Charles Houyvet

“ C'est donc bien au point de vue de leur mobilisation qu'ils sont devenus l'objet du contrat d'une part comme de l'autre ; c'est comme meubles futurs qu'ils ont été vendus et achetés, et, par conséquent, la vente ne peut être que mobilière aussi bien que l'achat. ”

“ En droit, les notaires n'étaient donc bien que dépositaires des fonctions des jurés-priseurs et dépositaires par concurrence avec les huissiers et les greffiers ; — en fait, cette concurrence devait être tout à l'avantage des huissiers. Bousquet n'en aurait pas rendu un témoignage exprès, qu'on l'aurait facilement induit de l'exemption ou de la modération de droits dont jouissaient les procèsverbaux des huissiers. L'instinct du public ne se trompe pas sur des intérêts pécuniaires aussi évidents. ”

“ On lit encore dans l'art. 5 : « Au moment de la vente « et avant qu'il y soit procédé, un échantillon de chaque « lot sera déposé sur le bureau et placé de manière que « les acheteurs puissent l'examiner et le comparer avec « l'indication portée sur l'imprimé. »
Voilà donc encore de nouveaux officiers qui ont incontestablement le droit de procéder à des ventes sur simple échantillon, à des ventes emportant des conditions comme bases et règles d'un contrat, et des ventes dont le paiement comme la livraison sont remis à des époques ultérieures. ”

“ C'est donc bien l'officier public qui fait lui-même la vente, qui adjuge. - Il n'était pas possible non plus qu'il en fût autrement.—Parcourons en effet les principales espèces.
Dans les ventes forcées, le saisissant n'est pas propriétaire et ne peut vendre la chose d'autrui : il a bien sur les objets saisis un droit de gage, mais cela ne l'autorise pas à disposer lui-même de la propriété qu'il n'a point: il y aurait des créanciers qui, certains d'être payés, ou hostiles au débiteur, vendraient à vil prix.—Le saisi lui-
même a perdu par la saisie la disposition de sa chose ”

“ Au lieu de constituer une exception isolée et pour le seul cas de la saisie-brandon, cette mobilisation est au contraire l'application des principes généraux exprimés dans les art. 1127, 1130, 1218 et 1220 du Code civil, principes que l'art. 527 du même Code, joint aux lois de l'an vu et de 1818, applique nommément à toutes ventes de coupes d'arbres et de récoltes sur pied. — L'art. 520
du Code civil, où la Cour parait vouloir que l'on puise exclusivement la qualification des fruits et des récoltes est sans aucune application à ces divers points de vue. ”

“ Il est rendu au sujet des commissaires-priseurs.
M. Mourre, alors procureur général et promoteur de ce changement, n'alla pas jusqu'à prétendre que les arbres et récoltes mis en vente pour être coupés, n'étaient point réputés meubles; il reconnut, au contraire, qu'ils avaient toujours été et qu'ils devaient continuer à être réputés tels ; il soutint seulement que les concurrents des notaires ne pouvaient vendre toutes espèces de meubles, notamment les meubles incorporels, tels que les rentes et créances, ou les actions dans les compagnies. ”

“ La saisie-brandon étant une saisie mobilière, suppose que l'objet qu'elle vient frapper était déjà mobilier : — elle est l'effet et non pas la cause de cette
mobilisation qui, du reste, n'est pas absolue et intrinsèque ; elle est seulement civile et au point de vue de la saisie. Les récoltes sont saisies comme meubles futurs, comme devant être meubles sous peu ; car c'est ceci qui les distingue des bois et arbres qui n'ont point d'époque fixe de maturité après laquelle ils dussent se perdre si on ne les séparait pas du sol ”

“ Si l'on n'exige pas davantage pour une quittance qui n'a rien d'urgent et que l'officier se fait donner à luimême dans le secret de son étude, comment se serait-on montré rigoriste et minutieux pourdes opérations passées à la face d'un public assemblé, dans lesquelles l'instrumentaire n'a pas d'intérêt direct et sensible, et où tout doit d'ordinaire se passer avec célérité sous peine de perte. ”

“ Il ne faut cependant rien exagérer; l'instrumentaire ne fait pas seul la vente. Il mêle seulement son concours à celui plus ou moins direct des parties.
Ainsi, le vendeur a commencé par déclarer son intention d'aliéner, en requérant un officier ministériel de procéder à la vente.
C'est encore le requérant qui détermine les conditions qui devront FORMER la base et ta règle du contrat à intervenir. ”

“ Il ne reçoit, d'ailleurs, ni ne quittance personnelle-
nient aucune partie du prix ; il ne préside non plus en aucun cas à la délivrance de l'objet vendu. Il est donc évident qu'il n'y a rien de commun entre la vente d'un immeuble aux enchères et la vente de meubles à l'encan : -et parce que le notaire peut, en certains cas, être appelé à constater la première, il ne s'ensuit nullement qu'il pût faire la seconde, si elle ne se trouvait pas comprise dans les attributions à lui conférées concurremment avec les huissiers et les greffiers. ”

