Action en complainte

“ Une autre disposition de l'ordonnance, qui repousse toute idée de mélange entre la complainte et la réintégrande, c'est l'art. 5 du titre XVII, qui classe cette dernière action parmi les matières sommaires, tandis que la complainte restait dans les causes ordinaires. En matière de complainte possessoire , lorsque les faits de possession étaient déniés, on pouvait faire, suivant le dernier auteur que. nous venons de citer, une enquête solennelle ”

“ La complainte est une action possessoire par laquelle le possesseur d'un héritage ou droit réel qui est troublé en sa possession , s'en plaint 1 & demande d'y être maintenu, &; que défense foit faite de l'y troubler. Il y en a de deux fortes ; la bénéficiale & la complainte en matière profane, qui s'appelle complainte en cas de saisine & de nouvelleté. Ce mot, saisine, signifie possession ; & nouvelleté, signifie le trouble & l'innovation qui se fait à cette possession. Ainiî complainte, en cas ou matière de saisine & nouvelleté, veut dire, complainte en cas dé trouble en notre possession. ”

“ Vous adressez au juge de paix une complainte, c'est le terme juridique qui signifie plainte, mais il faut, pour que votre complainte soit valable, qu'elle soit faite dans l'année du trouble, selon l'art. ”

“ Une plainte n'est autre chose que la dénonciation du crime ou du délit faite à l'officier de police compétent par la personne qui se prétend lésée. Du droit de rendre plainte découle celui d'exercer l'action en réparation civile du dommage éprouvé. ”

“ Trib. corr. de Paris, 4 juin 1833. Gazette des Tribunaux.
40. —Ainsi encore, ce n'est pas diffamer que raconter les faits constitutifs d'une plainte déposée entre les mains d'un fonctionnaire public, alors même que le plaignant aurait été
condamné, sur une action intentée par la personne contre laquelle il avait dirigé sa plainte. ”

“ Le désistement de la partie civile est sans influence sur l'action du ministère public, à moins qu'il no s'agisse d'un délit à raison duquel une plainte est nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique, en matière d'adultère, par exemple. ”

“ Tout acte par lequel on provoque l'action de la justice sur un fait qualifié, par la.loi, crime, délit ou contravention, et dont on a souffert des dommages , de la part d'un tiers, soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans son honneur, est une plainte. ”

“ La plainte est l'action civile résultant du dommage causé par un délit.
Un système tout contraire a passé dans notre Code, et ce système est plus raisonnable : la qualité de plaignant est tout à fait séparée de la qualité de partie civile. ”

“ M. LE PRÉSIDENT (au plaignant) . — Eh bien, il ne sait rien, votre témoin. Le plaignant semble protester par ses gestes. M. LE PRÉSIDENT. — Vous ne pouvez pas le faire parler, puisqu'il ne sait rien ; il n'y a que vous qui savez quelque chose, et vous ne pouvez pas parler. Comme, en définitive, le rôle porte le mot « injures, » le tribunal, dans de pareilles circonstances, a jugé l'affaire entendue, et a renvoyé les trois prévenus des fins de la plainte. ”

“ Les plaignants doivent être renvoyés, autant que possible, à former une action directe; et, dans le cas où ils insistent d'une manière formelle pour qu'il soit donné suite à leur plainte, il est bon de les avertir qu'ils seront cités à l'audience, ainsi que les inculpés, et que si, par les débats, il est appris que les torts sont respectifs, il sera fait des réserves contre eux pour les faire condamner aux dépens, à l'amende, et même à l'emprisonnement, s'il y a lieu. ”

“ L'accusation est plus que la plainte; car la société intervient, et dans la plainte seulement l'individu. Et comme dans l'accusation la société intervient, elle met à la disposition de l'accusateur tous les pouvoirs nécessaires pour vérifier si la plainte est fondée. Ainsi vous voyez d'abord le ministère public qui reçoit la plainte, le juge d'instruction qui recherche les faits, la chambre du conseil qui connaît le rapport du juge d'instruction, et qui décide s'il y a matière à accusation. Serez-vous moins qu'un juge d'instruction, qu'un procureur du Roi? ”

“ Quand la plainte est publique, quand l'accusation a retenti dans la société, quand tous les faits ont été articulés, le mal est fait, le scandale est produit, et ce ne sera pas par une fin de non-recevoir qu'on le fera cesser. ”

