Garant

“ Celui qui autorise un défendeur principal à appeler un garant dans un délai déterminé, est un simple préparatoire, parce que son but est de mettre la garantie en état d'être jugée avec la demande originaire. ”

“ Le garant et le garanti ne se rendent pas les mêmes services, et même les obligations du garanti envers le garant ne sont, en règle générale, que passives. Elles ne consistent qu'à se maintenir dans une attitude qui soit de nature à faciliter au garant l'accomplissement de sa mission. Le garant seul s'engage à agir pour assurer la souveraineté ou l'exercice de certains droits au garanti. ”

“ Ce danger, cependant, se réaliserait si le garanti appelé devant le tribunal, qui ne serait ni celui de son domicile ni celui de la promesse et de la livraison, ni celui du payement, en acceptait la juridiction. Les juges naturels du garant sont uniquement ceux du garanti. ”

“ Les distinctions du droit commun-entre ce qu'on appelle la garantie simple et la garantie formelle, sont remplacées par. les règles de l'article 119 ; le garant est tenu d'intervenir et faute par lui :de comparaître, il est stalué par défaut à son égard, mais le garant ne prend le fait et cause du garanti que sur sa déclaration; les jugements rendus contre le garant qui a pris le fait et cause du garanti, sont exécutoires contre le garanti, en cas d'insolvabilité du garant.
Exception dilatoire de l'héritier, du conjoint survivant. ”

“ En matière de garantie, on a considéré que si le garant et le garanti peuvent être des cointéressés au regard du demandeur principal, ils ont toutefois des intérêts suffisamment distincts pour que le garant, sur une dénonciation d'appel du garanti, puisse prendre la qualité d'intimé. ”

“ On dit qu'une personne prend le fait et cause d'une autre lorsqu'elle se substitue à elle dans le procès, prend sa place, en fait sa cause propre; c'est ce qui arrive dans les affaires en garantie, lorsque le garant intervient pour prendre le fait et cause du garanti. ”

“ Le garant s'oblige envers celui à qui il garantit la chose vendue, cédée, transportée, à l'en faire, à ses risques et périls, jouir contre ceux qui le troubleraient dans sa possession, ou à l'indemniser. ”

“ GARANT EN CAUSE, OU DE L'EXCEPTION DE GARANTIE. — 1° Ce que c'est
que la garantie. — La garantie est, dans un sens général, l'obligation dont une personne est tenue envers une autre de la mettre à l'abri d'un préjudice dont elle est menacée, et de l'indemniser si elle n'y réussit point. On appelle garant la personne tenue de cette obligation, garanti la personne envers laquelle elle existe.
Plaçons-nous, par exemple, dans l'hypothèse d'une vente : le vendeur, étant tenu de mettre l'acheteur à l'abri de toute évicétant
évicétant dans les délais, accepte ? ”

“ Le garant est justiciable du tribunal devant lequel le garanti a été ajourné. Il peut y amener son propre garant. Quel que soit donc le nombre des appelés en garantie et le domicile de chacun, ils doivent tous procéder devant le tribunal saisi de la demande principale, et qui est compétent pour y statuer.
Ici le danger d'une collision, ayant pour but de distraire la partie de ses juges naturels, est moins prochain, moins à redouter. Le garanti n'a rien à réclamer du garant tant qu'il n'est pas lui-même troublé. ”

“ Boitard et Colmet-Dââge, I, no 401 ; Rodière, I, p. 345; ThomineDesmazures, 1, p. 339.
(2) Pothier, Proc. civ., part. I, ch. II, art. 2, § 3,
téresser ainsi d'une instance où se débattent pour lui de précieux intérêts ? Si le garant succombe, ne se trouvet-il pas par le fait même évincé ? La situation du garanti mis hors de cause ressemble donc à celle du garant dans la garantie simple. Comme le garant simple, le garanti n'est pas défendeur direct dans le débat principal, mais, comme lui également, il est autorisé à y intervenir pour la conservation de ses droits. ”

“ « Si, au jour de la première comparution, le » défendeur demande à mettre garant en cause, » le juge accordera délai suffisant en raison de la » distance du domicile du garant. La citation don» née au garant sera libellée sans qu'il soit besoin » de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise » en cause. » (Code de procédure art. 32.) Notices.
1. La garantie en général consiste dans l'obligation où se trouve une personne de répondre envers une autre des effets de quelques actions soit mobilières, soit immobilières. ”

“ Garant contributeur, suivant le même style, est celui qui prend la garantie pour partie seulement, & non pour le tout.
Garant de droit ou naturel, est celui qui est tenu à la garantie par la loi & l’équité, sans qu’il y ait aucune stipulation de garantie. ”

