Warrant

“ Art. 12. — Le porteur du warrant séparé du récépissé a le droit, faute de payement à son échéance, et huit jours après le protêt, de faire procéder à la vente à l'encan de la marchandise servant de gage an warrant. ”

“ Un warrant est le seul document établi par le Joint Committee pouvant être considéré comme le symbole légal des marchandises qui y sont décrites, et les marchandises peuvent être transférées par endossement dudit sans que le warrant ait à être produit au dock office. ”

“ Toute personne, officier de police ou simple particulier, peut arrêter sans warrant : - a) Celui qui commet une felony en sa présence ; b) Celui qui a dangereusement blessé quelqu'un en sa présence ; c) La personne soupçonnée de felony, si une felony a été réellement commise : d) Flagrante delicto l'auteur d'un délit commis la nuit ; e) Les individus en flagrant délit de contravention aux lois contre le vagabondage ( Vagrant Act) , le vol (Larceny Act) , sur les monnaies (Coinage offences Act) , etc. ”

“ Ce warrant permet d'arrêter la personne qui y est mentionnée, quelle que soit la partie de l'Angleterre dans laquelle elle se trouve, et de le conduire à la prison du district dans lequel siège la cour compétente pour prononcer le jugement. - Le poursuivant peut aussi, s'il le préfère, requérir du clerk of indictments, moyennant le paie-
ment d'un droit de 1 sh. ”

“ « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir lé prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine
afflictive ou infamante. »
118. — Il devenait nécessaire et naturel que mis en présence d'un crime ou d'un délit tout dépositaire de la force publique fut armé des moyens d'en arrêter les effets ou de les atténuer et d'en assurer la répression. ”

“ Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ”

“ Jugemens de police correctionnelle ou de simple police qui prononcent la peine d'emprisonnement, ou la contrainte par corps pour amende , frais, etc.
Mandats d'arrêt.
Ordonnances de prise de corps.
On ne désigne pas, par l'expression de capture, l'exécution des mandats de comparution ; quant à l'exécution des mandats d'amener et de dépôt, — V. nes 28 et 177.
Ne 88. — Agens qui peuvent effectuer une capture. — Au premier rang sont les huissiers; mais, en leur absence, les gendarmes et les agens de police peuvent arrêter les
individus contre lesquels existent des mandemens de justice. ”

“ Il y mentionnera les nom, prénoms, profession, adresse du requérant, et si possible, ceux de la personne visée.
Quand le fait délictueux reproché aura été commis dans la même localité que celle où l'arrestation est requise, toutes les fois que la chose sera possible, l'agent devra conduire inculpé et requérant devant le magistrat qui a reçu la plainte.
78. Deuxième hypothèse. La personne visée s'est réfugiée dans un lieu public. — Il s'agit des établissements où le public est admis indistinctement, tels que cafés, bars, restaurants, théâtres, cinémas, dancings, etc... ”

“ S'il s'agit d'un délit emportant la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, il maintient l'arrestation. V. Police. S'il ne s'agit que d'une simple contravention, et que 'la personne. arrêtée soit connue, il ordonne la mise en liberté.
4. Celui qui s'éloigne du lieu où opère un officier de police judiciaire, anâlgré sa défense, peut être arrêté. V. Flagrant délit.
5. En cas de flagrant délit, l'arrestation du prévenu présent peut avoir lieu sur un simple ordre verbal. Celle du prévenu absent s'opère en vertu d'un mandat d'amener. ”

“ Si le texte est équivoque, le doute doit s'interpréter dans le sens,le plus favorable au prévenu. Casse, 19 oct. 1831. 10. L'intention criminelle est un des éléments essentiels de la culpabilité, et suppose une volonté intelligente et libre de violer la loi.
11. Toutefois, le fait matériel de contravention aux règlements de la police locale, aux lois sur les douanes, les contributions indirectes, les octrois, l'enregistrement, suffit le juge ne peut avoir égard à la bonne foi du prévenu. Casse, 31 mai, 1822. 12. La loi, dans certains cas, punit la maladresse, l'imprudence. ”

“ Art. 11. — Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des pièces communes aux matières criminelles et correctionnelles. ”

“ Une dérogation est faite en faveur des obligations qui naissent d'un quasi-contrat ; la preuve par témoins, d'après l'article 1558, C. civ., peut en être administrée, quelque élevé que soit le chiffre de la demande.
§ 5. —Actions dérivant d'un délit.
47. — Tout fait repréhensible est, au nom de l'intérêt public, puni par la Cour d'assises, s'il constitue un crime ; par le tribunal correctionnel, s'il constitue un délit ; par le juge de police, s'il constitue une contravention. ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ Ils doivent se saisir des armes et de tout ce qui paraîtra en avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin, de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité: ils interpelleront le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; ils dresseront du tout procès-verbal qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Elle a de plus un droit d'évocation (art. 228, 234 et 250) , qui lui permet de compléter les poursuites dont elle est saisie, en les étendant à des personnes ou à des faits qui n'y étaient pas compris ; d'ordonner une information, lorsque, dans l'examen des procédures dont elle est saisie, elle découvre les traces d'un crime ou d'un délit; de se saisir enfin, soit d'office, soit sur les réquisitions du Ministère public, de l'instruction des affaires poursuivies devant les juges inférieurs. ”

