Augustin de Barandiaran Albuquerque

“ Lorsque le bénéficiaire de l'assurance est un successible, la question change de face ; on peut effectivement se demander si la libéralité ainsi faite, dont l'existence est indiscutable, ne constitue pas en réalité une donation indirecte, tombant sous le coup de la disposition générale de l'article 843 du Code civil, et comme telle astreinte au rapport? On pourrait douter que le législateur eût l'intention de montrer une sévérité aussi grande, si lui-même ne nous révélait l'esprit de ses dispositions dans un des textes du Code civil, l'article 854 que nous étudierons bientôt. ”

“ Nous répéterons ici ce que nous avons dit plus haut au sujet des dons manuels ; tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'il faut appliquer au point de vue de la capacité les règles spéciales aux donations ; l'interposition de personnes n'empêche pas la nullité d'une libéralité faite à un incapable, la loi le dit formellement, et il faut donner une solution analogue pour le cas d'une donation déguisée sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ; d'ailleurs la loi le dit expressément pour le cas où deux époux se sont faits des libéralités excédant la quotité disponible. ”

“ Quels sont au juste les droits des donataires sur les fruits et revenus ? Il semble que leur situation présente une grande analogie avec celle des usufruitiers, nous appliquerons donc les règles de l'usufruit ; nous dirons que les fruits naturels s'acquièrent par la perception, les fruits civils, jour par jour. Nous reconnaîtrons avec un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 1818 au donataire d'une rente le droit de réclamer les arrérages échus antérieurement au décès et non perçus. On nous objecte que la dispense de rapport repose sur une présomption de consommation ”

“ Les parties peuvent simuler une vente ; pour que tout paraisse en règle, l'acte portera l'indication d'un prix correspondant à la valeur du bien et le prétendu vendeur reconnaîtra l'avoir touché, tandis qu'en réalité, il n'en sera rien; parfois on feindra un bail et celui qui jouera le rôle de bailleur donnera quittance pour des loyers qu'il n'aura pas reçus. On dissimulera encore une donation sous l'apparence d'une reconnaissance de dette, comme nous en avons vu un exemple dans un des arrêts que nous avons analysés. ”

“ La femme avait, en effet, tant sous le régime de la communauté que sous le régime dotal, un moyen mis par la loi à sa disposition pour sauvegarder ses droits, lequel consistait dans la possibilité de demander contre son mari la séparation de biens, le jour où elle aurait vu sa dot en péril ; quoique des considérations de famille et l'intérêt de la paix du ménage puissent quelquefois la faire hésiter à recourir à une pareille mesure, il n'en est pas moins vrai de dire que le législateur ne la laisse pas entièrement désarmée. ”

“ Par conséquent, si nous supposons une donation mobilière faite à une femme commune, l'objet donné tombera en communauté ; le mari en aura forcément sa part, peutêtre, la femme n'en retirera-elle aucun avantage, par exemple si le mari vend le bien en question et en dissipe le prix, ou encore, si elle renonce ultérieurement à la communauté, cependant, elle devra le rapport pour le tout ; elle ne pourra s'y soustraire, bien qu'elle soit à même d'établir que la libéralité ne lui a profité que pour moitié ou même ne lui a pas profité du tout. ”

“ La libéralité tout entière, mais pour l'acquisition faite au nom des enfants des deniers paternels, difficulté, car il n'est pas toujours facile de savoir en quoi consiste la libéralité ; y a-t-il eu simple prêt des deniers ou donation du bien acquis? La question a de l'importance; si l'on adopte cette dernière solution, le rapport aura lieu en nature, quand le bien est un immeuble. ”

“ S'il y a stipulation pour autrui, le droit de révocation dans les limites par nous indiquées se comprend à merveille ; il est expressément autorisé par la loi elle-même (art. 1121 in fine) où il est dit que la révocation ne cesse d'être possible, que le jour où le tiers a déclaré vouloir profiter de la stipulation faite en sa faveur. Mais une fois que l'on s'est mis d'accord pour reconnaître qu'il y a stipulation pour autrui, doctrine admise par la jurisprudence, on n'arrive pas à s'entendre sur tous les caractères de l'acte qui intervient. ”

“ Le rapport imposé par le Code civil à tout successible qui a reçu une libéralité du de cujus a pour but de sanctionner le principe de l'égalité entre cohéritiers ; cette égalité serait rompue si l'un d'eux pouvait cumuler le bénéfice d'un legs ou d'une donation entre vifs avec la part qu'il est appelé à recueillir dans les biens laissés par le défunt. ”

