Jean-Baptiste-Victor Versigny

“ Et si l'on ne peut supposer une pareille contradiction dans la loi, ne faut-il pas en conclure que ce qu'elle a voulu décider pour un cas, elle l'a voulu pareillement et surtout pour l'autre : que si dans son esprit la décision du jury ne doit nullement influer sur l'action civile, quand il y a acquittement, il doit en être de même, et à plus forte raison, quand il y a eu condamnation. ”

“ Ici une condamnation infâmante, une peine corporelle, la vindicte publique : là, au contraire, une condamnation pécuniaire, la réparation civile d'un dommage causé, d'un préjudice particulier ! Peut-on ainsi scinder l'arrêt de la cour d'assises et dire : « Les jurés décident le point de fait, c'est ce que devra décider le tribunal civil ; l'objet est donc le même. » Ce raisonnement ainsi posé paraît absurde : tel pourtant le laisse à entendre M. Mangin dans son analyse de l'opinion de M. Merlin, tel le proclame M. Boncennes. ”

“ Il ne faut pas oublier que ma critique ne porte absolument que sur le point de vue civil; car, pour ce qui regarde le criminel, j'approuve en tout la loi ; mais je démontre ainsi le défaut de logique qui règne dans ses dispositions.
C'est là, du reste, le moindre inconvénient ; bien que pourtant l'uniformité et l'unité soient les deux premières conditions d'une bonne loi ; d'autant plus qu'ici il n'y avait pas de bonne raison de distinguer l'action civile personnelle résultant d'un fait puni par la loi, de celle née de toute autre cause ”

“ Voilà en présence de quelles difficultés conduit cette doctrine, qui ne repose nullement sur la crainte de violer le texte ou l'esprit de la loi, mais seulement sur cette idée constamment répétée, que c'est une épouvantable théorie que de faire rejuger au civil ce qui a été jugé au criminel.
Avec une pareille maxime, on s'étourdit soi-même et on étourdit les autres ; mais on n'explique rien. ”

“ Ce qui n'est le sujet d'aucune discussion, même de la part de nos contradicteurs, c'est que, si le jury a simplement répondu : Non, l'accusé n'est point coupable, il est avéré que rien n'est décidé pour l'action civile, par la raison que l'on ne sait point si les jurés ont voulu dire que le fait n'a pas existé, ou qu'il ne constitue pas un crime, ou s'ils ont excusé l'intention. ”

“ Que le ministère public représente toute la société dans la poursuite des crimes , il faut l'accorder ; cela résulte de la nature même de son institution, du caractère imprimé par notre législation à cette classe de magistrats.
De cette nature et de ce caractère découle en effet cette conséquence, déjà tout exceptionnelle du droit commun , conséquence, du reste, écrite formellement dans l'art. 360 du Code d'instruction criminelle, que la chose, une fois jugée au criminel, est jugée envers et contre tous; mais seulement au criminel , et comme constituant un crime. ”

“ Je comprends, en effet, la législation qui, autorisant les actes authentiques, avec leurs effets prompts et dangereux, veut en même temps leur assurer une valeur réelle.
L'existence d'un acte authentique rend toute la société demanderesse à l'égard de celui qui en est muni. Cet acte ne peut plus simplement être dénié, il faut lui faire son procès. Celui qui le possède s'abrite derrière son autorité et attend, sans combattre, qu'on ait détruit le rempart qui le protège, car toutes les présomptions sont en sa faveur. ”

“ Je concevrais cet argument si la décision du jury devait porter forcément sur la question de fait : mais on ne saurait partager en deux l'arrêt d'une Cour d'assises. La décision de la Cour constate l'existence ou la non-existence d'un crime, voilà tout. La preuve s'en tire de ce que la loi n'interroge point les jurés sur le fait, mais sur le crime. ”

“ Par action civile opposée à l'action criminelle, en entend toujours, dans le langage du droit, ce qu'anciennement on appelait intérêts civils, dont j'ai rapporté plus haut la définition donnée par Ferrière.
Dira-t-on que, la loi n'ayant pas distingué, nous ne pouvons distinguer?
Mais cette objection reposerait sur une idée bien fausse : Il est inutile de faire une distinction là où il n'y a pas un point commun; là où la distinction est faite par la qualité et la nature différentes des choses. Disons que la loi n'a
point confondu, et qu'alors nous ne devons pas confondre ”

