Loi du 28 avril 1816

“ Lorsque les marchandises introduites par les frontières de terre seront destinées pour le lieu même de rétablissement du bureau où elles auront payé les droits, l'acquit de paiement n'accordera que la faculté de les conduire immédiatement au domicile de celui à qui elles seront adressées, et ne pourra servir à aucun transport hors de la commune. ”

“ Tous individus assujettis à, tenir des livres par les fois et réglemens seront tenus de les faire timbrer , sous peine d'une amende de cinq cents francs pour chaque contravention. Ils seront néanmoins admis à présenter au visa pour timbre leurs livres actuels dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, sans qu'il puisse être exigé d'amende pour contravention aux lois antérieures. ”

“ Un droit général de consommation, égal à celui fixé pour la vente en détail par l'article 47, sera perçu sur toute quantité d'eau-de-vie , d'esprit, ou de liqueur composée d'eau-de-vie ou d'esprit, qui sera adressée à une personne autre que celles assujetties aux exercices des employés de la régie. ”

“ La désignation des objets imposés, le tarif, le mode et les limites de la perception, seront délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et les revenus communaux. Le conseil municipal décidera si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes: dans tous les cas, la perception du droit se fera sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet.
148. Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que. sur les objets destinés à la consommation locale. ”

“ Lorsque la vérification de culture fera connaître qu'il y a excédant de plus d'un cinquième, soit sur la quantité de terre déclarée, soit sur le nombre des pieds de tabac, suivant le mode déterminé par le préfet, il en sera, dressé procès-verbal, et le contrevenant sera condamné à une amende de vingt-cinq francs par cent pieds de tabac plantés sur les terres excédant la déclaration, sans que cette amende puisse s'élever au-dessus de quinze cents francs, et sans préjudice de l'augmentation de charge qui en résultera au compte du cultivateur. ”

“ ART. I .CR La disposition de l'arrêt du Conseil d'état, du 1 3 novembre 1778, qui oblige les notaires, greffiers, huissiers et tous autres officiers publics ayant droit de procéder aux ventes mobilières, de comprendre dans leurs procès- verbaux tous les articles exposés en vente, tant ceux par eux adjugés soit en totalité ou sur simple échantillon, que ceux retirés ou livrés par les propriétaires ou les héritiers pour le prix de l'enchère et de la prisée, sous peine de cent francs d'amende, est remise en vigueur, et sortira sa pleine et entière exécution. ”

“ Toute importation par terre d'objets prohibés, et toute introduction frauduleuse d'objets tarifés dont le droit serait de vingt francs par quintal métrique et au-dessus, donne-
ront lieu à l'arrestation des contrevenans et à leur traduction devant le tribunal correctionnel, qui, indépendamment de la confiscation de l'objet de contrebande et des moyens de transport, prononcera solidairement contre eux une amende de cinq cents francs, quand la valeur de l'objet de contrebande n'excédera pas cette somme, et, dans le cas contraire, une amende égale à la valeur de l'objet. ”

“ Les registres portatifs tenus par les employés de la régie seront cotés et paraphés par les juges de paix : les registres de perception ou de déclaration, et tous autres pouvant servir à établir les droits du trésor et ceux des redevables, seront cotés et paraphés, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, par un des fonctionnaires publics que les sous-préfets désigneront à cet effet.
242. Les actes inscrits par les employés, dans le cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, auront foi en justice jusqu'à inscription de faux. ”

“ A défaut de paiement des droits, il sera décerné, contre les redevables, des contraintes qui seront exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier.
240. Les employés n'auront aucun droit au partage du
produit net des amendes et confiscations; un tiers de ce produit appartiendra à la caisse des retraites, les deux autres tiers feront partie des recettes ordinaires de la régie: le tout conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 8 décembre 1814 sur les boissons. ”