“ Si les parties ont simulé une vente, tandis qu'en réalité, il y avait donation, elles ont pu avoir pour but de permettre à l'acheteur de payer des droits de mutation moins élevés, les transmissions entre vifs à titre gratuit étant plus fortement imposées que celles à titre onéreux. Si l'opération a la forme d'une vente, le fisc percevra le droit d'après la teneur apparente du contrat ; il pourra, il est vrai, découvrir la fraude, mais il devra en faire la preuve, ce qui ne sera pas toujours facile. ”

“ Nous concluons de ce qui précède que, quelle que soit la doctrine qu'on adopte sur la nature de l'assurance sur la vie au profit d'un tiers, l'on doit toujours arriver à écarter ici toute idée de libéralité préciputaire ; il ne pourra donc y avoir de dispense de rapport que dans les formes de droit commun. ”

“ Il y a des distinctions à établir fondées sur l'interprétation de la volonté du défunt ; c'est cette volonté qu'il faut avant tout chercher à dégager ; pour cela, il y aura lieu d'examiner la nature de la charge et de voir si elle est compatible ou non avec l'obligation de rapporter ; dans le premier cas, nous imposerons cette obligation à moins de dispense expresse, dans le second, nous croyons que le caractère préciputaire de la libéralité ne saurait être contesté. ”

“ La valeur de la chose donnée en égard à la fortune du disposant n'est pas le seul point à considérer ; la volonté du de cujus pourra s'induire d'autres circonstances, et même quand une donation est modique, elle sera soumise au rapport toutes les fois qu'il paraîtra que telle était l'intention du donateur. Si des
objets de peu de valeur ont été remis de la main à la main il serait peu raisonnable d'en exiger le rapport à moins de manifestation de volonté en ce sens, mais si ces objets ont été mentionnés par le contrat de mariage comme compris dans la dot, ils devront être rapportés ”

“ Nous ferons observer tout d'abord que la présomption d'interposition de personnes que cette doctrine veut maintenir se justifiait très bien dans l'ancien droit mais n'aurait plus sa raison d'être aujourd'hui que le donataire jouit d'une grande liberté ; il a le droit de dispenser du rapport comme bon lui semble, dans la limite de la quotité disponible, on ne s'expliquerait guère qu'il employât un moyen détourné pour arriver à un résultat que rien ne l'empêche d'atteindre directement et sans feinte ; c'est ce que Treilhard a dit avec beaucoup de raison au cours de la discussion de nos articles. ”

“ Il semble qu'il y aurait ici les raisons les plus sérieuses de faire intervenir la force armée pour contraindre celui qui détient un homme libre à l'exhiber, et cependant le demandeur n'obtiendra dans cette hypothèse en cas de refus, qu'une condamnation pécuniaire.
Nous concluons de tout cela qu'il n'y a aucune raison de soumettre les interdits à une législation spéciale en ce qui touche l'exécution forcée ; nous ferons pour eux la même distinction que nous établirons plus tard pour les jugements entre l'ordo judiciorum et la procédure extra ordinem. ”

“ N'avait-il pour vaincre la résistance du défendeur que la menace du juramentum in litem consistant à autoriser l'adversaire à fixer lui-même sous la foi du serment le montant de la condamnation à prononcer, ou pouvait-il mettre en branle la
manus militaris pour enlever la chose de force au défendeur récalcitrant? ”

“ « Naturellement, dit-on, l'action à laquelle les services rémunérés pouvaient donner lieu, renaîtra et, ainsi, tout sera concilié, tant les intérêts des autres héritiers que celui du successible obligé de rapporter, qui se fera indemniser par la succession dans la mesure où l'équité l'exigera, » seulement on oublie qu'il faut pour cela que la dette du de cujus soit civile ; si elle n'est que naturelle, c'est-à-dire, si elle peut bien servir de base à un payement valable, unis n'autorise pas une action en justice, le rapport causera au successible un préjudice irréparable ”

“ A notre avis, elle s'applique à un cas tout à fait exceptionnel où l'interposition est hors de doute et où le de cujus a manifesté l'intention de soumettre la donation au rapport de la part du véritable donataire. Supposons, par exemple, une libéralité faite en apparence par un aïeul à son petit-fils ; après la mort du disposant, on découvre dans ses papiers une contre-lettre tenue secrète, dans laquelle il était dit qu'il voulait en réalité avantager son fils, le père du donataire apparent, mais qu'il n'entendait pas le dispenser du rapport. ”

“ Jusqu'au XVIe siècle, nul n'avait même soupçonné la possibilité d'une altération du texte primitif, mais, à cette époque, Antonin Fabre eut l'idée qu'il pouvait y avoir eu une interpolation de Tribonien, l'un des commissaires de Justinien ; mais quelle est la modification par lui apportée (1) ? Sur ce point il y a dissentiment entre les interprètes; les uns, ceux qui disent qu'il ne saurait être question d'exécution par la force publique à l'époque classique veulent que la phrase tout entière où il est question de manus militaris soit de l'invention de Tribonien ”

