Damase-Auguste Joccotton

“ Parmi les droits qui peuvent servir de fondement à l'action réelle, nous n'avons pas dû comprendre celui qui résulte du contrat de nantissement, parce que ce contrat, tel qu'il est organisé par notre Code civil, ne produit pas un véritable jus in re, qui permette au créancier de suivre, entre les mains des tiers, la chose qui lui a été remise à titre de gage, ou d'antichrèse. Cependant, comme le nantissement, lorsqu'il porte sur des meubles, produit, en faveur du créancier, un privilége sur la chose, du moins tant qu'elle reste en sa possession, il n'est pas inutile d'en parler ici brièvement. ”

“ Est-il troublé dans son droit de propriété, ou dans la possession de son immeuble ? Il est évident que non : car on ne peut pas raisonnablement assimiler au trouble, de droit ou de fait, un accident, que peut-être une prudence plus sévère, de la part du défendeur, aurait empêché, mais qui bien certainement n'est pas le résultat de la volonté efficiente de celui-ci; à la vérité, l'action ne peut s'appuyer sur aucun contrat, ni quasicontrat, qui lie les parties entre elles. Mais nous nous rappelons que l'action personnelle peut aussi prendre sa source dans un délit, ou un quasi-délit. ”

“ On appelle trouble de fait une entreprise quelconque, commise sur l'héritage d'autrui et qui consiste, par exemple, à labourer le champ de son voisin, à couper les fruits qui y sont pendants, abattre un arbre, arracher une haie vive, combler un fossé, ou en creuser un nouveau; en un mot, c'est un acte flagrant d'usurpation, que nous pouvons regarder comme une atteinte portée à notre possession et que nous avons le droit de repousser par l'action en complainte. ”

“ Il existe une différence énorme entre une acceptation onéreuse et une renonciation intempestive.
Celui qui, par une ignorance invincible des forces de la succession, est amené à une acceptation préjudiciable, éprouve une double perte. Non-seulement il ne trouve pas dans la succession les biens qu'il espérait, mais il compromet ses intérêts actuels et engage sa propre fortune. Voilà pourquoi la loi lui accorde le secours de la restitution, lorsqu'il est de bonne foi et que les choses sont encore entières. ”

“ Qu'il ait agi par imprudence, ou par négligence, ou par pure méchanceté; ou bien encore, qu'il allègue, en sa faveur, un droit de servitude, il suffit qu'il ait porté atteinte
à une-propriété rurale, et qu'il ait inquiété le possesseur dans sa jouissance, pour que l'action en complainte de celui-ci doive être accueillie par le juge. Le caractère du trouble n'est point défini par la loi et il n'a pu l'être, parce que les cas où il peut exister varient à l'infini. Les tribunaux n'ont à examiner qu'un point de fait, celui de savoir s'il y a eu un empêchement quelconque à la possession. ”

“ Cela est indifférent devant la juridiction civile ; il suffit qu'un préjudice ait été causé par la faute d'un tiers, pour que ce tiers en doive la réparation, quelque ait été d'ailleurs son intention.
Or, pour appliquer au fait reproché au défendeur les règles de prescription abrégée du C. criminel, il faudrait que le juge civil qualifiât de sa propre autorité, comme crime ou délit, un fait que la justice criminelle elle-même n'aurait pas poursuivi, et que, pour absoudre le défendeur de l'action civile dirigée contre lui, il le stygmatisât par un jugement flétrissant ”

“ Quoiqu'on puisse, au premier abord, induire une solution contraire des termes généraux de l'art. 2262 du code civil, qui frappe toutes les actions de la prescription de trente ans, on demeure bientôt convaincu, par un examen plus approfondi de la matière, que l'action réelle se prescrit par dix et vingt ans. En effet, comme une action prend nécessairement la nature de l'objet auquel elle s'applique, il faut en conclure que si l'objet litigieux, tel qu'un immeuble, tombe sous la prescription décennale, l'action doit suivre le même sort. ”

“ Que le législateur ait prohibé le cumul du possessoire et du pétitoire, c'est une mesure pleine de sagesse qui est fondée tout à la fois, comme nous l'avons déjà dit, et sur l'intérêt de la société, qui veut que la possession soit le signe, l'emblème de la propriété, et sur l'ordre de la procédure, qui exige que les qualités des parties soient nettement marquées, pour savoir qui doit supporter le fardeau de la preuve. ”

