J Martin

“ Tout conducteur de voiture particulière entrant dans Paris devra être invité à s'arrêter devant le bureau ; l'un des employés de pavé s'approchera, ouvrira la portière ou priera le conducteur d'abattre le tablier, si c'est un cabriolet; il demandera s'il n'a rien de sujet aux droits à déclarer; si la réponse est négative, il se bornera à jeter un coup d'œil dans la voiture pour voir s'il ne s'y trouve aucun objet de fraude apparent; il ne devra pas exiger que les personnes se lèvent pour fouiller les coffres, il ne portera pas la main dans les poches de la voiture. ”

“ On ne doit pas perdre de vue un seul instant, notamment dans une administration aussi ancienne que l'est celle de l'Octroi, que le principal contrôle des perceptions est celui qui est exercé par les employés composant le poste d'une barrière, et qu'ils ne doivent point laisser introduire un chargement avant de s'assurer eux-mêmes qu'il ne contient point de quantités inférieures ou supérieures à celles portées sur le bulletin. ”

“ Toutes les fois qu'un procès-verbal sera dressé contre plusieurs individus présents à la rédaction ou retenus par la force armée du poste militaire de labarrière, cet acte devra constater positivement que chacun a reçu une copie séparée.
Lorsque la notification d'un procès-verbal a lieu au domicile du contrevenant et en l'absence de celui-ci, on doit mentionner dans l'acte la qualité de la personne qui a reçu la signification. Les seules personnes qui ont qualité de représenter un contrevenant sont : sa femme, ses parents, ses agents, ses employés et ses serviteurs ”

“ A chaque enlèvement de boissons il est perçu un droit de circulation; sa quotité se détermine par le lieu-de destination, conformément à un tarif dans lequel les départements sont partagés en quatre classes; la perception s'opère lors du départ. L'acquittement est constaté par la déclaration préalable faite au bureau de la régie par l'expéditeur ou l'acheteur et par l'expédition dont le conducteur est obligé de se munir. ”

“ Ceux qui transportent des tabacs qu'ils soient ou non surpris à en vendre seront arrêtés; en effet ces mots : qu'ils soient ou non surpris à en vendre dénotent assurément que l'idée de la vente est inséparable du colportage, et ce qui prouve que la loi voit toujours un vendeur dans un colporteur, c'est qu'elle inflige les mêmes peines à ceux qui colportent et à ceux qui vendent en
fraude à leur domicile ”

“ On ne doit pas non plus constituer prisonniers les voyageurs arrivant à Paris qui auraient dans les malles, valises et autres colis qui les accompagnent, de petites parties de tabac destiné évidemment à leur consommation; la saisie des moyens de transport est également la seule mesure à prendre. ”

“ Que si l'employé supérieur est empêché, il doit remettre aux employés chargés de l'opération un ordre écrit spécial et nominatif, c'est-à-dire énonçant le but de la visite, le domicile qui doit en être l'objet et, si cela est possible, le nom de l'individu habitant ce domicile et devant souffrir la perquisition.
Qu'aucune visite à domicile ne peut avoir lieu sans l'assistance d'un commissaire de police, qui doit être requis par un acte particulier. ”

“ Toutefois une explication est ici nécessaire : quand la voiture est à double fond, elle devient saisissable et confiscable, soit comme instrument de fraude, soit comme contenant des objets introduits, et n'offre par conséquent aucune garantie pour l'amende, les chevaux pourraient seuls être retenus à ce titre et l'on pourrait s'en contenter, mais il faudrait pour cela qu'ils offrissent une valeur bien supérieure au maximum de l'amende, car rarement la vente de ces animaux procure le prix de leur estimation, qu'absorbent presque toujours les frais de fourrière et de procédure ”

“ Ce qui a pu induire en errreur, c'est l'art. 6, prohibant le transport des animaux malfaisants ou nuisibles, dont la destruction n'est pas en vue d'une autorisation de chasse; on comprend que le transport de ces mêmes animaux peut être prohibé, ce qui est tout à fait étranger au gibier dont la destruction est permise comme continuation d'un droit de chasse. ”

“ Toute opération nécessaire à la conservation des boissons, telles que transvasions, ouillage ou rabattage, sera permise en cours de transport, mais seulement en présence des employés, qui en feront mention au dos des expéditions. Dans le cas où un accident de force majeure nécessiterait le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau, ou la transvasionimmédiate des boissons, ces opérations pourront avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés, ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. ”

“ Lorsque les faits de tentative d'escalade ne paraîtront pas suffisants pour invoquer les dispositions plus précises de l'art. 46 de la loi du 28 avril 1816, qui punissent ce moyen d'introduction de six mois d'emprisonnement, on pourra se prévaloir des art. 223, 224 et 225, pourvu toutefois que les contrevenants se trouvent dans les conditions de l'art. 9 de la loi du 29 mars 1832, qui donne plus de latitude pour la répression de la fraude non encore consommée. ”

“ C'est seulement en matière de contributions indirectes ou de saisies communes, et lorsque le contrevenant a refusé d'assister à la rédaction du procès-verbal, que les employés peuvent notifier la copie par la voie de l'affiche ; encore est-il plus convenable de faire cette notification à son domicile, s'il est connu. (Voir l'art. 24 du décret du 1er germinal an XIII, et l'art. 77 de l'ordonnance royale du 9 décembre 1814.) Dans l'un et l'autre cas, les employés ne doivent pas oublier que la copie, à peine de nullité, doit être parfaitement identique avec l'original. ”

“ Sans doute les bouteilles ordinaires ne peuvent être considérées comme ustensiles de fraude, et si elles sont placées dans les poches usuelles des vêtements d'hommes ou de femmes, il ne peut y avoir lieu à exiger le dépôt de l'amende ni arrêter le contrevenant s'il ne consigne pas. ”

“ D'après la jurisprudence de la cour de cassation, un procès-verbal qui ne constate qu'une opposition aux exercices, fait foi en justice; les injures, par le trouble qu'elles y apportent, sont considérées comme opposition si les employés ont bien soin d'établir, qu'insultés, outragés par les propos du délinquant, il leur était impossible de vaquer à leurs travaux et d'assurer la perception, surtout si les passants s'arrêtent et forment rassemblement à la barrière. ”

“ Les voitures déclarées ne pourront être changées, ni les estampilles placées sur de nouvelles voitures, sans une déclaration préalable, auquel cas il ne sera point dû de nouvelle licence.
Art. 120. Toute voiture publique qui circulerait sans estampille ou sans laisser-passer, ou avec un laisser-passer qui ne serait pas applicable, sera saisie, ainsi que les chevaux et harnais. En cas de saisie de voitures en route, elles pourront continuer leur voyage au moyen d'une mainlevée qui en sera donnée sous suffisante caution, ou même sous la caution juratoire de l'entrepreneur ou du conducteur. ”

“ Les individus qui seront arrêtés pour fait de colportage de cartes ou de tabacs de fraude devront être conduits également devant le commissaire de police, ou devant les maires, si l'arrestation a lieu hors Paris. Ici les employés peuvent, aux termes des art. 223 et 224 de la loi du 28 avril 4 816, constituer eux-mêmes les fraudeurs prisonniers, les conduire devant le commissaire de police ou le maire; tandis que dans le cas de rébellion ils ne sont que partie plaignante, ayant seulement le droit de requérir la force armée pour se faire protéger par elle. ”

“ Dans les villes où il y a un bureau des douanes, si les employés de l'Octroi ont connaissance d'un entrepôt frauduleux, la faculté de saisie ne leur appartient pas; ils doivent se borner à en faire parvenir l'avis aux employés des douanes. Si dans ces mêmes villes ils arrêtent des objets de fraude, ils doivent les conduire directement au bureau de la douane, les mettre à la disposition du receveur, qui fait opérer la saisie. ”

“ Tous les chefs d'équipes, tous les hommes dangereux sont à peu près connus, c'est sur eux que devra s'exercer, dans les premiers temps, le droit qui nous est confié, mais avec toute la mesure convenable et quand on n'aura pas à craindre que l'arrestation soit suivie d'actes de violence de la part des adhérents de ces contrevenants ; les autres passeurs seront seulement prévenus des peines qu'ils encourent et on les engagera, dans leur intérêt, à ne point s'exposer davantage aux rigueurs de la loi. Les femmes surtout seront traitées avec beaucoup déménagement ”

