Robert-Joseph Pothier

“ Observez que la garantie formelle ne peut être demandée que par celui qui jouit de l'héritage, à titre de propriétaire ou d'usufruitier : un locataire ou fermier , assigné pour délaisser l'héritage dont il jouit, doit seulement indiquer au demandeur le nom de son bailleur , afin qu'il agisse contre lui.
La garantie simple est celle qui a lieu dans les actions personnelles qui résultent de l'obligation qu'une personne a contractée d'acquitter quelqu'un en tout ou en partie d'une dette dont il est tenu envers un tiers, et qui a lieu toutes les fois qu'il est poursuivi pour cette dette. ”

“ Le crime de leze-Majesté, au premier chef, est tout attentat direct contre la personne du Roi et de l'Etat; tel qu'est le crime de tous ceux qui entrent dans quelque conspiration ou conjuration, contre la personne du Roi et de l'Etat, ou qui en ayant connoissance ne la revelent pas ; le crime de ceux qui entretiennent des correspondances contre les intérêts de l'Etat, soit avec les étrangers, soit avec des sujets révoltés; à plus forte raison, le crime de ceux qui portent ouvertement les armes contre le Roi, c'est ce qu'on appelle crimen perduellionis ”

“ Lorsqu'un créancier a saisi sur un majeur et sur un mineur, sans discuter leur mobilier , un héritage qui leur appartenoit en commun, la nullité de la saisie pour la partie du mineur qui avoit un mobilier suffisant pour acquitter ses dettes, entraîne-t-elle la nullité de la saisie pour la part du majeur ? ”

“ Il ne faut pas confondre l'instance avec l'action. L'action est le droit qu'on a de demander quelque chose en justice; l'instance n'est pas ce droit même, mais la demande qui est formée en justice, en exécution et en vertu de ce droit.
La discontinuation de procédure pendant trois ans, périme et éteint l'instance, met les choses au même état que s'il n'y en avoit jamais eu , mais elle n'éteint pas l'action ; c'est pourquoi celui qui a donné une demande, et qui a laissé périmer son instance, ne peut pas, à la vérité, suivre sa procédure ”

“ La sentence de récréance est celle qui accorde par provision, jusqu'au jugement définitif, la possession du bénéfice à celle des deux parties dont le droit est le plus apparent.
Lorsque le droit de l'une des parties ne paroît pas plus apparent que celui de l'autre, et que le procès paroît devoir être long, on rend un jugement de séquestre, par lequel il est ordonné que les revenus du bénéfice seront perçus jusqu'à fin de cause, à la charge par le séquestre d'en rendre compte à celle des parties qui par la suite obtiendra la pleine maintenue. ”

“ Si le demandeur persiste outre les offres du défendeur, et qu'elles soient déclarées suffisantes, le demandeur doit être condamné aux dépens faits depuis les offres; lorsqu'elles sont jugées insuffisantes, c'est comme s'il n'y en avoit point eu.
La disposition de l'Ordonnance souffre encore exception dans les causes où le ministere public est seul partie contre quelqu'un; car on ne le condamne pas aux dépens lorsque le défendeur est renvoyé de sa demande, et on ne lui en adjuge point contre le défendeur qui succombe. ”

“ L'Ordonnance ne s'explique pas formellement, si les serviteurs peuvent être témoins pour et contre leurs maîtres; elle dit seulement qu'il sera fait mention, si le témoin est serviteur de quelqu'une des parties; ce qui paroît signifier qu'elle laisse à l'arbitrage du Juge, quel égard il aura à la déposition de ce serviteur, plutôt qu'elle ne rejette absolument cette déposition.
Le pouvoir que nous avons sur nos serviteurs, est bien différent, et bien moindre que celui qu'avoient les Romains sur leurs esclaves; les nôtres sont des personnes libres ”

“ Lorsque l'accusé a été arrêté, et mis en prison avant aucun décret, à la clameur publique, et que, sur le procès-verbal de capture, et sur les conclusions du Procureur du Roi, ou Fiscal, le Juge rend son décret contre lui, portant qu'il sera écroué à la requête du Procureur du Roi, ou Fiscal, il est clair que c'est dans cet écrou, et dans la signification qui en est faite à l'accusé, que consiste l'exécution du décret.
Lorsque le décret de prise-de-corps ne peut être exécuté par la capture de l'accusé, il s'exécute par la perquisition de sa personne. ”

“ La cession de biens que le débiteur fait en Justice, ne donne aux créanciers que le droit de les vendre, pour se payer de leurs créances sur le prix.
La propriété demeure vers le débiteur qui a fait cession, jusqu'à ce qu'elle passe à ceux qui les achèteront des créanciers ; il n'est dépouillé que de la jouissance des biens qui sont régis par un Syndic, ou autre personne préposée par les créanciers. ”

