Réquisitionnaire

“ Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. ”

“ Dans les vols qualifiés, les faux, les assassinats, c’est la préfecture de police qui, ayant constaté le crime, recueilli les plaintes, interrogé sommairement l’inculpé et fait perquisition chez lui, groupe toutes les pièces probantes, y réunit celles qui sont de nature à éclairer les magistrats, et leur livre le coupable. Le petit parquet informe le procureur impérial, qui, par un réquisitoire prescrivant les poursuites, commet un des vingt juges d’instruction du tribunal de première instance pour faire l’information. ”

“ Tout avocat qui avait cru pouvoir, sans être un malhonnête homme, se charger de la cause d'un conspirateur, était considéré par le ministère public, et par le sévère magistrat qui dirigeait les débats, comme un suspect, une sorte de criminel lui-même ”

“ Le procureur de la République, auquel remonte, dans la plupart des cas, l'initiative de l'action ; qui, par les agents et officiers de police judiciaire, ses subordonnés ou ses auxiliaires, dispose lui aussi d'un pouvoir d'investigation comportant des enquêtes, des interrogatoires et, dans des cas spéciaux comme celui du crime flagrant, des perquisitions ; qui peut suivre toute l'instruction, seul et constamment présent dans le cabinet du juge, dont il provoque les initiatives, qu'il peut quelquefois paralyser par des conclusions contraires. ”

“ Dans les cas de flagrant délit, dit l'art. 49, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, dresseront les procèsverbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, audit cas, de la compétence des procureurs de la République; le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre du Procureur de la République. ”

“ Quand les recherches les plus scrupuleuses ont été faites, quand les investigations minutieuses des magistrats ont tout embrassé, tout approfondi, tout éclairé, ne vaut-il pas mieux que l'inculpé soit resté seul, sous le poids de son crime et en présence de la justice? ”

“ D'une part, l'agent va-t-il déférer à la réquisition et arrêter une personne qui peut être très honorable, provoquer ainsi un scandale, pour un différend parfois d'ordre privé, ou pour un délit minime, alors qu'il n'y a plus flagrance ?
D'autre part, la réquisition peut être fondée, il peut y avoir un mandat lancé contre cette personne, ou contre X... Va-t-on laisser s'échapper le malfaiteur ? ”

“ La réquisition du ministère public, tendant à être admis à prouver par témoins le fait contesté par un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, ne peut être écartée sous quelque prétexte que ce soit. ”

“ En vertu de l'article 106 du Code d'instruction criminelle, tout dépositaire de la force publique, et par conséquent tout militaire, est en état de réquisition légale et permanente, sans qu'il soit besoin d'une réquisition écrite de l'autorité civile, lorsqu'en cas de crimes ou de délits flagrants, il s'agit de s'assurer de la personne du prévenu. ”

“ Il ne sera payé dans une même affaire qu'un seul procès-verbal pour chaque individu, quel que soit le nombre des perquisitions qui auront été faites dans la même commune.
77. ** Si, malgré les perquisitions faites par l'huissier, le prévenu, accusé ou condamné n'est point arrêté, une copie en forme du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, de l'arrêt ou jugement de condamnation, sera adressée au commissaire général de police; à son défaut, au commandant de la gendarmerie ; et à Paris, au préfet de police. ”

“ Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne dû détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. ”

“ La réquisition est adressée à l'autorité dont dépend l'établissement dans lequel l'officier de police judiciaire veut s'introduire. S'il s'agit d'établissements civils, elle doit être adressée au préfet, au sous-préfet, au procureur de la République ou au maire de la localité. S'il s'agit d'établissements militaires, la réquisition devra être adressée à l'officier général, supérieur ou autre, commandant sur les lieux. L'autorité dont dépend l'établissement ne peut pas se refuser à ce que l'action de la justice ait son cours. ”

“ La voie de la réquisition est la seule capable de donner pour les approvisionnements en tout genre des résultats prompts et analogues à la situation critique de la République, puissamment attaquée de front et entièrement désorganisée dans l'intérieur. ”

