Mandat d'amener

“ Un mandat d'amener peut même être délivré contre un inconnu, pourvu qu'il y ait des désignations telles que ce mandat ne puisse s'appliquer à toute personne quelconque (Duverger, no 170 et 408) . Mais il n'est pas permis de mettre en prévention ou en accusation un quidam, un inconnu, même en ajoutant qu'il a pris tel nom ; car une telle mesure constitue un jugement, et le glaive de la justice ne doit pas frapper au hasard (Cass. 9 pluv. an x, 7 janv. et 10 déc. 1825 ; Legraverend, t. 1er, p. 392; Carnot, t. 2, p. 252) . ”

“ Peu de sous-officiers, brigadiers, et gendarmes comprennent pourquoi il faut demander à l'individu désigné au mandat d'amener s'il entend y obéir : c'est que le mandat d'amener est moins un ordre d'arrestation qu'un ordre de conduite. C'est toujours à tort que, dans les procès-verbaux de notification de mandats d'amener, on met : nous l'avons arrêté, quand l'individu se soumet à l'ordre de justice ; mieux vaut mettre : nous nous
sommes assurés de sa personne. ”

“ Lorsque l'inculpé est encore en fuite au moment où la procédure est communiquée au Parquet, il doit être décerné un nouveau mandat d'amener qui est signifié par les huissiers au dernier domicile de l'inculpé.
L'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener doit être interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation (Art. 93 dufC. Inst. Crim.) Il faut avoir grand soin, quand une affaire est terminée, de ne laisser derrière soi aucun mandat d'amener dont l'exécution pourrait donner lieu, soit à une arrestation illégale, soit à un double emploi. ”

“ Le troisième paragraphe de l'ancien article 91 portait que le mandat d'amener sera décerné contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un fait emportant peine arflictive ou infamante. ”

“ Art. 264. Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de 100 francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener.
La contrainte par corps, en matière civile, commerciale et contre les étrangers, a été supprimée par la loi du 22 juillet 1867 (D. P. 67. i. 75) .
R. v* Enquête, 341 s. — S. eod. v., 120.
Art. 265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le jugecommissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. — Pr. ”

“ Dans le cas contraire, il le condamne à l'amende et peut le forcer à comparaître en décernant contre lui un mandat d'amener (Jousse. t. 2, p. 79 ; —Rodière, Proc. crim., p. 86, — F. Hélie, 5, p. 199;
— Boitard, n° 596) .
Le sort d'une affaire ne saurait être à la merci de tout individu dont le témoignage est nécessaire.
737. — L'amende ne peut descendre au-dessous du minimum des peines de police (Mangin, instr. écr., n° 106) . ”

“ L cr. 92 s. — P. 7, 8.— T. cr. 711° 3°.
92. Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins refusent de comparaître sur la citation à eux donnée, conformément à l'j ticle 80, et sans préjudice de l'amende portée en cet article. L cr. 7 — T. cr. 71 3°. J 93. Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de s dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tal L cr. 40, 91, 112, 132. 4
94. ”

“ Tout ce que fait le mandataire, dans les limites de son mandat, est pour le compte et au profit du mandant; mais ce peut être aussi à son préjudice. Si donc le mandant juge, par une raison quelconque, qu'il n'est pas dignement représenté, dans sa personne ou dans ses intérêts, il fait cesser cette représentation, par la révocation des pouvoirs qu'il avait donnés. ”

“ Un mandataire n'est pas toujours un ami, et un ami lui-même n'est pas toujours mu par l'intérêt qu'inspire l'amour de la famille !.
1 Le mandat doit être spécial, et doit contenir le pouvoir général de représenter le membre du conseil pour délibérer en son nom de la même manière qu'il en a le droit lui-même. Un pouvoir limitatif serait insuffisant, On ne peut choisir pour mandataire, ni une femme , quoique majeure et maîtresse de ses droits, ni un mineur émancipé. ”