“ Si un contrevenant, qui avait refusé la mainlevée des moyens de transport qu'on lui avait offerte, vient la réclamer après la rédaction du procès-verbal ?
La mainlevée pourra être accordée sous consignation de la valeur estimative portée au procès-verbal, et on constatera la restitution par un acte de mainlevée sur la formule 171. (Gircul. du 14 octobre I854, n° 494.) 27. Un contrevenant peut-il, lorsqu'on lui a accordé mainlevée de l'objet saisi, diriger celui-ci où bon lui semble, c'est-à-dire à l'extérieur ? ”

“ « L'examen exact des lettres de voiture et des autres renseignements qui établissent la quotité, l'espèce et la destination des objets ou ballots, peuvent suppléer à l'emploi si pernicieux des sondes de fer ou de tout autre instrument qui aurait les mêmes inconvénients. »
Art. 36. Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet à l'Octroi des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'art. 28, d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. ”

“ Il arrive parfois que lors de la signification à domicile des procès-verbaux de saisie, les employés sont injuriés d'une manière grossière par les contrevenants.
Au lieu de constater les faits par un procès-verbal particulier ou dans l'acte même de notification, on se borne toujours à en rendre compte à l'administration, de sorte
que le délit manque d'une constatation qui permette d'y donner suite ”

“ Art. 30. Tout voyageur ou conducteur qui transportera plus de 5 kilos de poudre sans pouvoir justifier de leur destination par un passeport de l'autorité compétente, sera arrêté et condamné à une amende de 20 fr. U c. par kilo de poudre saisie, avec confiscation de cette poudre, des chevaux et des voitures. Mais si le conducteur n'a pas eu connaissance du chargement, il aura son recours contre le chargeur qui l'aura trompé, et qui sera tenu de l'indemniser. ”

“ L'art. G5 de l'ordonnance royale du 9 décembre 4844 donne aux employés la faculté de requérir le secours, 'aide ou l'assistance de la force militaire. Ainsi, en cas d'attaque contre leur personne, d'opposition avec violence aux actes de leur ministère ou lorsqu'en faisant des visites à domicile ou accompagnant des voitures, ou des objets de fraude ils redoutent quelque résistance, quelque tentative de la part des fraudeurs ou l'évasion des personnes qu'ils escortent, ils peuvent requérir l'appui de la force armée. ”

“ Nous avons remarqué que dans les fraudes sous-vêtements, on accorde la liberté aux prévenus pour de très-faibles dépôts qu'eux ou leurs adhérents tiennent prêts à cet effet, et cela au mépris de la circulaire de la direction du droit d'entrée, du 24 janvier 4834, et de notre lettre-circulaire du 31 du même mois, citée plus haut, qui ordonne d'exiger le maximum de l'amende de l'Octroi ; dans d'autres affaires où la fraude est intentionelle et pratiquée à l'aide de voitures particulières, on n'exige que le minimun des amendes, ce sont là de véritables transactions déguisées ”

“ Les lettres et papiers saisis seront remis directement, dans les vingt-quatre heures, à l'administration des postes, chargée de toutes les formalités qui suivent la saisie. Le chef de service est responsable de la transmission. Pour éviter toute perte de lettres ou de papiers, on aura soin de les placer sous une enveloppe qui rappellera le nom du contrevenant et la date du procès-verbal. Il est bien entendu que tout se borne à la capture des objets en contravention, et que les colis qui les contiennent restent à la disposition des personnes qui les présentent à la visite. ”

“ Il ne faut pas mentionner, dans un procès-verbal, que l'on confisque les moyens de transport : cette disposition de la loi ne pouvant être appliquée que par un jugement du tribunal.
On doit se borner à faire connaître au contrevenant qu'en vertu de l'art. de la loi du., il a encouru la confiscation des moyens de transport, etc., etc., et qu'on lui en déclare la saisie. ”

“ Pour appliquer l'art. 222, il faudra que les employés, à défaut de l'aveu de l'intention de vendre, déduisent cette intention des circonstances qui sont indiquées par l'administration des contributions indirectes et mentionnent cette induction, cette conséquence, cette conviction enfin dans leur procès-verbal, sans cela ils ne pourraient, d'après les instructions qui précèdent, opérer régulièrement l'arrestation des individus nantis de tabac. ”