C. Séruzier

“ M. le rapporteur, au nom de la Commission dit, expose-t-il, qu'après le vote de cette loi, la ratification législative ne sera plus nécessaire pour les traités d'extradition; je pense que si la Constitution exige cette ratification, votre loi ne peut faire disparaître cette nécessité. Je crois qu'une loi ne peut modifier les pouvoirs constitutionnels des grands corps de l'État, je crois que le pouvoir législatif ne peut pas par une loi déléguer à un autre pouvoir une attribution que la loi constitutionnelle lui réserve. ”

“ Nous y verrons que les infractions punies de peines au-dessous de deux ans d'emprisonnement au minimum sont tout à fait spéciales et très rares, on peut dire que les délits proprement dits sont comme les crimes susceptibles d'extradition. Il est encore à remarquer qu'on n'a égard à la peine applicable que pour la poursuite, mais que s'il y a condamnation, fût-elle d'un mois seulement, l'extradition est possible. Pourquoi n'avoir pas appelé l'attention du législateur sur cette distinction? Le délinquant qui s'expose à un exil de cinq ans, pour éviter un mois de prison, n'est-il pas assez puni? ”

“ Il faut protéger les actes d'une justice prompte et éclairée, et non ceux d'une justice incertaine, alors qu'il s'agit le plus souvent d'arracher à leurs foyers des individus qui dans le pays de refuge ont fait preuve de bonne conduite et d'habitude du travail. Il semble donc exorbitant de tenir compte d'une demande d'extradition fondée sur une condamnation par contumace et pour un crime éloigné de 15 à 20 ans. Le gouvernement italien a formulé souvent des demandes de ce genre et ce n'est pas sans une hésitation pénible qu'il y a été fait droit. ”

“ Nous avons déjà parlé de l'art. 14 qui dispose que l'étranger qui, dans son interrogatoire devant le procureur général, déclare renoncer aux formalités de l'extradition pour être ramené immédiatement dans son pays, sera dispensé de comparaître devant la chambre des mises en accusation, et que, sur le rapport du procureur général au Garde des Sceaux, le décret d'extradition sera sur-le-champ proposé. L'étranger gardera donc prison jusqu'à ce que ce décret ait été rendu, signifié au ministre de l'intérieur, et par celui-ci au préfet compétent. ”

“ J'ai remarqué que dans les départements frontières particulièrement on s'est permis quelquefois, à la réquisition des gouvernements étrangers, de livrer sans autorisation de Sa Majesté, des individus arrêtés sur le territoire de l'Empire; c'est un excès de pouvoir extrêmement répréhensible ; aucune extradition du territoire de l'Empire, soit qu'elle concerne un sujet français ou un individu étranger, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'Empereur et Roi. ”

“ Le ministre de l'intérieur à qui la chancellerie devait transmettre le mandat d'arrêt délivré par le magistrat étranger était invité, après l'arrestation opérée, à remettre à la disposition du parquet les pièces ainsi que l'étranger. Le motif de cette circulaire paraissait très libéral et mériter l'approbation de tous les amis de la liberté individuelle. Cependant la pratique suivie jusqu'à ce jour avait sa raison d'être. Les tribunaux français sont incompétents pour juger les délits commis à l'étranger, et le mandat d'arrêt d'un magistrat étranger n'a aucune valeur en France. ”

“ Le correctif existera seulement dans les règles de la réciprocité. Ainsi la tentative d'escroquerie prévue par notre article 405 du Gode pénal pourra donner lieu à extradition, mais pas avec certains pays comme la Belgique qui n'admet pas la tentative du même délit.
On semble renoncer au principe admis même dans le traité avec l'Angleterre du 14 août 1876 (art. 4) que l'extradition s'appliquera aux crimes et délits antérieurs à la signature du traité, mais la matière à extradition est tellement large que le crime ou délit poursuivi s'y trouvera toujours en germe. ”

