“ Quiconque aura formé des bandes armées, soit pour commettre l'un des crimes mentionnés aux articles 183, 184, 185 et 189, soit pour envahir ou piller des places, forteresses, postes militaires, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant au Roi, soit à l'effet de piller et partager les deniers, effets et autres propriétés de l'État, soit enfin pour faire attaque ou résistance à la force publique chargée d'arrêter les auteurs de ces crimes, sera puni de mort. ”

“ Si un condamné par contumace est poursuivi contradictoirement, et que la procédure établisse que l'infraction dont il s'est rendu coupable était de nature à entraîner une peine inférieure à celle qui lui a été infligée par le jugement de contumace, on devra, pour déterminer si la prescription a couru en sa faveur, ne considérer que la qualité de la peine qu'il serait le cas de prononcer par un nouveau jugement. ”

“ Si celui qui a été condamné à mort par un arrêt devenu irrévocable, vient à s'évader, ou s'il s'est soustrait à l'exécution par une mort violente, l'exécuteur affichera à un poteau établi au lieu destiné pour le supplice, un écriteau portant, en gros caractères, les nom, prénom, et le surnom du condamné, s'il en a un, sa profession, sa patrie, son domicile, l'indication du crime et de sa nature, la peine prononcée et la date de l'arrêt. ”

“ Si un avocat ou un procureur, par des faits ou des omissions, nuit frauduleusement à la cause d'un accusé, il sera puni comme ci-après: Si l'accusation porte sur un crime, la peine sera celle de la relégation à laquelle sera unie l'interdiction de la profession et de toutes fonctions publiques ; Si l'accusation est relative à un délit, la peine sera celle de l'interdiction de l'exercice de la profession et de toutes fonctions publiques, à laquelle peine on pourra ajouter l'emprisonnement ou l'exil local ”

“ Celui qui, ayant l'intention de commettre un homicide, se sera procuré tout ce qui est nécessaire pour l'exécution du crime, mais qui , soit par l'effet de l'erreur ou d'un accident imprévu , soit par le fait d'autru, aurait employé des moyens à l'aide desquels le crime n'aurait pu être consommé, sera puni de la réclusion et même des travaux forcés à temps, selon les circonstances. ”

“ Quiconque par des voies de fait, des menaces ou de toute autre manière, aura troublé ou empêché l'exercice des rites et fonctions des cultes simplement tolérés dans les États du Roi, sera puni de la peine d'emprisonnement, ou d'une amende correctionnelle, suivant les circonstances; sans préjudice des peines plus fortes que pourraient entraîner les faits qui constitueraient une infraction plus grave. ”

“ La détermination Royale en vertu de laquelle une action cesse d'être comprise dans la classe des infractions et qui en abolit la peine, anéantit de plein droit tous les effets de la procédure et de la condamnation; en conséquence l'auteur, lors même qu'il se rendrait coupable d'une nouvelle infraction, ne sera considéré, ni comme
coupable de plusieurs infractions, ni comme en état de récidive. ”

“ Les autres crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, lorsqu'ils sont de nature à entraîner la peine de mort, le crime d'empoisonnement, l'homicide commis proditoirement, l'homicide d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, les vols à force ouverte et le crime d'incendie, accompagnés de meurtre, sont pareillement imprescriptibles. ”

“ Si un avocat ou un procureur fait un pacte en vertu duquel une portion de la chose litigieuse lui serait promise pour ses honoraires, il sera suspendu de l'exercice de sa profession et condamné à une amende de cent livres au moins, et, en outre, à la restitution de la chose reçue ou de sa valeur. ”

“ Quiconque aura contraint, par violences ou menaces , un officier public, un agent ou une personne chargée d'une administration publique, à faire ou à ne pas faire un acte dépendant de ses fonctions, sera puni de la réclusion, à moins que la nature de la violence exercée n'emporte une peine plus forte. ”

“ L'homicide commis, soit en excédant les bornes d'une légitime défense, dans le but de repousser un attentat à la vie ou à la pudeur, soit en abusant de l'emploi de la force publique , est puni d'un emprisonnement qui ne sera jamais au-dessous de six mois. ”

“ Si le crime que l'étranger a commis, en pays étranger, contre un sujet, n'est pas prévu par la disposition de l'article précédent, on devra, dans le cas où cet étranger entrerait dans les États, l'y faire arrêter, et, après y avoir été autorisé par le Roi, faire l'offre au Gouvernement du pays où le crime a été commis, de lui livrer le coupable , afin qu'il le punisse. ”

“ Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour les infractions commises par les officiers ou fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, ceux d'entr'eux qui auront commis d'autres infractions qu'ils étaient tenus de
prévenir et de réprimer, ou qui étaient relatives à un acte dépendant de l'exercice de ces mêmes fonctions, ou ceux qui y auront participé, seront punis de la peine établie pour ces infractions, augmentée d'un ou de deux degrés. ”

“ Si la mort ne doit pas être uniquement attribuée à la nature des blessures ou des coups, mais qu'une autre cause, antérieure ou postérieure à ces violences, y ait donné lieu, la peine sera diminuée de trois degrés. ”

“ Quiconque y sans ordre de l'autorité compétente, et hors les cas de flagrant délit, de clameur publique, ou autres cas dans lesquels la loi autorise l'arrestation des délinquans, aura arrêté, détenu ou séquestré une personne, pour quelque motif que ce puisse être y s'il n'a pas pour objet une autre infraction, ou aura prêté, un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration, sera puni de la réclusion. ”

“ Si la prostitution ou la corruption des personnes susdites, a été excitée ou facilitée par leurs ascendans, tuteurs ou autres individus chargés de surveiller leur conduite, la peine sera de la réclusion. ”

“ L'admonition consiste dans la censure exercée envers un délinquant, à raison de faits , de paroles ou d'écrits réprouvés par la loi, avec avertissement qu'en cas de récidive, il encourra la peine plus forte établie par la loi. L'admonition est faite par le juge, en audience publique.
Si le condamné est contumace ou qu'il refuse de comparaître, il sera arrêté et conduit devant le juge chargé de l'admonéter.
Si le condamné n'écoute pas l'admonition avec respect, il sera puni des arrêts, à moins que ce,
manque de respect ne constitue une autre infraction prévue par la loi. ”

“ La prescription de l'action pénale ne court au profit de ceux qui ont pris part. à l'infraction, qu'à compter du dernier acte de la procédure, lors même que les actes d'instruction ne concerneraient qu'un seul d'entr'eux. ”

“ Hais, s'il y a incertitude sur le véritable auteur de la blessure mortelle, ou si la mort a été
le résultat de plusieurs blessures , tous ceux qui auront porté la main sur la personne tuée , ou qui, de toute autre manière, se seront rendus coupables de participation au fait de l'homicide, seront punis de la réclusion ou de la relégation, ou même de l'emprisonnement, selon la qualité ou le nombre des blessures , et eu égard encore aux armes dont ils auront fait usage et au plus ou moins de part qu'ils auront pris dans la rixe. ”