Peine financière

“ Ainsi, de même que, dans l'histoire du Droit, la substitution de la vente à l'échange est un fait général, de même et par l'application de la même idée, l'agent doit recevoir la peine que vaut son crime. La peine est une juste compensation, lorsqu'elle paye au coupable la valeur de sa faute. ”

“ Nous ne trouvons qu'un seul cas où la peine publique existe encore à côté de la peine privée. Quand un fermier d'impôts perçoit un impôt indûment , il doit, en outre de la restitution de l'argent perçu, fournir comme peine le triple, ou le simple de la somme, suivant qu'il a ou non employé la violence pour commettre son délit. ”

“ Pourquoi persisterait-on à entourer la peine de mort d'un appareil extérieur, au surplus, alors qu'aucune publicité n'est attachée aux autres genres de peines ? Est-ce que le prévenu frappé d'une amende acquitte sa dette en public ? Est-ce qu'il est permis aux curieux de s'assurer que le prisonnier accomplit son temps de prison, que le forçat est expédié au bagne? L'échafaud est l'étape finale du criminel jugé indigne de pitié ; il a sa place marquée dans l'enceinte même où le coupable attend le moment d'expier son crime. ”

“ Jusqu'au jour de l'abolition définitive de toute peine corporelle , de toutes peines autres que celles de la publicité pénale et de l'amende proportionnelle à la fortune attestée par l'impôt transformé en assurance, il ne devrait plus y avoir qu'un seul crime, le meurtre, et qu'une seule peine, la peine de mort. ”

“ L’ordre social a été, en effet, l’origine historique du châtiment, et la peine n’était au début, comme l’a fait voir Littré, qu’une compensation, une indemnité matérielle, exigée par la victime ou par ses parents ; mais, lorsqu’on se place en dehors du point de vue social, la peine peut-elle rien compenser ? ”

“ Celui qui tire un accusé de prison en employant la force encourt la peine du crime de l'accusé, et si l'accusé est détenu pour dettes, il paie la dette, et en outre est châtié arbitrairement pour l'effraction. ”

“ Cela suffit à la société qui se trouve assez vengée, sentiment noble et vrai ; la peine morale, le supplice de chaque instant de l'exil ou du remords ont assez payé le crime: mais cela ne me rend pas l'argent, espèce sonnante qu'on m'a fait débourser; il y a une obligation créée envers moi, obligation purement civile, dont on ne peut se libérer, en raison naturelle, que par un paiement effectif et réel, et non par des lamentations !!!
Ces deux actions ont, à la vérité, une origine commune, le fait criminel, sans lequel point d'action publique, point d'action en dommages-intérêts. ”

“ En nous isolant pour un instant de rémunération faite par la loi, c'est une peine qui tend à frapper d'infamie celui qu'elle atteint, qui tend à lui ôter, à un degré plus ou moins complet, la considération sociale dont il pouvait jouir avant la peine. Mais d'abord la peine est déclarative d'un fait criminel antérieur, et ce fait criminel doit par luimême, si la loi pénale est bonne, enlever au condamné ce qu'il avait de considération, d'honneur, de position, d'estime sociale. ”

“ On a ajouté que ce qui dépasse le degré de souffrance correspondant à chaque infraction est mauvais, condamnable en législation et contraire au principe supérieur de justice dont la loi positive doit être l'expression. Or, la détention préventive qui a été subie est une sorte de payement anticipé, de la part du condamné, de la dette pénale par lui contractée vis-à-vis de la société; et si on ajoute à la peine la détention préventive, on impose au coupable deux souffrances, alors qu'une seule devrait être subie, et un tel résultat est excessif. ”

“ La rémunération, ainsi comprise et ainsi définie, doit trouver sa place au sein de l'emprisonnement pénitentiaire, dans l'intérêt même de la peine, dont elle sert non seulement à moraliser l'application, mais encore faire ressortir et aggraver même les sévérités. La rémunération pénitentiaire imprime à la peine sa plus haute moralité chez ceux qui l'obtiennent ”

“ Tout en permettant, en effet, l'étude psychologique du coupable, des motifs qui l'ont poussé au délit, de la part qu'ont eue, parmi ces motifs, les causes sociales, etc., la peine indéterminée peut cesser quand la nocuité du criminel a diminué au point qu'on puisse, sans danger, le rendre à la société. ”

