Peine criminelle

“ La condamnation à une peine criminelle entraîne virtuellement un certain nombre d'incapacités qui sont les peines accessoires en matière criminelle. Dans notre législation actuelle, toute peine criminelle, autre que la dégradation civique, emporte cette peine à titre de peine accessoire ; toute peine afflictive emporte en plus l'interdiction légale ”

“ Mais quelque bien organisée que soit la peine pour permettre d'obtenir ce résultat, le législateur ne peut pas se flatter d'y réussir, et son ambition doit se borner à tendre vers ce but. Seulement, son devoir est de repousser toutes les peines qui seraient de nature à éteindre chez le condamné et dans le public le sentiment de la justice et de la morale, et comme on l'a dit, si la peine est telle que le coupable doive sortir de prison plus pervers et plus corrompu qu'au moment où il y est entré, on donne à la société un poison et non un remède. ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ La peine étant l'exécution d'une menace destinée à détourner du crime, la menace la plus puissante parcequ'elle est la plus terrible, c'est la peine de mort. D'ailleurs la suppression, l'élimination du criminel peut être utile, lorsqu'il s'agit de ceux qui sont pour la société d'un danger permanent. ”

“ « La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent ».
Les idées de justice sont trop souvent sacrifiées à l'intérêt social ; les peines sont trop sévères; la peine de mort et les peines perpétuelles sont trop souvent décrétées ; quelques peines, comme la confiscation générale, la marque, l'amputation du poignet droit en cas de parricide, le carcan, la mort civile, sont injustes par leurs conséquences, et elles sont condamnées par la science pénitentiaire, qui obtiendra plus tard de les faire disparaître de la législation. ”

“ L'utilité pratique de cette double échelle apparaîtra dans la théorie des causes d'aggravation et d'atténuation. — Chaque peine criminelle principale entraîne un certain nombre dé peines accessoires, dont nous parlerons plus tard. — Avant d'entrer dans l'étude détaillée de chacune des peines principales, examinons le sens des deux adjectifs que la loi emploie pour les désigner. Le nom de peines afflictives vient de ce que ces peines atteignent le condamné dans sa personne physique en le privant de la vie ou de la liberté. L'expression peine infamante ne répond point à l'idée qu'elle éveille. ”

“ On détermina, pour chaque crime, pour chaque délit, une peine dont les tribunaux ne pourraient s'écarter ni en plus ni en moins, une peine dont la nature, dont l'étendue, dont la durée, n'étaient susceptibles de varier dans aucune hypothèse et en faveur d'aucun accusé. ”

“ On peut donc justifier l'aggravation de peine résultant de l'état de récidive en se plaçant soit au point de vue de la justice absolue, de la morale, soit au point de vue des exigences et des nécessités de l'ordre social.
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D'une part, la rechute du condamné, après l'avertissement solennel qu'il a reçu, révèle une plus grande perversité morale que lorsqu'il s'agit d'une première faute ; d'autre part, la société mesurant ses peines sur le danger qu'elle court, est plus menacée par le récidiviste que par un coupable ordinaire. ”

“ Les peines criminelles sont : la mort, les fers (24 ans au maximum) , la réclusion dans une maison de force, la gêne, la détention,la déportation, la dégradation civique et le carcan. La tentative de crime n'est punie qu'exceptionnellement, en matière d'assassinat et d'empoisonnement. La peine de mort à part, les peines perpétuelles ne figurent pas dans ce code ; le taux des peines y est fixé d'une manière invariable sans maximum ni minimum, et le droit de grâce est supprimé. ”

“ C'est la peine encourue par l'infraction à la loi pénale qu'il s'agit de diminuer, à la suite d'une déclaration de circonstances atténuantes (art. 463 et 483, C. P.) , et les règles sur la diminution de pénalité que produit une déclaration de circonstances atténuantes ne sont pas les mêmes pour les trois sortes de peines ;
3° Au point de vue des déchéances ou incapacités que peut entraîner la peine. Toute peine criminelle entraîne la dégradation civique, et même (excepté celle du bannissement) l'interdiction légale. ”

“ « Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de police est UNE CONTRAVENTION ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est UN DÉLIT; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est UN CRIME. »
L'article 6 déclare que les peines en matière criminelle sont ou afflictives ou infamantes. ”

“ « Qui confisque le corps, confisque les biens, » disait-on.
Peines afflictives et infamantes : les galères à temps, dont le maximum élait neuf ans et le minimum trois ans ; la réclusion (même durée) ; le fouet public ; l'amputation de la langue ou de la lèvre ; le carcan ou pilori, peine tantôt principale, tantôt accessoire ; l'amende honorable simple ou in figuris, peine tantôt principale, tantôt accessoire ; le bannissement et la prison à temps; et enfin, pour les impubères qu'on ne voulait pas condamner à mort, la condamnation à être pendu sous les aisselles. ”

“ Les déchéances que consacre ce texte, présententles caractères suivants : elles n'existent qu'en matière criminelle ; elles sont l'accessoire des peines criminelles perpétuelles : elles ne sont ni afflictives ni infamantes seulement, car elles ne rentrent pas dans la catégorie des peines qui présentent l'un ou l'autre de ces deux caractères; elles accompagnent les condamnations pour crimes politiques et pour crimes de droit commun ; elles sont perpétuelles, et elles frappent le condamné malgré la grâce ou la prescription de la peine. ”

“ L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues... ”

“ Elles changent le plus souvent la nature de l'action, la font passer de la classe des délits dans celle des crimes, et provoquent l'application d'une peine plus sévère. — Elles sont relatives aux personnes, à l'intention, au temps, au lieu, au mode, à la quantité, au nombre des coupables, à l'événement, au cumul des crimes et à la récidive. ”

“ Elle a fixé une limite à l'application de l'aggravation : il faut que le premier fait, qualifié crime, ait motivé une peine supérieure à une année d'emprisonnement
La loi a fait une autre addition : elle a ajouté après ces mots « aura commis un délit » ceux-ci « ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles. » Vous voyez de suite qu'il s'agit du cas où, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, ou d'excuses légales, le fait qualifié crime a été puni par des peines correctionnelles. ”

“ Cette expression, « peine afflictive, » se prenait autrefois dans le sens de peine corporelle, par opposition aux peines pécuniaires (1) ; mais à l'époque de la rédaction du Code, la même expression avait déjà la signification légale qu'elle a aujourd'hui. Les peines, en matière criminelle, étaient ou simplement infamantes, ou afflictives et par cela même infamantes. Il existait deux peines infamantes: la dégradation civique, et le carcan; et six peines afflictives, savoir: la mort, la déportation, les fers, la réclusion, la gêne, la détention (2) . ”

“ Des peines contre ceux qui mettraient
à exécution un ordre d'arrestation arbitraire, la proportion des peines aux délits, l'égalité et l'adoucissement des châtiments, la suppression des supplices corporels, notamment de la torture, la diminution des cas dans lesquels la peine capitale sera prononcée, l'amélioration du sort des prisonniers, et surtout des prévenus, la suppression de la confiscation (voilà pour les peines) . [Voir sur ce point De Tocqueville, op. cit., p. 388, cahiers de la noblesse ; Ortolan, Histoire du droit criminel précitée ; Koenigswarter, loc. cit.] ”

“ Si le crime a été commis avec préméditation, la peine sera celle des travaux forcés à temps.
Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail, le coupable subira la peine de la réclusion. Code pénal, art. 312.
Les crimes et délits ci-dessus, commis en réunion séditieuse avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs ou provocateurs de ces réunions , rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis. Art. ”

“ La peine extraordinaire, telle que celle du fouet, qui a été subie par un esclave, ne peut autoriser l'application des peines de la récidive, lorsque le délinquant, affranchi, commet un crime ou délit atteint par la loi commune ”