“ Garant est celui qui se rend responsable de quelque chose envers quelqu’un, et qui est obligé de l’en faire jouir. Le mot garant vient du celte et du tudesque warrant. Nous avons changé en G tous les doubles W des termes que nous avons conservés de ces anciens langages. ”

“ Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
ART. 183. En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir sans prendre le fait et cause du garant.
TITRE XII.
Des enquêtes.
ART. 252. Les faits dont une partie demandera à faire preuve seront articulés succinctement par un
simple acte de conclusion sans écritures ni requête. ”

“ Nous ne saurions admettre une telle réserve, alors qu'elle résulterait de sa nature propre; garantie meilleure qu'une recommandation qu'on peut oublier et quand l'honneur des professions qu'elle concerne n'en recevrait que plus d'éclat par la confiance qu'inspirent ceux qui les remplissent. ”

“ Le garant qui sans se borner à se défendre sur l'action en garantie, conclut au rejet de l'action principale et succombe sur ces dernières conclusions peut être condamné aux dépens envers le demandeur principal ”

“ Celle obligation s'appelle garantie. Le vendeur est le garant, l'acheteur le garanti.
Prenons maintenant l'hypothèse d'un cautionnement : le débiteur principal, c'est-à-dire la personne cautionnée, doit mettre la caution à l'abri des poursuites du créancier, la défendre contre la prétention de ce dernier, ou l'indemniser s'il n'y parvient point. La caution est le garanti, le débiteur principal le garant. ”

“ Lorsque le demandeur principal a interjeté appel contre le garanti et que celui-ci a dénoncé l'appel au garant avec assignation en assistance de cause et déclaration d'arrêt commun, le garant peut former appel incident contre le garanti. ”

“ VI, art. 2) . Le garant surveille l'instance principale et propose les moyens que le défendeur originaire négligerait de faire valoir, mais il ne peut prendre le fait et cause de celui-ci. Le garanti retire néanmoins un avantage appréciable de l'intervention de son garant : c'est de dégager complètement sa responsabilité dans la conduite de l'affaire ; le garant ne peut plus désormais lui opposer l'article 203i du Code civil.
Si la prétention du demandeur originaire est reconnue fondée et que le recours en garantie soit justifié, le tri-
(1) Contrà: Joccoton, Rev. de dr. ”

“ Son sens naturel et vrai exprime une idée saine, utile, équitable, celle d'une garantie mutuelle entre toutes les libertés, celle d'un droit armé de sanction qui, en dominant les intérêts, les sert, les soutient, les fortifie. ”

“ Toutes les dispositions des lois ayant été exécutées, mon nom figurant en toutes lettres sur le titre , sur les registres de la librairie , sur les bulletins et récépissés, je trouve ma garantie dans l'exécution des lois de 1810, 1811, 1814. Toute garantie légale est une sauve garde contre l'action publique. ”

“ Mais c'est par exploit d'ajournement que doit procéder le signataire d'un effet de commerce actionné isolément qui veut mettre en cause son garant.
451. La loi distingue la garantie simple ou personnelle et la garantie formelle ou réelle. La garantie est simple, quand le garant est défendeur à une action personnelle; elle est réelle, quand il défend à une action réelle, par exemple, quand un acheteur actionné
(1) Tribunal civil d'Arlon, 26 janvier 1871, Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales de la Belgique, 1871, p. 5 et suiv. — Garsonnet, op. ”

“ Une garantie personnelle oblige chaque individu en particulier à faire tous ses efforts pour maintenir l'objet de la garantie. La garantie collective repose sur l'engagement d'honneur de toutes les parties intéressées ”

“ C'est celui qui assure une sanction, une garantie, qui, pour employer la langue du Palais, ouvre une action à tout citoyen invoquant un droit. Ce principe appartient à tous les temps et à tous les lieux. Il forme une des conditions fondamentales d'un État social régulier, et la base même sur laquelle la justice repose. ”

“ Que tels et tels, qui se disent dévoués, le soient véritablement ou ne le soient pas, vous avez tous, mon cher Jules, un grand intérêt à le savoir : c'est votre affaire de les bien examiner pour les bien juger ; c'est votre affaire de bien peser les garanties que chacun vous présente.
La principale garantie est dans le caractère et la moralité, dans les opinions et les moeurs, dans des goûts simples et
modestes, dans des habitudes de frugalité, dans une longue vie de luttes, d'épreuves et de constance. ”

