“ Quand le produit d'une succession vacante ou en déshérence sera insuffisant pour
acquitter les frais d'inhumation du décédé et de conservation des biens, les actes de sépulture, apposition et levée de scellés, et les inventaires seront faits sans frais; les honoraires de l'officier * public qui aura procédé à la vente seront payés sur son produit ou y seront réduits. Les frais d'inhumation seront acquittés sur le prix de la vente ou demeureront, s'il est insuffisant, à la charge du domaine, et, dans le même cas, les droits d'enregistrement ne seront pas acquittés (art. 4) . ”

“ Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaire-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. ”

“ Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'art. 2 de la présente loi, ne pourront avoir lieu qu'autant qu'elles auront été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle sera joint un état détaillé des marchandises. Le tribunal constater, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente; il indiquera le lieu de son arrondissement où se fera la vente ; il pourra même ordonner que les adjudications n'auront lieu que par lots dont il fixera l'importance. ”

“ En les nommant, en exigeant d'eux une garantie spéciale, le gouvernement doit aussi prendre des mesures pour que ceux qui se sont livrés à cette profession sans avoir les qualités qui inspirent et justifient la confiance publique, ne puissent plus l'exercer; pour que la bonne foi des citoyens ne soit plus abusée, la fortune publique livrée aux calculs de la cupidité et de la mauvaise foi. ”

“ A compter du jour de leur prestation de serment devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils seront établis, les commissaires-priseurs nouvellement nommés dans les chefs-lieux d'arrondissement, feront exclusivement toutes les prisées de meubles et ventes publiques aux enchères qui auront lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils auront la concurrence pour les opérations de même nature qui se feront dans l'étendue de leur arrondissement, à l'exception des villes où résiderait un commissaire-priseur. ”

“ L'Etat ne recueillant ces successions que sous bénéfice d'inventaire, il n'y a aucun inconvénient à faire les actes nécessaires pour les réclamer, lorsque la déshérence est constatée, sans s'occuper si l'actif est ou n'est pas inférieur au passif, et les préposés ne sont pas autorisés à s'abstenir ni à renoncer.
Ainsi, lorsqu'ils seront parvenus à constater qu'une succession est ouverte en déshérence, ils
requerront le juge de paix d'apposer les scelles, si cette précaution n'a déjà été prise. ”

“ Enfin, si les négociants d'une ville veulent élever au commerce, à l'industrie, un monument qui embellisse la cité, et facilite les négociations et les ventes en rassemblant dans son enceinte ceux qui s'en occupent, le gouvernement regarde comme un devoir de les encourager et de leur garantir la propriété de l'édifice qu'ils feront construire. ”

“ La contribution des patentes est payable par douzièmes, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes ; néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée. ”

“ CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE.
Extrait du registre des délibérations du 26 vendémiaire an XIII.
La chambre, considérant que si l'état de commissaire-priseur parqît au premier coup d'œil
facile à remplir, il n'en est pas moins un de ceux dont les détail et les observations demandent une atténtion toute particulière, et que ce n'est qu'en remplissant toutes ces obligations que ceux qui l'exercent peuvent espérer de jouir de la considération publique. ”

“ Lesdits jurés-priseurs vendeurs de meubles feront seuls, et à l'exclusion de tous autres, dans toute l'étendue du ressort du bailliage, sénéchaussée, et autres justices royales du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et vente de tous biens-meubles, soit qu'elles soient faites volontairement après les inventaires, ou par autorité de justice, en quelque sorte et manière que ce puisse être, et sans aucune exception ”

“ Les marchandises mises en ventepar les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si l'individu non muni de patente exerce au lieu de son domicile, il sera dressé un procès-yerbal qui sera transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ”

“ En les établissant, ont dit les orateurs du gouvernement en terminant l'exposé des motifs, vous faites disparaître une immense quantité d'abus, vous supprimez ces scandaleux encans, ouverts par la mauvaise foi, où les objets volés trouvent un recélé facile, où l'on n'expose que des marchandises inférieures ou détériorées, où le public est indignement trompé par des enchères simulées. —Vous assurez au fisc la perception des droits établis et dont il est chaque jour frustré ”

“ Des outils, des objets mécaniques, des instruments servant à l'exploitation d'une fabrique, perdent leur caractère d'immeubles par destination, lorsqu'ils sont détachés et vendus séparément de la fabrique, et cette vente, lorsqu'elle n'est pas démontrée frauduleuse, ne donne ouverture qu'au droit proportionnel relatif à la mutation des objets mobiliers. ”