“ Voilà donc, Messieurs, le premier ordre de peines ; ce sont les travaux forcés conformes au principe que vous avez décrété hier ; les condamnés porteront la chaîne. Mais, Messieurs, il est une autre espèce de criminels qu'il serait dangereux de joindre à d'autres, employés à des travaux communs et utiles. Ce sont, par exemple, ceux qui se sont rendus coupables du crime de lèse-nation, mais dont la gravité du délit ne sera pas au premier chef et ne leur fera pas encourir la peine de mort. ”

“ Ces réflexions me mènent naturellement à celle que tout homme sensé a déjà faites sur le mode des peines portées, d'après le code criminel, contre les coupables de crimes et condamnés à la peine de mort. ”

“ ART. 14. — Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive et s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violences envers les personnes ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de peines plus fortes prononcées par la loi. Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'art. 11, la peine de l'emprisonnement de 6 jours à 3 mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. ”

“ LA PEINE ET SES FONCTIONS. — La peine est la réaction de la société contre le criminel : elle consiste dans une souffrance que le pouvoir social inflige à un individu déclaré, par jugement, coupable d'une infraction. C'est l'idée d'utiliser cette souffrance dans l'intérêt commun du délinquant et de la société, de la considérer beaucoup plus comme un moyen que comme un but, dont s'inspirent aujourd'hui la législation et la science pénitentiaires 1. ”

“ Or, pour que la somme de la peine équivale à celle du délit, la première condition à remplir est que la peine soit individuelle ; car le crime que la justice condamne n'est jamais que le crime de l'individu qui l'a commis, et les motifs d'appréciation qui déterminent la peine dans la conscience du juge ne peuvent être relatifs qu'aux causes qui ont déterminé le crime dans la conscience du coupable. ”

“ La théorie de la nécessité des peines convenait à 1 esprit despotique de Napoléon Ier qui marqua le code pénal de son individualité et poussa les criminalistes dans la voie de l'exagération des peines, en leur faisant prendre comme objectif essentiel: l'Intimidation. Les faits élevés au rang de crimes et de délits étaient loin d'être tous punissables en eux-mêmes; la tentative était toujours assimilée au fait consommé; la complicité toujours assimilée à la coopération principale; la peine de mort prodiguée avec une révoltante profusion, parfois accompagnée de mutilations ”

“ Dans le système classique, l'application de la peine au crime se fait une fois pour toutes par le jugement de condamnation, et cela se comprend parfaitement si l'on n'envisage que le crime, même dans ses éléments subjectifs, et non la criminalité continue. ”

“ A l'origine des sociétés, le Droit criminel ne comprend que les infractions les plus graves ; la mort apparaît logiquement comme leur châtiment. Cette peine a été souvent appliquée avec cruauté sous l'empire des deux idées qui dominaient les anciennes législations pénales : l'idée d'expiation et l'idée d'exemplarité. Le développement progressif de la civilisation a réduit ses. cas d'application et adouci son mode d'exécution. En France, elle ne consiste plus, quel que soit le crime, que dans la seule privation de la vie. Cette peine est depuis longtemps l'objet de critiques. ”

“ On compte sur la menace de la peine, bien plus d'ailleurs que sur son application pour éloigner du crime toutes les consciences vacillantes qui ont besoin d'être étayées du bon côté, tous ceux que, dans une terminologie aujourd'hui acceptée, on appelle les criminels d'occasion. ”

“ La plupart des condamnés aux travaux forcés, sans affection pour le sol natal, séduits par les perspectives trompeuses d'un changement d'existence et d'une liberté relative, estiment la transportation moins dure que la réclusion. Il se commet même un certain nombre de crimes, dans les maisons centrales, en vue d'une condamnation aux travaux forcés 1. De là il résulLe que l'échelle des châtiments est renversée ; dans l'esprit des condamnés, la peine la plus haute est la moins rigoureuse; un tel système pénitentiaire est une excitation à la récidive 2. ”

“ Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante, ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. ”