“ L'ancien article 492 du Code de commerce permettait aux syndics de faire procéder à la vente des effets et marchandises du failli « soit par la voie des enchères « publiques, par Ventremise des courtiers et à la bourse, « soit à l'amiable, à leur choix. »
Un décret du 22 novembre 1811 voulut que les ventes publiques de marchandises à la bourse et aux enchères, que l'article 492 du Code de commerce autorisait les courtiers de commerce à faire en cas de faillite, pussent être faites par eux, dans tous les cas, même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce. ”

“ La législation nouvelle n'a donc rien qui ne repousse, aussi bien que l'ancienne, le privilége que veulent s'arroger les notaires.
La jurisprudence moderne ne leur est pas moins défavorable.
La question ne s'est présentée qu'une fois in terminis; elle a été résolue en faveur de la pleine concurrence, d'abord par la Cour royale de Nancy, le 20 décembre 1833, et ensuite par la Cour de cassation, le 8 mars 1837 s (Sirey, 37. 1. 181) . ”

“ Ce droit devait être payé dans les trois jours de chacune d'elles, et l'auteur cite à l'appui de cette assertion de nombreuses décisions du conseil d'Etat depuis 1677 jusqu'à-1778.
Le contrôle aux actes entraînait un droit proportionnel : le contrôle aux exploits n'emportait qu'un droit fixe à tant la vacation comme aujourd'hui en matière d'inventaires. ”

“ « Attendu que si par l'effet de la saisie-brandon, les « fruits et récoltes se trouvent rangés parmi les choses « mobilières qui peuvent être vendues par les huissiers, « c'est qu'en ce point, les dispositions spéciales du Code « de procédure considèrent ces fruits comme mobilisés « avant la vente par l'effet de la saisie qui les a frappés ; « —mais que, hors ce cas, aucune disposition de loi ne « permet de donner à ces fruits et récoltes une autre « qualification que celle qui résulte des termes formels « du Code civil. » ”

“ Il est vrai que certaines conventions sont assujetties à des formes solennelles et doivent être passées devant notaires à peine de nullité : telles sont les donations entrevifs, les contrats de mariage, les constitutions d'hypothèques, etc;—mais cela n'a trait qu'à la forme et à la solennité extrinsèque : ce n'est pns le notaire qui contracte dans ces conventions pas plus que dans les autres, il se borne toujours à consta ter que les parties elles-mêmes ont contracté.
Se renferme-t-il dans ces limites quand il procède aux prisées ou ventes de meubles à l'encan? ”

“ Si l'on en croit les notaires, institués pour recevoir et constater les conventions des parties, ils tiennent de la loi même de leur institution le droit de procéder aux ventes de meubles à l'encan.—Si une concurrence a été établie au profit des huissiers, greffiers ou commissairespriseurs, c'était seulement pour les ventes au com ptant, où tout se termine à l'instant même, et se réduit à un pur fait sans suites ultérieures. ”

“ « telet, et la prisée d'iceux faite par un huissier-priseur « à l'exclusion de tous autres huissiers et même de tous « tapissiers et autres personnes qui s'ingéraient de faire « lesdites prisées ; « Que c'est l'huissier-priseur qui prise et estime les« dits meubles article par article, sur la minute de « l'inventaire laquelle même il signe ; « Et que c'est lui qui reçoit les enchères et fait seul les « publications et adjudications desdits meubles lors de « la vente d'iceux. » ”

“ Soit que les jurés-priseurs n'eussent pas été installés partout, soit que les huissiers et sergents continuassent à faire les ventes concurremment avec eux, nous voyons constamment les uns et les autres vendre à crédit et même leurs procès-verbaux jouir-cie faveurs toujours refusées à ceux des notaires. ”

“ Au mot VENTES DE MEUBLES faites par les huissiers et sergents, page 348, le même auteur nous enseigne au contraire que ces ventes « ne sont sujettes qu'au contrôle « des exploits lors même qu'elles sont purement volon« taires ;—mais si la vente est faite à terme de paiement « et qu'en conséquence chaque article soit souscrit par « les adjudicataires avec soumission de payer le prix,- « ces obligations doivent être considérées comme des « actes sous signatures privées qu'il faut faire contrôler « aux actes avant de pouvoir agir en demande du paie« ment des enchères. » ”