“ Il y a crime pour la société en général dont les droits, ainsi que nous le remarquerons, ne doivent pas être confondus avec les droits des particuliers, ut singuli.
L'accusé est-il acquitté , il n'y a plus de criminel pour personne, plus de possibilité de constater le crime, de manière à amener l'application d'une peine ; il n'y a plus de fait criminel. Voilà pour la société, voilà pour la vindicte publique : telle est la seule déduction logique et équitable à tirer de l'institution et du caractère du ministère public. ”

“ Je l'ai déjà dit, l'action civile en dommages-intérêts et l'action publique ont la même origine, et découlent du même fait ; mais leur prescriptibilité particulière n'aurait pas dû être confondue par la loi, car l'extinction de l'une ne repose nullement sur la même idée, sur le même principe que l'extinction de l'autre. ”

“ « Comme on le sait, l'influence du civil sur le criminel est admise dans deux cas, et il importe de remarquer que ce n'est pas par application des principes de la chose
jugée, puisqu'il n'y a identité ni d'objets ni de personnes; mais plutôt en vertu de la suspension que prononce la loi.
Ainsi les jugemens criminels doivent influer, en général, sur l'action civile, de la même manière que les jugemens civils sur l'action criminelle. Arguant de l'article 463 du Code d'inst. crim. , comment un acte bâtonné servirait-il de fondement à une action civile ? » ”

“ On conçoit la distinction que j'établis : l'acte authentique est-il jugé faux ? Il est tel pour tout. le monde, et même pour les particuliers ; sans préjudice néanmoins du droit qu'ont ceux-ci d'établir d'une autre manière les droits qui résulteraient de cet acte.
Au contraire, s'il s'agit d'un acte privé, alors, non-seulement la décision criminelle ne m'empêchera pas de réclamer l'exécution de l'obligation consignée dans l'écrit
incriminé, mais je pourrai même conserver intact cet écrit comme étant ma propriété privée. ”

“ Je reviens alors sur le terrain où s'est placé M. Mangin, et, pour le combattre avec ses propres armes, j'admets un instant l'existence réelle de ses fictions et de son brocard, et je me demande ce qu'il faut en conclure.
« S'il est vrai que l'action en restitution prenne naissance dans le délit; s'il est vrai qu'elle soit l'accessoire de l'action publique, qu'elle ait la même origine, il faut, dit Mangin, lui appliquer la prescription de l'art. 637. » ”

“ Nos auteurs modernes apportent encore une justification de notre législation ; c'est la crainte de voir établir par la preuve testimoniale des faits qui se sont passés il y a 20 ou 25 ans : cette raison est parfaite quand il s'agit de la prescription de l'action criminelle ; mais je ne m'occupe que de l'action civile, et je demande que l'on agisse pour un crime ou un délit, comme pour un quasi-délit. ”

“ Celui qui attaque devra chercher à pallier les fautes du coupable, et celui-ci à leur donner tous les caractères du crime ! Vous craigniez de condamner un homme qui aurait perdu les moyens de prouver son innocence? Eh bien ! Pierre va vous dévoiler une à une toutes les preuves de sa culpabilité , sans oublier la plus petite circonstance, afin de mieux asseoir sa turpitude ! Ce droit pourrait-il lui être contesté? Si le tribunal peut apprécier les moyens de défense qu'il puise dans la loi, c'est que nécessairement il peut les exposer et les développer. ”

“ En effet, quand il s'agit d'une poursuite d'office en rectification des actes de l'état civil, qui sont pourtant des actes éminemment d'ordre public, intéressant les individus même comme citoyens, le ministère public, partie unique et principale, représente-t-il tous les intérêts? Je lirai l'article 100 du Code civil pour démontrer le contraire. Veut-on l'application de ces principes ; un exemple de tous les jours nous suffira. ”

