Prix d'adjudication

“ Lorsqu'on procède à une vente en justice , l'adjudication a lieu au profit de celui qui offre les conditions les plus avantageuses. Relativement à celui qui a fait une mise de prix avant lui, l'adjudicataire peut bien être considéré comme un surenchérisseur ”

“ Il faudra donc, pour la validité, que la quotité de ces frais soit, au moment du contrat intervenu entre le tiers et celui dont les biens sont en vente, sinon certaine, du moins de nature à pouvoir être déterminée. Or, suivant les stipulations insérées au cahier des charges et conditions, qui n'est pas encore dressé au moment où le tribunal est appelé à désigner le mode de vente, la quotité des frais pourra varier du tout au tout, selon qu'ils devront être payés par l'adjudicataire en sus ou en diminution du prix d'adjudication. ”

“ En outre, lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas 1.000 francs, les divers agents de la loi (huissiers, notaires, greffiers) subissent une réduction d'un quart sur les émoluments à eux dus et alloués en taxe (art. 3, | 2, dite L.) .
Le bénéfice de la loi est limité à la procédure nécessaire pour arriver à l'adjudication, y compris les incidents de subrogation, de surenchère et de folle enchère (art. 2 et 3) . Dans les licitations incidentes à des opérations de partage, l'exemption ne profite qu'aux actes préparatoires de la vente à partir du cahier des charges seulement (art. 3, § 3) . ”

“ Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou de collision, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ”

“ Mais le délit d'entraves aux enchères existe de la part de chacun des individus qui sont convenus de ne pas porter au delà de telle somme le prix d'adjudication de la ferme d'un bac avec stipulation que si le prix est inférieur, l'adjudicataire paiera aux autres la différence. ”

“ L'action de l'acquéreur est fondée sur l'art. 2188 C. civ., ainsi conçu: « L'adjudicataire est tenu, audelà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de la notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.» Il serait injuste, en effet, que l'acquéreur qui se voit déjà dépouillé de sa propriété, par le fait et dans l'intérêt des créanciers, perdît en outre les frais et autres dépenses accessoires de la vente. ”

“ L'adjudicataire, qui ne paye pas le prix de l'adjudication, est exposé aux poursuites de folle enchère, qui anéantissent l'adjudication et font remettre l'immeuble aux enchères ; mais les créanciers peuvent aussi le forcer à payer le prix de son adjudication par les voies ordinaires de droit, c'est-à-dire par la saisie, et la vente de ses meubles et de ses autres immeubles. ”

“ Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication a eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne peut pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y a lieu, leur titre de créanciers dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. ”

“ L'adjudicataire sur folle enchère devra les intérêts de son prix du jour de l'adjudication à lui faite, sauf le recours de la partie saisie ou de ses créanciers contre le fol enchérisseur, pour les intérêts courus dans l'intervalle de la première à la seconde adjudication. Sans préjudice du droit ci-dessus attribué au poursuivant et à la partie saisie, de se faire délivrer une grosse du jugement d'adjudication pour contraindre l'adjudicataire au paiement de son prix.
Art. 11. — Le tribunal de première instance de... ”

“ Si le vendeur le demande, l'immeuble sera de nouveau mis aux enchères, sur la mise de l'adjudicataire augmentée de deux fois la valeur qu'il adonnée pour écarter les enchérisseurs; si, sur ces nouvelles enchères, il reste adjudicataire, il ne sera exercé aucune autre poursuite contre lui. Celui qui a reçu, pour ne point enchérir, sera condamné, à titre d'amende, à trois fois la somme qu'il a touchée, à moins qu'il ne se rende lui-même adjudicataire, en augmentant le prix d'adjudication de la somme qu'il devait payer à titre d'amende. ”

“ Par l'adjudication, l'acquéreur se trouve
obligé de payer son prix entre les mains des créanciers; il est bien vrai que c'est la dette du débiteur qu'il acquitte ; mais c'est aussi la sienne, telle qu'elle résulte du contrat judiciaire qui s'est formé. S'il est démontré par la suite, que l'adjudicataire s'est cru à tort débiteur, si son obligation n'avait pas de cause, il doit être recevable à invoquer l'art. ”

“ Sans doute l'art. 740 aurait pu être plus explicite mais à cet égard le raisonnement de la Cour de cassation nous semble concluant ; et dans tous les cas l'esprit de la loi doit servir à en interpréter le texte et il est clair que c'est se conformer à la pensée du législateur que d'assurer au vendeur ou à ses créanciers, le payement intégral du prix de la première adjudication. ,
Nous savons comment l'art. 740, pour punir le fol enchérisseur de sa témérité, ne veut pas qu'il puisse profiter de l'excédant du prix de la seconde vente sur celui de la première. ”

