Éléonor Lonchampt

“ L'action est le droit de poursuivre en justice ce qui nous est dû. La nature s'en détermine par la chose qui en forme l'objet et par le caractère du lien qui la produit. Ainsi elle est mobilière quand elle tend à nous faire accorder un meuble, comme une somme d'argent, un cheval, etc.; elle est immobilière si elle a pour but de nous obtenir un immeuble, comme un champ, une maison ; elle est personnelle si le droit dont elle forme l'exercice atteint seulement la personne contre laquelle elle est dirigée : telle est celle qui est produite par toute obligation simple ”

“ Les syndics étant nommés par la justice, et recevant de la loi elle-même et leurs fonctions et les obligations qui en résultent, se trouvent, par la nature même de ces fonctions, chargés d'une administration qui est commune à tous et qui les soumet à une responsabilité également commune, également indivisible, et dont les suites doivent, frapper sur tous; elle emporte de plein droit la solidarité. ”

“ Quand une créance est établie par un titre unique au profit de plusieurs personnes, dont l'une seulement en poursuit le paiement et obtient une condamnation contre le débiteur, le droit à percevoir doit être réglé, non sur le montant intégral de la créance, mais sur la part afférente au demandeur dans cette créance, objet du jugement. ”

“ V. Fouilles, Puits. > CÉDULE. C'est un acte du juge de paix par lequel il manifeste l'exercice de sa juridiction : elle prend quelquefois le nom d'ordonnance : elle se rend d'office ou sur requête. Le juge de paix fait par une cédule ce qu'un président de tribunal civil fait par une ordonnance. ”

“ La société formée sans raison sociale, pour l'exploitation d'une messagerie ou le transport des voyageurs d'une ville à une autre, n'est pas une société en participation; c'est une société en nom collectif, parce qu'elle embrasse une grande série d'affaires, qu'elle a un siège d'administration, qu'une société en participation est limitée : elle est donc nulle à régard des parties si l'extrait n'en a été affiché. (C. de Caen, arr. du 13 janvier 1841.) Dans une société en participation, les associés ne sont pas
tenus solidairement des dettes sociales, et l'un d'eux ne peut obliger'les autres. ”

“ VIOLENCE. V. Réintégrande, SI; Voie de fait.
VISA. Formule par laquelle une autorisation est donnée, ou un fait certifié.
Aux termes de l'art. 69 du Code de procédure, l'original des assignations données à l'Etat, au trésor public, aux administrations ou établissements publics , aux communes, doit être visé par celui à qui l'huissier remet la copie de l'exploit : en cas d'absence ou de refus, le visa peut être donné par le juge de paix, lequel peut, en ce cas, recevoir la copie pour la remettre à ceux qui doivent défendre à la demande. V. Registres. ”

“ Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. (Ib., art. 1585.) Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas
encore été pesées, comptées ou mesurées. ”

“ Les juges sont institués pour juger, rendre des jugements : ils ne peuvent faire des règlements. Une disposition est règlementaire quand elle porte sur l'avenir et qu'elle s'applique à une généralité de personnes : le caractère propre d'un jugement est de terminer une contestation ; son action porte toujours sur le passé. Un juge de paix ne rend pas un jugement, mais il fait un règlement, quand, sur l'action pour contravention à une taxe établie par la loi, il déclare que telle classe de personnes en devront être exemptes (Cass., 24 pluviôse an x, B. civ., no 63) ”

“ Il n'est pas nécessaire que le fait qui sert de base à la poursuite en réparation civile d'une voie de fait soit susceptible d'une action pénale, et forme un délit, pour que l'action civile dont il est le principe doive être soumise au juge de paix : il suffit qu'il y ait eu tort quelconque, pour que la réparation puisse lui en être demandée (CARRÉ, J. de p., t. II, p. 565; HENRION DE PANSEY, chap. 19) .
5. Une voie de fait contre les personnes peut être l'objet d'une action à porter devant le juge de paix, comme juge de police (V. Bruit, Jet, Attroupement) . ”

“ Un juge de paix doit faire attention de ne pas statuer sur une affaire civile comme juge de police , ou sur une affaire de police comme juge civil; il doit, en un mot, éviter de confondre les pouvoirs dont il est revêtu. Il résulterait de la violation de ce principe une nullité radicale : le ministère public admis dans la composition du tribunal de police n'existe pas dans le tribunal de paix : en exerçant dans une cause qui est de la compétence de ce dernier tribunal, il commet donc une usurpation de pouvoirs ”

“ Un congé est l'acte par lequel l'une des parties signifie à l'autre qu'un nouveau bail n'aura pas lieu entre elles, à l'expiration de la jouissance actuelle. Quand la validité en est contestée, il appartient au juge de paix de prononcer sur ce différend, si le loyer ou fermage n'excède pas la limite de la loi. En quels cas un congé est-il nécessaire pour mettre fin à la jouissance d'un fermier ou locataire ? ”

“ Lorsque des parties se présentent devant un juge de paix, sans citation préalable, pour fixer le sort d'une convention passée entre elles, l'acte du juge de paix, par lequel il fait droit à leur demande, ne peut être considéré comme jugement, ni en obtenir les effets, s'il ne résulte pas des circonstances qu'on a entendu le constituer juge, et l'autoriser à prononcer comme tel dans une matière qui sortait de ses attributions et de sa compétence ordinaire et légale. ”

