Henri Chomette

“ Mais, le meilleur moyen d'entretenir les haines et même de les faire naître n'est-il pas de léser des intérêts privés respectables et ne serait-ce pas, le plus souvent, enlever à l'amnistie une partie de son efficacité, que de lui attribuer de tels effets ? Si l'on prévoit que les actions civiles soient de nature à troubler la paix publique, le pouvoir amnistiant devra manifester clairement sa volonté d'en paralyser l'exercice. La règle générale est que chacun a le droit de réclamer la réparation du dommage qui lui a été injustement causé. ”

“ Sans doute, si le bénéfice de la contrainte par corps constituait un droit acquis pour la partie lésée, au jour de l'amnistie, on ne pourrait le lui ravir, sous peine de violer le principe que l'amnistie ne nuit point aux tiers. Mais il n'en est pas ainsi dans notre hypothèse. Le bénéfice de la contrainte par corps n'est rien moins qu'un droit acquis pour la partie lésée : il est subordonné à l'accomplissement d'une condition, à savoir, la condamnation du prévenu sur l'action publique et rien ne prouve que cette condamnation eût été prononcée. ”

“ Toute violation de la loi pénale, quelle qu'en soit la nature, peut faire l'objet d'une mesure d'amnistie ; car, d'une part, il est impossible d'assigner des limites à un acte de la puissance souveraine et, d'autre part, il n'est pas de fait que la société ne puisse avoir intérêt, par suite de circonstances particulières, à faire oublier. On voit, en parcourant la liste des nombreuses amnisties publiées depuis un siècle, qu'elles ont visé successivement des délits de toute nature,
depuis les crimes les plus graves jusqu'aux simples contraventions. ”

“ Dans les Gouvernements où toute la puissance est concentrée entre les mains du chef de l'Etat, la réponse n'est pas douteuse : au chef de l'Etat seul doit appartenir le droit d'amnistie. Ainsi autrefois, en France, sous la monarchie absolue, le roi seul pouvait décréter une amnistie. Mais, depuis l'introduction du régime représentatif, deux pouvoirs se partagent l'autorité souveraine de la nation : le pouvoir exécutif, représenté par le Roi, l'Empereur ou le Président de la République, et le pouvoir législatif, représenté par les Chambres. ”

“ Il est bon de ne pas enfermer dans des règles uniformes et toujours inflexibles une institution qu'il appartiendra à une politique habile d'adapter à des circonstances aussi variées qu'imprévues. Mais le silence de la loi, s'il se justifie aisément, n'en n'amènera pas moins, lorsque la rédaction de l'acte d'amnistie sera obscure ou incomplète, des difficultés d'interprétation qu'on ne saurait vaincre sans avoir au préalable établi, à l'aide de la doctrine et de la jurisprudence, une théorie complète de l'institution. ”

“ C'est, sans doute, un procédé plus expéditif, mais il est moins régulier ; il soustrait à l'appréciation des tribunaux la question de savoir si
un fait, dont ils sont saisis, est compris dans un acte d'amnistie.
Si l'exception d'amnistie est soulevée par un accusé devant la Cour d'assises, le principe de la séparation du point de droit et du point de fait, qui sert de base à la compétence respective de la Cour et du jury, exige que ce soit la Cour et non le jury qui tranche la question. Il s'agit de qualifier une infraction : c'est là une question de droit. ”

“ Qu'elles soient, comme la dégradation civique, une conséquence directe de l'indignité du coupable ; qu'elles aient pour but, comme l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, le maintien de l'égalité du châtiment entre les détenus ou qu'elles soient, comme l'interdiction légale, la conséquence indirecte et nécessaire de la privation de la liberté, il n'importe : toutes disparaissent par l'effet de l'amnistie. ”

“ Mais est-ce une raison suffisante pour restreindre ainsi, en l'absence d'une clause expresse, l'étendue de la loi d'oubli ? La plupart des actes d'amnistie préviennent d'ailleurs cette difficulté d'interprétation par une disposition spéciale, qui exclut les malversations ou abus commis par les adjudicataires dans l'exploitation de leurs coupes (2) .
Pour qu'un fait soit couvert par une amnistie, il ne suffit pas qu'il appartienne, par sa nature, à la catégorie des infractions désignées; il faut encore qu'il soit compris dans l'acte de clémence par la date à laquelle il a été commis. ”

“ Il ne faut pas en chercher la justification dans une sorte d'obligation morale de la société de ne pas punir, à cause de l'incertitude de la vérification de l'infraction ou de l'injustice de la condamnation. Qu'on le remarque d'ailleurs : le pouvoir ne promet pas l'impunité pour l'avenir, ce qui serait une abdication coupable de ses droits ; il la garantit seulement pour le passé.
(1) En ce sens : Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal français, t. II.
La plupart du temps, l'amnistie s'appliquera à des infractions nées des passions politiques. ”