“ Les communes assujetties aux droits d'entrée, seront rangées dans les différentes classes du tarif, en raison de leur population agglomérée. S'il s'élève des difficultés rela- tivement à l'assujettissement d'une commune ou à la classe dans laquelle elle devra être rangée par sa population, la réclamation de la commune sera soumise au préfet, qui, après avoir pris l'opinion du sous-préfet et celle du directeur, la transmettra, avec son avis , au directeur général des contributions indirectes , sur le rapport duquel il sera statué par le ministre des finances, sauf le recours de droit ”

“ Le droit de consommation ne sera point exigé des personnes non soumises aux exercices, en cas de transport d'eaux-de-vie, d'esprits ou de liqueurs de l'une de leurs maisons dans une autre, ou dans un nouveau domicile, en justifiant toutefois aux employés appelés à décharger les acquits à-caution , de leur droit a cette exemption.
Les bouilleurs de cru qui feront transporter les produits de leur distillation dans des caves ou magasins séparés de la brûlerie, n'auront droit à la même exemption qu'en soumettant ces caves ou magasins aux exercices des préposés de la régie. ”

“ Les rebellions ou voies de fait contre les employés seront poursuivies devant les tribunaux, qui ordonneront l'application des peines prononcées par le Code pénal, indépendamment des amendes et confiscations qui pourraient être encourues par les contrevenans. Quand les rebellions ou voies de fait auront été commises par un débitant de boissons, le tribunal ordonnera, en outre, la clôture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au plus. ”

“ Toute personne qui contestera le résultat d'un jaugeage fait par les employés de la régie, pourra requérir qu'il soit fait un nouveau jaugeage, en présence d'un offi- cier public, par un expert que nommera le juge de paix, et dont il recevra le serment. La régie pourra faire vérifier l'opération par un contre-expert, qui sera nommé par le président du tribunal d'arrondissement. Les frais de l'une et de l'autre vérification seront à la charge de la partie qui aura élevé mal-à-propos la contestation. ”

“ Dans le cas où un accident de force majeure nécessiterait le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau , ou la transvasion immédiate des boissons , ces opérations pourront avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés , ou , à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. ”

“ Les employés des contributions indirectes, des douanes ou des octrois, les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres, et généralement tout employé assermenté, pourront constater la vente des tabacs en contravention à l'article 172, le colportage; les circulations illé- gales, et généralement les fraudes sur le tabac; procéder à la saisie des tabacs, ustensiles et mécaniques prohibés par la présente loi, à celle des chevaux, voitures, bateaux et autres objets servant au transport , et constituer prisonniers les fraudeurs et colporteurs, dans le cas prévu par l'article précédent. ”

“ SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y ayons fait mettre notre scel. ”

“ Tout bouilleurs ou distillateur de grains , marcs, lies, fruits et autres substances, établi dans un lieu sujet au droit d'entrée , sera tenu , s'il ne réclame la faculté de l'entrepôt, d'acquitter ce droit sur l'eau-de-vie provenant de sa distillation, et dont la quantité sera constatée par l'exercice des commis. 37. Les entrepositaires, négoclans ou distillateurs, seront soumis à toutes les obligations imposées aux marchands en gros de boissons. ”

“ Tout individu qui fabriquera des cartes à jouer, ou qui en introduira dans le royaume, ou qui en distribuera, vendra ou colportera sans y être autorisé par la régie, sera puni de la confiscation des objets de fraude, d'une amende de mille à trois mille francs et d'un mois d'emprisonnement ”

“ Seront considérés et punis comme fabricans frauduleux, les particuliers chez lesquels il sera trouvé des ustensiles , machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation, et en même temps des tabacs en feuille ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de dix kilogrammes de tabac fabriqué, non revêtu des marques de la régie.
Les tabacs et ustensiles, machines ou mécaniques-seront saisis et confisqués, et les contrevenans condamnés, en outre, à une amende de mille à trois mille francs. ”

“ II en sera de même à l'égard des vendanges et : fruits récoltés dans l'intérieur d'un lieu su jet aux droits d'entrée. Tout propriétaire qui ne réclamera pas l'entrepôt, ou qui n'aura pas récolté une quantité de boissons suffisante pour l'obtenir, sera tenu de payer immédiatement les droit d'entrée sur les vins ou cidres inventoriés. ”

