Peine pécuniaire

“ Nous avons le droit de supposer que dans une organisation rationnelle de la peine pécuniaire, bien comprise par ceux qui auront à l'appliquer, le juge ne prononcera plus que des amendes qui peuvent être payées par des individus disposés à les payer. ”

“ Toutes les infractions entraînent une peine pécuniaire, sans préjudice des peines corporelles qui peuvent frapper le coupable, depuis les plus graves, comme le vol ou le combat singulier, jusqu'aux plus légères, telles que les contraventions en matière de banalités. ”

“ Il faut avoir la sincérité de reconnaître que l'on est ainsi engagé dans un cercle vicieux, dont on ne sortira qu'en faisant passer dans la pratique les idées qui viennent d'être exposées sur le taux et le but de la peine pécuniaire, et qu'il est possible de résumer dans les deux propositions sui vantes, l'une relative au but et l'autre au taux de la peine pécuniaire.
A. La peine pécuniaire n'étant pas essentiellement une peine réformatrice, mais une peine d'intimidation, ne devrait être prononcée autant que possible que contre des individus dont la moralité n'est pas sérieusement atteinte ”

“ Au moyen de quoy, quand le juge voit qu'il n'y a preuve suffisante pour asseoir punition corporelle, mais pécuniaire seulement, afin qu'en niant tout par la question, il n'évade la peine pécuniaire qu'il devrait souffrir et qu'à raison de cela il ne s'endurcisse plus à souffrir la question, il ordonne que le délinquant sera mis en torture, sans que pour cela les indices résultant du procès soient purgez. ”

“ L'arrêt du premier degré peut être converti en une peine pécuniaire proportionnée ou remplacé par l'arrêt à domicile (Hausarrest) quand le coupable a une réputation exempte de reproche.
Dans les établissements pénitentiaires, les récidivistes ne sont pas plus sévèrement traités que les individus condamnés pour la première fois, sauf ceux qui, dans l'espace de dix années, sont jugés de nouveau pour un__ crime inspiré par l'amour du lucre (arrêté du ministre de la justice du 2 décembre 1872) .
A la peine de l'emprisonnement est toujours attachée l'obligation au travail. ”

“ Il est vrai également que les individus soumis à la contrainte par corps, puis élargis, ne doivent plus être incarcérés pour la même dette ni pour condamnations antérieures, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'ils ont subie et qui, dans ce dernier cas, leur est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération (art. 8 et 12, loi de 1867) . De là aussi l'on a tiré argument, pour soutenir que la contrainte corporelle a été appliquée à titre de peine en remplacement de la peine pécuniaire ”

“ La maison de correction et la détention, jusqu'à dix années ; — les arrêts, jusqu'à une année ; — l'amende, jusqu'au double de sa quotité, avec faculté d'ajouter, à la peine pécuniaire, un maximum d'un mois d'arrêts. ”

“ Ce délai court du jour où le condamné a été libéré de la peine corporelle ou pécuniaire par l'exécution complète ou par la grâce, et pour la dégradation civique ou l'interdiction de séjour prononcées sans peine privative de la liberté, du jour où la condamnation est devenue irrévocable (art. 620) . Cette distinction prête à la critique, car le reclassement s'opère au profit du condamné qui vit dans la société, alors même qu'il serait en cours de peine. ”

“ Cette addition rendrait la loi plus égale, plus répressive, sans enchaîner, le moins du monde, la libre appréciation des magistrats.
Un délinquant en contact avec un agent inférieur, bien convaincu qu'il n'encourt qu'une condamnation pécuniaire, ne se gêne pas, rien ne l'arrête dans ses propos ou dans ses actes. S'il savait que la prison peut être au bout de son délit, il deviendrait plus circonspect, et l'autorité serait plus respectée dans la personne de ses agents.
La peine corporelle édictée par l'art. ”

“ Il n'empêche que l'introduction de la condamnation avec sursis dans notre législation a eu pour résultat d'affaiblir la menace de la peine légale qui plane sur tous, en même temps qu'elle rendait très intense et très intimidante la menace d'une peine judiciaire pesant sur un seul. ”

