Peine afflictive

“ L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues... ”

“ Toute condamnation criminelle entraîne en outre une série de conséquences pénales qui sont inhérentes à la peine principale, font corps avec elle et sur lesquelles l'admission des circonstances atténuantes ne saurait produire aucun effet; ainsi l'interdiction légale, la dégradation civique, l'affichage de l'arrêt de condamnation doivent être prononcés par la Cour. d'assises contre l'accusé reconnu coupable d'un crime puni d'une peine afflictive et infamante, quelle qu'ait été la décision du jury relativement aux circonstances atténuantes. ”

“ Tel est leur caractère commun. Mais ces deux peines diffèrent à plusieurs points de vue : 1° La réclusion est une peine criminelle, afflictive et infamante; l'emprisonnement, une peine simplement correctionnelle. La première seule, emporte donc la dégradation civique et l'interdiction légale.
20 Les deux peines ont une durée inégale; elles peuvent avoir un point de départ différent. La première a un minimum général de cinq ans, et un maximum général de dix ans. La seconde a un minimum et un maximum variables avec chaque délit. ”

“ Ainsi vous verrez bientôt que la condamnation aux travaux forcés, à la réclusion, à l'emprisonnement, ne tend pas seulement à enlever au coupable une liberté dont il a mésusé, et dont probablement il mésuserait encore ; elle te force de plus à certaine tâche, à certains travaux plus ou moins durs, plus ou moins pénibles, suivant la gravité et la nature de la condamnation. Mais il est clair que ces travaux sont une peine, et seulement une peine; il est clair que si l'on ne tendait qu'à enlever au coupable le pouvoir de mal faire, l'emprisonnement suffirait. ”

“ Les faits qualifiés crimes sont déférés aux cours d'assises et passibles, comme nous l'avons mentionné, de peines afflictives ou infamantes, qui sont la peine de mort, la déportation, la réclusion, la détention, le bannissement, la dégradation civique. ”

“ Vous le savez, Messieurs, après la mort et les travaux forcés à perpétuité, cette peine est la plus grave de toutes celles que les tribunaux criminels peuvent prononcer. Cette peine est perpétuelle ; elle s’étend à toute la durée de la vie. Celui qui enfreint son ban, est condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité. ”

“ Si la nature de l'action n'entre pas comme élément essentiel dans le droit que la société exerce en infligeant la peine, on justifie d'avance l'arbitraire, la violence, tous les abus de pouvoir. A quoi bon les formes protectrices de la procédure criminelle?pourquoi pas la torture? ”

“ Si la loi n’ordonne point expressément la mort pour ce délit, quel juge se croira obligé de la prononcer ? S’il faut une peine, si la loi se tait, le juge doit, sans difficulté, prononcer la peine la plus douce, parce qu’il est homme. ”

“ Des peines contre ceux qui mettraient
à exécution un ordre d'arrestation arbitraire, la proportion des peines aux délits, l'égalité et l'adoucissement des châtiments, la suppression des supplices corporels, notamment de la torture, la diminution des cas dans lesquels la peine capitale sera prononcée, l'amélioration du sort des prisonniers, et surtout des prévenus, la suppression de la confiscation (voilà pour les peines) . [Voir sur ce point De Tocqueville, op. cit., p. 388, cahiers de la noblesse ; Ortolan, Histoire du droit criminel précitée ; Koenigswarter, loc. cit.] ”

“ D'intimider par l'exemple les hommes qui seraient tentés de se livrer au crime. Or, la raison, l'expérience de tous les siècles et de tous les peuples prouvent que la cruauté des peines n'a jamais rendu les délits plus rares. Ce n'est pas l'effroi du supplice qui arrête la main sacrilège de l'assassin. La certitude d'une peine légère épargnerait à l'humanité plus de forfaits que la potence, les roues et les bourreaux. Et qu'est-ce que la mort
pour ceux à qui la vie est une charge, pour ceux .qui ne tiennent à rien sur terre, qui ne possèdent rien ?. ”

“ On peut donc justifier l'aggravation de peine résultant de l'état de récidive en se plaçant soit au point de vue de la justice absolue, de la morale, soit au point de vue des exigences et des nécessités de l'ordre social.
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D'une part, la rechute du condamné, après l'avertissement solennel qu'il a reçu, révèle une plus grande perversité morale que lorsqu'il s'agit d'une première faute ; d'autre part, la société mesurant ses peines sur le danger qu'elle court, est plus menacée par le récidiviste que par un coupable ordinaire. ”

