Alfred Dieudonné

“ Les circonstances constitutives d'un crime sont tous les éléments indispensables à l'existence même de ce crime. Ainsi la volonté est une circonstance constitutive du meurtre. Otez la volonté, il n'y a plus de meurtre. Il n'y a plus qu'un fait matériel qui n'est pas punissable, comme dans le cas de démence ou de contrainte, ou bien un homicide par imprudence. De même, lasoustraction frauduleuse est l'élément constitutif du vol, sans lequel le vol n'existe pas.
Les circonstances aggravantes sont tous les faits qui, s'adaptant à des faits déjà punissables, en augmentent la criminalité. ”

“ L'Académie de législation ne saurait se désintéresser de ce mouvement. Elle sollicite les concurrents à s'y mêler, en lui fournissant des études auxquelles les convient et le sentiment d'humanité et le souci de ce qui touche à la capacité d'un citoyen. Mais, pour ne décourager personne, elle restreint le champ des travaux demandés, en ne posant spécialement que deux questions : celle du régime des asiles et celle de l'incapacité juridique des aliénés enfermés. ”

“ L'exécution ou la remise d'une peine n'en fait par toujours cesser les conséquences légales. Ainsi nous avons vu que la dégradation civique survit aux peines auxquelles elle est attachée par la loi.
Il est même certaines peines dont les conséquences légales ne commencent qu'au moment où finit leur exécution. C'est ainsi que les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion sont de plein droit, à l'expiration de leur peine, et pour toute leur vie, sous la surveillance de la haute police. ”

“ Dans la plupart des traités, il y a une clause relative aux étrangers des deux Etats, d'après laquelle le prévenu ou le condamné ne peut être livré qu'après que son gouvernement a été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition reste libre de livrer le prévenu, soit à son pays natal, soit au pays où le crime a été commis.
L'extradition n'est admise que pour un crime et non pour un délit. Elle ne peut jamais avoir lieu pour un crime politique. ”

“ Lui, au contraire, il les exerce en vertu de l'autorité qui lui est propre.
Le juge d'instruction est chargé de faire tous les actes qui précèdent la mise en prévention de l'inculpé : il reçoit les plaintes des parties, ainsi que toutes les pièces constatant les crimes et délits; il se transporte sur les lieux où ils ont été commis; il en dresse les procès-verbaux; il entend les témoins; il fait arrêter les inculpés; il nomme des experts pour vérifier l'état des lieux ou le corps du délit ; il procède aux visites domiciliaires et requiert, au besoin, l'assistance de la force publique. ”

“ Le Doctorat vient d'être réorganisé par le décret du 20 juillet 1882. La réforme a eu un double but : mettre fin à la diversité fâcheuse qui s'était introduite dans les diverses Facultés, dans les conditions d'études et d'examen , et rétablir ainsi l'unité; organiser les épreuves de manière que chaque candidat puisse les adapter à ses goûts, aux tendances de son esprit, aux exigences des carrières variées auxquelles conduisent les études juridiques. ”

“ On peut juger à la fois le même accusé pour des faits différents, lorsqu'il n'y a qu'un acte d'accusation. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu'il y en a plusieurs?
Mais de ce que l'art. 307 n'est pas limitatif, il ne s'ensuit pas que le président de la Cour d'assises ait le droit illimité d'ordonner la jonction. Il faut nécessairement qu'il y ait entre les divers crimes un lien de connexité. La jonction peut, en effet, préjudicier aux droits des accusés, car la faculté d'exercer des récusations diminue à mesure que leur nombre augmente. ”

“ Si le nombre des étudiants est trop consisidérable pour que l'appel puisse être général, le professeur doit faire, à chaque leçon, des appels particuliers, de manière que chaque étudiant soit appelé au moins deux fois par mois et qu'aucun d'eux ne puisse prévoir le jour où il sera, appelé.
Tout étudiant convaincu d'avoir répondu pour un autre perd une inscription.
Tout étudiant qui manque à l'appel deux fois dans un trimestre et dans le même cours, sans excuse valable et dûment constatée, ne peut recevoir de certificat d'assiduité du professeur de ce cours. ”

