Acquisition (droit)

“ Les négociants qui aspirent à la magistrature , ou qui sont déjà investis du noble privilège de juger leurs pairs, ne seront plus étrangers aux choses qu'il leur importe essentiellement de connaître ; ils apprendront leur propre histoire. — Les juges, on l'a dit, sont les organes de la loi. Ils ne font pas le droit, ils le déclarent. Comment donc déclareront-ils cette loi que les moins instruits croient à leur portée, s'ils ne connaissent déjà les usages, les coutumes et les errements de la justice? ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ En tout cas, les tribunaux de commerce jugent rarement en dernier ressort, et la ressource de l'appel sauvegarde tous les intérêts. Notre législation commerciale fait bien plus largement que notre législation civile place aux considérations d'équité et à l'usage qui n'est par personne mieux connu que par les hommes spéciaux. ”

“ Si le choix porte sur un homme de loi, entièrement étranger au commerce, il serait à craindre que le tribunal ne vît en lui qu'un régent incommode, et qu'en définitive il régnât une sorte d'antipathie entre le ministère public et les juges, antipathie qui offrirait un triste spectacle, et peut-être un fâcheux résultat pour la justice 1. ”

“ Au point de vue du droit des gens la volonté du pouvoir suprême fait seule loi. —Là déclaration de cession est ordinairement suivie d'une déclaration de prise de possession de la part de l'État qui acquiert, ou bien d'une loi qui prononce la nouvelle cession. ”

“ Il y a encore là dérogation au droit commun, en ce que le caractère mixte du billet ne permet pas de saisir le tribunal civil; la loi attribue absolument la juridiction au tribunal de commerce. Les raisons sont celles que nous venons de donner sous l'art. ”

“ Tous les autres marchés retombent sous l'empire du droit commun. Le déparlement, lorsqu'il traite pour les fournitures dont il a besoin, ne fait autre chose que d'user de stipulations dont les effets sont prévus et garantis par les lois civiles. La juridiction des tribunaux ordinaires est donc normalement compétente... ”

“ Déjà , dans une grande partie du monde , le contentieux commercial s' expédie par des juridictions spéciales composées en tout ou en partie de négociants élus par les notables . L' Angleterre et les États-Unis ont seuls maintenu à cet égard la compétence des tribunaux
du droit commun ; et dans ce dernier pays au moins on n' a jamais remarqué que l' unité de juridiction nuisît aux affaires .
Uniformité dans la jurisprudence , uniformité dans la législation , uniformité dans l' organisation judiciaire , voilà l' enchaînement naturel , voilà la marche successive de la réforme commerciale . ”

“ L'admission des agréés par le tribunal de commerce les signale naturellement à la confiance des justiciables, mais ne leur confère ni privilège ni droit exclusif. Les parties demeurent entièrement libres de les commettre à leur défense, ou de déléguer leurs pouvoirs à toutes autres personnes. ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ Nous ne saurions nous ranger à cet avis; pour nous la difficulté se réduit au point de savoir quelles personnes la loi a voulu protéger contre les cessions consenties à des magistrats ; quelles personnes, en d'autres termes, sont incapables. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ «Etant donné que les entrepreneurs, fournisseurs, concessionnaires de services publics, sont chargés d'une mission qui présente un intérêt général, les tribunaux administratifs ont le droit, à raison précisément de cet intérêt général qui est en jeu. de se montrer plus sévères dans l'appréciation de la conduite de l'entrepreneur, et d'exiger de lui plus d'efforts pour assurer l'exécution de son contrat que les tribunaux judiciaires n'en exigeraient d'un entrepreneur privé ».
2. Voir Bose, Le régime des pénalités dans les marchés, R.D.P. 1921. ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Tout ce que paroissoit demander la bonne foi des acquéreurs, et leur confiance dans les gouvernemens de fait qui avoient mis en vente les biens des émigrés, c'étoit le remboursement des sommes payées par ces acquéreurs, et versées dans les caisses des gouvernemens vendeurs, et les fruits perçus de bonne foi, conformément au principe du droit, qui veut que le possesseur de bonne foi fasse les fruits siens, bonoe fidei possessor fructus suos facit. ”