“ « La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent ».
Les idées de justice sont trop souvent sacrifiées à l'intérêt social ; les peines sont trop sévères; la peine de mort et les peines perpétuelles sont trop souvent décrétées ; quelques peines, comme la confiscation générale, la marque, l'amputation du poignet droit en cas de parricide, le carcan, la mort civile, sont injustes par leurs conséquences, et elles sont condamnées par la science pénitentiaire, qui obtiendra plus tard de les faire disparaître de la législation. ”

“ S'il s'agit, au contraire, d'un crime, la provocation a pour effet de substituera la peine criminelle une peine correctionnelle : le crime était-il puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ? il n'est punissable que d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; était-il puni d'une autre peine criminelle, des travaux forcés à temps, de la réclusion, etc.? il n'est punissable que d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ”

“ Depuis que le principe pénitentiaire a pris rang dans la législation pénale et dans la discipline des prisons de plusieurs états modernes, le nom en a été adopté en France comme l'expression collective de toutes les réformes qu'appelle le régime actuel de nos prisons. Ainsi entendu, l'adjectif pénitentiaire reçoit un sens que son étymologie lui refuse; car il signifie, dans son sens propre, réforme fondée sur le repentir. Le repentir du coupable n'est que l'effet possible de la peine ”

“ Avant de juger, rappelez-vous que la plupart des hommes soumis à la pénitence publique étaient de grands coupables, pareils à ceux qui viennent aujourd'hui s'asseoir sur les bancs de nos cours d'assises, et que les tribunaux envoient à l'échafaud ou aux travaux forcés à perpétuité. Eh bien, Messieurs, vous avouerez qu'une pénitence de cinq, sept, et même dix ans, est moins rigoureuse que notre pénalité actuelle. Certains publicistes - ont beaucoup parlé, dans ces derniers temps, de l'abolition de la peine de mort. ”

“ Par conséquent, si un individu, ayant été condamné à plus d'une année d'emprisonnement, commet une infraction à la loi pénale entraînant une peine criminelle, il n'y a pas lieu à une aggravation légale par suite de récidive, quand même une déclaration de circonstances atténuantes par le juge aurait pour effet de substituer une peine correctionnelle à la peine criminelle légalement encourue. ”

“ Parmi les peines privatives de droits, celles qui ont un caractère de perpétuité sont : 1° Les déchéances et nullités résultant de la loi du 31 mai 1854; 2° La dégradation civique; 3° L'interdiction légale, cessant avec la peine principale dont elle est l'accessoire, est, comme cette peine, tantôt
perpétuelle et tantôt temporaire. ”

“ La population permanente des unes et des autres prisons se compose, ainsi que je l'ai dit, de condamnés pour délits de même nature, à un an et à moins d'une année de cette peine. Sous ce rapport, la culpabilité légale étant la même, la punition légale doit être aussi la même pour tous. ”

“ Etat actuel des prisons et en particulier des prisons en France.
L'esprit d'un système pénal le caractérise ; quand on punissait par vengeance ou uniquement pour l'exemple, la peine était brutale, elle était sans pitié, elle était terrifiante. On n'attendait rien du patient, comme il n'attendait rien lui-même d'une société irritée ; celle-ci désespérait vite de l'amendement du coupable et ce désespoir était la source de toutes les peines ; plus le crime était grand, moins il devait laisser de place au repentir, telle était l'idée mère de l'ancien système pénal. ”

“ Le condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, qui commet un nouveau délit, subit la même aggravation, sans toutefois que la peine prononcée puisse dépasser le double de la peine légale. Le condamné à l'emprisonnement d'un an ou plus, qui commet un crime, doit toujours voir prononcer contre lui plus que le minimum de la peine. ”

“ Quel est l'effet de la récidive ? C'est d'élever la peine au maximum et non d'en changer la nature. Or la peine portée au maximum et l'aggravation attachée à cette peine sont l'emprisonnement. La cour d'assises, qui n'a pas encore usé de son droit d'atténuation et qui peut en user, aux termes de l'art.. 463, dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par le Code pénal, peut donc la réduire à son minimum légal qui est, dans le cas, d'une année d'emprisonnement. ”

“ LA PEINE ET SES FONCTIONS. — La peine est la réaction de la société contre le criminel : elle consiste dans une souffrance que le pouvoir social inflige à un individu déclaré, par jugement, coupable d'une infraction. C'est l'idée d'utiliser cette souffrance dans l'intérêt commun du délinquant et de la société, de la considérer beaucoup plus comme un moyen que comme un but, dont s'inspirent aujourd'hui la législation et la science pénitentiaires 1. ”

