Perquisition

“ Aucune perquisition n'eut lieu chez lui. Dans les temps de révolutions, lorsque le pouvoir établi triomphe, il encombre ses cachots de victimes parmi lesquelles beaucoup sont innocentes de l'accusation qui pèse sur leur tête. ”

“ Nulle perquisition ne pourra être faite au domicile des citoyens à moins d'un ordre du chef ou officier de police ou du juge chargé de la poursuite du délinquant; cet ordre ne pourra être donné que sur la déposition assermentée d'un témoin qui assure qu'il s'y trouve un criminel fugitif ou un individu accusé de délit, ou les armes et instruments qui ont servi à perpétrer le crime. ”

“ Il s’est passé que, hier, un messager envoyé par le capitaine des réquisitionnaires est venu vous réclamer chez votre père, et que sur la réponse de ce dernier que vous étiez absent, les jeunes gens de la ville, atteints comme vous par la nouvelle loi, se sont rendus ce matin, escortés de leurs parents et des patriotes exaltés, pour opérer une perquisition chez mon pauvre ami et vous enlever de force. ”

“ Si la demande de perquisition émane d'une personne n'ayant pas un droit né et actuel, le Juge de Paix pourrait, si les motifs invoqués ne lui paraissent pas sérieux, se refuser à procéder à la perquisition, apposer les scellés par provision et aller en référer. ”

“ S'emparer, au moment même de l'arrestation du prévenu, des armes, instruments, papiers et objets trouvés en sa possession, qui auraient rapport au crime ou délit, ou qui seraient suspects, et faire perquisition dans son domicile, dans ceux de ses affidés ou complices, dans les lieux où ils auraient une retraite ou un dépôt d'effets, pour se saisir de toutes choses qui pourraient servir à conviction ou à décharge (Art. 36) ”

“ Une perquisition peut être faite, si le président du tribunal le croit utile, dans le domicile des personnes inculpées de contrefaçon, et il est dressé procès-verbal de description des objets réputés contrefaits. ”

“ Alors toi, accompagné de tes hommes comme témoins, tu feras une perquisition dans la maison. Et, bien entendu, tu ne me trouveras pas. Et lorsque tu auras ainsi perquisitionné d’abord sur la terrasse, puis dans les chambres, dans les coffres et dans les armoires, sans résultat, tu baisseras la tête, occupé par un cruel embarras, et tu te mettras à te lamenter et à t’excuser. Et, à ce moment, tu te trouveras dans la cuisine de la maison. ”

“ La perquisition est une recherche qui peut aboutir à une saisie. La saisie prise, isolément n'est que la main-mise sur un objet désigné... Quant aux perquisitions qui, par un acte exorbitant d'autorité, vont scruter même chez les tiers, toutes les choses le s plus intimes de la vie privée, sous la seule garantie de la délicatesse et du tact de celui qui y procède, la commission eut voulu pouvoir, comme le propose le projet du Gouvernement, les interdire à tout autre qu'à un magistrat de l'ordre judiciaire ”

“ Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante ou à l'emprisonnement.
Les huissiers devront indiquer, dans leurs mémoires, le mandement de justice, en vertu duquel les procès-verbaux de perquisition auront été dressés.
Les jugements de simple police ne peuvent donner lieu à aucun droit de perquisition (voir le n° 1er de l'art. 6 du décret du 7 avril 1813) ”

“ De plus, ajoutait-elle, quel moment a-t-il pris pour se livrer à une perquisition chez moi ? L'instant où j'étais absente afin d'en imposer plus aisément sur sa prétendue découverte ; quant à ceux qu'il avait
convoqués, c'étaient ses complaisants, ses familiers, ses domestiques. ”

“ Même, lorsqu'il s'agit de simple tentative ou d'un inculpé nanti des objets soustraits par lui ou qui avoue le fait, il convient toujours de procéder à une perquisition dans la demeure de l'inculpé, car elle peut faire découvrir et saisir les preuves d'un autre délit, des sommes d'argent ou autres valeurs pouvant servir à des restitutions envers les plaignants, des reconnaissances de mont-de-piété, des fausses clefs, des instruments propres à commettre des délits ou des crimes, des écrits suspects, etc. ”

“ Je ne conteste pas que, dans l'intérêt de la répression, on n'ait le droit d'entrer dans le domicile d'un citoyen, de rechercher tous ses papiers et de prendre ceux qui peuvent servir à la démonstration et à la constatation des délits. Ou donne pour cela des mandats de perquisition ; ce qui veut dire que dans les papiers qu'on trouve au domicile d'un prévenu, on recherchera, on prendra ceux qui peuvent servir à la constatation du délit et on laissera de côté tous ceux qui n'ont pas ce caractère. ”