“ Telle est la peine de l'amende honorable ; lorsqu'un homme est condamné à faire amende honorable , et à dire à haute et intelligible voix qu'il se repent d'un tel crime, qu'il en demande pardon à Dieu , au Roi, et à Justice, on peut bien le mener malgré lui au lieu où se doit faire l'amende honorable; mais on ne peut pas le faire parler malgré lui. En ce cas, le Juge lui doit faire trois injonctions consécutives , en dresser procès-verbal, et de son refus: sur le procès-verbal, l'affaire référée au Siège, le refusant doit être condamné à une plus grande peine. ”

“ Lorsqu'il n'y a pas une preuve suffisante pour la conviction de l'accusé, et que la qualité du crime ou de la preuve ne permet pas non plus d'ordonner la question préparatoire; que, d'un autre côté, les Juges ne jugent pas à propos d'absoudre l'accusé, soit parce qu'ils prévoyent qu'il pourra survenir de nouvelles preuves , soit parce qu'ils le trouvent trop chargé pour l'absoudre d'abord, ils rendent un jugement interlocutoire, par lequel ils ordonnent qu'il en sera plus amplement informé pendant un certain temps. ”

“ Ce laps de temps opere bien une prescription et fin de non-recevoir contre les peines auxquelles il a été condamné, et qu'il n'a pas subies; par exemple, s'il a été condamné par contumace à être pendu, ou aux galeres, il ne peut plus, après ce temps, être pendu, ni envoyé aux galeres ; mais ce laps de temps ne fait pas cesser les peines qu'il a déjà subies, et qu'il encourt de plein droit, par l'exécution de la Sentence, telle qu'est la mort civile; car le temps ne fait pas recouvrer la vie, lorsqu'on l'a une fois perdue. ”

“ Les saisies réelles, lorsqu'il y a établissement de Commissaire et bail judiciaire, n'y sont pas sujettes, parce que, par cet établissement de Commissaire et bail judiciaire , le saisi est dépossédé de fait, et l'héritage saisi est mis sous la main de justice ; la discontinuation de procédures pendant le temps réglé pour les péremptions peut bien périmer une instance qui ne gît qu'en procédures, mais non pas une saisie réelle qui consiste dans une déposition réelle. ”

“ Le Juge Royal n'est donc point incompétent pour connoître des causes des Justiciables des Seigneurs domiciliés dans l'étendue de son territoire, il est leur Juge naturel et de droit commun ; le Juge du Seigneur n'est Juge de ces personnes que par privilege accordé au Seigneur par la concession de la Justice; c'est pourquoi tant que le Seigneur n'use pas de son privilege, tant qu'il ne réclame pas la cause, le Juge Royal peut en connoître., et le justiciable du Seigneur ne peut proposer aucune incompétence , parce qu'il est vraiment justiciable du Juge Royal. ”

“ Lorsque la cause portée à l'Audience n'y peut être jugée, soit par le nombre des chefs de demande qui n'y peuvent être discutés, soit par le nombre des actes, de l'examen desquels dépend la décision de la cause, le Juge prononce un appointement en droit, ou un appointement à mettre, ou un appointement de délibéré, que nous appelons à Orléans un appointement sur le Bureau. ”

“ Dans les crimes d'homicides, ou d'excès contre les personnes, le corps du délit se prouve par le procès-verbal que le Juge doit dresser de l'état de la personne blessée, ou du cadavre, et par les rapports des Médecins et Chirurgiens. ”

“ Le saisissant, pour parvenir à la vente des effets, n'a pas besoin d'aucune Ordonnance du Juge; il suffit qu'il fasse dénoncer au saisi, à sa personne, ou à son domicile, le jour et l'heure auxquels il entend procéder à la vente, afin qu'il y fasse trouver des enchérisseurs, si bon lui semble. ”

“ Si le créancier de la partie saisie n'avoit pas formé son opposition directe, les créanciers du créancier, après sommation faite de la former, peuvent, sur son refus, être autorisés à la former pour lui et à ses risques; car, c'est une maxime que les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur, quand il néglige de les exercer lui-même. ”

“ Le saisissant et les opposants peuvent-ils être adjudicataires? Il n'est pas douteux, dans l'usage , qu'ils le peuvent : on pourroit peut-être proposer pour raison de douter, que selon les Lois Romaines, le créancier qui vendoit, lege pignoris, la chose qui lui étoit hypothéquée, n'en pouvoit être lui-même l'acheteur, parce qu'il répugne que la même personne soit le vendeur et l'acheteur d'une même chose; la réponse est que, parmi nous, ce n'est pas le saisissant qui vend, c'est plutôt la Justice qui vend, ou qui force de vendre, celui sur qui la saisie est faite. ”

“ Lorsque, pendant le cours d'une instance, qui n'est pas encore en état d'être jugée , l'une des parties vient à mourir, dès-lors le Procureur du mort ne peut plus faire aucune procédure, car c'est une réglé générale de droit que le mandat finit par la mort du mandant; néanmoins lorsqu'il ignore la mort, la procédure qu'il fait peut être valable. ”