“ Réciproquement, le mandant représente le mandataire, lorsqu'il en défend les actes sous sa propre responsabilité, et que, sans se prévaloir d'aucun moyen personnel, il se borne à invoquer les moyens de défense du mandataire au soutien des actes qui constituent l'exécution du mandat. ”

“ Il ne reconnaît ce droit au mandataire qu'autant qu'à l'empêchement du mandataire se joint l'impossibilité d'avertir en temps utile le mandant. Lorsque les circonstances sont telles que l'affaire ne doive pas souffrir du retard, le mandataire doit s'arrêter et s'abstenir.
337.— Nous ne saurions admettre une doctrine aussi absolue. D'abord, ainsi que Pothier le faisait remarquer si. judicieusement, il n'est pas toujours vrai de dire que le mandat est donné intuitu personoe ; car, dans les affaires de peu de gravité, qu'importe au mandant par qui elles soient faites. ”

“ En décrétant l'amnistie, le Pouvoir législatif peut, comme nous l'avons dit, créer des catégories, accorder l'amnistie aux unes et la refuser aux autres2; mais comme, malgré toute distinction et toute exclusion, l'amnistie vise des faits, non des personnes, il y aurait lieu d'écarter pour vice de forme, un amendement portant : « sont exceptés les crimes et délits au sujet desquels ont été inculpées certaines personnalités du monde politique et de la Confédération du travail. » ”

“ Si l'amnistie était accordée par ordonnance, aurait-elle , aux yeux des citoyens, l'autorité qui s'attache aux actes émanés des trois pouvoirs ? Nous ne le pensons pas ; et il est nécessaire qu'un pareil acte ait cette autorité. Une amnistie est un mandement qui ordonne à tous les citoyens l'oubli du passé ”

“ Lorsque le mandat prend fin par une cause venant du mandataire, telle que sa renonciation, sa faillite, sa déconfiture, il est tenu d'en faire immédiatement la notification au mandant, pour que celui-ci n'en éprouve aucun préjudice, et puisse pourvoir à son remplacement. Faute de le faire, à moins d'impossibilité de sa part, il est responsable. ”

“ Le Gouvernement, disait-il, ne peut accepter cet amendement. Il n'est pas possible, en matière d'amnistie, d'entrer dans l'examen des espèces particulières. La mesure que le Gouvernement vous propose est une mesure politique ; c'est un acte politique qu'il demande au Parlement d'accomplir. L'amnistie n'est pas faite dans l'intérêt des condamnés ou des coupables. ”

“ Chacun est libre de refuser le mandat dont on veut le charger; mais, quand vous l'avez une fois accepté, il faut l'exécuter et signifier le plus tôt possible votre renonciation au mandant, pour qu'il puisse faire, soit par lui-même, soit par un autre mandataire, l'affaire dont il vous avait chargé. Si vous renoncez de manière à ne pas laisser au mandant la latitude convenable pour accomplir l'opération, vous restez soumis à l'action du mandat ”

“ En effet le mandant ne peut pas être lié dans des conditions différentes de celles qu'il avait fixées; le mandataire n'est pas coupable pour avoir exécuté les ordres tels qu'il les a reçus ; et le tiers, de son côté, n'a aucune imprudence à se reprocher, puisqu'il s'est assuré que le mandataire n'excédait pas les termes du mandat qui lui était représenté.
La Cour d'Amiens a cependant décidé, dans l'espèce qui lui était soumise, que la vente opérée par le mandataire' était nulle. Cet arrêt se base sur les art. ”

“ L'individu appelé à faire partie d'un conseil de famille peut se faire représenter par un mandataire, et faute de comparaître au jour indiqué, il encourt une amende de cinquante francs, à moins qu'il soit excusé par le juge de paix. ”

“ Par suite, le droit de la prononcer rentre exclusivement dans les attributions du pouvoir législatif. L'amnistie est contraire à l'essence même du pouvoir exécutif: il est chargé de faire exécuter les lois et l'amnistie consiste à ne pas les exécuter. On peut objecter qu'il y a, pour la publication d'une amnistie, une opportunité qu'il faut savoir saisir, et qu'une discussion publique sur une amnistie peut avoir pour effet d'irriter les esprits plutôt que de les apaiser ”