“ L'humanité ne saurait éviter l'erreur : tous les efforts que l'on peut tenter à cet égard sont vains et superflus ; et si l'on ne peut empêcher le mal, ne vaut-il pas mieux chercher à en adoucir les résultats, que poser une règle fixe et inflexible qui n'est point en rapport avec les élémens de la raison humaine? J'abandonne, du reste, tous ces raisonnemens aux philosophes : seulement, j'ai dû, tout en édifiant sur la loi même la théorie que je présente, en faire sentir toute l'économie, en même temps que la justesse. ”

“ Chaque tribunal a sa juridiction propre , et jouit d'une puissance égale dans sa sphère. Ce pouvoir supérieur ne saurait d'ailleurs exister, puisqu'il ne s'agit nullement d'un crime à punir, mais d'un préjudice à réparer, ce qui est tout-àfait différent, sous le point de vue de la juridiction. ”

“ Au criminel, on juge qu'un acte de l'état civil, ou qu'une obligation notariée , est entaché de faux ; l'acte est lacéré , anéanti sur l'ordre du tribunal. Il n'existe plus aux yeux mêmes des tribunaux civils ; mais rien n'empêchera pour-
tant que devant ces derniers je ne vienne réclamer mon état tel qu'il était même constaté par l'acte reconnu faux, ou l'exécution d'un contrat de vente dont l'acte a été lacéré. ”

“ Quel texte l'a limitée à 3 années ? Où trouvez-vous l'exception aux principes généraux que vous appliquez dans un cas, et que, sans raison, vous repoussez dans l'autre ?
Quel que soit le point auquel vous vouliez vous rattacher, les principes et le bon sens s'opposent à l'opinion que vous défendez.
Rien de mieux établi, selon moi, en droit strict, que la théorie que j'expose ; la raison et l'équité viennent encore en élargir la base, et la consolider plus fortement, peut-être,
aux yeux du vulgaire non versé dans les déductions métaphysiques, que les principes eux-mêmes. ”

“ Ce que la loi veut, c'est qu'un individu ne puisse pas être poursuivi criminellement pour le même fait : voilà en quoi le ministère public représente tout le monde ; quant aux intérêts dépendant de l'existence de ce fait, ils ne sont aucunement préjugés par la décision obtenue sur les poursuites du magistrat. ”

“ Aussi, prenant les hommes tels qu'ils sont, et puisant la raison de ses maximes dans le livre de la nature, sans supposer à l'espèce humaine plus de perfection qu'elle n'en a dans la réalité, pénétrée surtout de la nécessité malheureuse d'une répression sévère et libre des crimes qui désolent la société, elle veut que la décision sur le crime précède la décision sur la demande civile. ”

“ Non , la prescription de l'action civile n'est point d'ordre public: Non , elle ne devra point être suppléée d'office par le juge.
Le principe de sa prescriptibilité est, au fond, le même que celui qui a fait consacrer la prescription ordinaire en matière civile. La loi a eu beau réduire sa durée, sa nature d'action civile n'en est pas changée pour cela : c'est donc le cas d'appliquer l'art. 2223 : point de raison d'y déroger. La loi n'est point aussi pudibonde qu'on veut la faire : elle ne s'effraie nullement de voir un fait coupable découvert qu'elle ne peut plus punir ”

“ Tout ce qui est contestation privée est exclusivement dévolu aux tribunaux civils, à moins que les parties ne viennent, volontairement, soumettre accessoirement leurs différens aux tribunaux criminels. Tout ce qui sera crime public appartiendra aux cours d'assises qui feront loi, quant à ce chef, pour les tribunaux civils ”

“ Quant au fait en lui-même, il est en dehors de la décision de la cour d'assises et reste dans le domaine de la discussion , pour ce qui concerne les débats privés, quand ces débats n'ont point eu lieu devant les juges criminels. En un mot, le ministère public représente toute la société, mais nullement tous les intérêts. Il faut subir toutes les conséquences du principe. ”

“ La légitimation ne repose donc nullement sur la fiction que le mariage avait été célébré ab initio ; car, dans cette espèce, il en résulterait qu'au moyen de cette fiction un homme aurait eu deux femmes en même temps. ”