Droit indirect

“ L'action mixte dérivant tout à la fois, et d'une obligation conventionnelle ou légale, qui est inhérente à la personne engagée envers nous, et d'un droit intime qui nous appartient sur la chose et qui la suit en quelques mains qu'elle passe, il en résulte qu'elle se dirige toujours en même temps, et contre la personne de l'obligé, et contre la chose touchée de notre droit. ”

“ Le droit public est celui qui intéresse plus directement la société que les particuliers; et le droit privé, celui qui intéresse plus directement les particuliers que la société. On annulle les conventions contraires au droit public : mais on n'annulle pas celles contraires à des lois qui ne touchent qu'au droit privé ou à des intérêts particuliers. ”

“ Les deux liens civils — nous n’avons pas à parler ici des liens moraux — de toute société sont : le respect de la liberté individuelle et le droit de propriété. Dans tous les pays civilisés, la liberté et la propriété sont du domaine de la loi et de la compétence des tribunaux juridiques. ”

“ Ceux qui l'invoquent font une confusion inexplicable entre le Droit, principe antérieur à toute société, à toute législation humaine, et la Loi, expression matérielle et visible de la protection dont les hommes ont cru devoir l'entourer. ”

“ Si l'on étudie seulement celles de ces règles que le pouvoir social d'une nation a sanctionnées, celles dont il a fait ses lois, on s'occupe de droit positif, de législation. — Dans son acception large, l'expression le droit comprend le droit abstrait et le droit positif ; dans un sens plus restreint, elle désigne l'un ou l'autre ; opposé enfin à la législation, le droit signifie la philosophie des lois, le droit abstrait. ”

“ Mais le droit n'est pas inclus tout entier dans les textes, ni même dans des principes d'ordre public absolument rigides; ce ne sont pas seulement les droits qui présentent un caractère de relativité, ce sont aussi, à l'inverse, les prohibitions légales; pas plus qu'un droit ne saurait être utilisé à l'encontre de son esprit et de son but, ainsi une défense faite par la loi ne saurait être appliquée indéfiniment, à tort et à travers; elle doit fléchir du moment qu'elle devient sans objet et qu'elle ne peut plus se justifier ”

“ Le droit interne, réglemente les droits privés des individus dans leurs relations quotidiennes, famille, propriété, contrats, et il leur procure le droit d'agir en justice et de faire ainsi sanctionner leurs droits méconnus ou violés. ”

“ Lorsqu'il s'agit des droits les plus précieux de l'homme, de sa propriété, de sa liberté, nous avons le droit de demander au législateur des lois qui régleront la conduite de chaque agent et embrasseront avec de nombreux détails tous les cas qu'il est nécessaire de prévoir. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ De là, une distinction fondamentale entre le devoir, que quelquefois aussi on appelle le droit, en prenant ce dernier mot dans toute son étendue, et le droit strict, le droit proprement dit, que chaque homme est admis à invoquer contre tous ses semblables. ”

“ Pour déterminer la loi qui doit régir les intérêts, il faut examiner la cause à raison de laquelle ils sont dus, et pour décider quelles sont les obligations qui sont productives de plein droit d'intérêts, on doit appliquer la loi sous laquelle elles ont acquis leur perfection et leur efficacité, parce que les intérêts légaux sont un effet immédiat de l'obligation. ”

“ Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. ”

“ Sans doute, on ne saurait nier que le caractère juridique des principes du droit des gens ne soit, sinon d'une autre essence, du moins d'une puissance moindre que celui du droit civil, du droit pénal, du droit public interne. ”

