Procureur

“ Quand c'est un tribunal ou une cour qui acquiert la connaissance d'un crime, c'est l'officier chargé du ministère public, ou bien le président du tribunal ou de la cour, qui doit transmettre les pièces au procureur du roi compétent. ”

“ Ainsi, les fonctions dont nous parlons, la loi les attribue directement au procureur de la République; mais l'art. 49 les étend à tous ses officiers auxiliaires, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires, adjoints de maire, les commissaires de police, c'est-à-dire à une foule de fonctionnaires répartis dans des localités moins importantes et placés bien plus près que le procureur de la République et juge d'instruction du théâtre du crime qu'il s'agit de constater, surtout quand il est flagrant. ”

“ Vous avez dans vos mains, Monsieur le procureur général, les procès-verbaux qui constatent la vérité des faits que nous venons d'exposer; votre haute magistrature qui, dans sa grande puissance, peut, sur une prévention, sans garantie de la part du dénonciateur, plonger dans les cachots, aux fers, des citoyens irréprochables, votre haute magistrature couvre tout de sa surveillance ”

“ Il n'est pas nécessaire que le procureur soit constitué par paroles solennelles, ni en présence de l'adversaire : le plus souvent même la constitution a lieu à l'insu de l'autre partie. Car on regarde comme votre procureur la personne à qui vous avez permis d'agir ou de défendre pour vous. ”

“ Je sortis enfin; mais le procureur du roi me fit mander immédiatement dans son cabinet et m'adressa cette mercuriale:
—Jeune homme, me dit-il avec ce ton capable et paternel que tout magistrat imberbe se croit le droit de prendre quand il a endossé la ratine judiciaire, vous avez, sinon de grandes erreurs, du moins de graves inconséquences à réparer. ”

“ Dans chaque ressort de cour d'appel, le procureur général établi près de cette cour est le chef direct et immédiat de tous les membres du ministère public qui exercent leurs fonctions, soit auprès de la cour, comme les avocats généraux, soit auprès des tribunaux d'arrondissement compris dans le ressort, comme les procureurs de la République et leurs substituts. ”

“ Ils ne peuvent être choisis parmi les juges ou conseillers qui ont pris part à l'instruction ou à la mise en accusation.- Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts et, lorsque les assises se tiennent hors de la résidence de la Cour impériale, par le procureur impérial près le tribunal de première instance ou l'un de ses substituts. ”

“ Le procureur général réside au siège de la Cour d'appel ; pour rendre sa surveillance efficace le législateur lui a créé un substitut dans chaque arrondissement. Ce substitut porte le titre de procureur de la République. ”

“ Toute autorité constituée, toul fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur le champ au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit a été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmetre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. ”

“ Toutes les opérations auxquelles le procureur de la République a procédé doivent être constatées par des procèsverbaux qui doivent être faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit a été commis ou du maire, ou de l'adjoint du maire, où de deux citoyens domiciliés dans la même commune. ”

“ L'exercice de l'action publique appartient, dans tous les cas, soit envers les régnicoles, soit envers les étrangers, aux procureurs près les tribunaux de première instance, qui sont chargés de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux Cours d'assises. (C. instr. 22.) Sont également compétents le procureur du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où il a été trouvé. ”

“ Pour nous, Monsieur le Procureur général, chargés plus spécialement d'exiger de chacun l'observation des lois existantes et particulièrement de celles qui ont un caractère constitutionnel, rien ne saurait excuser la mollesse que nous apporterions dans l'accomplissement de notre tâche. ”

“ Comme le procureur général est le magistrat le plus haut placé qui, dans chaque ressort, a la surveillance des casiers et y certifie en dernier lieu l'authenticité des bulletins de condamnation, c'est aussi lui qui doit ordonner tout ce qui vient confirmer, contredire ou altérer cette authenticité. ”

“ En jetant les yeux sur les tableaux qui lui sont transmis, le procureur général peut se rendre compte exactement de la marche du service; il lui est facile d'adresser à ses substituts les instructions convenables lorsque des irrégularités se manifestent.
22. Toutes les fois que l'incarcération n'a pas eu lieu, le magistrat du parquet de première instance est obligé d'expliquer, dans une note placée dans la colonne des observations, la situation particulière de l'affaire. ”

“ Le procureur du roi fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée (art. 6) . — Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur, du roi adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence ”

“ Les avocats généraux, le substitut du procureur général, les procureurs du roi, les substituts du procureur du roi, les autres membres de la magistrature adjoints au service du parquet, ainsi qu'il sera dit ci-après, les officiers du ministère public, prés les tribunaux de simple police, exercent, sous la surveillance et la direction du procureur général, toutes les attributions du ministère public auprès de la juridiction à laquelle ils sont attachés.
ART. 19. ”

“ Toutes les fois même que ces officiers sont plus rapprochés que le procureur du roi du lieu où le crime s'est passé, et plus à portée, par conséquent, de le constater et de saisir les coupables , ils peuvent, dans le même cas de flagrant délit, dresser sans ordre préalable tous procès-verbaux , recevoir les déclarations des témoins, et faire les visites et autres actes de la compétence des procureurs du roi, en se conformant aux mêmes règles (art. 49) . ”

“ A la vérité, les bons rapports qui doivent exister entre les magistrats dans le commerce de la vie publique, et qui sont une des premières garanties de la justice, exigent que le procureurgénéral ou le procureur du roi soient consultés dans les distributions d'un service auquel ils doivent prendre une si grande part, et qu'ils ont à combiner eux-mêmes avec des nécessités d'un autre ordre. ”

“ Le procureur général a une mission de police et de surveillance, il «ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition » (D. 1862, art. 389) .
« Il fait dresser un état général de tous les comptables qui , doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts aies présenter dans les délais fixés par les lois ou règlements, et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines » (art. 390) . ”