“ Nulle perquisition ne pourra être faite au domicile des citoyens à moins d'un ordre du chef ou officier de police ou du juge chargé de la poursuite du délinquant; cet ordre ne pourra être donné que sur la déposition assermentée d'un témoin qui assure qu'il s'y trouve un criminel fugitif ou un individu accusé de délit, ou les armes et instruments qui ont servi à perpétrer le crime. ”

“ En ce qui concerne les réquisitions qui seront dès maintenant fort peu nombreuses, et qui consisteront principalement en foin et voitures, vous recevrez vous-même ou un de vos délégués, les bons qui vous seront présentés par les militaires chargés de ces réquisitions ; vous ferez de la manière la plus équitable, la répartition des choses requises, de façon à ce que les charges ne pèsent sur les habitants qu'en raison de leur position de fortune. ”

“ Si, d'après les débats , la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra , sur la réquisition, soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général, et le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard , le premier , les fonctions d'officier de police judiciaire, le second , les fonctions attribuées aux juges d'instruction dans les autres cas. ”

“ Il est important que les commissaires de police fassent, surle-champ, une perquisition scrupuleuse au domicile de tout individu arrêté pour un délit ou une tentative de délit quelconque dont la nature fait pressentir l'utilité de cette mesure. ”

“ Quant au droit de réquisition en lui-même, j'observe d'abord que l'engagement pris par les cultivateurs de Sompuis d'exécuter l'arrêté du 19 thermidor, les soustrait entièrement à l'action administrative. Il ne laisse subsister que la question générale de savoir si, et dans quels cas, les réquisitions sont conciliables avec le régime constitutionnel: or, la manifestation d'une opinion quelconque à cet égard ne peut être empêché ni puni par vous ni par les ministres que vous avez appelés à votre aide; il n'y a que le pouvoir judiciaire qui puisse nous atteindre. ”

“ Sans parler des incarcérations, des perquisitions tracassières, des travaux obli, gatoires pour la fabrication des poudres, l'extraction du salpêtre, etc., auxquels le moindre geste des proconsuls soumettait les citoyens, voici une pièce relative aux réquisitions de l'an II qui nous donnera l'idée de la douceur de vivre à l'époque. ”

“ M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL : Si c'est un parti pris au banc de la défense d'attaquer, de calomnier tout, nous ne le souffrirons pas, et nous prendrons des réquisitions.
Me CHAUVIN : S'il plaît au ministère public de prendre des réquisitions , qu'il les prenne. S'il veut retirer ses paroles, je ne dis plus rien qui pourrait l'irriter.
M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL : Je ne retire rien.
M. LE PRÉSIDENT : Vous faites des insinuations personnelles. On ne se dit pas des injures entre gens qui se respectent. ”

“ Même, lorsqu'il s'agit de simple tentative ou d'un inculpé nanti des objets soustraits par lui ou qui avoue le fait, il convient toujours de procéder à une perquisition dans la demeure de l'inculpé, car elle peut faire découvrir et saisir les preuves d'un autre délit, des sommes d'argent ou autres valeurs pouvant servir à des restitutions envers les plaignants, des reconnaissances de mont-de-piété, des fausses clefs, des instruments propres à commettre des délits ou des crimes, des écrits suspects, etc. ”

“ Comme magistrat instructeur, il procède, sur réquisitions du procureur de la République (3) , à l'instruction préparatoire des délits et des crimes. Une fois saisi, il recherche et rassemble par écrit les preuves de l'infraction et de la participation matérielle et morale de l'inculpé à l'infraction; il ordonne d'office tout ce qu'il croit nécessaire à la découverte de la vérité, il fait comparaître l'inculpé, fait appeler les témoins, ordonne les confrontations, commet les experts. ”

“ En France, et hors de France dans tous les pays qui entourent le nôtre, s'était développé le même système de procédure criminelle : inquisition, preuves légales, torture et secret des procédures, tels en étaient les traits principaux. En face de nous pourtant, mais « outre mer, » vivait un peuple qui avait su se préserver de cette terrible contagion. L'Angleterre avait conservé en matière criminelle toutes les garanties que possédaient autrefois les autres nations d'Europe, le système accusatoire, la publicité des procédures, l'oralité des débats ”