“ Art. 10. Les amendes progressives prononcées, dans certains cas, contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels par les lois sur l'enregistrement et le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule amende de dix francs, quelle que soit la durée du retard. —Toutes les amendes
fixes prononcées par les lois sur l'enregistrement, le timbre, les ventes publiques de meubles et le notariat, ainsi que celles résultant du défaut de mention des patentes dans les actes et du défaut de consignation des amendes d'appel, sont réduites, savoir : celles de 500 fr., à 50 fr. ”

“ La quatrième est une mesure d'équité à laquelle on ne peut qu'applaudir. Le domaine public, profitant des successions en déshérence ou vacantes lorsqu'elles sont avantageuses, il est juste qu'en compensation il supporte les charges de celles dont les produits sont nuls. ”

“ Les ordonnances portant nomination des avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers et commissaires-priseurs seront assujetties, à compter du jour de la promulgation de la présente loi, - à un droit d'enregistrement de dix pour cent sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi (1) . ”

“ Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa professionou son industrie, dans toute l'étendue de la République, en payant au receveur de l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établissements, le droit proportionnel pour les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques qu'il occupera. La patente lui sera délivrée dans la commune de son domicile, sur la représentation des quittances des receveurs des communes ou il aura des établissements, et il en sera fait mention dans la patente. ”

“ S'il s'agit d'un testament olographe, on énoncera que le légataire s'est fait envoyer en possession de son legs, et on relatera l'ordonnance rendue par le président du tribunal à l'effet dudit envoi en possession. — Si le titulaire est décédé célibataire, il en sera fait mention. — Si dans le nombre des ayants droit il y a des tuteurs, soit naturels, soit judiciaires, il faudra les dénommer et énoncer leurs résidence, arrondissement et département, ensemble les noms et titres des mineurs qu'ils représentent; il en sera de même des interdits. ”

“ Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique, et par enchères, d'objets mobiliers, qu'il n'en ait préalablement fait la déclaration au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente aura lieu. ”

“ Dans les lieux où il n'y aura point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs, les notaires, les huissiers et greffiers de justice de paix feront les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements. ”

“ Mode de procéder en la Chambre.
1 Art. 1M. Le syndic défère à la chambre les faits relatifs à la discipline; il est tenu de les lui dénoncer, soit d'office quand il en a connaissance, soit par la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. — Les commissaires-priseurs inculpés seront cités à la chambre avec délai suffisant, et
qui ne pourra -être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative de l'objet, signée de lui, et qui sera envoyée par le secrétaire, qui en tiendra note. ”

“ Si vous veniez à découvrir qu'un officier public, pour obtenir son admission, eût produit un traité simulé, vous m'en donneriez avis aussitôt; un homme qui se serait conduit d'une manière aussi répréhensible ne mériterait pas de conserver son état, et je provoquerais sans aucun ménagement sa destitution. ”

“ En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux qui entreprennent après le mois de janvier une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du 1er du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, à moins que par sa nature la profession ne puisse pas être exercée pendant toute l'année ”

“ Décret qui prescrit une nouvelle formalité à remplir par les commissaires-priseurs et les huissiers qui réclament le remboursement de leur cautionnement.
Art. 1er. Les commissaires-priseurs et les huissiers de Paris et des départements qui réclameront le remboursement de leur cautionnement, devront produire, indépendamment des autres pièces exigées d'eux jusqu'à présent, un certificat de quitus du produit des ventés dont ils auront été chargés. ”

“ Art. 1. Les quittances et décharges du prix de ventes mobilières faites par les notaires, greffiers, commissaires-priseurs et huissiers, peuvent être mises à la suite ou en marge des procès-verbaux de vente. ”

“ Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale, et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation.
11. Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le
aux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. ”

“ Nos procureurs généraux près les Cours royales feront dresserpar nos procureurs près les tribunaux de première instance, des états séparés des notaires, avoués, greffiers et huissiers près des Cours et tribunaux, greffiers des justices de paix et commissaires-priseurs attachés au ressort de chaque tribunal, ou de ceux qu'il sera convenable d'y attacher. ”

“ Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes sur des feuilles timbrées de 1 fr. 25 c. Le prix du timbre est acquitté en même temps que le premier douzième des droits de patente. Les formules de patentes sont visées par le maire et revêtues du sceau de la commune.
27. Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. ”

“ Dans d'autres villes, l'intérêt du commerce appelle des établissements semblables ; et le gouvernement, occupé de tout ce qui peut le favoriser, désire en faciliter la formation dans toutes les places qui en auront besoin. ”