“ Les actes faits après cessation de mandat obligent le mandant envers les tiers et le mandataire de bonne foi.
10. Les actes faits sur un mandat faux ne l'obligent point. 11. On ne peut transmettre sur une chose que les droits qu'on a sur elle. ”

“ Je l'ignore ; mais ce que je sais, c'est que si l'amnistre est un jour possible, elle ne le sera qu'à deux conditions : la première, c'est que l'apaisement sera fait sur cette question, c'est que l'amnistie aura cessé d'être, en dehors de cette Assemblée, un instrument d'agitation, qu'on aura cessé de la représenter comme un droit, surtout comme une revendication.
La société peut pardonner, oublier, amnistier, elle ne peut pas réhabiliter, elle ne peut pas changer la morale des événements.
En dehors de cette Assemblée, l'amnistie est représentée comme un droit, comme une revendication. ”

“ DU POUVOIR QUI ACCORDE L'AMNISTIE
SOMMAIRE : Texte législatif en vigueur aujourd'hui : article 3 de la loi du 25 février 1815. — L'amnistie est un acte du pouvoir souverain ; mais quel sens donner à ce mot ? — Dans les gouvernements représentatifs, l'amnistie doit-elle être l'attribut du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif? — Les Chambres peuvent-elles déléguer ce droit au Président de la République?— Examen des trois lois (3 mars 1819; 11 juillet 1880 ; 19 juillet 1889) contenant cette délégation et des motifs invoqués pour la justifier. ”

“ Voilà donc ce qu'éprouvent les campagnes lorsqu'on leur parle d'amnistie. Voilà ce qui, momentanément, empêche le ministère d'accorder l'amnistie! Quels que soient « les sentiments intimes » du Cabinet, quel que soit « son désir d'apaisement, » il ne peut sacrifier le pays aux sentiments dont il est animé. Mandataires du peuple, les ministres sont tenus d'exécuter toutes ses volontés, rien que ses volontés, allassent-elles même à rencontre de leurs voeux les plus chers ! Quel beau trait ! C'est noble et grand comme l'antiquité ! ”

“ Le ministère public a cru devoir établir que l'amnistie et là grâce étaient une seule et même chose. Je le contesterais facilement; cette matière n'a pas été suffisamment explorée pour que les principes en soient certains. La réserve que l'on met de notre temps à faire usage du droit d'amnistie ne permet guère d'en pouvoir apprécier les caractères essentiels. Peut-être me serait-il permis de marquer là différence qui existe entre le droit de grâce et le droit d'amnistie , en m'appuyant sur l'exemple même cité par M. le procureur-général. ”

“ Cette distinction ne serait justifiée ni par le texte de la loi, ni par les termes des propositions relatives à l'amnistie qui ont été discutées soit à la Chambre des députés, soit au Sénat. C'est donc à bon droit que l'arrêt précité a fait bénéficier de l'amnistie un délit d'injures publiques.
459. Il n'est pas de principe plus certain que celui suivant lequel l'amnistie, en éteignant l'action publique à l'égard des infractions auxquelles elle est applicable, laisse subsister l'action civile des personnes lésées par ces infractions. ”

“ Nous ne voulons pas surtout penser que M. Bac eût des raisons aussi sérieuses qu’il l’affirmait d’escompter à l’avance l’indulgence personnelle du président de la république. Accorder l’amnistie dans les circonstances où nous sommes, ce serait vouloir célébrer l’installation de la présidence par une largesse dont la société honnête et tranquille paierait tous les frais. La question de l’amnistie sera la véritable mesure de la force morale qu’il y a dans le gouvernement. ”

“ Quelquefois il suffit d’avoir été inscrit sur les registres civiques, pour avoir entrée à l’assemblée générale et au tribunal ; mais, une fois inscrit, si l’on manque à ces deux devoirs, on est passible d’une amende effrayante. ”