“ Et si ces titulaires d'un droit négligent ou refusent de réclamer la réalisation de leur droit, s'ils acceptent une illégalité dont ils sont victimes, on se trouvera en présence d'une hypothèse dans laquelle les individus peuvent renoncer aux avantages que leur procure leur droit, disposer de ce droit, faire encore leur propre loi, sous une forme particulière il est vrai, mais ne différant pas au fond des autres cas. ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ J'appelle ici droit la faculté morale que la justice spéciale considère c'est-à-dire, la domination, le pouvoir, le droit de servitude, le droit actif d'obligation: tout acte prohibé l'est ou absolument ou relativement; absolument quand ses effets sont illicites par eux-mêmes ou par la Loi, relativement quand ses effets licites à la vérité ne sont pas au pouvoir de l'Agent: ainsi, à ne suivre que la Loi naturelle, en écartant pour un moment la Loi positive, tout acte est nul, si son effet a un vice essentiellement inhérent; où s'il est au-delà du pouvoir de l'Agent. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Cet ordre est donc le résultat de la garantie des droits et de l'accomplissement des devoirs de tous les membres de l'agrégation ; la société, pour obéir à la loi de sa conservation, a donc, d'une part, le droit d'exiger l'accomplissement de tous les devoirs individuels, et, d'une autre part, le devoir de garantir la libre action de chaque individualité dans le cercle de son droit. ”

“ Le Droit privé forme sans contredit la partie la plus importante de la jurisprudence, et c'est pour cela que nous le plaçons ici en première ligne, quoiqu'il serait peut-être plus logique de s'occuper d'abord du Droit public qui assure l'exécution du Droit privé. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Si ce tiers, par négligence ou pour toute autre raison ne se préoccupe pas de faire valoir le droit qui appartient à un autre et sur lequel il peut ou doit veiller, le titulaire du droit subira les conséquences de cette manière d'agir ; en fait, il pourra être obligé de supporter la loi que lui fera autrui. ”

“ Mais les devoirs sont, les uns, exigibles, les autres, purement moraux ; aux premiers correspondent des droits positifs et parfaits, aux autres des droits imparfaits. Le droit parfait autorise à invoquer à son secours l'autorité publique, et en cas de nécessité, même la force particulière. ”

“ Les obligations contractées vis-à-vis d'un autre, créant un droit pour celui-ci, ont par cela seul une sanction et une coercition. A ceux qui ne vivent point en société, le droit naturel donne la faculté de se rendre justice à eux-mêmes, dussent-ils employer la force pour faire respecter leurs droits, les faire se réaliser ”

“ Personne ne veut plus fermement que moi le respect du droit individualiste, et l'un des objectifs de ma thèse est de mettre en saillie les offenses dont il a été frappé par quelques dispositions de notre Code. Que les personnes se meuvent librement dans la sphère de leurs pactes privés; qu'elles stipulent, vendent, louent, prêtent, achètent au gré de leurs accords ! ”

“ II. — Cette affirmation d'après laquelle un droit est un pouvoir attribué par la loi aux individus dans leurs rapports les uns avec les autres, si elle est reconnue exacte, entraine cette conséquence que, pratiquement, le droit se confond avec son objet- L'objet du droit, le but de ce pouvoir attribué à certains individus, est de faire supporter aux autres les conséquences de diverses
manifestations de l'activité ou de l'existence de ces individus 1 ”

“ Les conflits naissent devant les tribunaux à l'occasion de rapports de famille, de droits réels ou personnels, d'exécution, de procédure, en un mot de droits privés, et il peut paraître très naturel d'en conclure qu'ils rentrent eux-mêmes dans le droit privé. ”

“ Les conditions empiriques d'une notion ne rendent pas raison de son apparition dans l'esprit.. — Il en est de même de tout ce qui est la matière du droit, de tout ce qui intéresse la sensibilité, — de l'utile, de la réglementation des intérêts par les lois, — de la décision des différends par les tribunaux d'après les lois, — de la nécessité où sont les hommes de vivre ensemble, — de la supériorité d'une force par rapport à une autre, — du consentement universel ou de la volonté générale. ”

“ Le droit privé règle les rapports d'individu à individu. Par exemple, je vends, je donne, je teste, je garantis la dette d'autrui : tous ces actes juridiques donnent naissance à des rapports qui sont régis par le droit privé. ”

