Action criminelle

“ Elles changent le plus souvent la nature de l'action, la font passer de la classe des délits dans celle des crimes, et provoquent l'application d'une peine plus sévère. — Elles sont relatives aux personnes, à l'intention, au temps, au lieu, au mode, à la quantité, au nombre des coupables, à l'événement, au cumul des crimes et à la récidive. ”

“ Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir ”

“ Deux systèmes principaux, adoptés par les uns avec tout ce qu'il y a d'absolu et d'inflexible, par les autres avec les tempéraments qu'exige la tendance de leurs idées, se trouvent presque toujours en présence, dans l'action de la justice criminelle. ”

“ Il y a tel délit qui, par sa gravité, est si fort voisin du crime, que la société en est tout aussi justement effrayée que du crime même ; et d'ailleurs les articles 35, 36, 43, 43, 46, relatifs à toutes les opérations prescrites au cas de flagrant délit, contiennent tous les cinq les mots : crime ou délit. ”

“ « Ceux qui connaissent la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. »
ART. 62. — « Ceux qui sciemment, auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. » ”

“ Le Code de 1810 divise les délits en trois catégories : crimes, délits proprement dits et contraventions ; à cette classification correspond la division des juridictions et des peines, en criminelle, correctionnelle et de simple police. Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les premières sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Les secondes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”

“ Même dans les préventions de crimes passibles de l'une de ces peines , il peut arriver ou que les indices soient légers et incertains, ou que la criminalité des faits soit contestable, comme lorsqu'un homicide ou des blessures ont été commis dans une rixe ou dans un duel, ou que le crime ait une cause d'excuse ou de justification, comme la provocation, la contrainte, la démence, la légitime défense, ou enfin que l'inculpé donne la certitude de sa représentation en justice. ”

“ Que la recherche du crime est pénible ! si la recherche du crime étoit pénible pour toi, tu n'aurois pas mis tant d'ardeur à fabriquer une procédure criminelle , dont l'odieux" retombe sur toi et tes pareils, tu n'aurois pas mis tant d'activité à poursuivre la réparation d'un délit imaginaire ”

“ Les délits que la détention est destinée à punir supposent moins de perversité que d'audace, moins de corruption dans le coeur que d'inquiétude dans l'esprit, en un mot moins de vice que de passion. L'amélioration morale a beaucoup moins à faire; le temps et la détention suffisent; le but que le législateur se propose, c'est la sécurité de la société et la détention l'assure ”

“ Tout en permettant, en effet, l'étude psychologique du coupable, des motifs qui l'ont poussé au délit, de la part qu'ont eue, parmi ces motifs, les causes sociales, etc., la peine indéterminée peut cesser quand la nocuité du criminel a diminué au point qu'on puisse, sans danger, le rendre à la société. ”

“ Il est vrai que, pour les crimes et les délits de police correctionnelle, la règle générale est qu'ils constituent des délits intentionnels, qu'ils ne sont punissables qu'autant qu'il y a eu intention de délinquer. ”

“ Le troisième se réalise, quand un crime a été commis pour en préparer, en faciliter ou en consommer un autre ; comme lorsque des voleurs ont employé des violences, des menaces ou des tortures, pour préparer, faciliter ou consommer leur vol. ”

“ Si tous nos actes sont le résultat d'une impulsion irrésistible, si nous obéissons toujours aveuglément à certains motifs invincibles, les plus grands crimes devront être mis sur la même ligne que les actes les plus vertueux, il ne peut plus être question de remords ni de satisfaction intérieure. ”

“ Une question générale nous reste à résoudre : les excuses modifient-elles la qualification du fait et font- I elles du crime un délit? On l'a enseigné en se fondantt sur l'article 1er, C. P. — Mais, à ce compte, il en faudrait dire autant des circonstances atténuantes lorsqu'elles transforment la peine criminelle en peine correctionnelle. Non : tout cela n'a trait qu'à la criminalité subjective ; la gravité sociale du fait, la criminalité objective est toujours la même. ”

“ La division la plus importante des délits, celle qui domine tout notre droit pénal, est celle des crimes, des délits et des contraventions.
CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 13
L'article 1er du Code pénal définit ainsi chacun d'eux :
Le crime est l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante ;
Le délit est l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles ; La contravention est l'infraction que les lois punissent des peines de police (1) . ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ La législation criminelle est cette partie du droit qui pour assurer le maintien de l'ordre social et garantir la. sécurité publique détermine les actions ou inactions punissables, indique la nature de la peine attachée à chacune d'elles, organise les juridictions répressives et les formes,à observer, la procédure à suivre, pour arriver à la manifestation de la vérité, c'est-à-dire à la preuve de la culpabilité ou de l'innocence de celui qui est prévenu ou accusé d'avoir commis un crime, un délit ou une contravention. ”

