“ Les personnes exemptes de peines corporelles en vertu de dispositions particulières et non par droit de leur condition, ne seront pas soumises à la peine des verges ; mais, dans les cas déterminés par les lois, elles seront condamnées aux travaux dans les compagnies de discipline ou à la réclusion dans une maison de force, sur la même base que ceux qui ne sont pas exempts de peines corporelles. ”

“ Quiconque osera publiquement, dans l'église, proférer avec intention un blasphème contre Dieu, adoré dans sa Trinité consubstantielle, ou contre la sainte Vierge immaculée, Marie, Notre-Dame, ou contre la sainte Croix de Notre-Seigneur Dieu et Sauveur Jésus-Christ, ou contre les vertus spirituelles, ou contre les saints et leurs images, sera condamné à la privation de son état civil et à la déportation, aux travaux forcés dans les mines, pour un temps de douze à quinze ans. ”

“ Ceux qui seront convaincus de railleries ou de persifflage satiriques, montrant du mépris contre les règles ou les rites de l'Eglise Orthodoxe et en général, contre la religion chrétienne, seront condamnés à la réclusion dans une prison, de six mois à un an. Si cependant il est reconnu que le coupable n'avait pas l'intention d'exciter du scandale et de montrer du mépris contre la foi et qu'il n'a commis ce délit que par légèreté, ignorance ou ivresse, il sera condamné aux arrêts de trois semaines à trois mois, suivant les circonstances. ”

“ Lorsqu'un crime ou délit est de telle nature qu'il ne peut, conformément à la loi, appartenir à la juridiction et au jugement du tribunal qu'en vertu d'une plainte portée par la partie lésée ou offensée par suite de cet acte contraire à la loi, l'arrêt de condamnation portant la peine est annulé par la réconciliation de la partie lésée avec le condamné, intervenue avant l'exécution de cet arrêt. ”

“ Lorsque la loi a déterminé, non-seulement le genre et le degré de la peine , mais aussi la mesure du minimum et du maximum, le tribunal est tenu, selon la gravité de la faute et les circonstances qui auront accompagné le crime, de condamner l'inculpé reconnu coupable, dans la mesure supérieure ou inférieure, indiquée par la loi ou même dans une mesure moyenne de la peine , sans en changer ni le genre et le degré. ”

“ Est considéré comme sacrilége toute soustraction ou enlèvement des effets et des deniers appartenant à l'église, soit dans l'église même , soit dans des chapelles, vestiaires, sacristies ou autres dépôts appartenant à l'église, alors même que ces lieux se trouveraient hors de l'église et séparés de ces édifices. La gravité du crime de sacrilége et la peine à y appliquer augmenteront lorsqu'il aura été accompagné d'outrages contre les choses saintes, d'actes de violence ou d'effraction. ”

“ Lorsque celui qui aura fait des actes préparatoires, ou même une tentative pour commettre un crime , s'y sera arrêté , et n'aura pas , par sa propre volonté, mis à exécution sa résolution, il ne sera soumis à la peine que dans les cas où l'acte commis par lui, lors des préparatifs ou de la tentative du crime qu'il avait d'abord résolu de commettre, aurait constitué par lui-même un crime, et seulement pour ce crime , et non pour celui qu'il avait directement prémédité. ”

“ L'honneur de la codification russe actuelle appartient au comte Spéranski; cet homme, doué d'un esprit pénétrant et d'un remarquable sens pratique, était appelé à dégager la législation de son pays de ce chaos inextricable dans lequel elle était tombée ; il s'y prit de la seule manière qui fût propre à amener un résultat heureux.
Voici son mode de procéder : Le Code du tzar Aleksy Mikchaylovitsch n'étant pas abrogé, le comte Speranski l'adopta pour point de départ de son travail, et après avoir réuni toutes les lois postérieures , il les coordonna par ordre de matières ”

“ L'exclusion du service public prive l'exclu du droit d'occuper de nouveau un emploi quelconque au service de l'Etat, d'être électeur ou éligible aux fonctions à la nomination de la noblesse, dans les villes et les campagnes. ”

“ Lorsque le crime aura été commis par plus d'une personne et que les coupables principaux ne seront pas en état d'en réparer le préjudice , la somme pécuniaire due pour sa réparation sera poursuivie et exécutée sur les biens de leurs complices, et, dans le cas d'insolvabilité de ces derniers, sur les biens de ceux qui, ayant connu l'intention criminelle , n'en auront pas informé les autorités ou la personne contre laquelle le crime se tramait. ”

