère du juge. ”

“ Quoiqu'en verbalisant on constate non-seulement ce qu'on a vu , entendu , ce dont on a eu connaissance par ses sens propres , mais encore ce qu'on a recueilli sur les lieux, cependant le résultat naturel d'un procès-verbal, c'est d'établir un corps de délit. ”

“ Une difficulté grave s'élève relativement aux aveux qui peuvent être consignés dans le procès-verbal. La Cour de cassation a toujours jugé que c'étaient là des faits matériels, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux (2) ; mais elle admet en même temps (et dans ces termes-là elle nous paraît à l'abri de la critique) que, si la réalité de l'aveu ne peut être combattue que par l'inscription de faux, sa sincérité peut l'être par la preuve contraire.
CHAPITRE II
POURSUITE ET INSTRUCTION
La police judiciaire a fait son office : l'infraction est constatée; qui va poursuivre? ”

“ Art. 185 du code forestier et 50 de la loi de 1829 . « Lorsqu'un procès verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. »
24. L'exception de faux est préjudicielle au jugement sur la contravention. Le tribunal doit donc prononcer un sursis (Art. 460 inst. crim.) Il ne saurait se déclarer incompétent.
Interdiction des droits civils, civiques et de famille. ”

“ Ce délit entraine la peine d'emprisonnement contre celui qui en est convaincu , ainsi que des dommages-intérêts. Article 373 (du Code pénal.)
10. Pour concilier la sécurité des citoyens avec le grand intérêt de l'ordre public , les fonctionnaires qui reçoivent une dénonciation , doivent exiger qu'elle leur soit remise toute rédigée par les dénonciateurs ; ou , s'ils l'ont rédigée euxmêmes sous leur dictée , ils doivent exiger qu'ils en signent le procès-verbal après lecture , et à chaque feuillet, pour éviter de leur part un désaveu , ou une prise à partie du côté de la personne dénoncée. ”

“ D'après la jurisprudence de la cour de cassation, un procès-verbal qui ne constate qu'une opposition aux exercices, fait foi en justice; les injures, par le trouble qu'elles y apportent, sont considérées comme opposition si les employés ont bien soin d'établir, qu'insultés, outragés par les propos du délinquant, il leur était impossible de vaquer à leurs travaux et d'assurer la perception, surtout si les passants s'arrêtent et forment rassemblement à la barrière. ”

“ Contravention.
2339. Répression.
2340. Procès-verbal.
3337. S'il y a flagrant délit, c'est-à-dire si un fait punissable d'une peine afflictive ou infamante se commet ou vient de se commettre au moment de la plainte, ou si, dans un temps voisin du délit, l'inculpé est poursuivi par la clameur publique, ou trouvé nanti d'objets ou de papiers qui font présumer sa culpabilité, le ministère public doit se transporter sur le lieu du crime sans aucun retard, y dresser les procès-verbaux nécessaires, et recevoir les déclarations des témoins (C. inst. 32 et 41) . ”

“ Ayant dit, le garde s’en alla faire son procès-verbal, copieusement motivé et guirlandé de toutes sortes de circonstances aggravantes, outre le fait d’avoir écorcé sous la palène quatre baliveaux de trois âges. ”

“ Vous n'avez pas le droit d'appeler voleur un homme qui a volé; il vous est défendu de nommer faussaire un voyageur qui se rend à Poissy pour avoir imité la signature du prochain. Ces messieurs vous poursuivraient en diffamation, et leur procès serait gagné d'avance. Mais la loi n'a pas voulu que le fonctionnaire public partageât cette triste inviolabilité. Reprochez-lui hardiment, publiquement, les fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, et ne craignez pas qu'il vous traîne devant la justice. Le tribunal vous permettrait de prouver votre dire et d'accabler votre accusateur [3] . ”

“ Votre malheureux écrit, lui dis-je, vous causera bien de l'embarras; mais je ne vois pas pourquoi je suis mêlé à votre affaire, ni pour quel motif vous avez récusé le juge de paix pour aller au tribunal?
— C'est, répondit-il, que je voyais qu'on voulait nous tirer de l'argent, et que je pensais être appelé seul au tribunal, et que ce serait au tribunal civil; mais je vois qu'on veut me poursuivre au criminel, et vous inculper de complicité avec moi. Toutefois on ne peut rien contre vous; soyez tranquille, vous n'avez rien à craindre. ”

“ En matière de roulage, tous les actes postérieurs aux procès-verbaux de contravention, ainsi que les poursuites faites devant les tribunaux ; et les droits sont recouvrés sur les condamnés. Ordonn., 30 déc. 1822 ; Décis. min. fin., 14 mai 1835; Instr. 345 et 1498,§ 8.
Les simples notes des commissaires de police, énonçant lescontraventions poursuivies et indiquant les noms des témoins, ne sont soumises ni au timbre ni à l'enregistrement, car elles ne constituent ni un procès-verbal, ni un rapport, ni un acte quelconque ”

“ M. LE PRÉSIDENT (au plaignant) . — Eh bien, il ne sait rien, votre témoin. Le plaignant semble protester par ses gestes. M. LE PRÉSIDENT. — Vous ne pouvez pas le faire parler, puisqu'il ne sait rien ; il n'y a que vous qui savez quelque chose, et vous ne pouvez pas parler. Comme, en définitive, le rôle porte le mot « injures, » le tribunal, dans de pareilles circonstances, a jugé l'affaire entendue, et a renvoyé les trois prévenus des fins de la plainte. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”