“ Je suis donc résolu à porter plainte, quelles que doivent être les conséquences de mon acte. Et, croyez-moi, monsieur, ma plainte ne sera pas étouffée. Il y a toujours moyen de se faire entendre... fût-ce en criant la vérité sur les toits. ”

“ Elle préviendra ou recevra toutes plaintes et réclamations de la part de tiers, contre des commissaires-priseurs, à raison de leurs fonctions; elle conciliera celles qui pourront avoir lieu; elle émettra son opinion par forme de simple avis sur les réparations civiles qui pourraient en résulter, et réprimera, par voie de discipline et de censure, les infractions qui en seraient l'objet, sans préjudice de l'action publique devant les • tribunaux, s'il y a lieu. ”

“ La complainte formée contre une personne constitue pour elle un trouble de droit, et le plus ordinairement elle conclut reconventionnellement à être maintenue dans sa possession, mais elle n'est pas obligée de le faire. ”

“ Au surplus, tant que la plainte demeure inerte, tant que le plaignant se borne à cette dénonciation sans se porter partie, ce?
règles n'ont pas une grande importance; la plainte n'est alors qu'une simple dénonciation soumise à l'appréciation du ministère public, qui doit sans doute l'examiner avec soin, mais qui n'est point tenu d'y donner suite (nos 516 et suiv.) . Le plaignant est, à la vérité, responsable de la sincérité de ses déclarations; mais la justice n'est point encore saisie; il n'y a point de demande, point d'action formée ”

“ Sursis au jugement de la diffamation envers un particulier, dans le
cas de commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou de plainte du prévenu. — Insuffisance de la plainte d'une autre personne. — Obligation pour le tribunal de surseoir. Il peut le faire d'office. ”

“ Si vous reconnaissez de la partialité dans la poursuite ; si la répression vous semble incomplète , un recours nous est ouvert : c'est au Roi que s'adressera notre plainte; les griefs sont établis, attendons les suites ; plus nous montrerons de calme et de prudence , plus nos réclamations auront de force, plus nos mesures auront de poids. ”

“ Quand il y a des plaintes formulées, on procède tout de suite à des informations précises : si elles sont justes, l'officier, le banjo, l'ottona, accusés, subissent un jugement ; mais si les faits sont inexacts, c'est le plaignant qui est puni. ”

“ La récréance est-elle admise dans l'état actuel de la législation? —
724. Cas où elle peut avoir lieu ; distinction, à cet égard, entre la réintégrande et la complainte pour simple trouble.
§ III. De l'intervention. — 725. Fausse interprétation de la maxime complainte sur complainte n'a lieu, donnée par M, Henrion de Pansey; le propriétaire n'est pas tenu d'intervenir, ni de former tierce opposition au jugement. — 726. Cas où l'intervenlion peut et doit avoir lieu. — 727. Celui qui a droit de former tierce opposition peut intervenir en appel, et même y être forcé. ”

“ La plainte et le réquisitoire doivent toujours être datés, signés par l'officier du ministère public qui rend plainte ou qui requiert, et être accompagnés des actes, procès-verbaux et autres pièces qui les
ont provoqués. ”

“ Le ministère public a déjà engagé l'action devant la juridiction répressive. - La personne lésée peut intervenir dans la poursuite commencée et joindre son action à l'action publique; elle le peut, alors même qu'elle n'aurait pas porté plainte, car, de même que tout plaignant n'est pas réputé, par cela seul qu'il a déposé une plainte, partie civile, de même la partie civile n'a pas besoin d'avoir déposé une plainte préalable pour que son intervention soit recevable'. ”

“ Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait, imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. ”

“ Il est facile d'apercevoir comment des réclamations comme celles qui viennent d'être signalées peuvent se produire et se multiplier en matière administrative, et avoir une efficacité sérieuse.
D'un côté, autre chose est pour le particulier qui se croit lésé par une mesure administrative, d'attendre que l'administration s'aperçoive elle-même de son erreur ou de sa faute et la répare, ou de signaler lui-même cette faute ou cette erreur, d'attirer l'attention sur le fait dont il a à se plaindre ; l'intérêt du particulier à prendre lui-même l'initiative d'une réclamation est indiscutable. ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ L'obligation imposée au juge d'instruction de se saisir sur une simple plainte de la partie civile méconnaît, à notre sens, le caractère de la plainte. La victime d'une infraction, qui en porte plainte, entend simplement éveiller l'attention de l'autorité judiciaire ; elle n'entend pas commencer une procédure à ses risques et périls, procédure dont elle veut laisser l'initiative au ministère public. ”