“ Cette expression, « peine afflictive, » se prenait autrefois dans le sens de peine corporelle, par opposition aux peines pécuniaires (1) ; mais à l'époque de la rédaction du Code, la même expression avait déjà la signification légale qu'elle a aujourd'hui. Les peines, en matière criminelle, étaient ou simplement infamantes, ou afflictives et par cela même infamantes. Il existait deux peines infamantes: la dégradation civique, et le carcan; et six peines afflictives, savoir: la mort, la déportation, les fers, la réclusion, la gêne, la détention (2) . ”

“ La peine extraordinaire, telle que celle du fouet, qui a été subie par un esclave, ne peut autoriser l'application des peines de la récidive, lorsque le délinquant, affranchi, commet un crime ou délit atteint par la loi commune ”

“ Mais nous ne croyons pas que la fin propre de la peine soit la réforme du coupable. L'école pénitentiaire qui se préoccupe avant tout, dans l'organisation du système pénal, de la correction du condamné, nous paraît ébranler l'idée même de la pénalité ; car il semble, en exagérant le principe dont elle s'inspire, que la société n'ait pas le droit de punir le coupable, mais seulement de le contraindre à se corriger.
508. La peine est la conséquence de l'infraction : c'est pour, quoi nous l'étudions après l'infraction. ”

“ En effet, aux termes de l'article 463, les modifications apportées à la condamnation par les circonstances atténuantes s'appliquent aux peines prononcées par la loi, et la peine prononcée par la loi et qu'il s'agit d'atténuer est celle qu'emporte le fait reconnu constant, aggravé par
l'état de récidive, qui est une circonstance influant sur la culpabilité pénale. ”

“ Les causes d'extinction des peines à examiner ici sont : l'arrivée du terme assigné par le jugement ou l'arrêt, l'amnistie, la réhabilitation, la grâce et la prescription.
1° Du terme. — 411. Avant la loi de 1874, le renvoi sous la surveillance était souvent perpétuel ; on a vu que, d'après l'article 46, § 1 de cette loi, il est toujours temporaire. L'arrivée du terme ne met fin aux peines privatives de la liberté que si elles ont pu être effectivement subies; le temps pendant lequel le condamné se serait soustrait à l'exécution du châtiment ne serait pas compté pour la durée de sa peine. ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ On peut se demander tout d'abord si l'aggravation de peine en cas de récidive est légitime, et il ne faut pas hésiter à répondre affirmativement, en disant que la société a le droit et le devoir de punir le récidiviste plus sévèrement que le coupable ordinaire.
Vainement soutiendrait-on que le coupable ayant payé sa dette à la société, puisqu'il a subi la peine attachée à la première infraction, aggraver la peine ordinaire qui sanctionne la seconde faute, ce serait violer le principe de justice, d'équité, en vertu duquel le même fait ne peut être frappé qu'une fois. ”

“ Pour quelques crimes passibles des travaux forcés, elles ont édicté la peine de mort, quand ces crimes ont été commis par des individu, déjà condamnés aux travaux forcés à perpétuité. A part ces crimes, l'aggravation de peine résultant de la récidive est toujours déterminée par la nature du premier crime et non par celle de la première peine. ”

“ A ceux qui ne veulent pas, pour toutes les classes de condamnés, une peine uniforme, qui serait le renversement de l'échelle pénale, on fait remarquer qu'il y aura des différences dans la durée, dans les travaux, dans les vêtements et les aliments, outre le caractère infamant de certaines peines. ”

“ C'est, en effet, la seule peine, que n'attaquent point nos molles sympathies, et la douceur toujours croissante de nos mœurs. C'est la seule peine qui s'allège en proportion de l'amendement du coupable ”

“ Le même fait constaté par le jury, composé de douze citoyens, est dans le cas de prendre, aux yeux du tribunal composé de trois juges, les caractères d'une faute vénielle ou d'un péché mortel, d'un délit ou d'un crime, d'une contravention digne de deux mois d'emprisonnement , ou d'une forfaiture qui mérite la peine de cinq ans d'emprisonnement; il y a des vols à main armée qui n'entraînent pas une peine plus sévère. ”