Eugène Garsonnet

“ Reste aux créanciers le droit d'attaquer l'état provisoire s'ils se croient sacrifiés, et au tribunal le droit de le réformer s'il estime que le juge s'est trompé : la question de savoir dans quel ordre ce juge-commissaire doit colloquer les créanciers qui ont produit en temps utile revient donc à celle-ci : comment peut-il mettre son travail à l'abri de tout reproche? ”

“ Les mots « dires et observations » ne conviennent exactement qu'aux critiques élevées contre l'utilité ou l'opportunité de telle ou telle clause; la formule « moyens de nullité, tant en la forme « qu'au fond, -contre la procédure qui précède la publication « du cahier des charges » ne vise que les irrégularités de la procédure de saisie immobilière et ne s'applique pas à la nullité des clauses et conditions du cahier des charges, car cette nullité ne vicie pas la procédure mais seulement le contrat qui sert de base à l'adjudication. ”

“ Quid, si le juge fixe l'audience à un jour où le délai pour contredire ne sera pas encore expiré? Les créanciers qui n'ont pas encore contredit ne seront pas forclos et ne seront même pas tenus de se réunir à l'un des contredits déjà formés, car la fixation de l'audience à un jour prématuré ne peut les priver du droit qu'ils ont de contredire personnellement pendant trente jours (Bioche, op. et v° cit., n° 501; contra, Seligmann, op. cit., n° 372) ”

“ Si la solution que j'ai donnée dans le cas d'un mineur non pourvu de tuteur est exacte, elle convient, à plus forte raison, à l'hypothèse actuelle où l'incapacité est, pour ainsi dire, moins absolue, car, en fait, la femme peut produire sans y être autorisée, tandis qu'aucune production ne peut avoir lieu, ni en fait ni en droit, pour un mineur qui n'a pas de tuteur 23. Rien n'empêche, d'ailleurs, les créanciers de demander qu'il soit sursis à l'ordre jusqu'à ce que la femme ait fait régulariser sa situation 24. ”

“ Un avoué ne peut produire que sur l'ordre de son client, mais un pouvoir spécial est inutile, et l'avoué dépositaire des titres d'un créancier ou son mandataire général à l'effet de poursuivre le remboursement de ses créances ont le droit et le devoir de produire en son nom 6. Ils en ont le droit et l'avoué est cru jusqu'à désaveu lorsqu'il déclare avoir produit sur l'ordre de son client 7. Ils en ont le devoir et sont, par conséquent, responsables de la forclusion encourue pour production tardive ou pour défaut de production 8. ”

“ L'immeuble saisi est loué ou affermé pour une période qui n'excède pas dix-huit ans : est-ce à bas prix, le revenu de l'immeuble se trouve diminué pendant un temps qui peut être assez long; est-ce pour un bon prix, la présence du locataire ou du fermier n'empêche pas moins le propriétaire d'habiter ou d'exploiter par lui-même. Les créanciers qui, dans ces conditions, craignent avec raison de ne pas trouver d'adjudicataire sont-ils tenus de subir ce bail? ”

“ Quant au créancier d'une rente viagère garantie par une hypothèque venant en ordre utile 38, il a le droit d'exiger qu'un capital suffisant pour assurer le service de cette rente jusqu'à son extinction reste aux mains de l'adjudicataire ou soit consigné par lui, mais les créanciers postérieurs peuvent exiger que ce capital leur soit remis en s'engageant solidairement à servir les arrérages et en offrant, en outre, au credi-rentier une nouvelle garantie hypothécaire aussi sûre que la première et d'une réalisation aussi facile 39. ”

“ Il est donc plus sûr de rattacher la responsabilité qui pèse assurément sur lui dans l'espèce au principe de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait « quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute « duquel il est arrivé à le réparer. » D'ailleurs, les conséquences de la faute contractuelle ne diffèrent pas assez de l'application de l'article 1382 pour que cette question soit très importante : dans l'un et l'autre cas', le débiteur n'est tenu que de réparer le préjudice qui est une suite directe et immédiate de son fait ou de sa négligence ”

