Antoine-Grégoire Daubanton

“ Dans tous les cas où la peine du faux n'est point accompagnée de la confiscation des biens , il sera prononcé contre les coupables une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. ”

“ Le viol sera puni de la réclusion : il en sera de même de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des personnes de l'un ou de l'autre sexe. La loi de 1791 n'a parlé que du viol ; elle s'est tue sur d'autres crimes qui n'offensent pas moins les mœurs ”

“ Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions le constitue en forfaiture, et la dégradation civique est la moindre peine qui y soit attaché; mais la peine peut s'élever selon la nature et l'intensité du crime. ”

“ Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux del'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. ”

“ L'attentat ou le complot dont le but sera, Soit de détruire ou de changer le Gouvernement, ou l'ordre de successibilité au trône, Soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité impériale, Seront punis de la peine de mort et de la confiscation des biens. ”

“ La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis, l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. ”

“ Parmi les attentats aux mœurs, est compris la violation de la foi
con jugale, soit que le délit ait été commis par la femme, soit qu'il l'ait été par le mari. L'adultère de la femme est un délit plus grand , parce qu'il entraîne des conséquences plus graves, et qu'il peut faire entrer dans la famille légitime un enfant qui n'appartient point à celui que la loi regarde comme le père. Le Code pénal , en énonçant la peine qui doit être prononcée contre la femme , n'a fait que se conformer à l'article 298 du Code Napoléon, où l'on remarque partout le respect le plus religieux pour les mœurs. ”

“ L'intérêt de la société est que le crime de faux serment ne soit pas impuni, quoique la partie ne puisse agir pour son intérêt privé. La peine due au crime ne doit pas être moins provoquée par le ministère public. ”

“ La circonstance qui aggrave le plus le vol est la violence, parce qu'alors le crime offre tout à la fois un attentat contre la personne et un attentat contre la propriété.
Aussi le vol avec violence , quoique nulle autre circonstance n'existe, et qu'il n'ait laissé aucune trace de blessures , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, ainsi qu'il l'était par la loi de 1791. ”

“ Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens. ”

“ Celui qui n'a ni domicile, ni moyens de subsistance, ni prosession on métier, n'est point en effet membre de la cité; elle peut le rejeter et le laisser à la disposition du gouvernement qui pourra, dans sa prudence, ou l'admettre à caution, si un citoyen honnête et solvable veut bien en répondre, ou le placer dans une maison de travail jusqu'à ce qu'il ait appris à subvenir à ses besoins , ou enfin le détenir comme un être nuisible ou dangereux, s'il n'y a nul amendement à en espérer. ”

“ On doit observer que lorsque les blessures ou les coups seront susceptibles d'être qualifiés tentatives d'assassinat, les dispositions qui viennent d'être analysées , ne seront plus applicables, il faudra se reporter alors à l'article de la loi, relatif aux tentatives de crime. Si les cas d'attaque à dessein de tuer a été l'objet d'une disposition spéciale dans la loi de 1791, c'est parce que cette loi ne contenait aucune disposition générale sur les tentatives, BLESSURES, homicide et coups ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ne constituent ni crimes ni délits. ”

“ Si le vol a été commis sans violence, mais la nuit, par deux on plusieurs personnes, avec armes apparentes ou cachées , et, de plus, à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade, ou de fausses clefs, ou en prenant un faux titre ou un faux costume , on en alléguant un faux ordre , la peine sera plus ou moins forte , suivant que ces circonstances , soit par leur réunion, soit par leur nature particulière, influeront sur la gravité du délit. ”

“ Quel que soit l'ordre, la loi punit le crime de la même peine que le vol avec violence. N'est-ce pas en effet un crime semblable;' La personne menacée est dans une situation d'autant plus critique qu'elle ne peut pas se mettre continuellement en garde, et qu'elle craint toujours que si elle n'obéit point à Pordre, tôt ou tard , et au moment où elle y songera le moins , elle ne finisse par être victime du crime dont elle est menacée. ”

“ Laissons aux Anglais le scandaleux privilège de briguer les suffrages de leurs concitoyens à prix d'argent et à force de dépenses , l'honneur français repousse un tel moyen, et la peine qu'encourront chez nous ceux qui auront acheté ou vendu des suffrages , sera tracée par la nature même de leur délit; ils auront méconnu la dignité de leur caractère, ils auront profané l'un de leurs plus beaux droits ”

“ Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire , et attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux constitutions de l' Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. ”

“ Lorsqu'un homme a consumé tout son patrimoine par des spéculations insensées , ou par des voies souvent plus répréhensibles, les enfans ne supportent-ils pas la peine des égaremens de leur père.
Lorsque des réparations civiles prononcées en faveur d'une victime du crime , absorbent toute la fortune du coupable , peut-on se récrier contre sa condamnation, sous le frivole prétexte que sa succession est ruinée. ”

“ A l'égard des fausses clefs proprement difes, la loi condamne celui qui les fabrique à des peines de police correctionnelle ; elle veut même que si c'est un serrurier, il subisse la peine de la réclusion. ”

“ BLESSURES ou coups volontaires envers ses père ou mère légitime, naturels ou adoptifs ou autres ascendans légitimes.
Si le crime d'avoir blessé ou frappé -de telle sorte qu'il en résulte une maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours, a été commis avec préméditation ou guetapens, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. ”

“ Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvement ou destruction de pièces ont été commis avec violence envers les personnes, la peine sera, contre toutes personnes, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes , s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. ”

“ La position spéciale des fonctionnaires publics peut et doit même, en plusieurs circonstances, leur faire interdire ce qui est licite à d'autres personnes.
- Un fonctionnaire devient coupable lorsqu'il prend directement ou indirectement intérêt dans les adjudications, entreprises ou régies, dont sa place lui donue l'administration ou la surveillance. ”

“ Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine quelle qu'elle soit sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ”

“ VENDEURS et acheteurs qui se seront servis , dans leurs marchés , d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'Etat, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibés, sans préjudice de l'action publique pour la punition , tant de cette fraude que de l'emploi même des poids et des mesures prohibés. ”

“ Les paroles outrageantes qui ont ordinairement un sens plus précis et mieux déterminé que de simples gestes ou menaces, sont un délit supérieur à celui-ci.Au sommet de l'échelle viennent les coups qui, punissables envers tout citoyen, sont le comble de l'irrévérence envers les dépositaires de l'autorité. ”

“ Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution , aura été condamnée par un arrêt ou jugement devenu irrévocable pour un ou plusieurs crimes, ou pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des sommes portées dans cet acte. ”

“ Si même la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, elle ne voit plus dans le coupable qu'un méchant tellement obstiné, tellement endurci, qu'il serait un fléau pour la société, s'il pouvait jamais rentrer dans son sein ; elle l'en exclut pour toujours en le condamnant anx travaux forcés à perpétuité. ”

“ Le crime est très-grave, il renferme tout à la fois l'adultère et le faux ; car le coupable a déclaré faussement devant l'officier de l'état civil, et même attesté par sa signature, qu'il n'était point engagé dans les liens du mariage. ”

“ CRIME d'association de malfaiteurs, existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elle et leur chef ou commandans, ou de convention tendant à rendre compte, ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. ”

“ Dans sa prévoyance, la loi a posé aussi quelques règles communes aux vagabonds et aux mendians.
Tout individu de cette qualité appelle une répression plus spéciale s'il à été saisi travesti ou muni d'armes, de limes ou de crochets; s'il a été trouvé porteur d'effets d'une certaine valeur, ou s'il a exercé des, violences, quelques légères qu'elles soient.
De la part de ces hommes, il n'est aucun des signes indiqués qui ne soit propre à porter l'alarme et n'atteste un délit consommé ou prêt à l'être.
L'ordre public doit s'armer plus fortement contre ceux qui le menacent davantage ”

“ Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'aueur ou les auteurs de l'action -, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas été commis. ”

“ Tout crime on délit se compose de l'intention, or dans les deux cas dont il est ci-dessus question. Aucune intention criminelle 11e peut avoir existé de la part des prévenus, puisque l'un ne jouissait pas de ses qualités morales, et qu'à l'égard de l'autre, la contrainte seule a dirigé l'emploi de ses forces physiques. ”

“ Les condamnés après avoir subi leur peine , demeureront, dans les cas prévus par la loi, sous la surveillance de la haute police.
Dans un petit état, tout le monde est surveillé, parce qu'on est pour ainsi dire réunis sur un même point, et que personne ne peut se soustraire à l'œil vigilant de ses concitoyens? Dans un empire im- mente, il est nécessaire qu'une institution sage remplace cette surveillance respective qui ne peut pas y exister; il faut que les hommes pervers ne soient jamais perdus de vue; et quelle dénomination les signalera plus précisément qu'un arrêt de condamnation. ”

“ Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances.
2°. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Art. 39 idem.
Il est des circonstances où l'homicide , les blessures et les coups ne sont susceptibles d'aucune peine ; en un mot, où il ne résulte de ces actes aucun crime ni délit. ”