“ La chambre d'accusation, si elle est saisie, et le procureur général dans le cas de remise volontaire du fugitif, statuent sur les restitutions des objets, valeurs ou papiers trouvés sur les malfaiteurs arrêtés, au gouvernement qui a réclamé l'extradition ou aux fugitifs eux-mêmes si ces objets ne se rattachent pas aux faits incriminés, ou aux tiers-détenteurs qui les réclameraient (art. 19) . Le refus de l'extradition autoriserait la remise de ces objets aux fugitifs eux-mêmes. ”

“ Et puis les mêmes motifs qui dénient l'extradition en matière de crimes purement politiques, s'appliquent à ceux-ci; les mêmes incertitudes obscurcissent le caractère des faits ; les mêmes animosités frappent la justice de suspicion, les mômes passions les enveloppent et tes protègent. Cette interprétation se trouve d'ailleurs dans les termes mêmes des traités, puisqu'ils ne se bornent pas à interdire l'extradition des crimes et délits politiques, mais qu'ils la prohibent en même temps à l'égard de tout fait connexe à ces délits et à ces crimes. ”

“ Ce qu'il y a de singulier, c'est que notre art. 8 est emprunté à l'art. 68 de la constitution belge du 7 février 1831, ainsi conçu : Le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ”

“ Mais ce qui rencontrera dans le monde de la science une approbation unanime, c'est la manière dont est réglée la situation du réfugié pendant la durée de la procédure. Ce serait tomber sans doute dans un optimisme exagéré que de laisser en liberté pendant ce temps, l'étranger qui en cherchant asile sur notre Sol n'a pas précisément fait preuve d'un vif désir de se trouver en face de ses juges naturels et qui, peut-être, abusant de cette confiance, pourrait bien faire comme le loup de Lafontaine et courrait encore. ”

“ Qu'il veuille bien lire l'art. 6 de la loi Belge du 18 octobre 1833, maintenu en vigueur par l'art. 12 de la loi du 15 mars 1874 et ainsi conçu :
« Il sera expressément stipulé dans les traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » ”

“ La France est sans doute assez riche pour garder et nourrir ses prisonniers et même ceux d'autres pays, puisqu'en Vertu de traités ou de conventions, elle garde et nourrit les condamnés de la principauté de Monaco ou ceux du Val d'Andorre, mais n'y a-t-il pas à craindre que si la loi né l'y autorise, l'administration ne se croie pas en droit de se départir de cette règle de restitution? ”

“ On ajoute qu'on veut éviter des extraditions indirectes que le dernier demandeur n'aurait pas voulu ou pu solliciter du gouvernement qui a livré cet étranger à la France. Comme le gouvernement français ne peut songer à se dessaisir dudit étranger qu'après que sa propre justice aura été satisfaite et que les principes généraux en matière d'extradition sont partout les mêmes, on ne voit pas trop la nécessité d'une pareille disposition qui est offensante pour les pays avec qui nous avons conclu des traités. ”

“ Oui, dans cette question, nous sommes tous unanimes ; nous voulons tous la répression du mal; nous voulons tous la liberté individuelle; nous voulons tous l'exécution des lois; mais ce que nous voulons en même temps, c'est que l'innocence ne soit pas exposée à des erreurs; c'est que le malheur soit placé à l'abri d'une indigne persécution, d'une explosion de haine qui pourrait venir d'une nation étrangère. ”

“ La circulaire du 12 octobre 1875 voulait qu'il fût conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation. On a voulu concentrer les affaires d'extradition au chef-lieu de la Cour, où les formalités qui doivent entourer l'extradition seront mieux entendues ou observées. C'est là une bonne intention ; mais la mise en liberté, s'il n'y a pas identité, n'en sera-t-elie pas reculée de plusieurs jours? Est-ce qu'on voudrait, lorsque l'identité sera impossible à soutenir, garder l'individu en prison jusqu'à la décision du ministre de la justice? ”

