Requête

“ Une enquête ! ! Oui ; des bureaux, des commis-voyageurs appointés, des paperasses, des cartons!... Pour interrogateurs, des intéressés, pour témoins, des intéressés, pour juges, des intéressés ! Qui! enquête, requête, contre-enquête !
Après tout cela des commissions ! après les commissions les rapports ! après les rapports des discours, et quels discours ! et au bout de deux ou trois ans on avouera qu'il y a quelque chose à faire; et puis le silence, l'oubli! Rien ! de peur de mal faire. ”

“ De ce que la requête civile est admise de la part de ceux qui ont été parties dans le jugement, leurs successeurs ou ayant-cause, il résulte que l'on peut user de cette voie contre les personnes qui ont les mêmes qualités. ”

“ J’ai sous les yeux le dossier d’un procès d’il y a cent ans, où il s’agit d’une somme absolument minime : il commence par une requête verbale, en douze rôles, demandant visite des lieux et comprend nombre « d’expédiens » et « d’à venir signifier, » une « sentence contradictoire entérinant le procès-verbal, » un appel au parlement, arrêt de défenses, demande en mainlevée de défense, arrêt par défaut sur le fond, consignation de l’amende, requêtes de part et d’autre, appointement sommaire, production des parties, arrêt, façon de l’arrêt, signification, déclaration de dépens, etc. ”

“ Requête judiciaire, est celle qui est formée verbalement & sur le barreau, soit par la partie ou par son procureur, ou par l’avocat assisté de la partie ou du procureur. Voyez ci-après Requête verbale.
Requêtes du palais, (Jurisprud.) Voyez ce qui en est dit au mot Parlement.
Requête de production nouvelle, est celle pour laquelle on produit de nouvelles pieces dans une instance ou procès. Voyez Production nouvelle. ”

“ Interrogatio, quæstio.
☞ On dit proverbialement à folle demande, forte demande point de réponse. Et ironiquement, pour marquer qu’on ne trouve point de difficulté dans une chose, belle demande ! Voilà une belle demande.
Demande, en Jurisprudence, est une action qu’on intente en Justice pour obtenir une chose à laquelle on prétend avoir droit. Petitio. On fait des demandes par exploit, par requête expresse, ou par requête verbale à l’audience, ou en lettres obtenues en chancellerie. Actionem intendere. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ Procédure. Introduction de la demande.
2. La requête introductive d'instance est présentée au juge de paix par le demandeur verbalement ou par écrit, et elle doit contenir: l'indication exacte des parties et des témoins, si le demandeur invoque des témoignages; les moyens de preuve; l'évaluation et l'exposé de la demande. Les preuves écrites sont remises
lors du dépôt de la requête et, en tout cas, au plus tard la veille des débats à deux heures de relevée. ”

“ Une requête bien faite, préparée souvent par l'avoué lui-même, quelquefois même, dans les affaires importantes, par un jurisconsulte, aide l'avocat dans sa plaidoirie, et éclaire les magistrats, quand ils se font remettre les pièces pour délibérer. ”

“ L'instruction de l'affaire est confiée à la section du contentieux,
- 136 — et commence après l'enregistrement de la requête introductive au secrétariat de cette section; un usage constant permet de former le recours et d'éviter la déchéance qui résulterait de l'expiration du délai, par le dépôt d'une requête provisoire, contenant l'indication des noms et qualités des parties et l'exposé sommaire des faits, à condition de la compléter dans la quinzaine par une requête ampliative, qui présente les moyens sur lesquels le recours est fondé et les conclusions du demandeur. ”

“ Requête en réponse à la production du demandeur (art. 97) .
36. Requête au président pour faire nommer un nouveau rapporteur (art. 110) .
37. Requête pour faire commettre un huissier à l effet de signifier un jugement par défaut faute de comparaître (art. 156) .
38. Requête d'opposition à un jugement par défaut (art. 161) . 39. Requête en rejet d'opposition, adressée au tribunal (art. 162) .
40. Requête présentée au président du tribunal de commerce, pour obtenir l'autorisation d'assigner de jour à jour ou d'heure à heure et de pratiquer une saisie conservatoire (art. 417) . ”

“ La partie qui veut obtenir un jugement ordonnant une enquête doit en adresser la demande au tribunal, au moyen d'une requête signifiée d'avoué à avoué, dans laquelle les faits dont elle demande à établir la preuve seront articulés succinctement, et non pas présentés en masse ”