“ PUISAGE. Droit de puiser de l'eau à un puits, à une citerne, à une source ou à une fontaine appartenant à autrui. C'est une servitude discontinue ; il faut lui appliquer ce qui est dit au mot Passage, touchant les actions qu'un droit de cette nature peut donner lieu d'intenter devant le juge de paix.
PUISARD. 1. Très-souvent un propriétaire n'a pas auprès de sa maison la pente nécessaire pour donner un écoulement aux eaux sales ou immondices qui en proviennent : en ce cas, il établit, pour les recevoir, un creux qui est vidé de temps en temps, au moyen de pompe ou autrement ”

“ Celui qui intente une action est obligé de prouver le droit qui sert de base à sa demande : s'il ne peut faire cette preuve, le défendeur doit obtenir gain de cause. Cette règle n'est pas applicable aux actions possessoires. Dès qu'il y a discussion ou contestation sur une demande semblable, le défendeur devient lui-même demandeur : à ce titre, il est obligé de prouver les faits qu'il oppose : ce n'est qu'à cette condition que la possession en litige doit lui être attribuée. ”

“ Toutes actions possessoires sont de la compétence des juges de paix (L. du 23 mai 1838, art. 6) . Il faut savoir d'abord ce que l'on doit entendre par action possessoire.
2. L'action possessoire est celle qui a pour objet de faire décider à qui la possession d'une chose devra appartenir : elle est uniquement relative à la possession : l'action qui embrasse la propriété se nomme pétitoire : il y a entre l'action possessoire et l'action pétitoire la même différence qu'il y a entre possession et propriété (LOISEAU, Pr. fr., t. I, p. 174) . ”

“ La possession fondée sur un titre qui est par sa nature translatif de propriété, comme une vente, une donation, est une possession à titre de propriétaire; mais celle qui procède d'un titre nul en la forme n'est qu'une possession naturelle (C. civ., art. 2267 ; POTHIER, Cout. d'Orléans, tit. 22) : telle serait celle qui aurait pour fondement une donation ou un contrat de mariage faits par acte sous seing privé, une vente faite sans autorisation par un mineur ou une femme mariée. ”

“ Un litige ne peut être soumis au juge de paix s'il n'existe une loi positive qui lui en attribue la connaissance. C'est par une conséquence de ce principe qu'il ne peut connaître de l'exécution de ses jugements. (V. Exécution) . Mais la compétence des juges de paix est d'ordre public : quand le tribunal civil est saisi d'une action dont la loi leur attribue le jugement, il doit même d'office en prononcer le renvoi (Cass., 16 mars 1841, B. n° 2144 ; 30 janvier 1849, B. no 1649) . ”

“ Il est d'ailleurs des choses que le plumitif seul doit constater : s'il y a eu défaut de comparution sur une citation en conciliation, ou comparution des parties, pour recevoir un jugement que le grand nombre des causes a obligé de renvoyer à une autre audience, ces incidents et tous autres qui se présentent à l'audience, sans être suivis d'une décision, doivent être consignés sur le plumitif seulement. En cas d'enquête, s'il n'est pas dressé de procès-verbal, c'est le plumitif qui doit constater la taxe des témoins. ”

“ La signature d'une personne à la suite d'un acte est la preuve qu'elle y donne son consentement, qu'elle ratifie le concours qu'elle est dite y prendre : le défaut de signature prouve au contraire son refus, à moins qu'il n'y soit suppléé par une mention équivalente. Ainsi, un conseil de famille a été tenu par cinq personnes et le juge de paix, nombre strictement nécessaire pour délibérer (V. Conseil de famille) : l'une d'elles n'a pas signé : l'acte n'établit plus que le concours de quatre personnes avec le juge de paix : la délibération prise est donc nulle. ”

“ Cependant, on peut opposer que le serment est exigé des témoins, des simples experts ; que la tutelle est une charge en quelque sorte publique: munus publicum, potestas publica, disent les Institutes de Justinien; que toute fonction publique exige un serment préalable (V. Serment) . Mais la loi est formelle à l'égard des témoins et des experts : si elle avait voulu soumettre les tuteurs à la même obligation , elle l'aurait dit : la tutelle ne confère aucune autorité publique : elle forme un devoir public, en ce sens, que tout citoyen habile à l'exercer , qui y est appelé, ne peut la refuser. ”

“ V. Conciliation, no 22.
29. Un juge de paix n'a aucun principe de juridiction sur le pétitoire dans les actions réelles, ni sur les actions mixtes, ni sur les contestations relatives à l'état des personnes : c'est donc en vain que les parties lui délégueraient le pouvoir de les juger dans une contestation qui aurait pour objet la vente d'un immeuble, un partage de succession, une inscription hypothécaire, la validité d'un mariage. ”

“ Si le juge de paix ne peut ordonner que la suspension ou la
continuation des travaux qui ont causé le trouble, il ne peut rétablir le possesseur dans sa possession : car l'existence des travaux inachevés est un trouble perpétuel à cette possession. Et cependant, par l'action en complainte, il a le pouvoir d'ordonner la cessation du trouble, le rétablissement de la possession : je l'ai démontré. ”