“ Il y avait peut-être à distinguer, comme le faisait remarquer M. Lenoël, parce que la position des premiers n'est pas fixe, ceux-ci pouvant être acquittés, tandis que celle des seconds est irrévocable. Nous pensons néanmoins qu'il faut louer le Sénat de cette décision. Est-il en effet convenable de convoquer une chambre d'accusation pour apprécier s'il y a lieu d'autoriser l'extradition d'un étranger condamné pour vol à un mois d'emprisonnement?
L'exposé des motifs, comme le rapport au Sénat, affirme que la loi n'apportera aucun changement aux traités existants. ”

“ Or, la cause de cet insuccès se trouvait dans la procédure anglaise qui remettait aux magistrats de police de la ville de Londres la décision sur la demande d'extradition, en leur donnant le droit de vérifier la culpabilité ou l'innocence des inculpés. La France s'était souvent élevée contre cet excès de
pouvoir qui avait pour effet d'entraîner un préjugé contre le défendeur. ”

“ La voie diplomatique est expressément indiquée lorsqu'il s'agit de demander l'envoi à l'étranger de malfaiteurs détenus pour
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une confrontation ou la communication de pièces à conviction ou de documents judiciaires (art. 22) . On remarquera qu'un Français pourrait être ainsi conduit en Italie et aucune règle ne s'y oppose puisqu'il doit être ramené en France. La Belgique n'admet pas qu'un Belge puisse être ainsi conduit en France ; la règle de réciprocité veut qu'un Français ne puisse être conduit en Belgique dans les mêmes conditions, c'est au gouvernement français à y veiller. ”

“ Lorsqu'un réfugié vient demander l'hospitalité à la France, nous le couvrons de notre protection et nous ne voulons pas sur le mandat d'un juge étranger le livrer à ce juge sans la vérification des pièces. ”

“ La représentation du contumax remet tout en question et il y a peu de profit à tirer d'une procédure faite sans contradiction, alors que la plupart des témoins sont ou morts ou disparus. Les condamnations définitives remplaçant des condamnations par contumace sont donc assez rares. Les qualifications de la procédure sont presque toujours modifiées par l'examen contradictoire. Si l'on remarque d'autre part qu'il est de principe que les actes judiciaires passés à l'étranger n'ont pas de valeur en France, pourquoi ne s'en tiendrait-on pas à la prescription de l'action seule? ”

“ L'art. 18 permet au ministre de la justice d'accorder l'autorisation de faire passer par la France un extradé livré par un gouvernement étranger à un autre, sans aucune distinction tirée de la nature du fait incriminé et sous la seule condition de fournir le mandat d'arrêt et de la réciprocité. — L'extradition n'ayant pas été accordée par la France, c'est res inter alios acta. ”

“ Quant à l'administration, elle puise, il est vrai, son droit d'arrestation dans la loi du 3 décembre 1849, sur le séjour des étrangers en France, car avant d'ex1
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puiser l'étranger, il faut l'arrêter, mais elle ne doit pas prendre l'initiative dans une affaire pénale, dont l'examen est réservé au Garde des Sceaux. Il est de principe, d'ailleurs, que l'étranger qui déclare avoir fui son pays pour se soustraire à des poursuites judiciaires ne doit pas être expulsé par la frontière où il pourrait être arrêté; l'expulsion est le contraire de l'extradition. ”

“ Le fait à prouver pour justifier la demande d'extradition serait que l'attentat serait le résultat d'une vengeance privée, sans connèxité avec la politique, car la présomption sera toujours que l'attentat à la vie d'un souverain a un motif politique. La logique exige donc la suppression de cette clause dans tous les traités où elle existé, pour que notre situation soit nette vis-à-vis des puissances qui l'ont consentie avec nous. ”

“ Le Gouvernement pourra également donner suite aux demandes d'extradition motivées par des infractions commises sur le territoire d'une puissance tierce par un individu non français, mais pour les cas seulement où la législation française autorise la poursuite en France des mêmes infractions commises par un étranger hors du territoire de la République. ”