“ Le créancier de quelqu'un qui a obtenu contre lui un jugement de condamnation d'une somme certaine et liquide qui a passé en force de chose jugée, ou qui est de nature à s'exécuter par provision, ou celui qui est créancier en vertu de quelqu'autre acte exécutoire, peut contraindre son débiteur au payement sur tous ses biens, de quelque espece qu'ils soient, et par conséquent il peut, non-seulement prendre par exécution ses meubles, saisir réellement ses immeubles, mais il peut aussi faire saisir et arrêter les créances de son débiteur. ”

“ On l'appelle décret volontaire, parce que cette saisie-réelle se fait du consentement de l'acquéreur sur qui elle est faite, et que c'est lui-même qui interpose un créancier vrai ou simulé, pour faire cette saisie-réelle sur lui.
Les décrets volontaires se font aussi quelquefois sur le vendeur, lorsqu'on en est convenu.
Non-seulement un acheteur, mais quelqu'acquéreur que ce soit, même un donataire, peut décréter sur lui l'héritage qu'il a acquis, dont il se rend adj udicataire pour un prix qu'il y porte, lequel est un prix imaginaire , s'il ne survient point d'opposition. ”

“ A l'égard de ceux dont le travail n'a eu pour objet que les fruits, leur privilege ne doit avoir lieu que sur les fruits, et non sur le fond.
Le troisième privilege est celui des droits seigneuriaux.
Le quatrième privilege est celui de ceux dont les oppositions afin de distraire , ou à fin de charge, ayant été formées à tard , ont été renvoyées à l'ordre; s'il est jugé qu'ils avoient un droit de propriété, ou rente foncière, ils doivent être préférés sur le prix de la chose sur laquelle ils avoient ce droit, préférablement à tous autres créanciers. ”

“ Lorsqu'il y a des créanciers privilégiés, ils doivent être payés suivant l'ordre de leurs privilèges.
1°. La créance la plus privilégiée est celle des frais de saisie, de garde et de vente; car ils sont faits pour la cause commune de tous les créanciers.
2°. Lorsque ce sont les meubles de la succession d'un défunt qui sont saisis, le privilège des frais funéraires obtient le premier rang, immédiatement après ceux dont nous venons de parler; cette créance est même préférée aux loyers sur les meubles qui exploitent l'hôtel. ”

“ Ces personnes, aussi bien que la partie offensée en sa propre personne, en intentant l'accusation contre le coupable du crime, ne peuvent demander qu'une réparation civile, qui consiste en une somme de deniers, qui est arbitrée par le Juge pour réparation du tort que le crime leur a causé ”

“ La partie qui veut faire entendre ses témoins à l'Audience, porte la cause à l'Audience sur un avenir donné à l'autre partie, qui doit s'y trouver pour former des reproches contre les témoins ; faute par elle de comparoir, on donne défaut contre elle, pour le profit, le Juge entend les témoins, qui ne peuvent plus être reprochés que sur des moyens de reproches justifiés par écrit. ”

“ Si les créanciers n'allèguent aucuns moyens suffisants pour le faire débouter de sa Requête, le Juge, après avoir pris le serment du débiteur, que l'état qu'il a donné de ses biens est véritable, l'admet au bénéfice de cession. ”

“ Toutes les autres causes qui interrompent une instance, jusqu'à ce qu'elle soit reprise, doivent aussi empêcher que, jusqu'à ce temps, il puisse y avoir lieu à la péremption; par exemple, si une des parties change d'état, si elle passe, par le mariage , sous puissance de mari ; si le Procureur de l'une des parties résigne son office, ou est interdit.
La mort d'un Rapporteur est une espece d'interruption d'instance qui empêche la péremption jusqu'à ce qu'elle soit distribuée à une autre. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ Si l'arrêté nie contre la vérité devoir aucune chose au débiteur , pour le fait duquel l'arrêt est fait, le Juge doit permettre en-ce cas à l'arrêtant de compulser les titres de créance.
Lorsqu'on ne peut produire contre l'arrêté aucun titre de créance, il faut nécessairement s'en tenir à sa déclaration; s'il déclare ne rien devoir, et qu'on ne puisse pas justifier qu'il doit, le Juge doit donner congé de l'arrêt, et condamner l'arrêtant aux dépens.
Lorsqu'il y a contestation sur ce qu'il peut devoir, il peut demander à être renvoyé devant son Juge, c'est l'avis de M. Rousseau. ”

“ Il en est autrement lorsqu'une partie est assignée pour reconnoître la signature du défunt dont elle est héritiere ; faute par elle de la reconnoître, ou de comparoir, le Juge ne doit pas ordonner qu'elle demeurera pour reconnue, mais il en doit ordonner la vérification par experts. La raison de différence est qu'un héritier n'est pas obligé de connoître la signature d'un défunt, au lieu que nul n'est présumé ignorer s'il a signé, ou non, l'acte qu'on lui présente, ou ne pas connoître sa signature. ”