Joseph-Laurent Jay

“ Il faut donc encore reconnaître que toutes, les notions que doit avoir le juge de paix, quant à l'instruction criminelle, sont aussi nécessaires aux commissaires de police ; que la science des deux magistrats doit être la même; que le livre qui sera utile à l'un sera utile à l'autre.
D'ailleurs, les fonctions des commissaires de police, si l'on excepte ce qui tient à la police politique, à la police de surveillance, se renferment presque tout entières dans ce que nous appellerons la police urbaine et rurale, et dans les poursuites et l'instruction criminelle. ”

“ La loi laisse aux parents les plus proches des mineurs, comme liés par les nœuds les plus sacrés, et intéressés au bonheur des pupilles ainsi qu'à la conservation de leurs biens, le soin de leur personne, de leur éducation, de leur fortune; c'est le conseil de famille qui nomme à la tutelle, si le père ou la mère n'y ont pourvu; c'est sous sa surveillance que le tuteur donne des soins à l'éducation physique et morale des mineurs, qu'il gère l'administration à lui confiée; c'est au conseil que doivent être soumises toutes les difficultés qui se présentent pendant la minorité ”

“ Indépendamment de l'obligation de s'inscrire en faux contre un procès-verbal pour en détruire l'autorité, un prévenu peut arguer de faux même un procès-verbal susceptible d'être infirmé par la preuve contraire. ”

“ Ainsi, le fait d'avoir tué un homme appartient à la juridiction civile en ce qu'elle condamnera l'auteur du meurtre à réparer le préjudice causé, et à la juridiction criminelle en ce qu'elle applique les peines prononcées par la loi.
En matière de contravention, un jugement ne saurait être invoqué comme ayant force de chose jugée, qu'autant qu'il a statué sur le fait même qui a donné lieu aux poursuites. ”

“ On distingue deux espèces de dénonciations : la dénonciation commandée par la loi est celle que l'art. 29, déjà cité, du Code d'instr. crim. impose à tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit, ou l'avis qu'est pareillement tenu de donner au procureur de la République toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu. ”

“ La tutelle n'apparaît plus que comme une institution qui prête au mineur un généreux abri, et fournit aux tiers un moyen de contracter avec plus de sécurité. Sans doute le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile, et administre la personne et les biens de celui-ci. Voilà la règle; mais l'exception est aussi admise. Si le mineur trouvé l'occasion de faire des contrats utiles, la confiance et la bonne foi de ceux qui auront traité avec lui dans certaines limites ne doit pas être trompée. ”

“ Par nullité absolue ou radicale, on entend celle qui n'a pas besoin d'être prononcée par le juge, soit qu'elle touche à l'ordre public, comme la vente d'un fleuve stipulée entre deux particuliers; soit qu'elle froisse seulement l'intérêt particulier, comme les conventions que fait une personne morte civilement, parce qu'une telle nullité est prescrite par la loi, et que l'acte lui-même est nul dès son origine jusque dans ses plus profondes racines. ”

“ Aux juges seuls appartient la rédaction des jugements ; l'office du greffier ne consiste qu'à écrire sous la dictée du juge sur une feuille appelée plumitif; il arrive souvent que le juge, au lieu de dicter, prononce le jugement à l'audience, et alors, si le juge de paix n'a pas écrit ce qu'il prononce, le devoir d'un greffier est d'écrire succinctement sur le plumitif ce que décide le juge. De retour au greffe, il refait avec ces notes le jugement tel qu'il a été prononcé, mais ce n'est pas à lui qu'il appartient de décider et de reconnaître si sa rédaction est exacte ”

“ Mais il ne faut pas croire que la seule qualité de juge de paix suffise pour exercer de pareilles fonctions; il faut qu'il soit le juge de paix du domicile du mineur : c'est exclusivement à lui seul que la loi les attribue. Il est facile, d'après tout ce que nous avons dit ci-dessus, de reconnaître le motif de la loi; un autre que le juge du domicile peut-il être aussi à portée que lui de reconnaître et d'apprécier une foule de circonstances qui se rattachent aux intérêts du mineur et au choix de son tuteur? ”

“ Il ne faut pas confondre la justice de paix avec le tribunal de simple police tenu par le juge de paix. Quoique l'un et l'autre aient le même juge, ce sont cependant deux tribunaux différents : à la justice de paix est réservée la connaissance des affaires civiles, tandis que c'est au tribunal de police seul qu'il appartient de prononcer sur les faits de police. ”

“ Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience, que le défendeur n'a pu être instruit de la procédure, il peut, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. ”

“ La loi a dû veiller à ce que les témoins ne pussent se soustraire à l'obligation de faire à la justice les déclarations dont elle a besoin et qu'elle exige d'eux. Le témoignage, dit M. F. Hélie, est un devoir à la fois moral et civil. Tout homme a l'obligation de déclarer à la justice ce qu'il a vu et entendu sur les faits qu'elle poursuit, car ce qu'il a vu et entendu est un élément nécessaire des jugements qu'elle va rendre. Il accomplit en même temps un devoir civique, car, membre de la société, il lui doit son concours lorsqu'elle cherche à assurer la répression des crimes et des délits. ”

“ Quant aux faits de discipline qui peuvent être reprochés au greffier, en dehors de la police de l'audience, lorsque, par exemple, ces officiers compromettent la dignité de leur caractère dans leurs actions publiques ou privées, le juge de paix n'a aucune puissance pour les réprimer. Les greffiers ne sont dans ce cas justiciables que des tribunaux ordinaires, comme les autres citoyens, lorsque les faits qui leur sont reprochés constituent des crimes, des délits ou des contraventions. ”

“ Les uns font foi de leur contenu à tel point que les tribunaux sont contraints de tenir pour vrai ce qu'ils attestent, tant qu'ils ne sont pas attaqués par la voie de l'inscription de faux ; les autres, bien que faisant foi des faits qu'ils rapportent, ne conservent leur force probante que tant que la preuve contraire n'a pas été administrée. Il en est, enfin, qui, dressés par un officier public incompétent, ou viciés par quelque nullité, ne font pas foi de leur contenu et ne valent que comme simples renseignements. ”

“ Toutefois, n'est-il pas juste de dire que le procureur général a seul, dans l'étendue de son ressort, la plénitude de l'exercice de l'action publique, que le procureur impérial n'est lui-même qu'un substitut, et qu'en l'absence d'un texte de loi précis, on ne saurait lui accorder l'exercice direct de l'action publique près du tribunal de simple police? ”

“ Il a été décidé que le mari auquel un conseil est donné n'a pas capacité suffisante pour autoriser sa femme à ester en jugement, et que le conseil doit par sa présence ratifier l'autorisation. Mais la loi, d'accord avec la morale, ne veut pas qu'un tiers puisse exercer un droit exclusivement attaché à la personne. Concourir à l'acte qui prend naissance dans la prérogative maritale, c'est s'ingérer indubitablement dans des choses qui tombent sous le lien naturel du mariage, et violer de la sorte le précepte prohibitif. ”

“ Comme le droit d'amnistie n'est pas exercé seulement dans de très-graves circonstances politiques, mais encore à l'égard de simples contraventions de police, comme l'amnistie ne détruit que la criminalité du fait sans empêcher que le fait lui-même ait existé, l'utilité générale a fait admettre en principe que l'amnistie ne préjudicie pas à l'action civile. ”

“ Or, l'intervention du juge de paix dans les délibérations du conseil de famille n'est point une vaine et insignifiante formalité : c'est une autorité tutélaire qui, placée entre la loi et les passions d'autrui, protège l'une sans trop froisser les autres. L'interdiction d'un citoyen, la nom ination d'un tuteur à un malheureux orphelin, ne sont point. ”

“ Le greffier doit tout simplement prendre le point de fait dans l'exploit et dans les conclusions des parties, et, pour plus d'exactitude, se borner même à reproduire l'exploit et ses conclusions. Ce qu'il doit surtout observer, c'est de rendre le point de fait clair et précis ; se garder, par-dessus tout, de rien avancer, de rien établir, que comme avancé et comme établi par les parties elles-mêmes; éviter les développements oiseux, ne pas rechercher le rôle : tels sont les devoirs du greffier de justice de paix dans la rédaction des qualités des jugements. ”

“ Un jugement n'est pas nul, bien qu'il ne contienne pas le texte de la loi en vertu duquel il prononce des dommages-intérêts au profit de la partie civile, ni celui d'après lequel il soumet, pour ces dommages-intérêts, la partie condamnée à la contrainte par corps. ”