Amende honorable

“ Art. 13, tit. 25 de l’ordonnance de 1670. Comment fe peut-il faire, d'après ce tableau, qui renferme la gradation des pcines ufitées en France que certains canoniftes pentent que les juges ecclésiastiques peuvent condamner à l'amende honorahle. Ils fe fondent fur un ancien arrêt du parlement de Paris du mois de feptembre 1374, rapporté par Duluc, liv. 2, tit. z arr. 4 qui autorife 1 archevêque de Sens à élever des échelles autour de fon palais & à condamner à l'amende honorable ”

“ Si l'infraction n'a été commise que par la personne civile, les tribunaux ne devront prononcer qu'une seule amende ; mais si, au contraire, plusieurs des membres de la société y ont concouru, chacun devra être condamné à une amende particulière, quoique l'infraction ait été exécutée dans l'intérêt de la personne civile. C'est ce qui semble résulter de la jurisprudence de la Cour de cassation. ”

“ Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, dénie de rendre la justice due à toutes parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d'une amende de 200 francs au moins et de 500 francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ”

“ Aujourd'hui la justice émane du Roi seul, et elle ne peut être rendue que par des juges inamovibles, de son choix. L'amende sert à payer les frais de justice, et elle tourne ainsi à l'intérêt général. ”

“ L'exception d'incompétence et la défense au fond sont deux moyens de résistance à une même demande. La consignation d'une seule amende suffit pour la régularité d'un pourvoi en cassation formé contre deux jugements rendus dans la même instance, et dont l'un a statué sur la compétence, et l'autre sur le fond. ”

“ La présomption légale est en faveur du juge, et toutes les fois que le justiciable élève ses plaintes et ses critiques contre la décision judiciaire, la loi exige une consignation d'amende qui, tout en le forçant à quelques réflexions sur son entreprise nouvelle, donne à la société la certitude que cette sorte d'atteinte à l'autorité du juge ne sera pas impunie. Telle est la nature des amendes en cas de fol appel, de requête civile, de prise à partie, de recours en cassation, de faux incident. ”

“ Si plusieurs personnes, agissant en nom collectif et pour un intérêt commun, appellent, elles ne doivent consigner qu'une amende ; d'où il suit que toutes les fois que plusieurs individus, ayant des intérêts divers, attaquent par la voie de l'appel un jugement dont les différentes dispositions portent distinctement sur chacun d'eux, il y a lieu à autant de consignations d'amendes qu'il existe d'intérêts distincts et opposés. ”

“ Si un avocat ou un procureur fait un pacte en vertu duquel une portion de la chose litigieuse lui serait promise pour ses honoraires, il sera suspendu de l'exercice de sa profession et condamné à une amende de cent livres au moins, et, en outre, à la restitution de la chose reçue ou de sa valeur. ”

“ Celui qui déniera calomnieusement les faits sur lesquels il sera interrogé, sera condamné en une amende. Et ce, sur peine de dix livres parisis d’amende pour chacun fait dénié calomnieusement en nos Cours souveraines, et cent sols parisis ès-Jurisdictions inférieures : esquelles amendes, seront lesdites parties condamnées envers nous, et en la moitié moins envers les parties pour leurs intérêts. ”

“ Est nulle comme aggravant le sort d'un prévenu seul appelant, la décision du tribunal supérieur qui transforme d'office une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police. ”

“ Tout individu qui, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, a publiquement changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil, est passible d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. ”

“ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. ”

“ AMENDABLE, adj. terme de Droit, qui a deux significations différentes : quand on l’applique à une personne, il signifie qui mérite d’être imposé à une amende ; quand on l’applique à une chose, il signifie qui mérite d’être amendée, c’est-à-dire d’être réformée ou perfectionnée. (H)
Amendable (Commerce.) dans ce dernier sens est très-commun dans les statuts des Corps & des Communautés des Arts & Métiers, & se dit des ouvrages saisis par les Jurés, qui sont en état d’être rendus meilleurs, & qui pour cela ne sont pas sujets à confiscation. ”

“ Outre les cas spéciaux dans lesquels une loi positive étend jusqu'à l'amende, quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de certaines personnes restées étrangères à la contravention, il y en a d'autres où le caractère particulier de l'amende suffit pour produire des résultats identiques. ”

“ A plus forte raison, quand il a été statué tant en première instance qu'en appel par une condamnation prononcée conjointement et solidairement contre diverses parties appelées dans une seule et même instance, elles peuvent former conjointement un seul pourvoi et ne déposer qu'une seule amende, sauf à la Cour de cassation à statuer ultérieurement sur le sort des amendes reconnues dues eu égard à la position spéciale des diverses parties en cause. ”