“ Un individu est renvoyé devant la Cour d'assises sous l'inculpation de vol, commis avec violence, la nuit, dans une maison habitée. Le vol, ainsi qualifié, constitue un crime, et, par conséquent, n'est prescriptible que par dix ans. Mais le jury, tout en reconnaissant l'accusé coupable, écarte les circonstances aggravantes de violence, de nuit, et de maison habitée, constitutives du crime. Dès lors le fait incriminé n'est plus qu'un vol ordinaire, c'est-à-dire un simple délit, passible de la peine de l'emprisonnement. ”

“ Il ne faut donc pas, en ne posant qu'une question, compromettre le sort de l'accusation principale.
Le système qui considère ces circonstances comme aggravantes et non constitutives nous paraît donc plus rationnel. Pourquoi d'ailleurs faire une exception pour l'assassinat? Ne pourrait-on pas dire dans le système que nous combattons, et avec tout autant de raison que pour le parricide et l'infanticide, que la préméditation ou le guet-apens est le fait constitutif de l'assassinat, et non une circonstance aggravante du meurtre? ”

“ Compétence. — La Cour d'assises est un tribunal criminel composé de deux éléments : le jury et la Magistrature. Le jury déclare la culpabilité ou la non-culpabilité de l'accusé ; la magistrature applique la loi.
Elle est instituée pour juger les crimes, c'est-àdire tous les faits de nature à être punis de peines afflictives et infamantes, et les dommages civils qui peuvent en être la conséquence. C'est là sa juridiction propre. ”

“ La Cour ou le tribunal de renvoi n'a plus alors à se préoccuper de la question de savoir si les condamnés se trouvent ou non dans un des cas prévus de révision. Il ne lui reste plus qu'à vérifier la matérialité des faits et l'identité des personnes.
Aucun renvoi n'est prononcé dans l'hypothèse où la personne prétendue homicidée est reconnue vivante. La Cour de cassation, après avoir désigné une Cour d'appel pour reconnaître l'identité de cette personne, se borne, lorsque cette identité est reconnue, à casser l'arrêt de condamnation. ”

“ Dans les affaires où l'instruction est complète, la chambre doit statuer immédiatement sur le règlement de sa compétence. Si l'affaire est de la nature de celles dont la connaissance est réservée à la cour de cassation, elle en ordonne le renvoi (art. 220) (1) , Lorsqu'elle a reconnu sa compétence, elle examine s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée (art. 22i) . Cet examen doit embrasser tous les faits sur lesquels a porté l'instruction. ”

“ Ainsi la poursuite à l'égard de l'un n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres ; la remise faite à l'un ne profite pas aux autres.
D'un autre côté, celui qui a payé la totalité de la dette ne peut pas obliger le créancier à lui céder ses actions contre ses co-auteurs ou complices.
Mais, dans ce cas, peut-il exercer un recours contre eux ? Nous pensons qu'il le peut. En effet, la cause de la réclamation n'est pas le délit, mais le payement d'une dette commune à plusieurs, et que l'équité ne permet pas de faire peser sur un seul. ”

“ L'excuse n'est pas admissible quand les époux sont séparés de corps, quoique le délit d'adultère existe toujours. Il n'y a plus, en effet, de maison conjugale.
L'épouse qui se rendrait coupable de meurtre sur son époux ou la complice de celui-ci, lorsqu'elle les surprend en flagrant délit d'adultère, n'est pas excusable, d'après les termes de la loi. ”

“ Les faits qui constituent la complicité légale ne sont pas punissables par eux-mêmes. Il faut qu'il y ait un crime ou un délit (ou une tentative) auquel ils se rattachent, et dont ils empruntent la criminalité. Ainsi l'amnistie ne laisse pas de complices.
Le suicide n'étant pas incriminé par la loi, le complice d'un suicide ne saurait être poursuivi. ”