“ L'existence d'une de ces circonstances exceptionnelles, telles que la légitime défense, doit entraîner la justification du prévenu.
3. De la peine. — Le mot « peine » indique, dans son acception ordinaire, une douleur; dans le sens technique, que nous lui donnons ici, la peine est une souffrance, que le pouvoir, au nom de l'intérêt public, fait subir à l'homme reconnu coupable d'un délit prévu par la loi, en vertu d'un jugement proclamant la culpabilité, en retour et, autant que possible, en proportion du mal dont cet homme est lui-même l'auteur ou le complice. ”

“ Si les soustractions, enlèvemens ou destructions ont été commis avec violence envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes , s'il y a lieu , d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. ”

“ Ne serait-ce déjà pas une injustice criante de ne lui appliquer qu’une peine égale à celle qu’on applique au récidiviste poussé à bout par la misère, au vol par le besoin ?
Allons donc, dira la loi...
Comment appliquer à un homme bien élevé la même peine qu’à un vagabond ? Fi donc !...
Comparer un délit de bonne compagnie avec une ignoble effraction ? Fi donc !... ”

“ Mais pesez donc un peu à la balance de quelque crime que ce soit ce droit exorbitant que la société s’arroge d’ôter ce qu’elle n’a pas donné, cette peine, la plus irréparable des peines irréparables ! ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ Ainsi, si un condamné, indépendamment de la peine matérielle, a été frappé de certaines incapacités qui existent, soit en matière criminelle, soit même en matière correctionnelle, et si ce condamné, une fois rendu à la liberté et rentré dans la société, se conduit bien, s'il donne des gages sérieux de son repentir et de son amendement, s'il a tout fait pour racheter sa faute, il sera relevé de ses incapacités, derniers vestiges de sa condamnation. ”

“ Ils se consoleront d’avoir pu flétrir l’innocence, en s’empressant de rompre ses chaînes, d’en baiser les marques, de les effacer avec leurs larmes. — D’où il suit que la peine de mort est inique, en ce qu’elle ôte à l’innocence, injustement condamnée, tout espoir de jouir de sa réhabilitation, et aux juges, qui ont eu le malheur de la condamner, tout moyen de réparer cette faute affreuse. ”

“ Ce moyen suprême de sanction, qui consiste à infliger une peine à l'auteur d'une infraction, a été pratiqué de tout temps et partout. L'existence des peines est contemporaine de l'existence des sociétés régulières. C'est un fait que l'histoire démontre. ”

“ L'utilité pratique de cette double échelle apparaîtra dans la théorie des causes d'aggravation et d'atténuation. — Chaque peine criminelle principale entraîne un certain nombre dé peines accessoires, dont nous parlerons plus tard. — Avant d'entrer dans l'étude détaillée de chacune des peines principales, examinons le sens des deux adjectifs que la loi emploie pour les désigner. Le nom de peines afflictives vient de ce que ces peines atteignent le condamné dans sa personne physique en le privant de la vie ou de la liberté. L'expression peine infamante ne répond point à l'idée qu'elle éveille. ”

“ DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES ET DES EXCUSES — Les causes d'atténuation des peines sont déterminées, les unes par la loi elle-même et portent le nom d'excuses, les autres, par le juge et gardent celui de circonstances atténuantes : l'effet des premières est d'atténuer légalement la peine; elles influent sur la culpabilité absolue; l'effet des secondes est d'atténuer judiciairement la peine'; elles influent sur la culpabilité relative. ”

“ Mais quelque bien organisée que soit la peine pour permettre d'obtenir ce résultat, le législateur ne peut pas se flatter d'y réussir, et son ambition doit se borner à tendre vers ce but. Seulement, son devoir est de repousser toutes les peines qui seraient de nature à éteindre chez le condamné et dans le public le sentiment de la justice et de la morale, et comme on l'a dit, si la peine est telle que le coupable doive sortir de prison plus pervers et plus corrompu qu'au moment où il y est entré, on donne à la société un poison et non un remède. ”

“ Elle doit sur-tout se hâter de sévir contre l'habitude invétérée du crime; il est nécessaire que l'Etat n'ait point sans celle à redouter les tentatives d'un scélérat. Je conviendrai même que les délits les plus atroces doivent être accompagnés d'une égale atrocité de peine , d'une peine qui, en affligeant corporellement le coupable , en expie graduellement le forfait ; d'une peine dont l'exemple puisse être un obstacle à la possibilité du crime y d'une
peine enfin proportionnée à la juste indigna- tion , que l'attentat a excité dans les cœurs honnêtes & vertueux. ”

