Acte d'accusation

“ « Art. 373. Le président, au nom et de l'avis du Tribunal, pose toutes les questions qui résultent, tant de l'acte d'accusation que des débats, et que les jurés doivent décider.
Art. 374. La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l'objet de l'accusation est constant ou non; la seconde, si l'accusé est ou non convaincu de l'avoir commis ou d'y avoir coopéré (veuillez bien retenir lès mots, messieurs) . »
Voilà le texte de la loi. Or, que trouvons-nous dans l'acte
d'accusation et dans le verdict de l'an IV ? ”

“ Messieurs les jurés, nous sommes en présence de la postérité; cette cause est promise à l'histoire. Gardez qu'elle ne dise un jour : D'un côté furent les agresseurs; là, fut la force; là, fut aussi l'impunité : de l'autre, furent la défense et la faiblesse; là, furent aussi les châtimens et les victimes.
A la suite des plaidoiries, M. l'avocat-général dépose un réquisitoire tendant à ce que des questions nouvelles soient ajoutées aux questions renfermées dans le résumé de l'acte d'accusation; les défenseurs des accusés prennent des conclusions contraires. ”

“ L'accusateur public persista dans toutes les. charges exprimées par l'acte d'accusation; puis, le président Gohier fit le résumé. Cette analyse des débats, quand elle est faite avec exactitude, avec lucidité, avec impartialité, est un excellent aide-mémoire pour les jurés ; quand elle n'est qu'un réquisitoire itératif, on ne conçoit pas d'acte plus dangereux, plus déloyal : l'accusation, contre le voeu de la loi, contre les plus simples notions de bon sens, de justice, d'humanité, y dit le dernier mot.. ”

“ le néant de cet acte d’accusation ! Qu’un homme ait pu être condamné sur cet acte, c’est un prodige d’iniquité. Je défie les honnêtes gens de le lire, sans que leur cœur bondisse d’indignation et crie leur révolte, en pensant à l’expiation démesurée, là-bas, à l’île du Diable. ”

“ «Si l'accusé est déclaré convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, il pourra encore être poursuivi pour raison du nouveau fait ; mais s'il est déclaré convaincu du second délit, il n'en subira la peine qu'autant qu'elle serait plus forte que celle du premier ; auquel cas il sera sursis à l'exécution du jugement ». — L'art. ”

“ Visiblement, nécessairement; nécessairement, visiblement ; voilà les preuves alternatives invoquées dans un acte d'accusation aussi grave ! ! !
Vous avez visiblement et nécessairement supposé un fait.
70 A votre conspiration inventée à loisir il fallait des orateurs ; c'est l'accusé Parfait qui sera le tribun. ( P. 39 et 13) . Mais Parfait était-il de la Société des Droits de l'Homme? Parfait avait répondu négativement; rien dans l'instruction ne donnait un démenti à sa déclaration ; et votre acte d'accusation fait, avouer à Parfait qu'il était de la société ! ”

“ Lorsqu'après la comparution de l'accusé, le tirage au sort des jurés, la prestation de serment, l'appel des témoins, le greffier vient de lire, au milieu de l'inattention générale, l'acte d'accusation, c'est par un interro-
gatoire que le président ouvre les débats : interrogatoire que la loi n'a pas prévu, mais que la pratique a fait dériver de son pouvoir discrétionnaire. ”

“ Campardon I, 30, note.
lui qui fait la police de la salle : l'acte d'accusation, rédigé par le Comité de législation, porte que le prévenu a provoqué, dans son journal et dans ses écrits, la destruction de la Convention : il présente lui-même sa défense : les jurés vont aux opinions ; le verdict est rendu sur-le-champ : l'acquittement. ”

“ —Mon cher monsieur Fabien, continua le roi, sachez bien une chose, c'est qu'il ne tombe pas une tête en France que je n'aie acquis par moi-même la certitude que le condamné était bien véritablement coupable.
«Chaque nuit qui précède une exécution est pour moi une nuit de profondes études et de réflexions solennelles.
«J'examine le dossier depuis sa première jusqu'à sa dernière ligne, je suis l'acte d'accusation dans tous ses détails.
«Je pèse les dépositions à charge et à décharge; loin de toute impression étrangère, seul avec la nuit et la solitude, je m'établis en juge des juges. ”