“ Le transport des boissons qui seront enlevées pour l'étranger ou pour les colonies françaises, sera également affranchi du droit de circulation.
6. Aucun enlèvement ni transport de boissons ne pourra être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur, et sans que le conducteur soit muni d'un congé, d'un acquit-à-caution ou d'un passavant pris au bureau de la régie. Il suffira d'une seule de ces expédition. pour plusieurs voitures ayant la même destination et marchant ensemble. ”

“ Les personnes convaincues de faire le commerce des boissons en détail, sans déclaration préalable ou après déclaration de cesser, seront punies d'une amende de trois cents francs à mille francs, et de la confiscation des boissons saisies. Les contrevenans pourront néanmoins obtenir la restitution desdites boissons , en payant une somme de mille francs, indépendamment de l'amende prononcée par le tribunal. ”

“ Ce cahier de charges contiendra toutes les obligations que les adjudicataires ou soumissionnaires auront à remplir, et déterminera notamment le mode de surveillance et de contrôle de la culture, ainsi que le mode de livraison des tabacs : les conditions en seront obligatoires pour l'admi- nistration et les contractans, comme toute convention faite par acte authentique entre particuliers, et aucun règlement ou circulaire d'administration publique ne pourra changer ou modifier ces conventions ou traités ainsi consentis. ”

“ Des perceptions pourront être établies dans les banlieues autour des grandes villes, afin de restreindre la fraude; mais les recettes faites dans ces banlieues Appartiendront toujours aux communes dont elles seront composées. ”

“ Toute boisson introduite sans déclaration dans un lieu sujet aux droits d'entrée sera saisie par les employés; il en sera de même des voitures, chevaux et autres objets ser- vant au transport, à défaut par le contrevenant de consi- gner le maximum de l'amende, ou de donner caution solvable. ”

“ II sera payé à l'arrivée des boissons, et avant la décharge de l'acquit-à-caution; il pourra néanmoins être acquitté au lieu de l'enlèvement par les expéditeurs, lesquels, dans ce cas, seront tenus seulement, pour opérer le transport, de se munir d'un cong au lieu d'un acquit-à-caution.
89. Tout marchand en gros d'eau-de-vie, esprit et
liqueur, acquittera le droit de consommation sur les quantités de ces boissons qui manqueront à ses charges, après la déduction fixée par l'article 103. ”

“ Lorsque l'époux survivant ou les enfans naturels sont appelés à la succession, à défaut de parens au degré sucçes- sible, ils seront considérés , quant à la quotité des droits, comme personnes non parentes. ”

“ Sont exceptés les exploits relatifs aux procédures devant les juges de paix, les prud'hommes, les cours royales, la cour de cassation, et les Conseils de Sa Majesté, jusques et compris les significations des jugemens et arrêts définitifs ; les déclarations d'appel ou de recours en cassation ; Les significations d'avoué à avoué, et les exploits ayant pour objet le recouvrement des contributions directes pu indirectes, publiques ou locales ; 14.° Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation , ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel ”

“ Vous en proposer la solennelle réparation, était le premier devoir d'un gouvernement dont la mission est de rendre aux lois toute leur inviolabilité. »
C'est sur ces motifs qu'est présenté le premier article de la loi, conçu dans les termes suivans :
Art. Ier. « Les Français bannis en exécution des articles, » 3 et 7 de la loi du 1 2 janvier 1816 , sont réintégrés dans, » tous leurs droits civils et politiques, et peuvent, en » conséquence, rentrer en France.
» Ils sont aussi réintégrés, dans les biens et pensions dont » ils auraient été privés par ladite loi. ”

“ HO. Les tabacs vendus par la régie comme tabacs de cantine, seront saisis , comme étant en fraude, lorsqu'ils seront trouvés dans les ieux où la vente n'en sera pas autorisée ; et les détenteurs seront passibles de l'amende portée en l'article précédent. ”