“ Cette sommation vaut surenchère 1, mais la déclaration qu'il recevrait ailleurs qu'au greffe, par exemple en l'étude d'un avoué, serait nulle par deux raisons : d'une part, la conservation ou la perte d'un droit aussi important ne peut dépendre d'une complaisance que le greffier s'est peut-être fait payer ou qu'il n'aurait pas eue pour un autre surenchérisseur; d'autre part, la déclaration de surenchère doit être inscrite sur un registre spécial ou à la suite de la minute du jugement d'adjudication, registre et minute qui ne doivent sortir du greffe. ”

“ Il en est autrement des fruits industriels perçus ou des fruits civils échus depuis la transcription de la saisie : cette transcription les immobilise en leur attribuant, par une sorte de fiction, la nature même de l'immeuble qui les a produits, et en les affectant avant tout, comme le prix de cet immeuble, au paiement des dettes hypothécaires. « Les fruits naturels et industriels « recueillis postérieurement à la transcription ou le prix qui « en proviendra seront immobilisés pour être distribués avec « le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque » (Art. 682) . ”

“ L'insolvabilité de l'adjudicataire est une menace pour la solidité de l'adjudication et un danger pour les créanciers. Si l'adjudicataire ne remplit pas ses engagements, ils ne pourront revendre l'immeuble à sa folle enchère qu'à l'expiration des délais auxquels il a droit pour s'acquitter ”

“ C'est l'application pure et simple de ce principe, que les créanciers qui exercent les droits et actions de leur débiteur en vertu de l'article 1166 du Code civil agissent en leur nom propre et dans leur seul intérêt : ils ne compromettent pas ses droits et la chose jugée contre eux ne l'est pas contre lui, mais ils ne conservent ces mêmes droits que dans la mesure de leur propre intérêt. Cette situation est analogue à celle que prévoit l'article 788 du Code civil, lorsqu'il décide que les créanciers d'un héritier ”

“ D'autre part, l'absence de formes et même une excessive simplicité compromettraient l'intérêt des créanciers et du failli ; une publicité insuffisante pourrait faire vendre les immeubles à vil prix, et diminuer le dividende sur lequel les créanciers peuvent raisonnablement compter et les chances qu'a le failli de se libérer envers eux. Aussi les articles 571 à 573 du Code de commerce prescrivent-ils de recourir pour la vente des immeubles du failli aux formes tracées pour celle des biens de mineurs 1 : on en trouvera l'explication au tome V de mon Traité de procédure. ”

“ Par quelque personne et dans quelque cas qu'elle soit demandée, la sous-collocation a toujours trait à la distribution du prix d'un immeuble 1 et se rattache, par conséquent, à la procédure d'ordre : il y a, d'ailleurs, au point de vue des frais et de la prompte expédition de l'ordre, tout avantage à ne pas l'en séparer 2. ”

“ À défaut de contestation et, par conséquent, de jugement 1, la partie la plus diligente présenterait requête au président du tribunal, et le curateur serait nommé par un jugement rendu en chambre du conseil 2. Le curateur, une fois nommé, est le seul contradicteur du poursuivant : toute la procédure est dirigée contre lui, mais il y représente le tiers détenteur et même le débiteur originaire, et les jugements rendus contre lui leur sont opposables 3. ”

“ Cette rigueur est exagérée, car l'insolvabilité, même notoire de l'adjudicataire, est sans danger du moment qu'elle est couverte par une caution solvable, et l'argument tiré de la surenchère sur aliénation volontaire ne porte pas, car, de ce que la loi a dit que cette surenchère ne serait admise que moyennant caution, il ne résulte pas; qu'une autre enchère ne puisse pas l'être avec cette garantie : tout ce ' qu on peut conclure du silence que la loi garde, dans l'espèce, relativement à la caution, c'est qu'on n'a pas le droit d'exiger de l'enchérisseur qu'il fournisse caution. ”