“ KANT, Éléments métaphysiques de la doctrine du Droit, 1797, traduction Barni, 1853.'
rétablir la peine du talion. Les supplices infligés au coupable devraient égaler en cruauté le mal qu'il aurait fait. S'il avait commis plusieurs crimes, on géminerait les peines, on en épuiserait la liste, jusqu'à ce que la justice absolue, qui réclame un châtiment adéquat à la faute, parût satisfaite. Toutes ces conséquences d'une idée absolue sont inacceptables dans la société humaine où tout est relatif, limité, incomplet. ”

“ Avant de briser un ressort tel que celui de la terreur des peines, il faut bien savoir que mettre à sa place; vous avez effacé l'infamie qui faisait partie de la peine, le criminel, s'il est père, ne léguera plus l'opprobre à ses enfants ”

“ Dès que le pouvoir royal s'est senti assez fort; il a cherché à éliminer du système répressif l'ancienne notion de la réparation et de l'amende et à faire triompher la notion de la peine publique et corporelle. A la fin du moyen âge, l'évolution est achevée : la peine est alors cruelle; elle répond aux concepts d'expiation et d'intimidation ; elle a pour but de faire souffrir et d'intimider par la souffrance. ”

“ Nous avons dit plus haut que la peine est un mal infligé par la société à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention,
contravention, le double but de punir le coupable et de servir d'exemple. Il y a différentes sortes de peines (Art. 185 à 203) ; la plupart ont pour objet de priver le condamné de sa liberté pendant un temps plus ou moins long ”

“ Que penserait-il surtout s'il voyait les gens de coeur refuser de saluer l'homme qui refuse de se battre, lequel est pourtant irréprochable devant la loi, et serrer la main de celui qui a offensé cette même loi en se battant et qu'elle condamne pour s'être battu ?
Cette peine omnibus, qui se nomme la prison, ne sied pas à toutes les infractions de la loi, et on s'explique les bonnes raisons qui avaient décidé nos pères à diversifier les châtiments selon les délits et à pratiquer ce qu'on a appelé la spécialisation des peines. ”

“ Ainsi, outre la peine proprement dite, il peut avoir à souffrir un ou plusieurs des maux suivants : Désapprobation publique; Infamie ; Interruption ou dérangement de ses affaires, de sa carrière, de ses projets; Interruption de ses habitudes; Violence à ses goûts, à ses affections; Affaiblissement de sa santé, etc.
Les effets accessoires ne se vérifient pas tous dans tous les cas, ni avec la même intensité pour tous les hommes.
Les peines, proprement dites, elles-mêmes ne sont pas également préventives pour tous. Un filou anglais brave les coups de fouet. ”

“ Ce système a des conséquences remarquables sur la pénalité et sur son application; 1° la peine revêt un caractère moral et religieux qui la sanctifie et qui en fait un moyen de réhabilitation pour celui qui la subit; 2e la peine, loin d'entacher celui qu'elle frappe, le purifie; elle lave la souillure que le crime seul avait produit. Elle doit être par suite éminemment réparatrice et réformatrice; 3° le juge doit, appliquer la peine en dehors de toute utilité, contingente, en considération de la loi morale qui a été violée et des nécessités de l'expiation. ”

“ L'instrument de la justice pénale est la peine, ou douleur infligée au délinquant proportionnellement à la quantité et à la qualité du mal, c'est-à-dire selon l'importance du devoir violé, et selon la gravité spécifique de la violation commise, gravité qui est déterminée par les circonstances du fait concret et particulier. Le délit, en violant un devoir, niait un droit; la peine affirme ce droit tant dans la conscience du criminel que dans celle de la société humaine. ”

“ De même dans notre ancienne; jurisprudence, la rigueur des peines variait avec la qualité du coupable et lorsqu'il s'agissait d'appliquer la même peine, par exemple la peine de mort, il y avait des différences dans son mode d'exécution, comme s'il n'était pas vrai de dire avec le poète : le crime fait la honte et non pas l'échafaud.
L'Assemblée Constituante fit droit aux légitimes protestations des. philosophes et des publicistes du dix-huitième siècle, en proclamant les grands principes de la personnalité et de l'égalité des peines. ”