“ On peut se demander tout d'abord si l'aggravation de peine en cas de récidive est légitime, et il ne faut pas hésiter à répondre affirmativement, en disant que la société a le droit et le devoir de punir le récidiviste plus sévèrement que le coupable ordinaire.
Vainement soutiendrait-on que le coupable ayant payé sa dette à la société, puisqu'il a subi la peine attachée à la première infraction, aggraver la peine ordinaire qui sanctionne la seconde faute, ce serait violer le principe de justice, d'équité, en vertu duquel le même fait ne peut être frappé qu'une fois. ”

“ En vue de les encourager au travail et pour les détourner du mal, la direction leur alloue, au moment de leur mise en liberté, une somme d'argent. L'usage d'abréger la durée de la peine à laquelle un criminel a été condamné n'existe pas chez les frenks. ”

“ Oui, Monsieur, et non-seulement à eux, mais d’abord à vous-même, pour peu que vous ayez vendu 100 francs de rente fin courant ; auquel cas vous êtes le coupable : votre agent de change est le complice. Si la chose vous paraît invraisemblable, lisez l’article 421 ; il est formel :
« Art. 421. — Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics, seront punis des peines portées par l’article 419. »
La disproportion de la peine avec le délit qu’elle prétend réprimer est évidente. On croit lire une loi de colère, et l’on ne se trompe qu’à moitié. ”

“ Dans ce cas l'offenseur se trouve plus pauvre qu'il ne l'était avant l'offense, de la somme qu'il débourse, et dont l'offensé se trouve en revanche d'autant plus riche. La somme à payer est la peine privée, qui amène des deux côtés un changement dans l'étendue du patrimoine. ”

“ Qu'à l'aide des manœuvres les plus odieuses on ait escroqué des sommes très considérables, on est au plus condamné à cinq ans de prison ; si, au contraire, on a blanchi une pièce de quelques centimes, en vue d'un bénéfice qui ne peut dépasser 2 fr., on s'expose à une peine perpétuelle, que l'indulgence la plus excessive ne peut abaisser au-dessous de la réclusion. ”

“ Mais pesez donc un peu à la balance de quelque crime que ce soit ce droit exorbitant que la société s’arroge d’ôter ce qu’elle n’a pas donné, cette peine, la plus irréparable des peines irréparables ! ”

“ En règle générale, nous ne comprenons guère le cautionnement en matière pénale, il nous paraît violer un principe fondamental : celui de l'égalité des peines, introduisant en faveur du condamné riche un privilège et par là même une aggravation de peine en faveur de celui qui est pauvre. Nous avouons qu'il nous est impossible de comprendre comment le dépôt d'une certaine somme d'argent, et cette somme assez minime était en général fixée à 100 francs, suffit à protéger la société contre les entreprises d'un homme que rend redoutable une première condamnation. ”

“ Dans chaque cas, selon la loi, on reçoit le prix de rachat de la peine, et ce prix est attribué à la famille de la personne tuée ou blessée pour servir à couvrir les frais d'enterrement ou les dépenses du traitement. ”

“ L'homme, puni de la prison, a commis un délit; l'homme, condamné à la réclusion, s'est rendu coupable d'un crime. L'un, après avoir subi sa peine, aura payé sa dette entière à la société; l'autre, frappé de la dégradation civique, restera sous la surveillance de la haute police. La loi pénale avait établi une différence bien nette entre ces deux condamnés ”

“ On pend les traîtres et les transfuges, on noie dans la boue les lâches. Pour les autres crimes, tels que le meurtre, les blessures, les injures, le vol..., on se contente d'une peine pécuniaire, d'une certaine somme fixée d'après la gravité du fait et la dignité de l'offensé ou de la victime, et qui doit être payée en partie à ce dernier ou à ses parents, en partie au roi ou à la cité. ”

“ L'ancien proverbe dit que la vengeance céleste suit lentement le crime qu'elle finit pourtant par atteindre. En matière de crédit, la peine n'est pas boiteuse ; c'est au galop qu'elle poursuit le coupable. ”

“ Il arrive fréquemment dans la justice régulière que la peine pécuniaire la plus minime est appliquée même dans des affaires où sont engagés de très grands intérêts. Le franc de dommages ou d'amende est une sentence fréquente quand il ne s'agit que de sauvegarder un principe. ”

“ Les condamnés, quelle que soit la durée de leur peine, et quel qu'ait pu être leur métier antérieur, doivent tous travailler la terre. Il ne leur est remis de pécule à leur sortie de prison qu'après déduction faite des dépenses qu'ils ont occasionnées à l'État. ”