“ L'ordonnance qui prononce l'amende est-elle susceptible d'appel et peut-elle être déférée à la cour de cassation? Peut-on l'attaquer encore après avoir payé l'amende 8? L'appel n'est pas recevable, car l'affaire n'est pas correctionnelle 10, et il ne peut être interjeté en matière civile que pour un intérêt supérieur à 1,500 francs 11. Le pourvoi en cassation n'est pas non plus recevable, car le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les excuses invoquées par les créanciers non-comparants 12. ”

“ Le bail ne dit rien du sort des bâtiments qui pourront être élevés par le preneur. Dans ce cas, l'opinion commune est que le bailleur a. le choix d'en exiger la suppression en vertu des articles 1730 et 1731 du Code civil qui obligent le preneur à rendre les lieux loués dans l'état où il les a reçus, ou de conserver ces édifices en remboursant intégralement, sinon en vertu de l'article 555 lui-même du moins par un argument d'analogie tire de cet article, le prix des matériaux et de la main-d'oeuvre 19. ”

“ L'ordre est une véritable instance : le ministère des avoués y est indispensable 1; l'acte introductif, c'est-à-dire la demande en collocation, produit, comme la demande en justice, les intérêts moratoires et l'interruption de prescription 2; les parties intéressées peuvent intervenir 3; la discontinuation des poursuites entraîne la péremption dans les termes du droit commun*, sans préjudice de la déchéance encourue par l'avoué poursuivant en cas de négligence 6 ”

“ J'ajoute seulement : 1° que cette subrogation devient sans objet s'il apparaît que le subrogeant n'est pas créancier, si, par exemple, la liquidation de la communauté entre la femme subrogeante et son mari constitue cette femme débitrice et non pas créancière de son mari 41; 2° que cette subrogation ne peut être consentie que par une femme capable de céder son hypothèque légale ou d'y renoncer : une femme mariée sous le régime dotal, ne pouvant la céder ou y renoncer, ne peut pas non plus y subroger en tant qu'elle garantit ses droits dotaux 42. ”

“ On dit aussi quelquefois que les personnes étrangères à la saisie mais auxquelles cette procédure peut être préjudiciable, comme le tiers qui se prétend propriétaire de l'immeuble saisi sur une autre personne, ne sont pas tenues d'attaquer le jugement d'adjudication par la tierce opposition en se conformant aux règles spéciales de compétence de procédure établies pour cette action, et qu'elles peuvent former pendant trente ans et suivant les règles du droit commun une demande en distraction. ”

“ La requête du saisi et celle du fol enchérisseur ne seraient certainement pas écoulées, quelqu'intérêt qu'ils puissent avoir, le premier à retarder son expropriation définitive, le second à se donner du temps pour remplir les conditions de l'adjudication : leur demande n'est peut-être qu'un calcul pour retarder la solution définitive des poursuites et la réalisation du gage des créanciers; sur ce seul soupçon, la loi prescrit de n'en pas tenir compte. ”

“ Le délai qu'on a pour sommer le vendeur à son domicile réel s'augmente à raison de la distance, par exception au principe posé au § précédent 32, et, si le vendeur n'est pas trouvé au domicile réel qu'on lui suppose, on doit faire un acte de perquisition et ne remettre la sommation au parquet que si toutes les recherches ont été infructueuses 33. C'est au parquet qu'on somme le vendeur qui n'a pas son domicile réel en France. ”

“ On,peut distinguer, dans l'ordre amiable deux parties : l'une dans laquelle-le juge éclaire les créanciers sur leurs droits et sur leurs intérêts, leur indique un terrain de transaction, les exhorte à s'y placer et s'efforce de les y amener par la persuasion; l'autre dans laquelle il dresse un règlement conforme à leur accord, lui donne force exécutoire, délivre les bordereaux aux créanciers colloques, ordonne la radiation des inscriptions des autres, ou, tout au contraire, refuse de ratifier l'arrangement intervenu dans les cas prévus au § 800. ”

