Gustave Perrin

“ Nous voyons que la question avait été controversée, mais le jurisconsulte décidait que le débiteur n'était jamais libéré par son propre fait.
« L'homme, dit M. Labbé, agit en principe à ses risques et périls, il doit plutôt subir les conséquences de ses actes que les rejeter sur la tête d'autrui. Un fait qui ne constitue pas une faute est
indifférent en droit ; il ne modifie pas la situation antérieure des parties ; il ne suffirait pas pour imposer envers autrui une obligation nouvelle, il ne suffit pas non plus pour libérer celui qui était préalablement débiteur » (1) . ”

“ Mais quand la dation ou le fait attendu est devenu impossible par suite d'un cas fortuit, lorsqu'il s'agit non de la remise matérielle d'une chose, mais d'un fait qui n'a procuré aucun enrichissement à la partie adverse, il est bien certain que c'est la partie qui a accompli ce fait et qui ne peut le répéter, qui supportera les risques de la perte de la chose.
Ainsi dans le premier état du droit lorsqu'il n'y a pas encore de contrat, c'est le débiteur qui supportera la perte de sa chose, lorsque le créancier pourra répéter son propre fait. ”

“ Si nous nous en tenons à la règle qui nous a servi jusqu'ici de critérium dans cette question des risques, il me semble que c'est seulement du jour de l'arrivée de la condition que ces risques devraient être à la charge de l'acheteur, puisque c'est seulement de ce jour que le contrat est parfait.
La rétroactivité de la condition admise dans certaines hypothèses pour rendre plus complète l'exécution du contrat, n'aurait pas dû être étendue en
notre matière à la perte partielle, qui comme la perte totale, aurait dû frapper le vendeur. ”

“ DE LA QUESTION DES RISQUES RÉSULTANT DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE. — DIFFERENTES RÈGLES PROPOSÉES POUR RÉSOUDRE CETTE QUESTION.
La perte de la chose due, lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, éteint donc l'obligation d'une façon absolue ; le débiteur est libéré de la même manière que s'il avait exécuté son obligation.
Cet effet immédiat se produira toujours quelle que soit la cause de l'obligation; il dérive en effet de la force même des choses. ”

“ Surenchère ? — La surenchère, nous l'avons dit, n'annule pas la première adj udication. Quelque soit d'ailleurs l'effet de l'adjudication sur surenchère, la première adjudication n'en produit pas moins des effets qui durent jusqu'à la seconde (2) .
Folle enchere — La revente sur folle enchère, loin d'annuler l'adjudication, n'est qu'un moyen d'obtenir son exécution. Comment d'ailleurs comprendre, que le vendeur puisse être relevé de la déchéance, par la faute d'un tiers, de l'adjudicataire qui n'exécute pas ses obligations (3) . ”

“ Les règles à appliquer ne sont donc pas celles du louage. Pour lui la règle générale des risques serait celle-ci : Lorsque par suite d'un événement fortuit, l'exécution du contrat devient impossible, l'ouvrier n'en a pas moins le droit d'exiger le prix convenu.
Je crois pour ma part qu'on a eu tort de se préoccuper de ce texte dans la conductio operis. C'est en effet à propos de la locatio rerum que nous le trouvons. Ulpien nous présente cette hypothèse comme un exemple de louage de choses ; ce qui a fait l'objet du louage ce n'est pas le transport mais le navire. ”

“ L'incapable seul doit les supporter en définitive, car c'est lui le principal coupable ; l'avoué qui, sur la poursuite des créanciers les aurait acquittés, pourrait les répéter contre son commettant.
Sans doute l'avoué n'est pas à l'abri de tout reproche, il a été imprudent, mais il est assez puni par les risques auxquels il peut être exposé, de n'avoir souvent de recours que contre un insolvable (1) .
Lorsqu'une surenchère a été ainsi formée pour le compte d'un incapable, les intéressés peuvent ou bien la faire annuler ou bien poursuivre la revente à la folle enchère de l'incapable. ”

“ Le plus souvent en effet, le fait d'un débiteur qui entraîne la perte de la chose due, impliquera une faute de sa part, et il faut supposer, pour qu'il n'en soit point ainsi, une hypothèse toute spéciale comme celle d'un héritier institué qui se trouve obligé sans le savoir, en vertu d'un condicille qu'il ignore. ”

“ L'immeuble est censé avoir acquis toute sa valeur dans la première adjudication, et la loi a pris des mesures pour que ce prix soit assuré aux intéressés.
Ces mesures sont bien plus efficaces que ne le serait une nouvelle surenchère ; en effet, si l'immeuble est revendu à un prix inférieur, le premier adjudicataire reste tenu de la différence, et l'avoué est responsable, nous le verrons, de l'insolvabilité de celui pour qui il a enchéri. Les créanciers sont donc toujours sûrs d'obtenir la plus haute valeur de l'immeuble (1) . ”

“ Si telle est la théorie romaine en matière de contrat, la question des risques nous semble bien simple. Faisons comme les Romains, ne nous préoccupons pas de l'obligation qui a servi de cause à celle dont l'objet vient de périr; demandons-nous seulement, si nous sommes en présence d'une obligation, dont l'existence est certaine et indépendante, qui résulte d'un contrat qui a reçu toute sa perfection, ou si nous avons devant nous une obligation dont l'existence est incertaine ou subordonnée à certaines éventualités. ”

“ Lorsque par suite de la perte de son objet l'une des obligations ne peut plus être exécutée, le créancier qui, dans le
cas de contrat unilatéral, ne peut échapper à la loi, debitor certœ rei interitu ejus fortuito liberatur, peut éviter ici ses conséquences, en refusant de son côté l'exécution de son obligagation. S'il peut ainsi légalement se soustraire à ses engagements, les risques qui lui incombaient par la force même des choses, passeront sur la tête du débiteur et l'on devra admettre la règle res périt debitori et non plus cette autre res perit creditori. ”

“ D'autres n'accordent ce droit qu'aux créanciers hypothécaires qui ont un droit réel sur l'immeuble.
Pour les créanciers chirographaires, l'aliénation est valable, indépendamment de toute transcription ; la saisie pratiquée par eux est nulle (3) . Mais cette distinction doit être absolument repoussée : le créancier hypothécaire n'a pas plus que le chirographaire le droit de critiquer les aliénations consenties par son débiteur puisque ces aliénations n'entament pas son droit de suite. ”

“ Lorsque l'ouvrage se compose de plusieurs parties en effet, la portion qui a été reçue, passe définitivement aux risques du locator et la question ne se pose que pour celle qui ne l'a pas encore été.
Ainsi l'ouvrage en cours d'exécution vient à être détruit. Qui va souffrir de cette perte?
L'ouvrier qui s'est engagé à livrer un ouvrage déterminé, à y employer toute son habileté et son industrie est présumé n'avoir pas rempli son obligation et être en faute, lorsque l'ouvrage vient à être détruit avant son achèvement. ”

“ Si le saisi ne délaissait pas l'immeuble, aussitôt après la signification, il pourrait en être expulsé par la force.
L'adjudicataire doit prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication (sans pouvoir prétendre, disent les cahiers des charges, à aucune diminution du prix, ni à aucune garantie et indemnité contre les vendeurs, pour surenchère, dégradations, réparations.) L'adjudicataire, en effet, a dû se renseigner avant d'enchérir ; s'il ne l'a pas fait, il doit supporter les conséquences de son imprudence. ”

“ Si telle est la raison qui justifie l'action en rescision, en matière de vente, cette raison est encore bien plus impérieuse en matière d'expropriation forcée, où le saisi subit la vente ; les créanciers du saisi qui sont souvent les seuls intéressés à ce que l'immeuble atteigne sa valeur réelle, doivent être énergiquement protégés, surtout alors qu'ils ont affaire à un débiteur malveillant, qui peut vouloir par rancune diminuer leur gage. ”

“ Enfin, dit-on, Africain admet en matière de vente les mêmes règles que pour le louage où le prix n'est dû qu'en proportion de la jouissance procurée réellement; l'acheteur ne devrait son prix qu'autant que l'obligation du vendeur aurait été réalisée. Mais la tradition ne suffit pas toujours à réaliser cette obligation et cependant après la'tradition Africain met les risques à la charge de l'acheteur. ”

“ Cette dernière qui est régie par les articles 2185 et suiv.
du Code civil, n'est que l'exercice même du droit de suite qui appartient à tout créancier hypothécaire contre le tiers-acquéreur de l'immeuble hypothéqué ; la surenchère du sixième, au contraire, que nous trouvons organisée dans le Code de procédure civile au titre de la saisie immobilière, est une garantie instituée par le législateur, et destinée, grâce à la publicité qui l'entoure, à attirer les amateurs à l'adjudication et à faire atteindre ainsi à l'immeuble sa plus haute valeur. ”

“ La surenchère peut avoir pour effet de dépouiller l'adjudicataire, soit au profit d'un surenchérisseur, soit au profit d'un adjudicataire nouveau, mais elle ne peut avoir pour effet, de réintégrer le saisi dans la propriété des biens dont il a été irrévocablement dépouillé par l'adjudication. ”

“ Mais si la chose due périt par la faute ou le fait de l'un des débiteurs, les textes décident, que bien que cet événement constitue un cas fortuit par rapport aux autres débiteurs, ces derniers ne seront - pas libérés. « Alterius culpa alteri nocet. (1) » On explique ce résultat par le fait que les correi promittendi sont considérés comme se représentant mutuellement à l'effet de conserver l'obligation ; celui qui a causé la perte de la chose due a perpétué l'obligation à l'égard de tous. ”

“ DÉFINITION DE LA SURENCHÈRE
Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques, toute personne a le droit de faire monter le prix d'adjudication, en offrant une somme supérieure à celle offerte par les précédents amateurs. ”

“ La transcription de la saisie, enlève au saisi le droit d'aliéner l'immeuble (article 686) . Le mot aliéner doit être entendu largement et doit - comprendre également la faculté pour le saisi de de constituer un usufruit sur son immeuble (1) .
Les aliénations et constitutions d'usufruit consenties postérieurement à la transcription de la saisie, ne sont donc pas opposables à l'adjudicataire; elles sont nulles comme émanant d'un incapable.
Cette nullité a lieu de plein droit : « sans qu'il soit besoin de la faire prononcer » dit en effet l'article 686 Code de procédure. ”

“ Le vendeur d'un immeuble a pour garantie du paiement du prix, une double sûreté : d'abord un privilège sur l'immeuble (Art. 2103, 1° C. Civ.) , qui lui permet en cas de saisie de se faire payer par préférence à tous les autres créanciers de son acheteur; (Ce privilège nous le verrons est purgé par l'adjudication comme tous les autres privilèges et hypothèques) , ensuite une action en résolution fondée sur l'article 1654, C. civ., C'est de cette dernière action dont nous allons parler. ”

“ Si l'on conçoit que les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne puissent se plaindre de la réalisation anticipée de leur gage puisque telle est en somme la fin et le but de leurs droits de suite et de préférence, il n'en est pas de même de ceux qui ont sur l'immeuble, des droits réels principaux. Pour ces derniers, la purge constituerait une véritable expropriation et le législateur ne devait pas facilement permettre ce résultat. ”

“ On a voulu d'abord invoquer en faveur de cette
règle un motif d'équité. On a dit : l'acheteur qui profite des chances d'amélioration et d'augmentation de la chose, doit supporter également les chances de détérioration et diminution de cette même chose ; il y a là un parallèle, une compensation établie entre le periculum et le commodum rei. ”

“ La Société est un contrat par lequel chacun des associés s'engage à mettre en commun une chose quelconque, en vue de participer aux bénéfices réalisés par cette Société dans l'exploitation du fonds commun. ”

“ Aussi les partisans de l'opinion que nous combattons, admettent-ils que le débiteur peut être forcé par le créancier et doit être condamné à livrer la chose qui reste, moyennant une indemnité en argent, mise à la charge du créancier et mesurée sur la différence de valeur, des choses entre lesquelles le débiteur avait le choix. ”

“ II. — Lorsque l'ouvrier s'oblige à fournir, moyennant une somme d'argent, et son travail et la matière à laquelle il doit s'appliquer, on se trouve en présence d'un contrat de vente et non d'un louage.
III. — Les risques de la chose volée sont toujours pour le voleur, alors même qu'il prétendrait que cette chose eut également péri entre les mains du volé.
IV. — Le débiteur d'un mineur de vingt-cinq ans n'est pas par cela seul, considéré comme étant en demeure et répondant des risques. ”

“ Le saisi qui est vendeur ne peut être en même temps acquéreur.
De plus le saisi en surenchérissant ne peut avoir qu'un but, entraver les poursuites, car de deux choses l'une, ou il a des fonds suffisants pour rembourser tous les créanciers ou il n'en a pas.
Dans la première hypothèse, il n'a pas besoin de laisser vendre son immeuble. ”

“ En cas d'm cliem addictio et de pactum displicentiœ, si la perte totale est supportée par l'acheteur c'est que la condition résolutoire ne peut pas se réaliser. Lorsque la chose vendue a péri totalement, il est bien certain en effet que le vendeur ne peut trouver à la revendre à de meilleures conditions, et que l'acheteur ne peut prétendre qu'elle ne remplit pas le but dans lequel il l'a achetée. ”

“ Voilà tout l'effet de cette promesse ; elle n'a pas d'effet par rapport à la chose qui sera l'objet de la vente, si jamais la vente se parfait. Le futur vendeur n'est pas débiteur conditionnel de la chose car il ne s'est engagé à rien ”