“ M. LE PRÉSIDENT : Sans leur donner à manger?
M. LE COMMISSAINE DU GOUVERNEMENT : C'est vous qui avez dirigé la perquisition. Il y avait 5,000 fr. chez Landau; il l'a déclaré.
URBAIN : Il pouvait bien déclarer qu'il avait chez lui les tours de Notre-Dame.
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Cette plaisanterie est de mauvais goût. Vous n'êtes pas dans une situation qui vous permette de plaisanter.
URBAIN : Croyez que je ne plaisante pas et que je comprends toute la gravité de ma situation; mais ce n'est pas moi qui ai dirigé la perquisition.
M. LE PRÉSIDENT : Nous entendrons les témoins. ”

“ Toute perquisition ordonnée pour découvrir, dans les papiers d'un citoyen, des écrits dont la criminalité n'aurait pas été judiciairement établie, est considérée comme illégale et vexatoire, et peut donner lieu à des dommages-intérêts contre ceux qui l'ont ordonnée. ”

“ Il est important que les commissaires de police fassent, surle-champ, une perquisition scrupuleuse au domicile de tout individu arrêté pour un délit ou une tentative de délit quelconque dont la nature fait pressentir l'utilité de cette mesure. ”

“ M. LE PRÉSIDENT : Vous avez fait une perquisition rue de la Verrerie, chez Régère?
LE TÉMOIN : Une femme vint nous l'indiquer, et on y envoya quatre hommes et un fourrier. On défonça une malle où il n'y avait rien, mais on trouva ensuite des valeurs. Le colonel m'envoya pour terminer la perquisition. Je trouvai d'abord dans un écrin une montre et sa chaîne, portant ces mots: « Souvenir de M. Villemessant, rédacteur du Figaro; » des cuillères, des couteaux à
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manche en argent et autres objets. J'ai trouvé cent soixante-dix actions de fonds publics, de 500 fr. ”

“ Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. ”

“ D. Vous êtes bien loin des faits de l'accusation ? — R. Je suis attaqué. Tout galant homme a le droit de se défendre.
D, Un mandat a été décerné, le 17 mai, contre vous; il ordonne une perquisition.—R. Le commissaire me dit : « J'ai l'ordre de vous conduire à Versailles. Je ne sais si c'est une arrestation. Vous ferez toujours bien de vous munir.» Il m'a été refusé de me laisser copie de ce mandat. On me conduisit à Versailles. Après trois heures d'allées et venues, on vint me dire : « Nous vous gardons.» Je fus incarcéré à la prison. ”

“ Attendu que, d'après la déclaration, ou les renseignements qui précèdent, il serait à présumer que le prévenu se serait retiré ou caché dans quelque endroit de la maison, nous avons, accompagné des agents N. et M. , fait exacte perquisition de sa personne dans toute la maison et dépendances, laquelle perquisition ne nous a fait découvrir aucun individu sur lequel puisse s'élever le soupçon d'être auteur ou complice du crime dont s'agit. ”

“ Le 14 avril, le Lieutenant de Police, M. de Marville, signait cet ordre de perquisition :
En conséquence des ordres du Roy, M. le Commisre....... se transportera dans la chambre des Srs Gervaise et Billiard, Clercs du Sr Lambotte Procureur, à l’effet d’y faire perquisition et la saisie des manuscrits et imprimés contraires à la Religion, à l’État et aux bonnes mœurs, qui pourront s’y trouver, dont le dt Sr Commissaire dressera procès verbal. ”

“ Ridiculement accusés d'avoir caché un arsenal et une armée dans notre maison à La Réole, nous avons été mis dans les prisons, quand le procès-verbal de perquisition fait par l'autorité civile et par l'autorité militaire prouvait qu'il n'y avait ni armes, ni hommes armés. ”

“ Dans une telle perquisition, tout ce qui est fait d'inutile est coupable. Le plus grand respect doit être observé pour tous les objets sur lesquels, d'après la nature de la chose recherchée, la justice n'est pas dans l'obligation de porter ses regards.
Saisie de lettres on papiers.
Si le but de la visite domiciliaire est tel que le commissaire de police soit forcé d'examiner des papiers, il doit le faire avec la plus scrupuleuse réserve.
Tout mouvement de curiosité personnelle doit être réprimé comme criminel. ”

“ Les jeunes gens qui veulent passer de l'armée de mer dans l'armée de terre, et réciproquement, adressent au commandant du bureau de recrutement de leur subdivision une demande de permutation légalisée par le maire. Ils mentionnent dans cette demande leurs nom et prénoms et leur numéro de tirage. (Cire, minist. du 6 août 1883.)
PERQUISITION, s. f. En terme de droit', la perquisition est la recherche faite dans une maison et dans ses dépendances soit d'un prévenu, soit de papiers ou autres objets pouvant servir de pièces à conviction. ”