“ La déportation simple est la peine des crimes politiques, destinée à remplacer celle des travaux forcés à perpétuité. Elle consiste simplement à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental de la république. ”

“ Un individu condamné pour un délit à plus d'un an d'emprisonnement, se rend coupable d'un crime qui l'expose à � la dégradation civique. Si le jury lui refuse des circonstances atténuantes, il sera condamné au plus à la dégradation civique et à cinq ans d'emprisonnement (art. 35) . Il y a, en effet, récidive de délit à crime : ce qui n'aggrave pas la peine. Avec des circonstances atténuantes, au contraire, la peine devient correctionnelle. Il y a récidive de délit à délit. La peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum. ”

“ Ainsi le complice pourrait être poursuivi lors même que la poursuite serait devenue impossible contre l'auteur principal, par suite de son décès.
Il pourrait même être condamné malgré l'acquittement ou l'absolution de l'auteur principal. Toutefois, si le renvoi était fondé sur ce que le fait n'est pas constant ou n'est passible d'aucune peine , il serait contradictoire de condamner le complice.
L'acquittement de l'auteur principal, fondé sur
un privilége qui lui est personnel, ne profite pas non plus au complice. ”

“ Mais, lorsque la condamnation a été prononcée contre le délinquant avant son décès et par jugement passé en force de chose jugée, l'amende constitue une dette qui grève les biens du condamné et passe à ses héritiers en vertu du principe posé par l'art. 2093 du Code civil.
§ 2. — Solidarité de l'amende.
Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes (art. 55) . La solidarité n'a pas besoin d'être prononcée ; elle a lieu de plein droit. ”

“ L'effet de la connexité, dont il est traité plus amplement dans notre seconde partie, est d'autoriser la jonction des procédures et d'étendre la compétence des juridictions. On sent, en effet, qu'il est
impossible de scinder l'instruction de plusieurs délits liés entre eux, sans nuire à la manifestation de la vérité, et d'en diviser le jugement sans exposer les tribunaux à rendre sur des faits semblables, des décisions contradictoires. ”

“ L'obligation de faire la déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance dans les dix jours du jugement, ne concerne que le prévenu, la partie civile, et le ministère public près ce tribunal. Il y est fait exception par l'art. 205 à l'égard du magistrat du ministère public près la Cour qui doit connaître de l'appel. Ce magistrat est seulement tenu de notifier son recours, dans les deux mois de la prononciation du jugement, ou dans le mois de la notification qui lui aura été faite. La loi ne prescrit aucun mode de notification à peine de nullité. ”

“ L'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation et l'acte d'accusation doivent être signifiés à l'accusé, et copie de ces pièces doit lui être laissée cinq jours au moins avant l'ouverture des débats, à peine de nullité (art. 242) .
L'acte d'accusation est rédigé par le procureur général (art. 241) . Il doit exposer: 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation; .2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu doit y être dénomme et clairement désigné. ”

“ Elles commencent par la formule : un tel est-il coupable d'avoir, etc. Le mot coupable comprend à la fois la moralité et la matérialité du fait. Il résume à lui seul l'intention criminelle, et son emploi dispense de la position d'une question intentionnelle distincte.
Les questions portent ensuite sur les circonstances aggravantes résultant de l'acte d'accusation, sous peine de nullité. Ainsi, en matière de vol, la circonstance aggravante de l'escalade ou de Y habitation, doit faire l'objet d'une question. ”

“ Le gouvernement pourra, en outre, accorder aux déportés l'exercice dans la colonie de tout ou partie des droits dont ils sont privés par l'art. 34 du Code pénal.
Il ne faut pas confondre la déportation, peine créée et réglementée par la loi, avec la transportation qui n'est qu'une mesure dictatoriale de police ou de sûreté générale prise par le pouvoir exécutif. ”