“ Ce que réclame le barreau, ce n’est pas le droit de tout dire... Quand, s’appuyant sur le mensonge et la fraude, un plaideur essaie d’égarer la justice, songez bien qu’en devenant les organes de sa prétention, vous vous faites les complices de sa déloyauté... Ce n’est pas seulement dans les affaires civiles que cette réserve vous est commandée ; vous devez l’observer aussi dans les causes criminelles. On vous dira qu’il est beau de défendre un accusé, de le rendre à sa famille. ”

“ Écoutez donc ces accusations, voilà le procès tel qu'il est aujourd'hui posé devant le tribunal. — On vous accuse de connivence coupable, et vous ne répondez pas. Ignorez-vous donc qu'il n'est aucun acte qui puisse tenir quand il est inspiré par la fraude et le dol? Vous êtes ici devant un tribunal de bonne foi, et vous croyez pouvoir vous dérober à ses regards ; vous le chercheriez vainement !
La considération de votre famille, vos juges la respecteront, mais ils sauront en même temps faire justice malgré votre silence. La considération de votre famille n'est pas la vôtre ”

“ Pine) ° e ribunal de police qu, sans accéder les lieux, décide, contrairement à la foi due au procès-verbal, que les travanx entrepris par un individu ne constituent pas une véritable réparation et n 'est pas confortative, viole l'art. 154 o. inst. crim. (Crim. cass. 25 juin 1842, M. Isambert, rap., min. pub. C. Pataille.—Même jour, arrêt semblable, même rap., min. pub. G. Chenevière) ;—6° Lorsqu'un procès-verbal régulier, non détruit par la preuve contraire, constate qu'un cafetier n'était pas muni de l'assortiment de mesures exigées par un arrêté du préfet, le tribunal de police viole l'art. ”

“ Toutes les fois qu'il ne s'agira que d'un simple délit, la péremption de la saisie entraînera celle de l'action publique.
14. Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d'injure par une voie de publication quelconque contre des particuliers, seront jugés parles tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police. ”

“ Si le trouble est accompagné de contravention ou de délit qualifié par la loi pénale, les peines correctionnelles ou de police encourues par les auteurs de la contravention ou du délit sont prononcées séance tenante par la cour, le tribunal ou le juge de paix devant qui les faits ont été commis (art. 505, C. instr. crim.) : les peines de police sans appel, les peines correctionnelles à charge d'appel si elles ont été prononcées par un juge de paix ou un tribunal de première instance. ”

“ Si le trouble commis à l'audience revêt un caractère délictueux, les articles 505 et suivants tracent la marche à suivre. S'agit-il d'une contravention ou d'un délit? les peines applicables peuvent être séance tenante et immédiatement prononcées (1) : celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; celle de police correctionnelle, sauf appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul (art. 505) . S'agit-il d'un crime ? ”

“ D. - Les injures verbales adressées à un agent
de l'autorité, dans l'exercice de ses fonctions, sont-elles punissables, lorsque cet agent les a provoquées, en se permettant le premier des injures semblables? ”

“ Toute personne, même le procureur du Roi, qui voudra poursuivre un écrivain comme prévenu du délit ou du crime de calomnie, exposera les griefs de sa plainte dans une requête qu'il présentera au président du tribunal, et demandera à ce qu'il lui plaise de fixer le jour de l'audience. ”

“ Un débat judiciaire n'est point, Dieu merci, une guerre de buissons et de surprises; c'est un combat à armes loyales. Au civil, les avocats échangent leurs dossiers sans reçu, quel que soit le nombre, quelle que soit l'importance des procès. Au criminel, ils ont communication de tous les éléments de l'instruction. Une seule pièce peut parfois décider de la fortune d'un plaideur ou de la vie d'un accusé. Eh bien ! il est sans exemple au barreau que jamais une pièce ait disparu d'un dossier dans ces continuelles communications. ”

“ Je n’ose prononcer si l’abus des lettres est venu du barreau au Public, ou du Public au barreau ; mais, quoi qu’il en soit, ces deux choses doivent avoir une grande influence mutuelle ; & si quelque cause peut ramener les mœurs publiques à la règle, c’est l’exemple des magistrats, & la déclaration authentique de leur opinion sur la bonne foi & le secret des lettres. ”

“ Le rôle difficile est pour lui, puisque c'est lui qui dénonce et qui attaque de front, par sa parole hardie et pénétrante, l'abus, la fraude, le délit. S'il est assailli par des voies de fait ou par des injures, leur action devient tout aussitôt nécessaire, et il leur appartient, il est de leur devoir de lui accorder une éclatante réparation, en punissant le délit commis sur sa personne à la face de la Justice. L'histoire du Barreau nous en fournit de remarquables exemples. ”

“ Mais revenons à la loi qui place la répression des injures verbales dans les attributions des juges de paix.
Cette loi porte : « Le juge de paix connoît des ac« tions pour injures verbales , rixes et voies de fait, « pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues cc par la voie criminelle. »
De ce texte il résulte que celui qui se croit offensé par des injures verbales est le maître d'en poursuivre la réparation par la voie civile ou par la voie criminelle, c'est-à-dire par une demande à fin de répara-
tion civile portée devant le tribunal de simple police. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”