“ Au regard des particuliers, ou, d'une façon plus générale, lorsque la question de leur application se pose à propos d'intérêts privés, — ce qui est d'ailleurs le cas exceptionnel, — les règles du droit des gens positif sont susceptibles d'une sanction judiciaire. ”

“ Car les jurisconsultes ne sont pas des organes de l'État.
On voit combien riche est la source coutumière. Le droit des gens, je l'ai dit déjà, est par sa nature même un droit coutumier. Aujourd'hui cependant les traités générateurs du droit prennent, à côté de la coutume, une importance qui grandit de jour en jour, mais qu'il faut se garder d'exagérer. ”

“ Le Droit est fait de tempéraments ; du moins, comme toutes les autres sciences sociales, comme la Politique, comme l'Economie politique, comme l'Histoire, il n'est juste qu'à cette condition. Les règles du Droit doivent être entendues et appliquées avec modération. ”

“ Quand le crime se complique et qu'il y a des litiges, des différends possibles, une juridiction dominant les parties, qui ne peuvent être juges elles-mêmes, devient indispensable. La propriété fonde le droit. ”

“ Chaque loi peut donc limiter le pouvoir des parties conformément aux intérêts de la société, aux intérêts des parties contractantes elles-mêmes, à ceux de la nouvelle famille qui se forme et à ceux des tiers qui peuvent avoir des rapports avec elle. ”

“ NOTIONS PRELIMINAIRES.
Qu'entend-on par droit privé; son importance. —Le droit privé est la partie de la législation qui règle les rapports des particuliers entre eux. Le droit privé s'occupe de l'état et de la capacité des personnes, des biens, de leurs modifications et de la transmission de la propriété, des différents contrats qui peuvent intervenir entre les citoyens. ”

“ Les traités générateurs du droit des gens. — 8. De la codification du droit des gens.
5. Comment se manifeste la conscience juridique commune, et d'où elle prend naissance.
I. — La conscience juridique commune, manifestée dans la coutume et les traités.
La conscience juridique commune, ou internationale, est manifestée par des faits que l'on désigne souvent comme les sources du droit des gens. Ce sont des sources secondaires. La source première est la conscience juridique commune. ”

“ Je vous ai promis, lorsque je vous aurais parlé de l'étude du droit canonique, de vous dire quelque chose de l'étude du droit étranger.
Chez presque toutes les nations policées, il y a un droit public qui règle les intérêts de la nation , tant entre elle considérée comme un individu moral, et ses membres , qu'entre les différentes corporations ou sociétés qui la composent ; un droit privé qui décide des droits des individus les uns à l'égard des autres ”

“ Mais. s'il est naturel que la loi n'accorde un droit aux individus que lorsqu'ils y ont intérêt et pour donner satisfaction à cet intérêt, cela n'est nullement de l'essence du droit2. La question de l'intérêt dans l'attribution du droit concerne uniquement le point de savoir dans quelle mesure le droit conféré, ou plutôt la manifestation d'activité à laquelle il permet de se livrer, peut avoir un effet utile pour celui qui en est titulaire ; il s'agit d'une simple question de convenance entre les besoins réels ou supposés d'un individu et l'effet produit par l'exercice d'un pouvoir déterminé ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ La loi existera, et partant le droit positif qu elle confère existera aussi, quand même les procédés destinés à assurer le caractère obligatoire de la loi et à rendre le droit efficace seraient parfois insuffisants à cet effet, et permettraient aisément à une violation de la loi et du droit de se produire en n'empêchant pas toujours un individu ou une autorité de substituer, dans un cas donné, sa propre volonté à celle de la seule autorité qui, normalement, doit faire la loi pour que les rapports sociaux soit organisés. ”

“ Par cela seul que le législateur impose la loi, soit par une contrainte purement morale, soit par une contrainte à la fois morale et matérielle, il démontre qu'il considère bien les hommes tels qu'ils apparaissent dans les rapports sociaux, c'est-à-dire comme des êtres doués d'une force plus ou moins considérable agissant et réagissant les uns sur les autres, et sur lesquels une force seule peut avoir action. ”