“ De ce que l'amnistie efface le caractère délictueux du fait qu'elle vise, il faut conclure que ses effets doivent s'étendre à tous les individus ayant participé, à un titre quelconque, à l'infraction amnistiée. Le complice a, aussi bien que l'auteur principal, le droit de l'invoquer, car cette cause d'extinction de l'action publique n'a rien de personnel. En d'autres termes, il ne faut pas ranger l'amnistie parmi ces faits qui mettent un des codélinquants à l'abri de toute peine, sans que son impunité profite à ses coauteurs ou complices. ”

“ Pour reprendre une des hypothèses examinées à propos de la complicité, supposons qu'en vue de se soustraire au service militaire, un individu commette un faux en écriture privée ; l'amnistie effacera le faux en même temps que le fait d'insoumission. Que si un déserteur, pour s'évader, a tué une sentinelle, s'il a dérobé des effets, ces délits connexes, l'homicide et le vol, devront être poursuivis et punis, même après qu'une amnistie sera venue couvrir le fait principal de désertion. ”

“ Il nous reste à examiner comment il est possible d'appliquer l'amnistie en cas de confusion de deux ou plusieurs peines et quelle influence cette mesure doit avoir sur la situation du complice.
Lorsqu'un même agent s'est rendu coupable de plusieurs infractions, avant d'avoir été condamné pour aucune d'elles, il est de principe, dans notre droit criminel, qu'en matière de crimes et de délits, la peine motivée par l'infraction la plus grave, c'est à dire, la peine la plus forte, absorbe toutes les autres et doit être seule prononcée. ”

“ En outre, presque tous sont d'avis que l'abolition des actions civiles ne peut résulter que d'une loi ; ils refusent cet effet aux ordonnances et aux décrets d'amnistie. Une mesure du pouvoir exécutif ne saurait léser les droits des tiers, car il est de principe que les citoyens ne peuvent être expropriés, par un acte du pouvoir exécutif des droits qu'ils tiennent, de la loi (4) . ”

“ DE L'AMNISTIE SPÉCIALEMENT DANS SES EFFETS AU POINT DE VUE PÉNAL ET AU POINT DE VUE CIVIL
INTRODUCTION
Toutes les fois qu'une institution juridique a sa base dans une fiction légale, on doit s'attendre à voir naître de fréquentes difficultés quand il s'agira d'en faire l'application : la cause en est dans l'incessante opposition qui s'établit nécessairement entre la réalité des faits, tels qu'ils s'affirment, et la situation tout artificielle que le législateur lui substitue. ”

“ Très contestable au seul point de vue théorique, le système qui n'admet pas la condition dans l'amnistie entraînerait, en pratique, une conséquence des plus fâcheuses. La sûreté de l'Etat, qui rend l'amnistie nécessaire, peut commander également des garanties dont l'omission serait dangereuse et refuser à l'État le droit de prendre ces garanties, ce serait souvent empêcher une mesure de clémence, cependant opportune, qu'on n'aurait pas, si l'on "avait pu y joindre une condition, hésité à décréter. ”

“ Le tribunal compétent sera celui qui a prononcé le jugement de condamnation ; il est mieux placé que tout autre pour déterminer la nature de l'infraction ; de plus, c'est un principe que le tribunal qui a rendu une sentence est compétent pour statuer sur tous les incidents que son exécution pourrait faire naître.
S'il s'agit d'individus prévenus ou accusés, les tribunaux sont alors seuls compétents pour décider si l'action publique est éteinte par l'amnistie. ”

“ Dans notre législation actuelle, les termes précis de l'article 3 de la loi du 25 février 1875 paraissent interdire absolument au Président de la République d'exercer, même dans les plus étroites limites, le droit d'amnistie. Sans doute, il ne l'exercerait qu'en vertu d'une délégation expresse, émanant des Chambres. Mais il n'est pas toujours vrai de dire que le titulaire d'un droit peut en déléguer l'exercice à qui bon lui semble. L'inverse est souvent la règle. ”

“ Les condamnations qui entraînent la perte des droits civils et politiques constituent une présomption légale que le condamné a failli à l'honneur. C'est donc à raison de cette présomption et non comme peine accessoire que la radiation des contrôles est opérée. On ajoute que, lorsqu'une peine infâmante est prononcée contre un légionnaire, le président des assises, aussitôt après la lecture de la sentence, prononce cette formule : « Vous avez manqué à l'honneur ; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre » (1) . ”