“ Il est donc bien constant qu'une servitude n'en est pas moins continue, quoique le fait de l'homme intervienne dans le principe de sa possession : il devient même indispensable, toutes les fois qu'il s'agit d'une servitude apparente. Ainsi, quoique le droit d'avoir des arbres, à une distance plus rapprochée du champ voisin que la loi ne le permet, ne puisse s'exercer d'abord que par la plantation, qui est bien le fait de l'homme , ce droit n'en constituerait pas moins une servitude continue et apparente : continue, parce que l'arbre, une fois planté, n'a plus besoin du secours de l'homme ”

“ Comme, en effet, le trouble peut résulter d'un fait, même isolé et sans caractère de permanence, il s'ensuit que le possesseur troublé doit agir en justice à partir de cet instant, et qu'il ne lui est pas permis d'effacer par son propre fait l'atteinte portée à sa jouissance, et de prolonger indéfiniment le délai qui lui est imparti par la loi pour former l'action en complainte. Dès cet instant, en effet, sa possession a été interrompue et ne peut plus présenter devant la justice ce caractère de continuité, nécessaire pour caractériser la possession civile. ”

“ « S'il n'y a point, dit cet auteur, de servitude contraire, le propriétaire du fonds supérieur peut retenir ou détourner dans son fonds l'eau qui coule dans ce fonds, ou dans le chemin qui le touche (2) . » Elle est également professée par Domat (3) .
Il n'est pas douteux que les mêmes principes doivent encore être suivis sous l'empire du Code civil.
L'eau pluviale est restée, comme l'air et la lumière, dans l'état de communauté négative ; on n'y peut acquérir qu'une propriété passagère, qui ne dure qu'autant que la possession peut durer. ”

“ Il est bien vrai que la position de l'usufruitier et de l'usagiste présente quelque chose de précaire, puisqu'ils ne peuvent jamais prescrire la propriété des immeubles assujettis à l'usufruit et à l'usage. Ils ne peuvent pas dénaturer leurs titres, ni prétendre acquérir par leur possession le droit de propriété, quand ces titres ne leur accordent que celui de jouir de la chose, en en conservant la substance.
Les titres, observe Dunod, sont perpétuels, ou à temps : les perpétuels nous transfèrent la chose pour toujours, comme la vente, l'échange ou la donation ”

“ Cet acte par lequel l'usager annonce hautement qu'il veut exercer son
droit à titre de maître, met le propriétaire en demeure d'agir et de s'opposer, s'il le juge convenable, à l'entreprise du possesseur. S'il garde le silence pendant plus d'un an, ou plus long-temps encore, c'est qu'il n'a rien à objecter de sérieux à la prétention de l'usager, c'est qu'en un mot, il confesse implicitement la justice de son droit. ”

“ Si un père de famille est présumé conserver ses fonds, il est, au contraire, présumé dépenser ses revenus. Le possesseur de bonne foi regardant comme ses revenus les fruits qu'il perçoit des biens d'une succession qu'il croyait lui appartenir, il semble qu'on devrait présumer qu'il les a dépensés, soit en vivant largement, soit en aumônes, et qu'il devrait en conséquence être déchargé des fruits (2) . ”

“ Mais il ne s'ensuit pas de là que la partie lésée par un engagement formé au mépris d'une disposition prohibitive de la loi, ne puisse, lorsqu'elle n'est plus en possession de l'immeuble contentieux, agir en justice pour en demander la restitution. Il ne s'ensuit pas de là que, si cette partie exerce son action dans les trente ans de la convention, cette action ne doive pas être accueillie. C'est vainement que l'on objecte que le demandeur cherche à détruire les effets d'un acte qu'il a lui-même exécuté pendant dix ans, en respectant la possession du défendeur. ”