“ Est-ce que l'avenir promet de la sécurité , au moyen de garanties illusoires?
Est-ce que le sort ne doit être décidé, que sous des conditions possibles à dicter, impossibles à maintenir ?
Eh ! dignité autant qu'il se doit, sécurité autant qu'il se peut, tiennent seulement à ce qu'il soit décidé ou plutôt disposé du sort, promptement, finalement.
Ce serait à la fois et peu digne et peu sûr, que d'imposer des conditions, que d'arracher des garanties.
Car à qui manque de foi en soi-même, partout manquent le respect, l'ascendant. ”

“ Sire, je sui garant de ceste beste que ele fu moie et si li vendi. » Observons cependant qu'à cet égard tous nos documents ne sont pas d'accord. En général notre doctrine coutumière du treizième siècle ne se contente pas de la simple attestation du fait avancé par le défendeur. La coutume d'Eauze (3) exige que le garant présente une caution d'être et fournir à droit (c'est la firmatio ou fermansa de nos textes) et jure en outre que la « guarentia saperchon à luy ; » ”

“ Mise en cause de garant. — Par exemple en matière de vente, lorsqu'un acquéreur évincé appelle en garantie son vendeur responsable à son égard. (Art. 1626 du Code civil.) Déclinatoire. — C'est l'exception par laquelle un individu assigné devant un tribunal demande son renvoi devant un autre qu'il prétend être le seul compétent pour connaître de l'affaire. (Art. 168 du Code de procédure civile.) Incidents sur partages. — Jugements rendus dans le cours des instances en partages et licitations, tels que expertise, provision alimentaire, règlement de comptes, etc. ”

“ Un garant contre-somme à son vendeur toutes les poursuites qu’on fait contre lui. Les poursuivans criées contresomment au saisi & aux créanciers les demandes des opposans, & somment de leur fournir des moyens pour les faire cesser. ”

“ Presque tous les grands propriétaires, à l'exception de quelques-uns qui sont les agents de l'autorité, appellent la légitimité, parce qu'ils voient dans ce principe une garantie réelle d'ordre et de stabilité. ”

“ Et remarquez-le, messieurs, il ne s'agit point de diminuer les garanties ni de la société, ni de l'accusé; il s'agit de savoir quelles sont, dans chaque genre de questions, les garanties véritables. Si les méditations savantes d'un seul homme sont une meilleure garantie de la bonne solution des questions de droit, il n'y a pas à hésiter, il faut adopter ce moyen. ”

“ Nous rappellerons seulement que cette garantie, quoiqu'elle soit établie, non en faveur de la personne, mais en faveur fie la fonction, est nécessairement personnelle, en ce sens qu'elle s'étend à tous les actes de la personne, soit que ces actes appartiennent à la vie publique ou à la vie privée. ”

“ Bien que les puissances aient voulu donner et qu’elles aient donné effectivement leur garantie pour tout le duché, elles crurent convenable, à cause des prétentions qui s’étaient élevées et qui pouvaient se produire encore au sujet de la partie ducale, de désigner celle-ci comme objet essentiel de la garantie. ”

“ Craignez tous qu'on ne dénature le mot honneur , pour détruire l'obligation qu'il impose; obligation qui sert à la fois de garantie et de soutien au Roi et au sujet ; qui protège le faible et l'opprimé ; assure la fidélité à la parole ; oblige de voler où la patrie commande. ”

“ Vous savez qu'après avoir renoncé tour à tour à l'idée d'une garantie obtenue sous forme de convention, sened, ou autre acte synallagmatique quelconque, nous avions réduit nos demandes à la signature d'une simple note, telle que celle dont le texte vous a été transmis. ”

“ Nous avons essayé de montrer que parmi nous le droit national trouve sa garantie comme son origine dans cette force toute morale qui s’appelle opinion, que ce droit n’a pas besoin, pour vivre ou pour naître, d’une garantie faite et montée comme une arme, de quelque chose comme les places de sûreté à l’usage du XVIe siècle, ou comme le chômage dont disposaient les castes. ”

“ C’est dans cet état sur-tout, que l’homme qui jouit de la liberté, peut la maintenir & se montrer jaloux de défendre un droit héréditaire qui semble être le garant le plus sûr de tous les autres. ”

“ L'intérêt le plus pressant exige donc que la société cherche des garanties contre une semblable éventualité.— Il s'agit peut-être de son salut.— Ces garanties, elle les trouvera dans l'enseignement des vérités morales, l'exposition des saines doctrines et dans une meilleure organisation électorale. ”

“ C'est une garantie qu'on a voulu offrir à la société. Ce commerce important n'a été confié qu'à des hommes choisis, sur la moralité desquels on aurait pris information, qui seraient liés à leurs devoirs par la religion du serment, et qui, par leur établissement même, offriraient prise à toutes les responsabilités légales. ”