“ En examinant de près la situation, l'on constate que s'il n'y a pas libéralité directe, il y a au moins un avantage gratuit retiré du contrat par le bénéficiaire et, comme c'est l'assuré qui le lui a procuré en consentant à payer les primes, il lui a fait implicitement une donation. ”

“ La jurisprudence est loin d'être unanime sur la question qui nous occupe, et nous trouvons parfois dans les considérants des arrêts des motifs qui peuvent avoir une certaine valeur morale, mais que nous croyons dénués de force au point de vue juridique, à cause de la généralité des expressions du Code civil ”

“ Nous estimons que c'est aller trop loin ; il est difficile, en effet de s'arrêter dans cette voie et l'on en arrive inévitablement à laisser aux juges une latitude excessive ; la volonté du défunt est chose essentielle en notre matière, mais elle ne suffit pas à elle seule pour autoriser la dispense, surtout lorsqu'elle est rien moins que certaine, ce qui arrivera, si les magistrats se croient autorisés à la chercher en dehors de l'acte. ”

“ VI, dont nous avons déjà parlé et dont les rédacteurs du Code semblent s'être inspirés; donc pour nous, il n'est pas essentiel que la dispense soit littérale ou légale, pourvu que la volonté du disposant soit claire et manifeste ; nous n'irons pas toutefois jusqu'à dire que la preuve de cette volonté peut se faire par tous les moyens possibles ; ce serait évidemment contraire au texte de la loi qui ne saurait se prêter à une interprétation aussi libérale. On a voulu, par exemple, induire la dispense de circonstances extrinsèques comme la prédilection du de cujus pour le
successible gratifié ”

“ Un des contrats qui interviennent le plus fréquemment entre une personne et son successible est le contrat de bail; rien de plus licite et de plus naturel e.i principe, on comprend que le choix d'un propriétaire qui veut affermer un de ses biens se porte de préférence sur un de ses parents qu'il connaît et sait présenter toutes les garanties voulues de solvabilité et de bonne administration ; l'héritier présomptif sera plus que tout autre disposé à ne rien négliger pour faire fructifier une terre qu'il sait être destinée à lui appartenir peut-être un jour. ”

“ La condition d'une dispense de rapport, dit-il, au cas d'une société qui aurait été formée entre le défunt et son successible, est la production d'un acte authentique, établissant l'existence de cette société, d'où il suit que, faute de production d'un pareil acte, toute société alléguée doit être considérée comme n'ayant p as existé à l'égard du partage des bénéfices sociaux que l'héritier voudrait opposer comme exception à une demande de rapport. ”

“ Toutes ces raisons nous paraissent suffisantes pour décider que les
dons manuels ne doivent pas être traités d'une façon différente des autres libéralités.
Quelle est sur la question qui nous occupe l'opinion de la jurisprudence? Elle admet comme nous que ces libéralités ne sont pas censées par leur nature seule faites par préciput; ainsi il a été jugé (Aix, 21 juin 1880. Dali. 80-2253) , que le don manuel du prix des immeubles du donateur, fait à un héritier, constituait une donation sujette à rapport. ”

“ Dans la procédure sine periculo, il n'y a aucune sponsio, mais un arbitre est nommé pour examiner si oui ou non le défendeur a désobéi au magistrat ; la formule contient alors la clausula arbitraria comme celle des actions arbitraires, et la question de l'exécution manu militari se pose dans les mêmes termes que pour ces actions. Nous examinerons plus tard une théorie moderne qui vajusqu'à dire que, pour les interdits,
l'intervention de la force publique est la règle et non pas l'exception ”

“ Ce texte s'explique très bien si le magistrat dispose de moyens dont le juge saisi par la formule ne peut user en aucun cas, on comprend alors la préférence du jurisconsulte, une condamnation pécuniaire rendrait seulement le fidéicommissaire créancier de l'héritier grevé, tandis que la mise en possession constitue une garantie efficace d'exécution, car la surveillance continuelle, dont l'héritier sera alors l'objet de la part du fidéicommissaire, finira par lui occasionner une gêne qui l'amènera sans doute à exécuter la libéralité. ”

“ Une libéralité accessoire à un contrat à titre onéreux a été dispensée du rapport par le contrat même qui n'a pas été passé suivant les formes requises pour la validité des donations entre-vifs ; la libéralité est valable, quid de la dispense? ”

“ Les stipulations prétoriennes constituent un second groupe d'hypothèses rentrant dans la même catégorie. Ce sont des mesures prises par le magistrat pour sauvegarder certains intérêts; il crée des garanties qui n'existaient pas dans le droit civil, en exigeant de l'un des plaideurs une
promesse solennelle, ordinairement accompagnée de salisdalio, c'est-à-dire garantie par des fidéjusseurs, et ce afin de protéger efficacement l'adversaire. ”