“ La jurisprudence a hésité avant d'adopter fermement ce principe. La Cour de cassation, qui avait d'abord jugé que « l'amnistie est une faveur, que les prévenus, qui soutiennent n'avoir commis aucun crime, sont libres de ne pas invoquer (1) , s'est fixée peu après dans le sens absolument opposé et a proclamé, conformément aux conclusions de M. le Procureur général Paul Fabre, que l'amnistie est « une fin de non recevoir qui s'impose et à laquelle dès lors les parties ne peuvent pas utilement renoncer » (2) . ”

“ A notre avis, la question que nous nous posons ne peut se résoudre que par une distinction. Si le condamné a été déchu « de plein droit », par l'effet seul de la condamnation pénale, d'une prérogative, d'un avantage qu'il devait à sa qualité de membre d'une corporation ou d'un ordre honorifique, l'amnistie lui rendra ce qu'il avait perdu ; car la fiction légale, qui efface la condamnation, en fait disparaître, en même temps, les conséquences directes et immédiates. ”

“ D'ailleurs, il importe, pour la sauvegarde des droits individuels, que le pouvoir qui fait la loi ne soit pas chargé de l'interpréter et de l'appliquer aux cas particuliers.
C'est devant la juridiction criminelle, compétente avant l'amnistie, et non devant la juridiction civile que les intéressés devront porter leur action. Comment sera-elle mise en mouvement ? Aucune loi n'en a organisé la procédure. En matière correctionnelle, il
semble que l'intéressé pourrait agir par voie de requête, adressée au tribunal ou à la Cour qui l'a condamné. ”

“ Des circonstances exceptionnelles peuvent faire disparaître les avantages que la société trouve, en règle générale, à la répression des faits que les principes de la justice condamnent. C'est alors qu'intervient l'amnistie. ”

“ Dans la première Philippique, l'orateur rappelle avec complaisance que cette lex ohlivionis est due à son initiative ; il compare son rôle, dans cette circonstance, à celui de Thrasybule après la chute des trente tyrans.
Sous l'Empire, ce n'est plus le Sénat qui décrète l'amnistie ; c'est l'empereur, en vertu de ses prérogagatives souveraines, et l'on ne peut s'empêcher de constater qu'il fait un usage très large de ce droit. ”

“ V. GARRAUD, Précis de Droit criminel, n° 534.
(2) Art. 409 C. instr. crim.
dans les faits amnistiés, ce qui est manifestement une question de droit. — Si le verdict n'a pas été rendu, il ne peut être question que de l'acquittement, puisque la culpabilité de l'accusé n'a pas encore été déclarée et que l'amnistie s'oppose à ce qu'elle le soit désormais.
Enfin, quant aux individus qui ne sont pas déjà poursuivis au jour où paraît l'amnistie, ou bien le ministère public forme contre eux des poursuites, ou bien il reste inactif. ”

“ Dans un arrêt du 7 juin 1851 (1) , la Cour de Paris s'est prononcée dans le sens de l'affirmative; elle a admis qu'en cas de conviction de plusieurs délits, si celui qui motive l'application de la peine seule prononcée comme étant la plus forte est un délit politique, il suffit qu'une amnistie soit accordée en faveur des individus condamnés pour les délits de cette sorte, pour que, la condamnation la plus forte disparaissant, l'auteur des deux délits, dont un seul a été puni, jouisse d'une impunité complète. ”

“ Lorsqu'un pays est en proie à des dissensions politiques ou religieuses, lorsqu'il y a eu guerre civile, insurrection contre le pouvoir régulier et qu'ensuite l'ordre est rétabli, il arrive souvent que le parti vaincu conserve des sentiments de haine, qui se développeraient avec la sévérité de la répression et dont il pourrait sortir de nouveaux troubles. ”

“ S'il y a plus de difficultés à déterminer les effets de l'amnistie sur les peines pécuniaires, c'est qu'on peut se demander s'il suffit, pour bien suivre l'esprit de la loi d'amnistie, de ne pas exiger l'exécution de ces peines, ou s'il ne conviendrait pas aussi de remettre la peine déjà subie, en restituant au condamné l'argent qu'il a versé au Trésor. ”

“ De plus, une amnistie générale est accordée à tout homme de guerre prévenu, accusé ou convaincu de délits militaires, à compter du 1er juin 1789. Mais la Convention nationale, interprétant ce décret, alla trop loin en déclarant, le 22 août 1793, « que l'abolition de toutes procédures instruites sur des faits relatifs à la Révolution, quel qu'en puisse être l'objet, et de tous jugements intervenus sur semblables procédures, comprend les actions civiles et privées, comme les poursuites purement criminelles ». ”

“ Si, au contraire, la confiscation a exclusivement le caractère d'une peine, ce qui arrive lorsque les objets qu'elle frappe n'ont en eux-mêmes rien de dangereux ni d'illicite, alors, par l'effet de l'amnistie, l'Etat perd le droit d'exiger les objets qui ne lui ont pas été remis. ”