“ Quant au prévenu, interrogé sur-le-champ, dans le trouble inséparable de son arrestation, il n'a ni la faculté ni le temps de résister à l'ascendant de la justice, de préparer une défense artificieuse ou de se concerter avec ses complices. Vous devez donc, sans aucune remise, entendre le dénonciateur ou le plaignant, les témoins, le prévenu, ne pas désemparer que votre opération ne soit consommée. En cas de flagrant délit, il importe à votre arrivée de vous faire désigner les témoins et d'empêcher qu'ils ne s'éloignent. L'expérience prouve qu'une fois éloignés, soit ”

“ Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés, outre les répara-
tions civiles et dommages et intérêts. en une amende qui pourra être de cent francs, et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
58. Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude, ou concouru à des contraventions aux lois sur la police.des bacs, sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions. ”

“ Tous officiers de gendarmerie et tous officiers de police pouvaient lancer le mandat d'amener (art. 17) ; les détails sur les procès-verbaux à dresser, les inventaires, l'interrogatoire et l'audition des témoins dans l'instruction préparatoire, étaient empruntés à l'Ordonnance et à la Déclaration. ”

“ L'action publique a son germe, en quelque sorte sa conception, dans le délit; mais sa naissance, sa mise en mouvement, est, dans des cas assez nombreux, soumise à certaines conditions. Elle peut, en effet, être subordonnée: Soit à une autorisation préalable ;
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Soit à la solution d'un procès sur une question spéciale;
Soit, lorsqu'il s'agit d'un délit commis en pays étranger, à la condition d'un retour en France si le coupable est un Français, ou d'une arrestation en France ou d'une extradition, si le coupable est un étranger. ”

“ Clore et cacheter les effets saisis s'ils sont susceptibles de l'être, sinon prendre les précautions nécessaires pour en assurer la conservation (Art. 38) ; Recueillir des agents de la force publique ou de toutes autres personnes les aveux ou discours suspects, échappés aux inculpés sur le lieu du délit, au moment de leur arrestation, ou pendant leur transfèrement devant le magistrat instructeur ; Approfondir les relations existantes entre l'inculpé et les personnes avec lesquelles il demanderait à s'entretenir ”

“ Celles portées par jugements rendus pour contraventions de police, se prescrivent par deux ans.
Il peut se faire que l'auteur du crime, ou du délit correctionnel, ou de la contravention de police, n'ait pas été poursuivi; quand sera-t-il à l'abri de l'action du procureur impérial ? Après dix ans, s'il s'agit d'un crime, trois ans en cas de délit, un an en cas de contravention. (Art 635 à 641, code d'instruction criminelle.)
Prêt à. intérêt. ART. 1905, code Napoléon.– Il est permis de stipuler des intérêts pour simple
prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. ”

“ NÉCESSITÉ. — L'utilité majeure ou la nécessité, telle est la principale base des incriminations du Code pénal. - V. Infraction, Droit de punir.
La nécessité de la défense est une excuse péremptoire de l'homicide, des coups et blessures (C. pén., 328) . — V. Excuse, Défense légitime.
NÉGLIGENCE. —La négligence, l'inattention, la maladresse, l'inobservation des règlements sont
punies comme contravention, quelquefois même comme délits, par certaines dispositions de nos lois (G. pén., 319, 320, 458) , en raison du tort ou péril pouvant en résulter pour l'ordre établi. ”

“ Ce qui est en dehors des pouvoirs du juge, est dans les pouvoirs du législateur, qui peut déterminer, à l'avance, des circonstances qui aggraveront la peine à appliquer soit à toutes les infractions, soit à telle infraction spéciale. ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Quant aux parties, prévenu, parties civiles, etc., elles peuvent, à leurs frais, sur leur simple demande, obtenir des expéditions, mais seulement de la plainte, de la dénonciation ou du procès-verbal qui en tient lieu, des ordonnances et des jugements définitifs; pour les autres, il faut l'autorisation duprocur. ”

“ Les tribunaux de police sont autorisés par l'art. 476 à prononcer, outre l'amende, un emprisonnement, qui n'excédera pas trois jours, contre les rouliers, charretiers, voituriers ou conducteurs en contravention. ”

“ En matière de roulage, tous les actes postérieurs aux procès-verbaux de contravention, ainsi que les poursuites faites devant les tribunaux ; et les droits sont recouvrés sur les condamnés. Ordonn., 30 déc. 1822 ; Décis. min. fin., 14 mai 1835; Instr. 345 et 1498,§ 8.
Les simples notes des commissaires de police, énonçant lescontraventions poursuivies et indiquant les noms des témoins, ne sont soumises ni au timbre ni à l'enregistrement, car elles ne constituent ni un procès-verbal, ni un rapport, ni un acte quelconque ”

“ ART. 29 1. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et co à peine de nullité de la poursuite.
ART. 30. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. ”

“ C'est la conséquence du principe d'après lequel il n'y a, en cette matière, ni détention préventive, ni instruction préalable. Si la partie comparaît en personne, elle peut se défendre elle-même, ou se faire assister d'un défenseur.
Deux questions se posent, pour le tribunal de police, comme pour toute autre juridiction.
I. Quels sont les modes de preuve qu'il peut admettre? L'art. 154 porte que : Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ”