Pierre Sarraute

“ On dit qu'un greffe est un lieu public; mais le terme
est impropre, en ce sens qu'il n'est ouvert qu'à ceux qui ont intérêt à y aller, soit pour y faire des recherches, soit pour y passer des actes. Pour ceux-là et dans ces limites, c'est un lieu public.
Il a été jugé : que le greffe d'un tribunal étant un lieu public par sa nature et sa destination, le fait d'avoir consigné dans un registre authentique des imputations calomnieuses contre un tiers, constitue un délit de diffamation publique (Cass., 22 août 1828, Pal. chr.) ”

“ Nous pensons que les magistrats, loin d'offrir ainsi un appât à la curiosité publique, devraient au contraire s'abstenir de réserver des places; la morale et la justice y gagneraient également; l'audience n'est point un spectacle, mais un haut enseignement; ce ne sont point des émotions qu'il faut lui demander, mais des exemples et des leçons. Le magistrat en donnant le billet promet un spectacle; il abdique son autorité; il tend à affaiblir l'influence de la justice et il prête la main à un scandale qui blesse profondément la conscience publique et l'humanité. ”

“ Le magistrat qui a été chargé de l'instruction doit décliner la mission de recevoir les dernières déclarations, non point qu'il n'ose accepter la suprême conséquence de son oeuvre sociale, mais parce qu'il ne serait pas convenable que la justice eût l'air de triompher en se trouvant sur le passage de l'homme qu'elle a vaincu; tout homme de coeur qui a exercé des fonctions judiciaires sait que l'accomplissement d'un devoir pénible entre tous n'a rien qui ressemble à un triomphe. ”

“ La réformation consiste dans la suppression ou la radiation non plus matérielle, mais morale ou légale de la pièce. Elle a lieu lorsqu'il est impossible d'atteindre la pièce pour la lacérer ou la radier, lorsque par exemple, on ignore quelle est la personne qui la détient, ou lorsqu'il s'agit d'actes dont la suppression est défendue (actes de l'état civil) .
Le tribunal la prononce en déclarant que la pièce reconnue fausse n'aura désormais aucune force et ne produira aucun effet. Le jugement de réformation est mis en marge de l'acte supprimé. ”

“ Si un détenu allègue qu'il est dans l'impossibilité de marcher, il conviendra, dans le cas où un doute s'élèverait sur la véracité de cette allégation, de recourir à un examen médical. Mais s'il s'agissait de requérir un transfèrement en voiture pour des causes clairement démontrées, ou de triompher d'un mauvais vouloir s'accusant nettement, il serait inutile et dispendieux de commettre un homme de l'art pour procéder à une constatation de faits évidents. Toutefois, quand le transport en voiture sera jugé nécessaire, la réquisition, en l'absence de tout examen médical, devra être motivée. ”

“ La prestation de serment d'un fonctionnaire public n'est pas un acte de juridiction contentieuse. C'est un acte d'exécution d'une loi rendue dans des vues d'ordre et d'intérêt public. Il suit de là : que les tribunaux ne peuvent se refuser à recevoir le serment d'un fonctionnaire régulièrement nommé et qu'en cas de refus le même tribunal est obligé de le recevoir, par suite de la cassation de sa décision précédente (Cass., 5 déc. 1831) . ”

“ « Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; le juge d'instruction leur demandera leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties et à quel degré: il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins. »
798. — La formule du serment consiste à dire toute la vérité, rien que la vérité. Le serment est exigé pour assurer aux déclarations des témoins une garantie de sincérité. ”

“ Un inconvénient non moins grave qui résulte de l'inexécution de ces dispositions du règlement, est de laisser les avoués maîtres de prolonger, comme il leur plaît, la durée des procès. Inutilement le Code de procédure et les règlements auront tracé des règles pour en hâter l'instruction et le jugement, les avoués s'y soustrairont. Quelle surveillance, en effet, pourraient exercer les magistrats? Ils ne peuvent connaître que les causes inscrites au rôle, ce ne sont que celles-là qu'ils peuvent surveiller; ce sont les seules dont ils soient responsables. ”

“ Les procureurs de la République tiendront la main à l'exécution de ces prescriptions et si, dans des cas exceptionnels, le chef de parquet ou le juge d'instruction se trouve dans l'obligation de payer sans délai et sur simple taxe quelques dépenses autres que celle des témoins. C'est un principe qu'il convient de ne pas perdre de vue ; la taxation des témoins donne lieu à de nombreux abus auxquels il est urgent de porter remède. Bien souvent, l'indemnité n'est pas touchée par le témoin et devient ainsi indûment une source de profits pour des personnes n'y ayant aucun droit. ”

“ Inviter le magistrat à apporter tout son zèle à l'accomplissement de ses devoirs, l'exciter à donner à ses importantes fonctions l'attention nécessaire, s'opposer à ce qu'il rende sciemment un jugement inique, retenu par la crainte du contrôle vigilant de l'auditoire, tel est l'effet produit par la publicité sur le juge. Pour les citoyens, elle est une garantie de bonne justice ”

“ Le juge d'instruction ne peut déléguer son droit de perquisition qu'à un de ses collègues ou à un juge de paix. La perquisition est un acte grave, pouvant intéresser des tiers, exigent, pour son exécution, un tact exercé ; elle ne saurait être confiée qu'à des magistrats, dont le caractère est à lui seul une garantie contre l'arbitraire. ”

“ La commission rogatoire est un acte par lequel un tribunal donne commission à un tribunal voisin ou à un juge de paix de son ressort de procéder, à sa place, à quelque acte d'instruction : tel que de recevoir un serment, une caution, de faire une enquête, un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, lorsque les parties ou les lieux litigieux sont trop éloignés. ”

“ En pratique, la liberté provisoire peut présenter des inconvénients. Nous reconnaissons, avec Garofalo (Crimonologie, p. 336 et suiv.) qu'elle peut produire, parfois, une impression fâcheuse, mais nous ne pouvons le suivre lorsqu'il demande qu'elle disparaisse de la loi et qu'elle reste réservée au cas où le juge d'instruction « croit lui-même à l'innocence du prévenu » (Comp. Spencer, Essais de politique ; la morale de la prison) . Quelque emploi qui en soit fait, elle n'en est pas moins une mesure humanitaire qui doit figurer dans un code, à coté de la détention préventive. ”

“ L'article 45 ne parlant que de la transmission de la procédure au juge d'instruction, il ne faudrait pas en conclure, avec Carnot (op. cit., 1, p. 155, n° 1) que ce magistrat peut informer sans réquisitoire. La transmission fait cesser les pouvoirs extraordinaires et donne à la procédure son cours normal et régulier. « Il est procédé ainsi qu'il a été dit au titre: des juges d'instruction, » dit l'article 45; c'est-à-dire, et avant tout, que le juge d'instruction doit être, en même temps que s'opère la transmission, saisi par un réquisitoire du procureur de la République. ”

“ Article 813 du Code civil : « Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra. » ”

“ Les confrontations peuvent avoir lieu soit entre les inculpés et complices entre eux, soit entre l'inculpé et le plaignant ou entre l'inculpé et les témoins. Lorsque des contradictions existent entre ces personnes, la confrontation devient un moyen souvent décisif d'obtenir la vérité et constitue un acte d'instruction très efficace. ”

“ Le jugement d'adjudication, qui n'est qu'un simple procès-verbal lorsqu'aucun incident ne s'est produit, n'a pas besoin d'être motivé ; il peut être transcrit, à la suite du cahier des charges et des dires des parties, sur le même papier timbré. ”

“ La rumeur est un bruit sourd qui règne sur un individu. Elle suit d'ordinaire le délit bien plutôt qu'elle ne l'accompagne. L'officier de police judiciaire ne peut que la transmettre au procureur de la République qui prendra des renseignements et devra se conduire avec la plus grande réserve. ”

“ Le jugement provisoire est celui par lequel le tribunal ordonne des mesures propres à pourvoir aux inconvénients dont pourraient souffrir, soit les parties, soit les objets litigieux, pendant le temps qu'exige l'instruction d'une cause, par exemple, lorsqu'une partie a besoin d'aliments, lorsqu'une maison revendiquée peut être dégradée par le détenteur, lorsqu'un créancier porteur d'un titre a un besoin pressant d'un à-compte, lorsqu'une partie réclame d'être maintenue dans la possession d'un objet dont on lui conteste la jouissance. ”

“ Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine
correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre qu'il appartiendra. — Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — Il décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante. ”

“ Plumitif. — On doit noter sur le plumitif tout ce qui se passe à l'audience. Ainsi, on doit y noter tous les incidents, le défaut de comparution des parties, la remise de la cause, le renvoi de la suite des débats ou du jugement à un autre jour, les dépositions des témoins dans les causes non susceptibles d'appel et la taxe des témoins afin de pouvoir la vérifier et liquider les dépens, et enfin les citations. Aucune forme n'est prescrite pour ce registre dont la rédaction est abandonnée aux soins et à l'esprit d'ordre du greffier.
Les blancs n'y sont pas interdits. ”

“ Dans le cas où des circonstances urgentes, dont nous aurons tout à l'heure à préciser le caractère, permettent de requérir l'assistance des simples citoyens, ce n'est pas seulement leur concours physique qu'on est autorisé à exiger d'eux ; on a le droit de faire appel aux ressources de leur intelligence, et même aux connaissances techniques qu'ils ont pu acquérir dans l'exercice d'un art ou d'une profession. ”

“ Une ordonnance est un règlement fait par l'autorité judiciaire.
En matière d'ordonnances, c'est toujours au juge que la partie s'adresse, par l'intermédiaire de son avoué, qui adresse une requête.
N'ayant d'autre but que d'appeler une partie à se défendre, elle ne peut compromettre ses droits. La conservation, au greffe, de la minute serait inutile, puisque les ordonnances sur requête ne prononcent sur rien de litigieux et ne consacrent aucun droit (Instr. gén. Enregr. 12 juill. 1810, n° 482) . ”

“ Si le juge d'instruction estime que l'inculpé est l'auteur du fait et que ce fait ne constitue qu'une contravention de police, il doit, alors, ordonner son renvoi au tribunal de police et sa mise en liberté. ”