“ Lorsque les affaires sont très compliquées, il y a lieu à une procédure spéciale dite par écrit et qui comprend la nomination par jugement d'un juge rapporteur, la remise d'un mémoire du demandeur dans les quinze jours, la réplique du défendeur dans un nouveau délai de quinze jours, une requête en réponse dans les huit jours, la remise au juge et la lecture à l'audience, les conclusions du ministère public. ”

“ Quelquefois on interjette appel par une Requête , que la partie qui se plaint de la Sentence présente au Juge supérieur pour qu'il la reçoive appellante, sur laquelle Requête intervient Jugement, ou Arrêt, qui reçoit le suppliant appellant, lui permet d'intimer qui bon lui semblera. ”

“ C’est un argument en forme, qui conclut bien. Que concluez-vous de-là ; On ne peut rien conclure sur une vaine présomption. Son exemple aujourd’hui ne conclut rien pour moi. Capistron.
Conclure, en termes du Palais, signifie, proposer sa demande, dire en quoi consiste sa prétention. Proponere, exponere. La plus grande difficulté d’une requête est de bien conclure. Il faut conclure, établir sa demande dès les commencement d’un plaidoyer, ou des écritures.
Conclure signifie aussi, passer un appointement au Greffe sur des procès par écrit, pour savoir s’il a été bien ou mal jugé. ”

“ Requête à fin de confirmation d'un jugement qui a prononcé
prononcé (art. 357 c. civ.) .
A MM. les premier président, présidents et conseillers... Mr A. (nom, prén., prof.) ; demeurant à..., ayant Me... pour avoué, A l'honneur de vous exposer que, sur la requête par lui présentée au tribunal civil de première instance de..., pour obtenir l'homologation de l'acte reçu par M. le juge de paix du canton de..., le..., contenant adoption par l'exposant de Mr B. (nom, prén., prof.) , demeurant à..., ce tribunal a rendu le...un jugement portant qu'il y a lieu à adoption. ”

“ Nous, Juge de Paix de Vu la requête qui précède et les jugements y énoncés, fixons au à ... heure., en notre prétoire, l'enquête dont s'agit; accordons mandement à de faire citer par l'huissier les témoins qu'il se propose de faire entendre, ceux-ci tenus de comparaître à peine d'être passibles de l'amende édictée par la loi; le tout à charge par de faire signifier la présente à et de l'appeler à l'audience fixée dans les formes prescrites par la loi. ”

“ La citation est donnée à la requête du ministère public ou de la partie civile. C. i. cr., 142.
7. Il convient de suivre la forme déterminée par l'art. 4 C. pr. V. Citation devant le tribunal de paix. Ainsi la citation fera connaître au prévenu l'objet de la poursuite, les noms, qualité et demeure du poursuivant, le trib. devant lequel il doit comparaître, les jour et heure de l'audience.
8. Il n'est pas nécessaire de notifier au prévenu copie du procès-verbal dressé contre lui. Il suffit que la citation énonce le fait sur lequel il est appelé à fournir sa justification. ”

“ Il a présenté en la Cour, conjointement avec sa femme, une premiere Requête, par laquelle ils demandent que toute la Procédure & le Décret d'assigné pour être ouï, soient infirmés; ils demandent d'être reçus incidemment Appellans comme de déni de Justice, de l'Ordonnance du Lieutenant-Criminel, au bas de leur Requête, portant jonction de leur plainte à celle de l'Intimé; que faisant droit sur leur appel, l'appellation & ce soient mis 101 au néant: émendant, que la plainte & prétendue information faite à la Requête de l'Intimé, soit déclarée nulle & injurieuse ”

“ Le tribunal qui a rendu le jugement est seul compétent pour l'interpréter.
38. — 9° Voies ouvertes pour attaquer les jugements. — Les voies de rétractation (opposition, tierce opposition, requête civile) et de reformation (appel, cassation, prise à partie) qui ont été organisées par la loi, sont les seules auxquelles il soit permis de recourir pour attaquer les jugements (V. Appel civil et commercial, Cour de cassation, Jugement par défaut, Prise à partie, Requête civile, Tierce opposition) . ”