“ Dans l'arrêt du 21 août 1775, il ne pourra être PROCÉDÉ à aucune exposition et vente à l'encan par d'autres que par des notaires, greffiers ou huissiers.
-Défense à toutes autres personnes, MÊME AUX PROPRIÉTAIRES, de s'immiscer A FAIRE lesdites expositions et ventes à l'encan. W Dans l'arrêt du 13 novembre 1778,—défenses à toutes personnes sans caractère, MÊME AUX PROPRIÉTAIRES , de
FAIRE PERSONNELLEMENT l'exposition, vente ou adjudication à l'encan d'aucuns biens meubles —injonction D'Y FAIRE PROCÉDER par tels notaire, grefifer, huisszer. ”

“ Le roi, en son conseil, a ordonné « que les arrêts et rè« glements concernant le contrôle des actes sous seing « privé seraient exécutés selon leur forme et teneur; en « conséquence que les procès-verbaux de ventes de meu« Mes qui se font par les huissiers portant obligation par « les adjudicataires pour le paiement des choses adju-
« gées, ne pourront être assujettis au contrôle des actes « sous seing privé que dans le cas où il s'agira de les pré« senter au juge, à l'effet de les rendre exécutoires con« tre les adjudicataires qui n'auront pas satisfait à leurs « enchères. » ”

“ « Mais dans les dispositions de Vhomme ou de la loi qui « ont seulement les fruits pour objet direct, ils n'ont que « la nature de meubles.— Qu'un homme, par exemple, « vende ses récoltes pendantes par racines sur son héri« tage, il n'aura fait qu'une vente purement mobilière, « puisque l'acquéreur ne pourra être nanti de la chose « vendue qu'après qu'elle aura été détachée du sol et « mobilisée, de sorte qu'il n'y aura pour lui que la tra« dition d objets mobiliers. » ”

“ Les mots soulignés ne se trouvent pas dans la copie entière qui est donnée de cet acte de notoriété par Benou (rode du Commissaire-Priseur, tome 2, p. 14) , d'après l'ancienne copie du texte qui avait été imprimée en caractères gothiques ; ils ne se trouvent pas davantage dans l'ouvrage de M. Boucher d'Argis, sur la criée des meubles, imprimé en 1741,—où cet acte de notoriété est aussi rapporté en entier et non en abrégé comme dans Ferrières. ”

“ CI A l'égard des ventes, « les huissiers-priseurs sont en possession de faire seuls « les ventes publiques lorsqu'ils en sont requis par les
« parties, de donner les assignations aux opposants, de « recevoir les oppositions qui se font à la vente, et qu'il « leur appartient de crier les meubles, et de les adjuger « au plus offrant et dernier enchérisseur, dont ils doi« vent se faire payer le prix comptant sur-fe-champ. » ”

“ « Et de comprendre dans lesdits procès-verbaux tous « les articles exposés en vente, tant ceux par eux adjugés, '< soit en totalité, soit sur simple échantillon, que ceux « retirés ou livrés par les propriétaires ou héritiers, pour « le prix de l'enchère ou de la prisée. »
C'est bien toujours pour les ventes interdites aux particuliers qu'il leur est enjoint de recourir aux officiers ministériels désignés, mais à celui de ces officiers que bon leur semblera et pour toutes ces ventes indistinctement; donc aussi bien pour les ventes à crédit que pour les autres. ”

“ Aisément on reconnaît qu'il en est de même dans les ventes publiques de meubles : elles ne se font pas seulement devant l'instrumentaire, il les fàit lui-même ; c'est ce que nous disent toutes les lois qui s'en occupent. ”

“ Le décret de 1790 autorise les notaires et leurs concurrents A FAIRE les ventes de meubles : celui de 1793 à faire les prisées et ventes de meubles ; sans parler des arrêtés de l'an 4 et de l'an 5, la loi du 22 pluviôse an 7 veut que la vente soit faite non-seulement en présence, mais PAR LE MINISTÈRE d'officiers publics (art. ter) , - que chaque objet ADJUGÉ soit porté de suite au procès-verbal (art. 5) . ”

“ Les notaires argumentent surtout des articles 520 et 521 du Code civil, ainsi conçus : « Art. 520. Les récoltes pendantes par racines et les « fruits des arbres non encore recueillis sont pareille« ment immeubles.
« Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, « quoique non enlevés, ils sont meubles. « Si une partie seulement de la récolte est coupée cette « partie seule est meuble. » ”

“ « Et « d'avantage nos sergents à cheval prenant charge de nos « receveurs pour le recouvrement de nos amendes, tailles « et autres nos deniers et affaires, — Seinblablement « pour autres particuliers ayant fait exécution, vente de « meubles en un lieu, ont par ci-devant retenu et retien« nent les deniers longuement entre leurs mains pour « les autres voyages et diverses exécutions qu'ils entre« prennent en diverses contrées et pays, qui est venu au « grand intérêt et retardement de nos deniers et de nos « sujets, faisant grand séjour aux dépens des parties. » ”