“ Celui qui aura commis un acte contraire à la loi par suite de la contrainte d'une force majeure, et seulement pour éviter le péril qui menaçait immédiatement sa vie, péril qu'il n'a pu repousser par d'autres moyens, ne sera pas réputé coupable de cet acte. ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Les fous ou les aliénés , qui auraient commis un crime ou attentat contre la vie d'autrui ou contre leurs propres jours, ou auraient tenté de commettre un incendie, devront être enfermés dans une maison d'aliénés, même dans le cas où leurs parents ou leurs proches auraient demandé à se charger de veiller sur eux, et de les guérir chez eux. L'ordre de leur réclusion dans une maison d'aliénés , et les termes de leur détention et de leur libération, sont déterminés par un règlement particulier prescrit pour cet effet (V. Append. 111) . ”

“ Les peines portées par la loi contre les complices ou les aides du crime ou délit, commis par plusieurs individus après un concert préalable, et celles portées contre les participants au crime ou délit commis par plusieurs individus sans concert préalable, ne se prescrivent qu'après l'expiration du délai indiqué pour la prescription de la peine contre les auteurs eux-mêmes ou contre les principaux coupables. ”

“ Pour les mineurs âgés de plus de quatorze ans et moins de dix-sept ans , si les condamnations pécuniaires ne dépassent pas cinq roubles, et pour ceux âgés de plus de dix-sept ans et moins de vingt-un ans, si elles ne dépassent pas trois roubles, la détention dans la prison sera remplacée par la réprimande, avec avertissement que les coupables en état de récidive du crime ou du délit entraînant les condamnations pécuniaires, seront, outre la réprimande, placés sous la surveillance de la police de trois à un an. ”

“ Déjà, grâce au souffle du génie de l'Occident, non-content de ses immenses conquêtes matérielles, le peuple russe demande à prendre part aux bienfaits de la grande famille — famille marquée au coin de la haute civilisation et de l'humanité éminemment chrétienne —, par cette main souveraine qui tient du plus haut des cieux les rênes de tous les empires ! ”

“ Lorsqu'un étranger et en général des individus attachés au service des Ambassadeurs, Envoyés, Ministres ou d'autres Agents diplomatiques, auront été convaincus ou soupçonnés d'un crime ou délit, leur présence pour l'instruction ou le jugement sera demandée par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères. ”

“ Si tous les coupables, ayant d'un commun accord , résolu de commettre un crime, y ont ensuite, avant toute tentative , renoncé de leur propre gré, et que le crime n'eût pas été du nombre de ceux dont l'intention seule est punie par la loi, ils seront affranchis de toute peine ”

“ Les coupables d'un crime par suite duquel ils auraient causé à quelqu'un un préjudice quelconque , sont obligés, outre la peine à laquelle ils seront condamnés , à indemniser la partie lésée sur leurs propres biens, conformément aux dispositions précises de l'arrêt de condamnation. ”

“ Les personnes du clergé catholique romain blanc ou monastique dans les goubernies occidentales, qui auraient, contrairement à la défense, tenu au service , soit de leurs maisons, soit de leurs Eglises ou monastères, les personnes de la foi orthodoxe, seront pour ce seul fait, alors même qu'elles n'auraient pas cherché à les convertir, condamnées à l'amende de dix roubles à raison de chaque individu. ”

“ Lorsqu'un étranger, convaincu ou suspecté d'avoir commis hors
es limites de l'Empire, un attentat contre les droits du pouvoir souverain en Russie ou contre ceux de l'un ou de plusieurs de ses sujets, aura été ensuite découvert et arrêté sur le territoire russe ou livré par le gouvernement du pays où le crime a été commis ou par celui dont il se trouverait être le sujet, pour être poursuivi et jugé en Russie, il sera en tout point soumis à l'action des dispositions du présent Code. ”

“ Les condamnés aux arrêts à court délai, exempts de punitions corporelles, seront détenus dans une prison ; ceux qui n'en sont pas exempts le seront dans des lieux indiqués pour cet effet, près de la police. Parmi les condamnés, les bourgeois et les paysans pourront, en vertu des arrêtés pris par les autorités, être employés aux travaux communaux et autres établis par l'administration. Les paysans de l'Etat, condamnés aux arrêts à court délai, seront soumis et employés aux travaux d'après les arrangements pris par le tribunal rural du lieu. ”

“ Lorsque le coupable, lors de la tentative de crime, aura fait tout ce qu'il a cru nécessaire de faire pour mettre son dessein à exécution, et que, néanmoins, par des circonstances particulières et imprévues, le mal prémédité a manqué de se réaliser , il sera puni aussi sévèrement que s'il eût pleinement consommé le crime. ”