“ Elle peut être suppléée par une déclaration circonstanciée reçue par le chancelier, qui en délivre une expédition destinée à tenir lieu de requête. La requête ou la déclaration peut être faite par un procureur fondé, dont le pouvoir reste joint au dossier. La signification de cette requête interrompt la pres-
eriptioD, et a les mêmes effets que la citation en justice mentionnée à l'art. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Comme elles contenaient la transcript. de la requête par laquelle on les sollicitait, requête qui ne devait contenir aucun terme injurieux ■contre la sentence attaquée, on les appelait aussi lettres en forme de requête civile.
729. La req. civ. est admise contre les jug. contradict. en dernier ressort. Elle ne peut l'être contre les jug. en premier ress. passés en force de chose jugée lorsque la voie ordin. de l'appel a été négligée. Au contraire, bien que la voie ord. de l'oppos. ait été négligée, la requête civile est cependant admise contre les jugem. ”

“ Signification au juge de la requête précéd. et de l'arrêt qui l'admet, avec assignation devant la Cour d'appel (art. 51 4 pr. c) .. (Coût: comme un exploit ordinaire, plus les rôles copiés.)
L'an .., le..., à la requête de Mr A. (préambule des assignations) ;
J'ai, soussigné, signifié et, en tête de celle des présentes, laissé copie à Mr X., juge au tribunal de..., demeurant à..., en son domicile, où étant et parlant à...;
1° D'une requête présentée par le sieur A. à MM. les président et conseillers composant la Cour d'appel de.... ”

“ Art. 5. La section de cassation statuera sur les requêtes en cassation dans les affaires criminelles, et prononcera de suite la cassation, s'il y a lieu, des procédures et jugemens , sans qu'il soit besoin de jugement préalable pour admettre les requêtes. ”

“ L'intimé répondra dans la huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure,
En appel, ce n'est point le défendeur qui prend l'initiative des requêtes; il a ses moyens-tout développés dans le jugement de première instance.
II est toujours bien entendu que les écritures ultérieures, dupliques, tripliques, etc., seraient écartées de la taxe,non comme nulles, mais comme frustratoires.il en serait même ainsi de la requête ampliative des griefs, si les griefs avaient déjà été suffisamment développés dans l'exploit; d'appel. ”

“ Idem de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d' instance, qui ne pourra excéder six rôles. - Idem de la réponse. — (354.) idem de la requête servant de moyens contre un désaveu. - Et réponse. — (373.) idem de la requête contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance. — Et pour la réponse. — (400.) Idem de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. — Idem de la réponse. — (475.) idem de la requête de tierce-opposition. — Et réponse. — (493.) Idem de la requête civile incidente.— Et réponse. — (514.) ”

“ mais comment obtiendrai-je cette première indication ?
— Ma foi, vous... vous le demanderez jusqu’à ce qu’on vous réponde. Lorsqu’on vous aura répondu, vous adresserez une lettre à ce bureau (d’après le modèle que vous tâcherez de vous faire indiquer) pour obtenir la permission d’envoyer une requête au secrétariat. ”

“ A droite du premier président, se plaçaient les princes du sang, les six pairs ecclésiastiques, les pairs laïques, les conseillers d'honneur, les maîtres des requêtes, et les présidents honoraires des enquêtes et des requêtes.
Les trois avocats généraux assistaient aux grandes audiences, et le procureur général y venait aussi quand il le jugeait convenable.
2 Seule elle connaissait des causes des pairs et des matières de régale.
tres de grâce, pardon et abolition, quoique le procès fût pendant à une autre chambre. On y plaidait les requêtes civiles ; même contre les arrêts de la Tournelle. ”

“ Ceux qui voudront s'opposer à des arr^ du Conseil, qui auront été rendus sur requête, ou dans lesquels ils n'auront pas été parties oU dûment appelés, ne pourront former leur OF position que par une requête contenant leul* moyens, leurs conclusions, et l'énonciation sf"11 maire des pièces qu'ils y voudront joindre, sans que ladite opposition puisse être formée par tO simple acte. ”

“ Le defend. a un double intérêt à former une dem. reconventionnelle; elle n'est pas soumise à la concil., et elle est portée devant le tribunal saisi de l'action princ., ordinairement celui de son domic. Cela a l'avantage de terminer deux procès par le même jugement.
as—> 528. A la différ. des dem. ord., qui se forment par assignat., ou, dans certains cas, par requête, la dem. incid. de lune des parties est formée par simple acte, dont l'etendue et le tarif sont déterminés à l'avance; il est seulement fait offre de communiq. ”