“ Quelle est donc la nature de ce droit qui semble tenir tout à la fois et à l'usufruit, puisque sous un certain rapport il est créé pour l'avantage de la personne, et à la servitude réelle, ou service-foncier, puisqu'il s'agit d'un fonds affecté, dans son produit, au service d'un autre fonds ?
Si l'on envisage ce droit comme une servitude discontinue, il faudra nécessairement lui appliquer l'art. 691 C. civ. et en conclure qu'il ne peut pas s'acquérir par la prescription, et par conséquent qu'il ne peut pas donner lieu à la complainte possessoire. ”

“ C'est l'action désignée, en droit romain, sous le nom de condictio indebiti.
Le quasi-délit consiste dans le tort que l'on fait à autrui, même par la faute la plus légère et sans avoir l'intention de nuire (2) . Il n'imporle nullement, dans ce cas, que l'objet réclamé se trouve en notre possession par l'effet de notre volonté, ou parsuite d'une force majeure, ou d'un événement fortuit; quelle que soit l'origine de cette possession, la demande du propriétaire ne peut pas être repoussée par la prescription de trois ans. ”

“ Attendu qu'on ne peut opposer à l'héritier putatif qu'il n'a été possesseur que du jour où le jugement l'a envoyé en possession de la succession, ou tout au plus du jour où il a formé sa demande comme héritier, ou s'est présenté comme tel ; attendu, en effet, que l'héritier apparent reconnu est saisi complètement jusqu'au jour de l'apparition de l'héritier plus prochain; qu'il l'est à dater du jour de l'ouverture de la succession; qu'il a tout droit de se croire, de ce jour, propriétaire des fruits. ”

“ Lorsque l'action a seulement pour objet certains immeubles déterminés de la succession, ce n'est plus la qualité d'héritier qui forme le chef principal de la demande ; on la suppose établie et reconnue à priori, et l'on se borne à conclure à ce que le défendeur soit condamné à relâcher au demandeur tel ou tel immeuble, comme appartenant à l'hoirie qui est échue à ce dernier. ”

“ Il faut posséder la chose, comme si elle nous appartenait en toute propriété, soit que nous en soyons réellement propriétaires, soit que nous ayons seulement quelque juste sujet de croire en être maîtres ; il faut en un mot posséder animo domini. En général, la possession civile doit procéder d'un juste titre, c'est-à-dire, d'un titre propre à transférer la propriété, tel qu'un acte de vente, de donation, etc. ”

“ SECTION II.
125. Le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire (art. 26 C. procéd.) .
Nous avons dit que l'action pétitoire consistait dans la revendication d'un immeuble possédé par un tiers. Celui qui forme cette demande reconnaît donc implicitement qu'il n'a pas la possession et que c'est au contraire le défendeur qui possède l'immeuble litigieux. Or, l'action possessoire n'étant recevable que de la part de celui qui, depuis un an au moins, est en possession paisible et à titre non précaire (art. 23 C. proc.) ”

“ Est-il bien vrai qu'il ne doive jamais y avoir aucun alliage, aucune affinité entre les deux juridictions ?-Non, car, précisément dans cette matière d'actions en réparation de dommages, il est constant que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, et que la première suit ordinairement le sort de la seconde, puisque les dommagesintérêts que réclame la partie civile lui sont accordés ou refusés, suivant que le prévenu est condamné ou acquitté par le tribunal criminel. ”

“ Quel que soit le rapport sous lequel on envisage l'action en curage des fossés ou canaux, soit qu'elle tire son origine d'un droit de servitude naturelle, soit qu'elle dérive d'un droit de co-propriété, toujours elle se rattache directement à la propriété ou à la possession d'un immeuble, ou d'un droit réel, et dès-lors elle constitue une action réelle. ”

“ Le propriétaire de la chose perdue ou volée peut la revendiquer contre tout détenteur de cette chose, voilà le principe général. Si donc celui qui a trouvé la chose, ou qui l'a volée, l'a vendue ou transmise à tout autre titre à un tiers, le propriétaire a le droit de la revendiquer contre le tiers-acquéreur, qui ne pourra s'en défendre en alléguant sa bonne foi, parce que son vendeur n'a pu lui transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même. ”

“ La loi romaine excluait toute prescription jusqu'à ce que la personne ainsi dépouillée eût été rétablie en sa possession, et celui même qui, avant cette restitution, aurait acheté de bonne foi du spoliateur, ne pouvait pas prescrire.
L'art. 2233 de notre code civil en a décidé autrement. « Les actes de violence, porte cet article, ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. » ”