“ Visite domiciliaire en cas de soustractions. — Si le délinquant a pu être atteint ou reconnu, requérir le maire ou le commissaire de police pour faire perquisition dans les lieux ou bâtiments où les récoltes ou choses enlevées ont pu être déposées; — faire perquisition en présence du magistrat requis ; — résultat de cette perquisition; faire justifier au délinquant de la possession des objets trouvés ”

“ « ART. 3. Aucune perquisition ou réquisition ne pourra être faite qu'elle ait été ordonnée par l'autorité compétente ou ses organes immédiats, porteurs de mandats réguliers, délivrés au nom des pouvoirs constitués par la Commune.
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» Toute perquisition ou réquisition arbitraire entraînera la mise en arrestation de ses auteurs.
" Paris, le 14 avril 1871, »
Ne fatiguons pas trop ces bons petits gardes nationaux. Il s'agit de les conserver pour la bonne bouche... des canons versaillais. ”

“ Si l'inculpé habite la localité, le faire rechercher et l'interroger. Le faire fouiller et décrire les objets, valeurs ou papiers trouvés sur lui. — S'il y a lieu, faire perquisition à son domicile et indiquer le résultat, saisir tous les objets suspects, les étiqueter et sceller pour être joints au procès-verbal.
Il y a presque toujours lieu de mettre l'inculpé en état d'arrestation.
Si l'inculpé est étranger à la localité, on donnera sur lui tous renseignements de nature à le faire découvrir. ”

“ Pépin est si bête qu'il inscrivait sur son livre l'argent qu'il me donnait pour la machine en en indiquant l'emploi.
Faites une perquisition chez lui. Prenez son livre des six premiers mois de 1835. Vous trouverez au haut d'une page une mention de cette nature faite de sa main. - On suit ses instructions, la perquisition est ordonnée, le livre est saisi. M. Pasquier examine le livre, le procureur général examine le livre, on n'y trouve rien. Cela paraît étrange. Pour la première fois, Fieschi était en défaut. On le lui dit : « Cherchez mieux. » Inutiles recherches, peines
perdues. ”

“ Lorsqu'il s'agira de recherches à faire dans les maisons des particuliers pour y faire l'arrestation de déserteurs ou conscrits, le mandat spécial de perquisition, prescrit par l'art. 131 de la loi du 28 germinal an vi, sera suppléé par l'assistance du maire ou de son adjoint, ou du commissaire de police. (Art. 13 du décret du 17 juillet 1806.) Les crimes et délits militaires sont susceptibles de prescription comme les crimes et les délits communs, spécialement le fait de désertion ”

“ Il m'exhiba l'ordre de perquisition, et je tins à lui tout montrer, depuis le grenier jusqu'à la cave.
Cet homme était houleux du triste devoir que sa fonction lui imposait vis-à-vis de moi,
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Je l'encourageai à aller jusqu'au bout. Alors, moitié riant de pitié, moitié pleurant de rage, parce que ma maison était l'image de la patrie mise au pillage par les gens du 4 Septembre et leurs successeurs, j'assistai au défoncement, à un mètre et demi, des massifs de mon jardin, qui lui retourné de fond en comble. Que cherchait-on ? Je vous l'ai dit. ”

“ Il y a ici un amas d'infamies. Nous n'osons pas nous
( 12 ) arrêtera dire combien tout est illégal, que c'est un adjoint agissant hors de sa commune, un officier municipal ordonnant une perquisition, cette perquisition faite sans mandat de justice, sans officier judiciaire, sans prévention, sans ombre de délit ; qu'on se justifie, si on peut, à cet égard. ”

“ Thomine, 2, 424.
il. La perquisition domiciliaire n'a lieu qu'en présence du juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, le maire ou son adjoint; Arg. C. pr. 587.
12. Le revendiquant doit être bien sûr de l'endroit où sont les effets; car la personne chez laquelle une perquisition injuste a été faite a droit, suivant les circonstances , à des dommagesintérêts. Thomine , 425.
15. La saisie du reste est faite en la même forme que la saisie-exécution (—V. ce mot) . —Toutefois, celui chez qui elle est pratiquée peut être constitué gardien. C. pr. ”

“ SAISIES. 627
porter en personne au domicile du prévenu pour procéder à son arrestation : la loi lui donne le droit de décerner un mandat d'arrêt , et ce mandat emporte droit de perquisition pour tous les agents de la force publique qui en sont les exécuteurs. La perquisition qui sera faite par le juge d'instruction , et par le juge d'instruction seul, sans qu'il puisse, à notre avis, déléguer l'exercice de son droit, est celle dont il est question dans l'art. ”