“ Mais autre chose que des circonstances aggravantes proprement dites, par exemple, l'effraction, les fausses clefs, ou autres moyens pareils employés dans un vol ; autre chose est des circonstances aggravantes qui, ne tenant en rien à l'exécution du crime en lui-même, se rattachent exclusivement à la personne de celui qui l'a commis. ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Mais ne montez pas cet escalier dont la grille est assiégée par un auditoire en guenilles. La justice criminelle n'a pas souvent de ces représentations brillantes. Ce n'est pas que le crime lui manque, le crime qua-
lifié, pour le jugement duquel trente-six honnêtes bourgeois, chaque quinzaine régulièrement,
reçoivent du hasard une subite capacité. ”

“ Ayant parlé de l'agent du délit, j'ajouterai qu'il doit y avoir en outre un patient, une victime de l'infraction qui sera une personne physique ou morale, atteinte suivant les cas dans son corps, dans son moral ou dans ses biens.
Remarquons qu'une personne morale la société sera toujourslésée par l'infraction, soit indirectement, soit même immédiatement, lorsqu'il s'agit de crimes politiques ou de vol de deniers publics, de destruction de. ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Parmi les criminels, il en est que l'on peut moraliser et après bien des efforts faire revenir au bien ; il en est d'autres qui sont presque incorrigibles. Le problème consiste à rechercher comment la société peut se préserver et se défendre. On sent par ces considérations l'importance capitale qu'il y a pour le législateur à régler conformément aux nécessités sociales cette matière de la récidive. ”

“ Pour de si bons effets laissez-moi l’infidèle :
Il est mon crime seul, si je suis criminelle ;
Aimer cet inconstant, c’est tout ce que j’ai fait :
Si vous me punissez, rendez-moi mon forfait.
Est-ce user comme il faut d’un pouvoir légitime,
Que me faire coupable et jouir de mon crime ? ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ Droit de punir, proportion des délits et des peines; classification des délits et des crimes; garanties que doit présenter le témoin; mission du juge; supériorité du jugement par les pairs sur toute autre sentence; nécessité de la publicité dans certains actes de l'information, et de la promptitude du châtiment, inconvénients des arrestations arbitraires, du secret, du serment, de la détention préventive, de la torture, etc. ; séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire; moyens de réprimer les atteintes à l'honneur ou à la considération, ou de prévenir les crimes ”

“ En effet, déclarer, par exemple, que tel homme est coupable de vol avec escalade, effraction, fausses clefs, avec toutes les circonstances aggravantes que vous voudrez supposer, ce n'est pas se mettre dans l'impossibilité de déclarer aussitôt que cependant il existe en sa faveur des circonstances atténuantes. Les circonstances aggravantes, escalade, effraction, fausses clefs et mille autres pareilles, sont des faits légaux, matériels, sensibles, des accessoires, des moyens à l'aide desquels le crime a été commis et qui en augmentent la pénalité ”

“ Les unes sont antérieures au délit ; telles sont la préméditation ou le guet-apens, qui font donner au meurtre la qualification d'assassinat, puni de mort. (ART. 296 du C. P.)
D'autres sont concomitantes au délit, telles sont, dans le vol, les circonstances : de nuit, de pluralité d'agents, de port d'armes, d'effraction, d'escalade, de fausses clés, de maison habitée, de violence, de chemins publics, ou la circonstance que le délinquant était un domestique, un homme de services ”

“ L'article premier du Code pénal contient une division tripartite des infractions qui suit une gradation ascendante ; les moins graves sont les contraventions ; les infractions de gravité moyenne s'appellent délits ; les plus graves prennent le nom de crimes. ”

“ Ainsi sont des circonstances aggravantes, quant aux personnes considérées comme objets du crime: l'âge, dans l'attentat à la pudeur, le viol, le détournement de mineurs (C. pén., 331, 332 et 356) la qualité dans l'outrage et la diffamation. lb., 222 et 263. Quant aux personnes considérées comme sujets du crime, la condition, dans le vol, l'abus de confiance (ib., 386 et 408) ;— la qualité, dans l'avortement, les crimes contre la sûreté de l'Etat (ib., 317) ; la mendicité ou le vagabondage, dans les violences et lesfaux certificats, passe-ports ou feuilles de route. ”

“ Nous avons ainsi décomposé les éléments du penchant au crime et nous pouvons déjà apercevoir quelle est dans leur formation la part de la société, et par suite quels sont les devoirs qu'elle a à remplir envers les criminels. Toutes les fois qu'il y a un crime commis, il est certain que dans ce crime ces trois facteurs ont existé ; or, pour agir contre le crime, c'est contre eux qu'il faut agir. ”

“ Mais la criminalité prise dans son ensemble n'est pas purement un fait anthropologique ou un fait mental, elle est un fait social. Le criminel de profession peut parfaitement, en un certain sens, être considéré, au sein de notre culture raffinée, comme le représentant de la civilisation inculte des premiers jours. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ Pour nous rendre compte de l’état du problème pénal à notre époque, des solutions nouvelles qu’on prépare, des solutions anciennes qu’on maintient ou qu’on rectifie, nous ne pouvons faire autrement que de les passer en revue l’une et l’autre.
⁂ Les législations criminelles des peuples modernes divisent les actes à réprimer en trois groupes : crimes et délits contre l’ordre public, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les propriétés. ”