“ Elle est plutôt fondée sur le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, principe qui serait violé dans l'espèce si les créanciers touchaient en entier le prix d'adjudication.et ne livraient en échange à l'adjudicataire qu'un immeuble détérioré et dont ils eussent dû prendre plus de soin. S'ils ne répondent pas des cas fortuits, c'est que l'immeuble est, depuis l'adjudication, aux risques de l'adjudicataire (Voy. suprà, § 698) ”

“ Lorsqu'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque est saisi sur un débiteur tombé en faillite ou en déconfiture 17, les rapports qui doivent nécessairement exister entre l'ordre ouvert sur le prix de cet immeuble et la contribution ouverte sur le prix des meubles du même débiteur s'établissent ainsi qu'il suit. ”

“ Les intérêts courent dans les deux premiers cas du jour de l'adjudication 6, dans le troisième du jour de la sommation (C. civ., art. 1650 et 1652) 7. La seconde obligation de l'adjudicataire (Art. 713) est de payer les frais ordinaires de poursuite qui remplacent, en ce qui le concerne, les frais d'acte « et autres accessoires à la vente » dont l'article 1593 du Code civil met le paiement à la charge de l'acheteur. ”

“ Cela dépend de la qualité des créanciers du vendeur. Les créanciers chirographaires ne peuvent plus saisir après la vente, car elle a rendu l'acheteur propriétaire et leur saisie serait pratiquée super non domino28; le débiteur conserve même jusqu'à la transcription de la saisie le droit d'aliéner les immeubles par destination qui dépendent de son fonds, et ses créanciers chirographaires ne peuvent les saisir sur l'acheteur que si la vente est postérieure à cette transcription 29 : c'est la conséquence du principe que la saisie ne confère aucun droit réel au saisissant 30. ”

“ Tant que le délai de la surenchère n'est pas expiré l'adjudicataire n'a pas la certitude de conserver l'immeuble ; il est sous le coup d'une menace, et son droit est soumis à une condition. Est-ce une condition suspensive, et ne devient-il propriétaire que si aucune surenchère ne s'est produite dans le délai fixé par la loi? C'est plutôt une condition résolutoire 1, car l'immeuble ne peut rester un seul moment sans maître, et, la propriété perdue par le saisi que l'adjudication a définitivement
4Voy., pour plus de détails, suprà, § 654. s. Voy., pour plus de détails, suprà, § 663. ”

“ Tous les propriétaires peuvent demander la distraction, mais personne, en dehors d'eux, ne peut le faire. Le copropriétaire a ce droit lorsqu'un immeuble indivis entre le débiteur et lui a été saisi, contrairement à l'article 220S du Code civil 6 ; le vendeur non payé a le même droit après le jugement qui a prononcé en sa faveur la résolution delà vente 6 ; mais un simple possesseur ne peut que se pourvoir au possessoire devant le juge de paix, et son action n'empêche ni l'adjudication d'être prononcée ni même la saisie dé se poursuivre 7. ”

“ Le juge est libre de son choix, et, quelque avoué qu'il désigne, aucune nullité n'en peut résulter; il fera bien, néanmoins, de choisir de préférence celui de la partie qui a le plus grand intérêt dans la contestation, et celui du contestant si les deux parties ont un intérêt égal 11. ”

“ Elle efface la mise à prix et dégage le poursuivant de l'obligation de prendre l'immeuble pour lui à défaut d'enchère, mais lui enlève en même temps l'espérance qu'il, avait peut-être de le garder pour le prix par lui fixé. L'unique enchérisseur est dans la même situation que le poursuivant dans la première hypothèse : l'enchère qu'il a portée est à la fois pour lui un droit acquis et un engagement ferme, et il est définitivement adjudicataire sans que les enchères puissent être rouvertes pour ou contre lui. On peut seulement se demander ce qui arrivera dans le cas où cette unique ”