“ CCCXCI. On a toujours regardé comme nécessaire de réprimer par des amendes les divers recours exercés contre les jugemens, lorsque ces recours sont dénués de moyens légitimes; et, en effet, la partie qui se pourvoit accuse implicitement les premiers juges d'erreurs ou d'injustice. Si c'est à tort qu'elle attaque leur décision, il est juste qu'elle supporte la peine de la témérité de son pourvoi.
1692. L'amende prescrite par l'art. 471 doit-elle être consignée avant le jugement ou l'arrêt à intervenir sur l'appel ?
Oui, d'après l'art. 90 du tarif ”

“ D'après cet article 80, toute personne citée pour être entendue en témoignage, qui ne satisfait pas à la citation, doit être condamnée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur impérial, sans autre formalité ni délai, et sans appel, à une amende qui ne peut excéder 100 francs. ”

“ L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur impér., même de prise à partie s'il y échet. ”

“ Tout individu, qui se présentera pour faire un travail quelconque sans être porteur de son Livret-civil, sera passible de l'amende dont parle l'art. 2 et sans préjudice pour pareille amende qui frappera celui qui l'aura employé. ”

“ Art. 50. Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs. ”

“ Dans le cas de condamnation d'un tiers, resté étranger à
l'exécution du fait punissable, il n'y a néanmoins qu'un délinquant et par conséquent qu'une amende à prononcer. 29S. Troisième conséquence. L'amende ne peut être prononcée que contre une personne vivante.
299. Y a-t-il exception à cette règle lorsque l'amende est plutôt
plutôt à une réparation civile qu'à une peine ? Jurisprudence.
300. De ce que l'amende ne peut être prononcée que contre
une personne vivante, faut-il en conclure qu'elle ne peut être réclamée des héritiers du condamné ? ”

“ Celui qui aura soutenu son appel, et y succombera, sera encore condamné en une autre amende envers le Roi, même envers la partie, suivant les circonstances. Et quant aux appellation plaidées et soutenues par lesdites appellans, ils soient condamnées, ou l’amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l’exigence du cas, si la matiere y est trouvée disposée. ”

“ On entend quelquefois aussi par ce terme l’amende accoûtumée, qui est opposée à l’amende arbitraire ; comme dans la coûtume de Tours, art. 55. qui porte que le haut justicier peut prendre amendes, tant coûtumieres qu’arbitraires. ”

“ On voit en effet que l'art. 53 des dispositions générales sur la tenue des actes de l'état civil, le charge de dénoncer les contraventions commises dans les registres, et de requérir contre les contrevenans la condamnation aux amendes, expression générale et étendue, qui, dans le sens grammatical , ne saurait être entendue de la seule amende dont il a été fait mention dans l'art. ”

“ Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. ”

“ Sans doute , c'est une sanction peu convenable, que celle d'une amende de 6 à 10 ir., à prononcer par le juge de police, pour le refus que rfera un homme de l'art d'accomplir la mission dont il aura été requis par un tribunal ou une cour d'assises. ”

“ L'appelant qui succombe doit, d'après l'article hli , être condamné à une amende de cinq francs s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs sur l'appel d'uu jugement de tribunal de première instance ou de commerce. Celui qui succombe sur l'appel d'une sentence de prud'hommes ne doit être condamné à aucune amende ”

“ Si, au contraire, l'amende avait le caractère de réparation civile, une seule amende suffirait; en effet, quand plusieurs personnes ont concouru à un fait dommageable, elles ne doivent qu'une seule indemnité qui se répartit entre elles toutes. ”

“ Les amendes prononcées en vertu de l'article précédent, seront acquittées sur-le-champ entre les mains du receveur du bureau où la contravention aura été commise.
12. Toute personne qui s'opposera à l'exercice des préposés de l'octroi sera condamnée à une amende de 50 fr. Dans le cas où il y aurait voie de fait, il en sera dressé procès-verbal, etc. ”

“ Ceux qui ne répondent pas à l'appel de leur nom et n'ont point donné signe de vie, ou encore ceux qui ont allégué une excuse reconnue fausse, sont passibles d'une amende de 500 francs : ils font, en outre, de droit, partie du jury pour la session suivante, et s'ils ne se présentent point encore à cette époque, ils sont condamnés à une nouvelle amende de 1,000 francs. ”

“ C'est parce que ces devoirs sont pénibles qu'ils doivent être répartis également entre tous ceux qui peuvent les remplir, et qu'une amende considérable est prononcée contre ceux qui chercheraient à s'en affranchir injustement. ”