Fl. Desjardin

“ Contre qui pourra-t-il avoir recours en garantie? — Il tient son droit du vendeur et nullement du fol enchérisseur.
Son garant par conséquent est celui qui lui a vendu, et nullement l'adjudicataire imprudent sur lequel a eu lieu la revente par folle enchère. Il ne pourra jamais s'adresser à celui-là. Le fol enchérisseur ne peut être tenu qu'envers le propriétaire primitif et ses créanciers hypothécaires. Cependant, dans le cas particulier d'une expropriation forcée, on a soutenu que l'adjudicataire évincé n'avait pas de recours même contre la partie saisie ”

“ CARACTÈRES DE L'ACTION FINIUM REGUNDORUM
Les caractères de l'action finium regundorum sont multiples. Elle est in personam; — pro rei vindicatione; — arbitraire; — elle contient une adjudication; — chacune des parties y est à la fois demanderesse et défenderesse ; — elle est au nombre des actions que Justinien qualifie de mixtes ; — et enfin elle est imprescriptible.
Reprenons donc et analysons chacun de ces caractères.
I. L'action finium regundorum est une action in personam. En effet, l'action personnelle est celle par laquelle le demandeur se prétend investi d'un droit de créance ”

“ La loi n'a en rien modifié les principes qui évidemment prononçent la résolution d'un acte de vente, faute d'accomplissement des conditions de la vente, et la Cour de cassation, ne consent à regarder la vente comme résolue, qu'autant qu'il y aura enfin un adjudicataire qui conservera l'immeuble et en payera la valeur. La loi a été sévère ; mais au moins on aperçoit le terme de l'anxiété du fol enchérisseur ; il sera tenu de la différence entre les deux prix, et, s'il y a excédant il
est libéré. ”

“ Il ne faut pas oublier que cette clause sera toujours une dérogation au droit commun ; et le principe que toute dérogation au droit commun doit être rigoureusement restreinte aux cas exceptionnels pour lesquels elle a été stipulée, reçoit une application encore plus favorable quand il s'agit d'une procédure telle que la folle enchère.
Au lieu d'être un cohéritier, si l'adjudicataire est un étranger, en doit-il être de même, et cet étranger * ne sera-t-il pas non plus soumis à la revente sur folle enchère? ”

“ En équité, il ne pourrait être tenu que de la différence entre son prix et celui de la surenchère formée après la revente sur folle enchère, puisque la folle enchère n'aurait enlevé aux créanciers que cette dernière différence. Pourquoi donc est-il tenu de la première? C'est que dans la pensée de la loi, il n'en peut pas légalement exister d'autre. ”

“ Et parmi celles qui décident dans le sens de l'affirmative règne encore la division : les unes en effet ne considèrent la surenchère comme valable qu'autant que la folle enchère n'a pas déjà elle-même été précédée d'une surenchère. C'est ainsi qu'un arrêt tout récent de la Cour de Bourges, du 8 avr. 1873 (D. P.
74, 2, 144) décide qu' « une surenchère nouvelle est inadmissible, lorsque la revente sur folle enchère a été poursuivie contre un surenchérisseur. » ”

“ La généralité des expressions de l'art. 713 sans préjudice des autres voies de droit, doit encore faire décider, à notre sens, que les porteurs de bordereaux de collocation ont le droit non-seulement de se faire payer sur les biens personnels de l'adjudication, par toutes les voies, même celle de la saisie immobilière, mais aussi qu'ils peuvent suivre cette procédure à l'égard de l'immeuble déjà saisi et dont le prix a été mis en distribution, s'ils ne sont pas payés. Le créancier doit être libre en effet de prendre la voie d'exécution qui lui convient le mieux. ”

“ Il nous paraît donc certain que l'art. 740 en réservant aux créanciers du saisi et au saisi lui-même à leur défaut, la totalité d'un immeuble qui était le gage des uns et la propriété de l'autre, ne leur donne pas la plus value résultant des impenses et constructions qu'ils n'ont point faites, au détriment d'un possesseur dont la bonne foi même est attestée par ses travaux et ses sacrifices, et dont les efforts ont pu être trahis par des événements et des circonstances étrangers à ses prévisions et indépendants de sa volonté. ”

“ C'est celle de savoir si l'adjudicataire surlicitation qui ne paie pas est soumis à la revente sur folle enchère ?
Si l'adjudicataire est un cohéritier, la question
n'est pas douteuse. Dans ce cas en effet, la licitation comme on sait, est assimilée au partage ; et l'art. 883 du code civil en déclarant que chacun des cohéritiers est censé ne rien tenir de ses cohéritiers, a interdit, du même coup, entre cohéritiers, toute action qui impliquerait, au contraire, que l'un deux tient quelque chose des autres. ”

“ Pour soutenir la thèse contraire, on dit : l'effet de la folle enchère est de résoudre l'adjudication primitive, et l'art. 740 ne modifie en rien ce résultat, au contraire : Si le montant de la nouvelle adjudication excède le prix de la première, cet excédant n'appartiendra pas au fol enchérisseur. Comment expliquer d'une manière plus formelle qu'il a cessé d'être adjudicataire, d'être propriétaire, que ce n'est pas sur lui que la vente nouvelle s'est opérée, que c'est le bien du saisi qui est mis en vente ? ”