“ Toutes les fois que des personnes du peuple ont entre elles des contestations à faire régler, elles doivent également porter plainte devant le magistrat et se conformer uniquement à la décision qui détermine qui a tort et qui a raison, ce qui est ou ce qui n'est pas. ”

“ Lorsqu'une plainte porte sur plusieurs faits, dont un ou plusieurs sont punissables, ces faits punissables deviennent des faits principaux dont les autres ne sont que des accessoires qui doivent demeurer soumis aux règles prescrites pour les faits principaux. ”

“ Il est surtout deux circonstances où la plainte peut être pour le magistrat de sûreté un motif suffisant pour délivrer un mandat d'amener : c'est lorsque le corps du délit est constant; c'est encore lorsque l'individu désigné par la plainte a une mauvaise réputation. ”

“ On nomme plainte, le premier acte par lequel un crime doit être déféré a la justice ; on nomme Amplement demande, celui par lequel un particulier ex- pose ou le droit qu'il réclame, ou l'injustice dont il sollicite la réparation. ”

“ Lorsqu'un particulier signale à la partie publique l'existence d'un fait défendu qui blesse son intérêt propre, ce n'est plus une dénonciation, c'est nue plainte. (Article 63 et suivant, Code d'instruction criminelle.)
On peut être simple plaignant, ou se porter en partie civile. (Article 66.)
On nomme partie civile la partie lésée qui prend des conclusions en dommages et intérêts , soutenant sa plainte ouvertement et à ses risques et périls. ”

“ Au surplus, et quand un fait est aussi notoire; quand la France entière en a retenti; quand le Roi lui-même a ordonné des poursuites; quand la loi toute seule prescrit aux fonctionnaires de poursuivre d'office les crimes qui viennent à leur connaissance, de quelque manière que ce soit, n'est-il pas inouï qu'on attende ma plainte? ”

“ Quelquefois, au contraire, les plaintes et les accusations excèdent toute mesure, parce que ne voyant pas avec précision les torts du gouvernement, on le soupçonne et on le charge de tous ceux que l'on imagine. ”

“ Dans les plaintes pour querelles ou rixes, où les torts sont incertains et l'agression douteuse, le ministère public ne doit se porter qu'avec beaucoup de réserve à faire les poursuites d'office, à moins qu'il ne soit question de mauvais traitements graves. ”

“ Et comme si un homme en valait moins parce que vous l'avez beaucoup outragé, j'apprends que vous comblez par vos discours la multitude d'insultes publiques que vous m'avez faites depuis un an. Tant de partialité, de procédés si offensants, me forcent de revenir à la charge, et de supplier encore une fois le parlement qu'il me commette un avocat titulaire, pour signer ma requête en forme de plainte contre vous. ”

“ Des plaintes s'élevaient alors contre les postulants, et les juge-consuls ne se dissimulaient pas que les abus provenaient de ce que les agréés, trop nombreux pour vivre de leur place, étaient obligés de recourir à des moyens répréhensibles afin d'accroître leurs bénéfices. ”

“ Dans les cas de diffamation ou d'injure envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les ministres des cultes, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la plainte de la partie lésée pourra être suppléée par celle du ministre dont elle relève; les fonctionnaires des divers ordres ne sont pas seuls intéressés à la poursuite, et leur chef hiérarchique doit pouvoir la provoquer lorsqu'il le juge nécessaire. ”

“ « Item j'ai vu complaindre, en complainte de nou« velleté, les prévôts et les jurés de la ville de Tournay « contre un péage dans le Beauvoisis, à laquelle com« plainte le procureur du roi s'opposa, disant du con« traire. »
Dumoulin, dans son ouvrage intitulé, Stylus curioe parlamenti, cap. 18, donne la formule de cette espèce de complainte. ”

“ En tout état de cause, nulle prévention ne pourrait avoir lieu sans que le porteur de plainte ou le prévenu ou la chose n'amenât un résultat, une responsabilité soit envers le prévenu, soit à l'égard du porteur de plainte ”

“ PLAINTE. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut en porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou tout autre officier de police judiciaire,, auxiliaire du procureur impérial, soit du lieu du délit ou crime, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. ”