“ La loi désignerait, pour représenter l'amende, une somme égale, ou de quelques francs supérieure au minimum de la peine, et l'Etat prendrait le surplus.
(2) Ce terme n'est pas de rigueur : il a pour but de déterminer le délai pendant lequel il serait sursis à toute poursuite. Taut qu'il n'est pas condamné, le délinquant peut effectuer sa soumission ; mais alors il doit, en plus, payer les frais occasionnés par son retard. ”

“ L'affirmative n'est pas douteuse pour les restitutions, les dommagesintérêts et les frais. Pour l'amende on en à douté, parce que c'est une peine et que toute peine est essentiellement personnelle; — oui, mais la peine consiste, en droit, dans la. formation irrévocable de la dette à la charge du patrimoine du condamné; c'est dans ce sens que s'est formellement prononcé le législateur dans les discussions préparatoires. Mais il faut, bien entendu, que la condamnation soit devenue irrévocable avant la mort (3) . ”

“ On remarque parmi les faits pour lesquels l'aggravation de peine est édictée diverses offenses contre les lois commerciales et industrielles, des infractions relatives aux mœurs, les vols et autres soustractions assimilées aux vols, le brigandage, la fraude, des délits de fonctionnaires, des offenses contre les lois tendant à la préservation des revenus de l'Etat et quelques crimes militaires. ”

“ Ainsi envisagée, la contrainte par corps se conçoit facilement ; c'est un mode de payer. Les Anglais en ont fait une peine pour n'avoir pas payé, une peine illimitée dans sa durée , exercée au nom et aux frais de l'État. En France, nous n'avons pas admis l'addiction du débiteur au créancier, comme les nations païennes ; nous n'avons pas vu dans l'exercice de la contrainte par corps une peine, comme les Anglais , mais seulement une épreuve à laquelle il est permis au créancier de soumettre le débiteur, pour voir s'il peut réellement payer, ou pour le forcer à le vouloir. ”

“ A l'expiration de la peine, tout condamné mâle peut retourner à ses frais dans sa patrie; celui qui reste reçoit une concession en terres et des vivres pour 18 mois ; s'il est marié, l'indemnité est plus forte, et l'on y joint un supplément pour chaque enfant. ”

“ L'individu qui a purgé une première peine est sorti de prison avec un certain avoir destiné précisément à pourvoir à ses besoins ; s'il s'est laissé aller à commettre de nouvelles infractions, c'est qu'il n'a point daigné faire un emploi convenable des sommes amassées pendant sa première détention. ”

“ Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. ”

“ D'or ou d'argent. L'article suivant prononce la peine des travaux forcés à temps pour la contrefaçon ou l'altération des pièces de billon ou de cuivre. Le crime de celui qui fabrique ou altère des monnaies d'or ou d'argent porte un préjudice plus considérable au corps social; il devait, par suite, être puni plus rigoureusement, et notre article prononce la peine des travaux forcés à perpétuité.
Ayant cours légal en France. ”

“ Tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera en même temps, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes et délits aura donné lieu.
2. Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, auteurs ou complices du même fait, la condamnation au remboursement sera prononcée solidairement contre eux. 3. Les frais seront liquidés, et la liquidation rendue exécutoire par le président du tribunal. ”

“ Mais on peut répondre qu'en général on est sensible à la perte de la liberté, et que toute peine de cette nature est par elle-même afflictive. Ajoutons que le travail salarié seul et non le travail purement pénal étant un moyen de relèvement du condamné dans le présent, un procédé préparatoire au relèvement du libéré dans l'avenir, peut produire un effet moralisateur. Enfin il. est juste que l'État cherche à diminuer ses dépenses d'entretien des malfaiteurs, en profitant d'une partie du produit de leur travail. ”

“ La peine proprement dite, en effet, est une institution sociale, destinée à protéger l'intérêt commun, et confiée exclusivement aux soins de l'autorité publique ; tandis que les réparations civiles et les mesures disciplinaires ne garantissent que des intérêts privés ou de corporation, et ne sont imposées par le pouvoir que sur la demande des particuliers et pour eux. ”

“ Circulaire du garde des sceaux. — Frais de justice. Contrainte, par corps. Exécution de la peine.
I. — 4 Novembre. 1820. Arrêté du ministre de l'intérieur concernant la location des effets de pistole aux détenus pour dettes.
Art. 1er. Les concierges et gardiens des maisons d'arrêt ne peuvent, sous peine de destitution, rien exiger ni recevoir a titre de consignation d'aliments, en sus de la somme de vingt francs (1) qui a été fixée par la loi du 15 germinal an VI pour la subsistance, pendant trente jours, des personnes incarcérées pour dettes. ”