“ Si la folle enchère se poursuit pour inexécution des conditions qui devaient être accomplies après la délivrance de la grosse, mais avant celle des bordereaux de collocation, le titre est le jugement d'adjudication lui-même. ”

“ Ce n'est pas seulement aux intéressés, aux créanciers, que la loi accorde la faculté de surenchérir, mais à toute personne, afin de faciliter une nouvelle mise aux enchères qui porte le prix à la véritable valeur de l'immeuble ou du moins à un chiffre plus rapproché de sa véritable valeur, que le prix de la première adjudication. ”

“ La surenchère après adjudication, bien que déterminée par l'intérêt des créanciers, et dans la vue d'élever la valeur de l'immeuble saisi, est par conséquent une mesure exceptionnelle, puisqu'elle a pour but la dissolution d'un contrat formé en justice, et dont la nature est, en thèse générale, d'être irrévocable. ”

“ L'adjudicataire n'aurait eu à payer que le simple coût du certificat et de la notification de ce certificat à son avoué, tandis qu'une telle célérité, pour ne pas dire une telle rigueur, doublerait et triplerait les frais mis à sa charge.
Les auteurs qui rejettent la notification disent encore à l'appui de leur opinion, que l'art. 750 ne l'exige pas. En procédure, on doit dire au contraire
qu'un titre doit être notifié, lorsque la loi n'en dispense pas expressément celui qui veut agir et poursuivre par la voie la plus rigoureuse. ”

“ Toutefois, même quant aux fruits perçus après la litis contestatio, il y a encore une certaine différence de situation entre le possesseur de bonne foi et celui qui était de mauvaise foi. Ainsi, le possesseur de bonne foi a le droit de déduire du montant intégral de sa condamnation les frais d'une récolte qui a péri. Le possesseur de mauvaise foi peut déduire, de chaque récolte, les frais qu'il a faits pour l'obtenir ; mais, si une récolte a péri, les frais ne lui en sont pas remboursés. ”

“ Comme parmi les conditions antérieures à la délivrance du jugement, se trouvent les remboursements prescrits par l'art. 2188 du Code civil, il faut décider que la poursuite en folle enchère peut être faite pour le remboursement des frais et loyaux coûts dûs à l'acquéreur, aux termes de l'art. 2188, en vertu du certificat du greffier, quoique le jugement d'adjudication ait été délivré à l'adjudicataire, et lors même que l'adjudicataire oppose à ce remboursement une action en indemnité pour dégradation. ”

“ I. Le fol enchérisseur est tenu de la différence en moins sur tous ses biens présents et à venir. C'est une application naturelle du principe de l'art. 2092 (C. civ.) aux termes duquel « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens. »
Mais à quel titre le fol enchérisseur doit-il cette différence ? Est-ce comme complément du prix et faut-il en conséquence l'attribuer aux seuls créanciers hypothécaires ? ”

“ Il paraît même incontestable que le créancier, qui a poursuivi la saisie immobilière, ne peut être admis à l'exercice du droit de revente sur folle enchère, qu'autant qu'il y est intéresse ; en telle sorte que si, d'après le règlement définitif entre les créanciers
inscrits, il n'avait rien à prétendre sur le prix dû par l'adjudicataire, il serait non recevable à le poursuivre. ”

“ La production à l'ordre n'empêche pas de poursuivre la folle enchère contre l'adjudicataire et le tiers détenteur.
Lorsqu'un adjudicataire ne remplit pas les clauses de son adjudication, les reventes partielles qu'il
aurait pu consentir, quand même il resterait des biens suffisants pour acquitter le prix principal et les intérêts, non plus que les poursuites de saisie immobilière, exercées par ses créanciers personnels, ne sont pas un obstacle à la revente de la totalité sur folle enchère. ”

“ L'art. 7 de cette loi, aux termes duquel l'action résolutoire ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, est-il applicable, en matière de vente publique volontaire d'immeubles, au droit de poursuivre la revente sur folle enchère pour
inexécution des clauses du cahier des charges ? ”

“ On comprend bien l'hypothèse : l'adjudicataire sur surenchère n'acquittant pas son prix, la revente est poursuivie sur sa folle enchère. La troisième adjudication, l'adjudication sur la folle enchère est-elle susceptible d'une nouvelle enchère? ”

“ C'est pourquoi il a fallu que le législateur, après avoir posé cette règle, accordât spécialement le privilège pour le payement de la soulte, et l'action privilégiée aussi pour la garantie (art. 884, 2103, � 3, 2109) ; or il n'a pas accordé la revente sur folle enchère non plus que l'action résolutoire, que nous avons déjà eu l'occasion de comparer entre elles. ”

“ Aussi, de même que dans le cas d'indivision, chacun des communistes a le droit d'y mettre fin en intentant, selon les cas, soit l'action communi dividundo, soit l'action familiœ erciscundœ, de même, dans le cas de confusion de limites, chacun des propriétaires voisins a le droit de faire cesser cette confusion au moyen de l'action finium regundorum. ”

“ Si la revente n'a pas lieu dans les six mois, les héritiers peuvent être poursuivis ; s'ils paient ils ne peuvent répéter (art. 60) ; Mais si en fait ils n'ont pas encore pavé au moment de la revente, ne sontils pas quittes du droit de mutation par décès puisque, après la résolution de la propriété de leur auteur, il n'existe plus contre eux ni cause ni base de perception. ”