“ Un réquisitoire avant l'audience, voilà donc ce que sera l'acte d'accusation !
INQUISITORIALE ET SECRÈTE. 95
De fait, j'en ai entendu qui, jugeant par avance les moyens du prévenu, les déclaraient en toutes lettres inadmissibles : qui, se servant de ses dénégations pour l'accabler, le montraient jusque dans les efforts de sa défense comme un hypocrite mentant à l'évidence des faits ”

“ RASPAIL.— Nous ne pouvons nous-laisser accuser par une note de MMouchard.
BARBÉS.— Il me semble, citoyen président, que puisque j'entends contester toute l'autorité de la Haute Cour ,de justice, je devrais naturellement m'expliquer de suite.
le M. LE PRÉSIDENT.— Vous aurez la parole après la lecture de l'acte d'accusation; mais je dois, avant tout, pour me conformer à l'art. 313 du Code d'instruction criminelle, faire lire ce document. Greffier, donnez lecture de l'arrêt d e renvoi et de l'acte d'accusation ”

“ Il I.
est de même lorsque les faits sont connee.
ou indivisibles (14 février 1835, B. 72) . ,
Si l'accusé , condamné pour un fait COffle | pris dans l'arrêt d'accusation, avait e même temps été poursuivi et jugé poUf LII autre fait à l'égard duquel cet arrêt aurait dit qu'il n'y avait lieu à suivre, mais acte d'accusation aurait rappelé par errlld" cette grave violation de l'art. ”

“ Huillerye. — MM. les jurés, je m'en rapporte à vous (Sensation ) .
M. le président. — Veuve Chaveau, l'accusation vous reproche d'avoir souvent excité chez vos fils des sentimens anarchiques; au lieu de les détourner, jeunes qu'ils étaient, d'une mauvaise voie, vous les avez encouragés à l'insurrection : ce fait résulte même e votre correspondance, bien que pour la justifier vous prétendiez l'avoir composée d'extraits de journaux. En prenant même votre déclaaration pour vraie, il n'en resterait pas moins établi que vous auriez copié parmi ces articles , les plus violens. ”

“ L'orateur se demande si on doit aller jusqu'à définir les mots trahison, concussion, prévarication.
« Ici vient se placer, dit-il, le souvenir des accusations constructives. Voulez-vous qu'un ministre ait à redouter de voir des actes innocents, en apparence, ou du moins peu reprochables, réunis dans un faisceau pour constituer par voie de construction l'accusation inattendue ou de trahison ou de concussion ?» C'est là,messieurs,ce qu'il faut prévenir si vous vou-
lez que la loi ait de la réalité dans l'application. ”

“ Je ne puis répondre à cette question. Il n’est pas d’usage qu’un juge décide quel sera le châtiment d’un accusé, avant d’avoir entendu l’accusation, les preuves, la défense et la déclaration des jurés. ”

“ Tout citoyen avait le droit d'intenter une accusation, à moins qu'il ne fût déclaré indigne par la loi.
(1) Val. Max. VIII, 4, 2.
(2) Dig. De off. proef. urb. fr. 1. passm.
(3) Cette matière a peu gagné en clarté aux découvertes de la science, à la différence de la partie correspondante des actions civiles. Nous n'en sa-
Celui qui voulait se porter accusateur se présentait devant le préteur, en qui résidait le principe moteur de toutes les juridictions, et demandait à ce magistrat l'autorisation d'accuser la personne qu'il désignait: ce premier acte se nommait postulatio. ”

“ Le terme d’accusation n’avoit lieu même qu’à l’égard des crimes publics : la poursuite d’un crime ou délit particulier s’appelloit simplement action. Voyez Action.
Caton le plus honnête homme de son siecle fut accusé quarante-deux fois, & absous autant de fois. Voyez Absolution.
Quand l’accusé accuse son accusateur, cela s’appelle récrimination, laquelle n’est point admise que l’accusé n’ait commencé par se purger. Voyez Récrimination.
Les lois cruelles de l’inquisition exigent de l’accusé qu’il s’accuse lui-même du crime qu’on lui impute. Voyez Inquisition. ”

“ C'est là un fait trop facile à constater pour qu'il soit permis de le nier, et c'est une chose extrêmement grave. Partout on a écouté les plaintes de l'accusé, partout on dit que les formes n'ont pas été suivies, et que l'accusation est irrégulière, partout on fait le procès ou à nos juges ou à nos lois. ”

