Albert Billot

“ L'arrestation provisoire est, dans bien des cas, comme nous l'avons vu, une condition essentielle de l'efficacité des traités d'extradition. Aussi les Puissances intéressées ont-elles dû suppléer, dans la pratique; aux lacunes des Conventions. Bien qu'aucune preuve ne puisse être apportée, la nature des choses permet d'affirmer que, dans des cas graves et urgents, les autorités respectives auront, sous leur propre responsabilité, donné suite à des requêtes d'arrestation. ”

“ Aussitôt qu'un crime est signalé et que des présomptions graves de culpabilité pèsent sur un individu en fuite, un mandat d'arrêt peut être décerné ; avis en est immédiatement transmis, par le télégraphe, au Pouvoir central, et, de là, à l'agent diplomatique accrédité dans le pays où le prévenu a cherché momentanément refuge ; l'arrestation provisoire peut être ainsi réclamée dans le plus bref délai. La mesure n'est plus laissée à l'appréciation du Gouvernement requis : elle est obligatoire ”

“ Nous n'irons pas jusqu'à soutenir l'affirmative. Comme toutes les institutions humaines, les dispositions du droit conventionnel, perfectibles par nature, sont entraînées dans un mouvement incessant dont nul ne saurait prévoir le terme. ”

“ En France, notamment, l'autorité administrative est légalement armée contre les étrangers ; elle peut les contraindre à quitter le territoire, si leur présence parait dangereuse pour l'ordre et la tranquillité publique. ”

“ Quant aux garanties, le Gouvernement requis ne saurait en exiger de plus sérieuses ; car la demande est présentée par voie diplomatique et l'existence du mandat d'arrêt est affirmée delà manière la plus authentique. Il peut, en toute sécurité, donner suite à la requête. ”

“ Mais l'arrestation provisoire ne sera plus obtenue seulement sur l'exhibition effective du mandat d'arrêt. Elle « devra également être
» effectuée, sur avis transmis par la poste ou » par le télégraphe de l'existence d'un man- t.
» dat d'arrêt. etc. »
Dans cet article 2 est toute l'innovation, tout le progrès. ”

“ C'est ainsi que l'article 3 décide que l'arrestation provisoire devient facultative, si la demande n'est pas transmise par la voie diplomatique.
Dans la Déclaration la plus récente, c'està-dire dans celle qui a été échangée avec le Gouvernement d'Oldenbourg, l'article 3 renferme une disposition additionnelle dont l'utilité se conçoit aisément. Voici le texte de l'article ainsi complété : « Art. 3. - L'arres» tation sera facultative, si la demande est » directement adressée à une autorité judi» ciaire ou administrative de l'un des deux » États ”