“ Si le saisi ne délaissait pas l'immeuble, aussitôt après la signification, il pourrait en être expulsé par la force.
L'adjudicataire doit prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication (sans pouvoir prétendre, disent les cahiers des charges, à aucune diminution du prix, ni à aucune garantie et indemnité contre les vendeurs, pour surenchère, dégradations, réparations.) L'adjudicataire, en effet, a dû se renseigner avant d'enchérir ; s'il ne l'a pas fait, il doit supporter les conséquences de son imprudence. ”

“ A défaut par l'adjudicataire de payer tout ou partie de son prix, ou d'exécuter aucune des clauses ou conditions de l'adjudication, les vendeurs pourront faire revendre les biens par folle enchère, dans les formes prescrites par les art. ”

“ C'est là le moyen d'éviter le payement des droits de mutation dus par tout acquéreur de biens : pourvu, toutefois, que la liquidation soit faite immédiatement et à la suite du procès-verbal d'adjudication, lorsque la licitation est faite par le ministère d'un notaire, ou avant l'enregistrement du jugement d'adjudication, si la vente est. faite en justice. Mais si le copartageant acquéreur n'absorbe pas tout le prix d'acquisition par confusion sur lui-même, il a à payer le droit proportionnel de mutation sur le surplus, parce qu'il y a dès lors parts acquises. ”

“ En général, quand il s'agit pour elle de faire exécuter un travail ou une fourniture, elle procède par voie d'adjudication au rabais, c'est-à-dire qu'elle fixe le prix auquel elle évalue le travail ou la fourniture, et annonce qu'elle le confiera à celui des concurrents qui fera la plus forte diminution sur le prix indiqué. Quand il s'agit, au contraire, d'aliéner ou de louer un immeuble ou un droit réel, comme le droit de pêche, elle procède par voie d'adjudication aux enchères, c'est-à-dire qu'elle promet de déclarer adjudicataire celui qui offrira la somme la plus élevée 1. ”

“ L'adjudicataire deviendra propriétaire de tous les droits et objets mis en vente et à lui adjugés, et il en aura la jouissance par le fait même de l'adjudication, mais il n'en sera mis en possession réellement qu'après le paiement de son prix et l'accomplissement de toutes les charges immédiatement exigibles et sous la réserve expresse au profit du vendeur du droit de résolution et de la faculté de poursuivre la folle enchère, en cas de non paiement du prix et d'inobservation de la part dudit adjudicataire d'une ou plusieurs des obligations qui lui sont imposées. ”

“ Si l'amateur enchérissait à visage découvert, les parties intéressées à ce que l'adjudication atteigne un bon prix,pousseraient les enchères sans crainte, certains qu'elles seraient toujours couvertes par celle de l'amateur en vue, et donneraient ainsi à l'immeuble une valeur peut-être hors de proportion avec sa valeur réelle. ”

“ La surenchère du dixième s'étend à tout ce qui constitue, d'une manière essentielle, le prix de l'adjudication, c'est-àdire tout ce que l'acquéreur de l'immeuble est obligé de payer, pour profiter, en quelque façon que ce soit, au vendeur ou à ses créanciers (Chauveau sur Carré, Q. 2466) . ”

“ Connussent-ils d'ailleurs le saisi, il est peu probable que celui-ci montre de la complaisance à les renseigner sur l'origine de sa propriété, mécontent qu'il doit être de la mesure dont il est l'objet. Le résultat se devine: les amateurs menacés se retirent, et la vente ne monte pas.
Il fallait donc trouver un moyen d'attirer les enchérisseurs, afin d'obtenir le plus haut prix possible dans l'adjudication. Tel est le but qu'ont atteint la loi du 2 juin 1841 pour l'adjudication sur saisie, et la loi du 21 mai 1858 pour l'adjudication sur surenchère à la suite de purge. ”

“ Dans cette hypothèse, si la folle enchère était poursuivie, l'adjudicataire ne pourrait arrêter les poursuites qu'en consignant le prix intégral de l'adjudication, même pour les termes non échus ainsi que les frais de la saisie immobilière et de la folle enchère.
Il y a controverse sur le point de savoir s'il est laissé à l'appréciation des tribunaux de faire procéder ou de se refuser à l'adjudication?
D'une part, on dit en effet que l'art. 738 n'admet aucun tempérament et qu'il exige que l'adjudication soit prononcée, si l'adj udicataire ne justifie pas de l'acquit des conditions. Si l'art. ”