“ Nous, de l'avis de notre conseil, avons dit et déclaré, voulons, ordonnons et déclarons notre vouloir et intention être : — Que suivant notre édit de création et d'établissement, les juge-consuls connoîtront seulement des différends entre marchands, et pour fait de marchandises seulement: leur faisant expresses inhibitions prendre aucune jurisdiction et connoissance des procès et différends, promesses, cédules, obligations en deniers de pur prêt, qui ne seront causées par vente et délivrance de marchandise ”

“ Déjà la Cour de cassation avait signalé ces conséquences. La simplicité des tribunaux de commerce, disait-elle, est une des causes de la considération dont ils jouissent et de l'utilité dont ils sont. Qu'on place dans leur sein un commissaire du gouvernement, et avec lui entreront mille difficultés ; il voudra conduire le tribunal, il l'influencera souvent. ”

“ Pourquoi veut-elle donc rester seule arbitre des difficultés; interpréter ses propres marchés; se condamner ou s'absoudre, en un mot, être juge et partie ? N'est-ce pas évidemment le cas de recourir aux Tribunaux, comme autorité indépen dante, pour tenir la balance entre les contractans? — Je n'excepterais que les contrats de fournitures ou d'entreprises de travaux publics, par lesquels les parties se seraient expressément soumises à la juridiction administrative : volenti non fit injuria. ”

“ Comme les tribunaux de commerce connaissent non-seulement des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, mais encore de celles concernant les actes de commerce, par quelques personnes qu'ils soient pratiqués, il est important de déterminer quels sont les faits que la loi répute actes de commerce. ”

“ Les tribunaux doivent toujours avoir le droit de constater qu'un acte a été simulé pour se soustraire à la loi. Ne les voit-on pas, par exemple, quelquefois déclarer qu'un contrat passé devant notaires, et qualifié de vente, est en réalité une donation et doit être annulé, en tout ou en partie, comme portant atteinte à la réserve, ou comme conclu avec une personne incapable de recevoir à titre gratuit? Les tribunaux peuvent rechercher la nature véritable des opérations qui leur sont soumises, quels que soient la forme ou le nom sous lesquels elles se produisent. ”

“ TRANSACTION. 335
server par le mineur émancipé assisté de son curateur.
1029. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse de l'Empereur.
1050. On peut ajouter à une transaction une clause pénale contre celui qui manquera de l'exécuter.
1051. Les transactions ont, outre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
1052. Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. ”

“ Leur unique raison d'être puise son fondement dans les besoins qu'ils sont appelés à satisfaire. Or, quoi de plus variable que ces besoins ? Telle cité, aujourd'hui sans importance commerciale ou industrielle, acquerra bientôt un mouvement d'affaires tel, que l'institution d'un tribunal consulaire dans son sein deviendra une réelle nécessité. Telle autre, au contraire, que l'étendue de son commerce avait fait doter d'un tribunal, voit ce commerce s'affaiblir, diminuer et s'éteindre, et les fonctions des membres de ce tribunal devenir une véritable sinécure. ”

“ La dérogation à la juridiction judiciaire ne concernant que les marchés de fournitures pour le compte du gouvernement, il s'ensuit que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents, relativement aux marchés de fourniture pour le compte des départements, des communes ou des établissements publics, sauf ce que nous avons dit, dans le numéro précédent, des marchés de fournitures pour l'exécution des travaux publics de tout ordre. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Il suffira que le juge appelé à statuer s'en rapporte aux règles générales qui limitent sa compétence : il ne pourrait pas, en conséquence, ordonner un constat dans le cas où l'urgence ne serait pas évidente, et dans le cas où le litige serait de la compétence du Tribunal de commerce, des Tribunaux administratifs ou du juge de paix (3) ; il ne pourrait pas interpréter les titres de propriété, trancher une question de droits ou de servitudes (4) ;ni procéder à des mesures d'instruction qui constitueraient une véritable enquête (5) ”

