Extradition

“ DE L'EXTRADITION. 159
est, avant tout autre, le juge du lieu de l'infraction. C'est là que s'est fait sentir ce mal du délit qui en nécessite la répression. C'est là que les éléments de l'instruction seront le plus facilement réunis et que la découverte de la vérité aura le plus de chance de se produire. Pourquoi donc refuser à l'État, sur le territoire duquel la loi pénale a été enfreinte, l'extradition du malfaiteur? C'est que nous nous défions de la justice étrangère. ”

“ Chaque partie conserve le droit de ne pas livrer ses propres sujets ou citoyens et le traité stipule l'exclusion ordinaire relative aux crimes politiques et aux crimes antérieurs à celui pour lequel l'extradition est demandée.
L'art. Ier contient la réserve usuelle que l'extradition n'aura lieu que «sous telles preuves de criminalité qui, d'après les lois du lieu où soit le fugitif soit la personne accusée seront retrouvés, justifieraient son arrestation et donneraient lieu à des poursuites pénales si le crime y avait été commis. » ”

“ Le premier soin qui incombe aux agents de la force publique, l'extradition effectuée, est de livrer le plus promptement possible à l'autorité judiciaire le malfaiteur extradé, à l'effet de purger une inculpation ou une condamnation par contumace. ”

“ L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
10. Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. ”

“ Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.
6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de l'État requérant, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son gouvernement ait été, s'il y a lieu, consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. ”

“ Attendu que les conventions d'extradition, appartenant au droit des gens et étant des actes de haute administration généralement motivés sur des nécessités ou même de simples convenances internationales, échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l'autorité judiciaire, qui n'a pas à s'enquérir des motifs qui ont déterminé l'extradition, lorsqu'elle est appelée à connaître du crime même pour lequel l'extradition a eu lieu ”

“ Quelques personnes souhaitent que les demandes d'extradition soient placées dans les attributions des autorités judiciaires. Leur opinion est dangereuse ; elle permet au pouvoir judiciaire de s'entremettre dans les affaires du gouvernement et de gêner la conduite extérieure de l'Etat. L'extradition soulève parfois des questions très délicates, qui touchent à la politique et qui, selon la solution donnée, peuvent compromettre ou favoriser les relations amicales entre Etats. 11 suffit, pour garantir les intérêts des individus, de bien organiser la procédure à suivre au pays de refuge. ”

“ ART. 1. L'extradition sera accordée sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ”

“ Et puis les mêmes motifs qui dénient l'extradition en matière de crimes purement politiques, s'appliquent à ceux-ci; les mêmes incertitudes obscurcissent le caractère des faits ; les mêmes animosités frappent la justice de suspicion, les mômes passions les enveloppent et tes protègent. Cette interprétation se trouve d'ailleurs dans les termes mêmes des traités, puisqu'ils ne se bornent pas à interdire l'extradition des crimes et délits politiques, mais qu'ils la prohibent en même temps à l'égard de tout fait connexe à ces délits et à ces crimes. ”

“ L'extradition serait particulièrement dangereuse dans le cas où la législation du pays requérant contiendrait une procédure ou des pénalités dont le caractère étrange ou barbare répugnerait à la civilisation moderne. ”

“ Une des conséquences du principe en vertu duquel un Etat est libre d'apprécier la gravité des crimes qui sont susceptible de donner lieu à extradition, et peut la refuser, s'il le juge convenable, c'est que l'extradé ne peut être jugé que pour le crime pour lequel il a été extradé. ”

“ Au point où nous sommes arrivés, l'extradition est un fait accompli : l'individu, réfugié en pays étranger, dont la remise a été demandée et obtenue, est aux mains des agents du Gouvernement français, qui, selon le cas, le conduiront devant les magistrats compétents, ou le livreront à l'autorité administrative pour lui faire subir sa peine. ”

“ Lorsqu'une extradition est demandée pour crime de droit commun, c'est à l'individu qui allègue qu'il s'agit d'un délit politique à établir les faits d'où résulterait le caractère politique du délit qui lui est reproché. ”

“ Nous avons déjà parlé de l'art. 14 qui dispose que l'étranger qui, dans son interrogatoire devant le procureur général, déclare renoncer aux formalités de l'extradition pour être ramené immédiatement dans son pays, sera dispensé de comparaître devant la chambre des mises en accusation, et que, sur le rapport du procureur général au Garde des Sceaux, le décret d'extradition sera sur-le-champ proposé. L'étranger gardera donc prison jusqu'à ce que ce décret ait été rendu, signifié au ministre de l'intérieur, et par celui-ci au préfet compétent. ”

“ Le gouvernement auquel est demandée l'extradition voit, comme celui qui la sollicite, des fugitifs abandonner le territoire, afin de se dérober aux poursuites; il se trouve en présence des mêmes difficultés; sa justice demeure trop souvent impuissante ”

“ Les crimes politiques s'accomplissent dans des circonstances si difficiles à apprécier, ils naissent de passions si ardentes qui sont leur excuse, que la France maintient le principe que l'extradition ne peut avoir lieu pour faits politiques. ”

“ Outre l'intérêt qu'a tout État de purger son territoire de la présence de criminels qui viennent y chercher un asile, on peut ajouter qu'une disposition dont le besoin ne se fait nullement sentir et dont l'utilité est peu apparente ne devrait figurer qu'exceptionnellement dans une convention d'extradition. ”

“ Pour tous les autres crimes, l'étranger qui se serait réfugié en France pourrait être seulement l'objet soit d'une mesure d'expulsion, soit d'une extradition, ayant pour but de le livrer à l'autorité compétente pour le juger. ”

“ L'art. VI déclare que l'extradition pourra avoir lieu pour un crime commis antérieurement ou postérieurement à la date de l'ordonnance rendant cet acte applicable au pays requérant et alors même qu'une cour anglaise aurait juridiction concurrente sur le crime allégué. ”