“ Je pourrais écarter tous ces reproches, en vous disant que ce n'est pas là le délit que l'accusation doit établir, et que l'arrêt de renvoi a fixé ; je pourrais répondre à cette accusation banale, de Tintention, que c'est un fait matériel qui doit être incriminé, et que l'intention ne peut être invoquée contre l'accusé lorsque l'accusation ne trouve dans l'ouvrage aucun passage où elle puisse se fonder.
Mais mon client veut une justification plus complète; mais il veut aussi que vous connaissiez les circonstances ; que vous appréciez ses intentions, sa bonne foi, sa conviction. ”

“ Mais, devant ces lâches et froids calculs qui pèsent cet outrage avec quelques pièces de monnaie, on ne peut que rester convaincu de l'imposture de l'accusation. De la bassesse à la calomnie, il n'y a qu'un pas : et tout prouve qu'ici ce pas fut, en effet, franchi. Qu'on lise les procès verbaux: l'on ne trouve rien qui puisse étayer l'accusation. Qu'on écoute les déclarations des témoins : ou bien elles prouvent l'innocence de l'accusé, ou bien, du moins, elles ne prouvent pas sa culpabilité. Qu'on entende -enfin la version des accusateurs eux-mêmes: leur langage ne respire que mensonge. ”

“ Vous l'avez entendu , et non pas une fois, mais dix fois, mais toujours : c'est de provoquer une explication sur des faits graves, sur un point délicat ; c'est là ce que j'ai dit dès le premier jour, ce que j'ai répété le lendemain dans le journal, ce que j'ai répondu au juge d'instruction. Jamais je n'ai varié. Cependant, qu'a fait l'accusation ? elle a pris pour affirmation ce qui était doute; au lieu d'une explication, elle a voulu un procès; le procès est venu. J'ai dit : Tant mieux ! Je le dis encore.
Mais, à l'audience , M. le président a tout-à-fait épousé la querelle de l'accusation ! ”

“ L'accusation ne peut vous déférer tout ceux qu'elle pourrait, peut-être légitimement, soupçonner ; elle tient à n'amener devant une cour de justice que ceux contre lesquels elle rencontre des éléments sérieux de culpabilité, et si le doute existe pour quelques-uns, si le doute profite à quelques-uns, ce n'est pas un reproche à faire à l'accusation; c'est peut-être un hommage à rendre, non pas à elle, elle n'en demande pas, mais aux institutions qui veulent que dans le pays où nous vivons on n'accuse que les preuves à la main. ”

“ Dans toutes les discussions judiciaires, nobles Pair?, c'est au demandeur à prouver sa thèse, et ce serait d'abord une bien étrange exception aux principes, que cette facilité accordée à l'accusation de se présenter sans armes; et quelle ne serait pas l'injustice de celle doctrine! Quoi! l'accusé ne peut porter témoignage pour lui-même! Il ne peut donner le caractère de fa vérité aux faits justificatifs qu'il déclare, et il n'aurait que le cruel privilège de s'accuser et de se perdre ! On comprend qu'il y a là-dedans quelque chose que la raison repousse. ”

“ L'existence des faits d'excuse peut résulter de la conscience des jurés, sans que des témoins aient déposé sur ces faits d'excuse. On sait que la conviction du jury peut se former indépendamment des témoignages, des pièces et des procès-verbaux de l'accusation. La loi dit aux jurés : avez-vous une intime conviction de l'existence de tel fait, résultant soit de l'accusation , soit des débats, soit des
moyens de la défense ? ”

“ Mais quand un fait matériel échappe à l'accusation, ou quand le fait établi n'est pas criminel, elle doit être abandonnée , et ce n'est jamais dans l'intention supposée au prévenu qu'elle peut chercher des élémens de culpabilité.
Et où en serions-nous, Messieurs, si un fait, innocent en lui-même, pouvait être métamorphosé en crime, parce qu'on supposerait une intention coupable à l'auteur de ce fait ?....
Il n'est qu'un tribunal où l'homme doit un compte sévère de ses intentions et de ses pensées, et ce tribunal n'est pas sur la terre. ”

“ Mais ces charges peuvent diminuer ou augmenter ; l'accusation peut changer de nature, tout cela à son insu. Il ignore souvent jusqu'au nom des témoins qui l'accusent, et, faute de connaître l'étendue de l'accusation, s'enferme dans les dénégations les plus compromettantes. ”