“ Il faut donc, suivant cette opinion, considérer les baux verbaux et les baux privés non enregistrés comme n'ayant d'existence que du moment où ils sont allégués ou produits par le propriétaire et le fermier. Or, puisqu'il n'y a pas eu de bail jusquelà, il ne peut être dû des arrérages. La loi, méconnaissant l'existence même du bail antérieur, n'a dû accorder aucun privilége pour les arrérages échus, mais seulement pour une année à partir de l'époque
où le bail est avoué ou produit par les parties. ”

“ Si l'action en nullité ou en rescision des conventions est limitée par la loi à dix ans, il n'en est pas de même de l'exception qui est perpétuelle, comme nous l'avons dit suprà. En effet, celui qui est resté en possession de l'immeuble qui fait la matière du contrat rescindable n'a rien à demander, tant qu'il n'est pas troublé dans sa possession. ”

“ L'action de l'acquéreur est fondée sur l'art. 2188 C. civ., ainsi conçu: « L'adjudicataire est tenu, audelà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de la notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.» Il serait injuste, en effet, que l'acquéreur qui se voit déjà dépouillé de sa propriété, par le fait et dans l'intérêt des créanciers, perdît en outre les frais et autres dépenses accessoires de la vente. ”

“ Celui qui est en possession d'un héritage, par suite d'un acte de renonciation à la succession d'une personne vivante, ne peut donc pas, après dix ans écoulés depuis le décès de l'auteur commun, se prévaloir de cet acte pour repousser la demande en partage formée par le renonçant, parce que cet acte n'est pas un titre aux yeux de la loi, qui résiste continuellement à son existence. ”

“ Si l'on conclut en même temps à ce que le défendeur soit condamné à délaisser l'héritage, ou à souffrir l'exercice de notre droit réel, c'est, comme nous l'avons déjà dit, parce qu'on ne peut pas prendre des conclusions contre une chose inanimée. Mais ce qui prouve que c'est bien à l'immeuble revendiqué qu'on s'adresse réellement, c'est que si le tiers-possesseur veut abandonner l'immeuble grevé de notre droit, nous n'avons plus d'action contre lui. ”

“ L'action accordée par l'art. 672 au propriétaire du fonds, qui peut être endommagé par l'effet d'une plantation d'arbres faite au-delà des limites indiquées par la loi, est donc une action purement réelle, puisqu'elle prend son origine dans une servitude réelle, et qu'elle peut être dirigée contre tout détenteur, quel qu'il soit, de l'immeuble sur lequel la plantation a eu lieu. ”

“ Pousser jusqu'à ce point l'exigence de la théorie, c'est rêver l'impossible ; mieux vaudrait convenir tout d'abord qu'il n'y a point d'action véritablement mixte.
Ainsi, les actions tenues par le droit romain pour mixtes par excellence, telles que celles en partage et en bornage, sont bien fondées, en partie, sur l'obligation imposée par la loi à tout cohéritier de subir le partage de la succession à laquelle il a droit; à tout propriétaire contigu, de souffrir la délimitation de son héritage ”

“ Lorsque un immeuble a été donné en nantissement, et c'est là ce qui constitue l'antichrèse, le créancier n'acquiert aucun privilége sur cet immeuble ; c'est uniquement sur la perception des fruits que s'exerce son droit. ”

“ L'héritier légitime n'est point obligé de faire reconnaître sa qualité préalablement à l'action formée contre les tiers-acquéreurs, parce qu'il est saisi de plein droit et par la seule force de la loi de tous les biens de l'hérédité, à l'instant même du décès de son auteur; que, d'ailleurs, les défendeurs sont parfaitement fondés à lui opposer, s'il y a lieu, soit son défaut de qualité, soit tout titre valable, tel qu'un testament, qui le dépouillerait de la succession ”

“ La possession naturelle est un fait qui ne produit aucun privilège, aucune action au profit du possesseur.
La possession civile est un droit qui fait naître en faveur de celui qui en jouit différentes prérogatives, et notamment celle de pouvoir intenter l'action possessoire. ”