“ Celleci subsiste, en principe, car les marchés et les autres conventions passées en vue de services publics sont presque tous de simples actes de gestion et non des actes de puissance publique ; or, nous savons que les actes de puissance publique sont les seuls qui échappent de plein droit à la compétence judiciaire. Mais, si la compétence judiciaire est encore ici la règle, le législateur y a dé- rogé fréquemment quand il s'est agi de marchés et autres contrats intéressant la marche des services publics.
Location et réquisition d'immeubles. ”

“ Si les acquéreurs de domaines, nationaux ont pour eux la foi due aux contrats , l'assentiment du souverain pontife, la déclaration du Roi, la charte constitutionnelle , etc., etc., leurs adversaires peuvent leur opposer la façon de penser de leur avocat, et c'est bien assez, sans doute. ”

“ Est-ce le Gouvernement du Roi que vous voulez traduire devant les tribunaux? Est-ce à lui que vous voulez consentir l'abandon des biens vendus? Ce n'est pas lui qui les a acquis. Ce sont donc les dix millions d'acquéreurs que vous voulez harceler juridiquement au nom des vingt mille émigrés. ”

“ Pour échanger les produits qu'ils obtiennent et les services qu'ils peuvent se rendre, ils passent entre eux des contrats toujours plus variés et plus nombreux. Ces contrats prennent place dans la législation, ils sont délimités et classés avec soin par les jurisconsultes jusqu'au jour où, voyant qu'ils se multiplient sans cesse avec les caractères les plus divers, le législateur finit par se trouver dans l'impossibilité de les réglementer, et n'intervient plus que pour assurer l'observation de la loyauté et de la bonne foi entre les contractants. ”

“ Lorsqu'on ne pourra s'éclairer par les termes de la convention, lorsqu'examinant le but que se proposoient les parties, on verra qu'elles pouvoient indifféremment mettre en société, la propriété ou l'usage des choses, la manière dont elles ont opéré, ou les bases d'après lesquelles les profits ou pertes devoient être partagés, les circonstances, les usages, et tous autres moyens dont les tribunaux peuvent se servir pour s'éclairer, seront autant de bases pour asseoir une décision. ”

“ INSCRIPTION DE FAUX. 563
pourquoi le tribunal serait autorisé à refuser au fond son homologation à une transaction intervenue entre parties capables sur des intérêts purement privés. Ce que le tribunal peut accorder ou refuser, c'est l'exécution de la transaction, en tant qu'elle pourrait compromettre l'action publique, c'est-à-dire en tant qu'elle aurait trait à l'enlèvement ou à la destruction des pièces; dont le ministère public peut requérir le maintien au greffe. ”

“ On ne perpétue pas les juges commerciaux sur leur siège, et on évite ainsi le danger
86 JURIDICTION COMMERCIALE.
que signalait M. Réal ; on assure aux justiciables l'expérience acquise par deux ans d'exercice pendant deux ans encore ; on n'enchaîne en aucune façon les élus, puisque ceux qui seraient empêchés par leurs propres affaires pourront décliner l'honneur d'une prorogation de leurs pouvoirs; enfin, on laisse les électeurs arbitres souverains de l'utilité et de la convenance de la réélection. ”

“ Nous croyons, malgré l'autorité de cette décision, devoir persister dans notre doctrine qui nous paraît plus juridique et plus conforme au vœu de la loi.
L'article 918 prévoit une certaine catégorie de ventes pour lesquelles il édicte des règles spéciales ; le législateur les soupçonne de renfermer une libéralité en tout ou en par-
tie, mais les soustrait en même temps au rapport ”

“ Ainsi, il attribue aux tribunaux de commerce tous les procès, quel qu'en soit le chiffre, qui naissent d'un acte de commerce ou d'un fait assimilé par la loi à un acte de commerce. — Au contraire, quand il s'agit de fixer la compétence des juges de paix, le législateur prend en considération deux éléments, la qualité du litige, ou mieux sa nature, et sa quotité, la valeur de la demande. A l'égard de certains litiges, la loi s'attache tout à la fois à leur nature et à leur quotité ; pour d'autres, au contraire, la nature est le seul élément dont le législateur tienne compte. ”