“ D'autre part, est légale la réquisition d'un préfet qui, agissant en vertu de l'article 10 du Code d'instructioncrim inelle, prescrit à un officier de gendarmerie de faire, en sa qualité d'officier de police judiciaire et dans l'étendue de son commandement, des
perquisitions au domicile d'anarchistes soupçonnés d'être détenteurs d'engins meurtriers ou d'explosifs. ”

“ On parle même de réquisitions! Il faut que M. le procureur général s'explique; Il m'est impossible de continuer la défense avec l'appréhension de pareilles interruptions. Si M. le procureur général pense que mes paroles soient coupables, qu'il requière contre moi, je m'en rapporterai à la sagesse de la Cour, car il n'a jamais été dans mon intention d'attaquer le ministère public ; lorsque je défends mon client avec zèle en repoussant de sa tête une accusation capitale, je suis dans mon droit, et je pense que le privilége de la défense doit m'étre conservé. ”

“ Il suit de là: 1° Quant à l'arrêt de non-lieu, qu'il doit porter que le fait incriminé n'est pas punissable ou.que les indices sont insuffisants;
2° Quant à l'arrêt qui rejette les réquisitions du ministère public, ou les conclusions de la partie civile et du prévenu, qu'il doit exprimer que les différents chefs de demande ne paraissent pas fondés en fait et en droit ; 3Q Quant à l'arrêt de renvoi, qu'il doit exprimer qu'il y a des charges suffisantes et que le fait incriminé est qualifié crime, délit ou contravention par la loi. Chaque chef des réquisitions doit être motivé (art. 231, 299) . ”

“ Si l'inculpé habite la localité, le faire rechercher et l'interroger. Le faire fouiller et décrire les objets, valeurs ou papiers trouvés sur lui. — S'il y a lieu, faire perquisition à son domicile et indiquer le résultat, saisir tous les objets suspects, les étiqueter et sceller pour être joints au procès-verbal.
Il y a presque toujours lieu de mettre l'inculpé en état d'arrestation.
Si l'inculpé est étranger à la localité, on donnera sur lui tous renseignements de nature à le faire découvrir. ”

“ Il sera bien difficile de la surveiller ; on ne pourra pas vérifier ses démarches. Il faudrait faire des efforts afin de découvrir quelque chose avant qu'elle soit partie. * Je répondis : « Faites une plainte, et aussitôt on fera une perquisition? mais comment voulez-vous qu'on la surveille, s'il faut la suivre au loin ; la police n'exerce qu'à Paris et non dans les départements. Comment voulez-vous qu'on la surveille chez une dame qui demeure dans les environs de Pontoise P» Mais pas du tout, me répondit-il, elle est actuellement à Paris. ”

“ Tout habitant ou étranger qui franchira les portes, de jour ou de nuit, devra faire constater son identité et se soumettre aux perquisitions, s'il en est requis par les officiers ou sous-officiers des postes. ”

“ Peuvent procédera ces arrestations tous huissiers et agents dépendant de la gendarmerie ou de la police (art. 91 C. instr. crim.) . Ils se font, au besoin, accompagner de la force publique du lieu le plus voisin, laquelle est tenue de marcher sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt (art. 99 et 108 C. instr. crim.) ”

“ En un mot, si le flagrant délit proprement dit, considéré à un point de vue abstrait, et dans les éléments purement juridiques, suppose l'existence d'un crime et son accomplissement récent, ces deux conditions constituent presque toujours en réalité, à la date où des réquisitions sont adressées aux experts, une double inconnue que leur concours a précisément pour objet d'éclaircir. ”

“ Lorsque l'autorité militaire est appelée, hors le cas de flagrant délit, à constater dans un établissement civil, un crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires, ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l'autorité civile ou judiciaire compétente les réquisitions tendant, soit à obtenir l'entrée de l'établissement, soit à assurer l'arrestation de l'inculpé. ”