J. Desisles

“ Chaque juré doit religieusement garder le secret aussi bien sur son propre vote que sur le vote de ses collègues, et sur tout ce qui s'est fait, sur tout ce qui s'est dit dans la chambre des délibérations. ”

“ Tous les jurés qui n'habitent pas la commune où se tiennent les assises, pourvu qu'il y ait trois kilomètres entre le chef-lieu de la commune qu'ils habitent et le chef-lieu de la commune où ils se rendent, ont droit à une indemnité de voyage.
Celui qui, étant appelé comme juré, se rend à la cour d'assises pour faire valoir ses motifs de dispense, et qui est autorisé à se retirer, a droit à la même indemnité que dans les cas où il aurait siégé pendant la session entière. ”

“ Dans le cas où le jury fait mention de sa majorité, il ne doit jamais indiquer de quel nombre de voix se compose cette majorité. S'il déclarait que sa décision contre l'accusé a été prise à l'unanimité ou a la majorité de dix voix, etc., la cour annulerait cette déclaration.
Dans un cas unique la loi prescrit de faire connaître le nombre des voix qui composent la majorité :
ce cas est celui où, sur le fait principal, l'accusé n'est déclaré coupable que par sept voix. ”

“ Il reste aux jurés un dernier moyen pour concilier les droits de la justice et ceux de l'humanité, c'est d'invoquer pour le coupable l'exercice du droit de grâce; de réclamer du roi une réduction de peine. ”

“ Réserve que doivent s'imposer les jurés par rapport aux récusations.
Les jurés doivent s'abstenir de toutes sollicitations pour obtenir une récusation soit auprès de l'accusé, soit auprès du ministère public. Ils attendent avec résignation la décision du sort, et, par aucun mot, par aucun geste, aucun signe, ils ne témoignent le désir d'être récusés ou le chagrin d'être désignés. ”

“ Lorsque les jurés déclarent l'accusé coupable d'un crime, il faut nécessairement qu'ils décident s'il existe ou non des circonstances atténuantes en sa faveur. (C. inst. cr. 341.) Le président n'écrit pas cette question au nombre de celles qu'il propose au jury; mais il doit, à peine de nullité, lui faire connaître la nécessité d'un vote à cet égard. ”

“ Aussi ne peuvent-ils jamais accorder trop d'attention à cette importante partie des débats.
Si la déposition d'un témoin présente quelque opposition dans ses différentes parties; si elle n'est pas conforme à la déposition de quelque autre témoin ; si le témoin ne dépose pas avec assurance, avec précision, les jurés chercheront, autant que possible, à sortir de l'incertitude où ils doivent être. Ils usent alors du droit que leur donne la loi de faire des interpellations. Ils peuvent les adresser soit à ce témoin lui-même, soit à l'accusé, soit à d'autres témoins ”

“ La cour exprime clairement quelle est l'irrégularité qui rend nécessaire cette nouvelle délibération.
Les jurés rentrent dans leur chambre ; ils ne doivent en général délibérer de nouveau que sur la partie de leur déclaration que la cour a déclarée irrégulière. Cependant ils ont encore le droit de revenir sur leur première décision : la lecture qu'ils en ont déjà faite en public ne les empêche pas de changer d'avis. ”

“ « D'écouter avec l'attention la plus scrupuleuse » les charges qui sont portées contre l'accusé. » Tout ce qui est dit, tout ce qui se passe aux débats, doit être scrupuleusement recueilli par les jurés ; la plus courte distraction pourrait leur faire perdre un moyen important, et pourrait compromettre le juste succès de l'accusation ou de la défense. ”

“ Nul ne peut remplir les fonctions de juré s'il n'a trente ans accomplis, à peine de nullité. (C. inst.
cr. 381.) Toute déclaration du jury à laquelle aurait concouru un juré qui n'aurait pas commencé sa trenteunième année serait annulée.
Il y aurait même nullité s'il n'y avait que trente jurés qui eussent concouru au tirage du jury (V. n" 48) , et que l'un d'eux n'eût pas atteint sa trente-unième année.
Un juré peut accomplir sa trentième année pendant la durée de la session à laquelle il est appelé. ”

“ C'est un droit absolu pour lui de s'y refuser. Il ne doit compte qu'à sa conscience de son vote et des motifs de sa conviction.
Il est superflu de dire que, parmi les jurés, nul ne doit chercher à imposer son opinion à ses collègues ; que chacun doit respecter les convictions qui sont contraires à la sienne.
N° 84. Position des questions par le chef du jury.
Une première règle dont les jurés ne doivent jamais s'écarter c'est qu'ils ne doivent jamais voter ni répondre sur d'autres questions que celles que le président leur a remises par écrit, sauf pour les circonstances atténuantes. ”

“ Le président de la cour d'assises a le droit'de mettre un terme à des interpellations qui lui paraîtraient prolonger inutilement les débats.
Il est presque superflu de faire remarquer aux jurés que, dans toutes leurs observations, ils doivent se montrer graves et réservés; qu'il leur faut s'abstenir de toute expression pénihle pour l'accusé ou pour les témoins; qu'ils doivent avec le plus grand soin éviter de laisser connaître l'opinion qu'ils peuvent avoir sur la cause ou sur l'accusé. ”

“ Mais, lorsqu'un grand nombre de témoins ont été entendus; lorsque des faits nombreux ont été produits, la discussion entre le ministère public et l'accusé peut être nécessaire.
Le plus souvent, devant les cours d'assises, la défense des accusés n'est, pour les membres du barreau, qu'un acte de dévouement aussi généreux que pénible. La bienveillance que le jury leur témoigne en les écoutant avec complaisance est presque toujours leur unique récompense.
Les jurés s'abstiennent toujours de donner ”

“ Le juré n'a plus besoin d'autres lumières que de celles de la raison et du bon sens.
N° 83.
Discussion permise dans la délibération du jury.
On aurait pu croire que, en prescrivant le vote au scrutin secret, la loi du 9 septembre 1835 interdirait toute discussion entre les jurés : la discussion en effet peut enlever au vote des jurés une partie de son mystère. Mais l'opinion contraire a prévalu : on ne conteste plus à chaque juré la faculté de demander des renseignements a ses collègues, et de leurs exposer les motifs de
ses doutes ou de sa conviction. ”

“ Pendant cet appel les jurés restent assis et couverts.
Le président mêle ces bulletins dans l'urne.
Il en extrait un ; il lit à haute voix le nom qu'il porte. Le juré qu'il désigne doit se lever et rester un moment debout. S'il est récusé (V, n° 53) , il s'assied; s'il n'est pas récusé, et si le tirage se fait dans la salle d'audience, ce juré va prendre la première place sur les sièges destinés au jury.
Le président prend un second bulletin dans l'urne, il en donne lecture, et on procède comme pour le premier. ”

“ S'il est nécessaire de mettre quelques mots en renvoi, le chef du jury doit expressément l'approuver. Il emploie ordinairement cette formule : « Approuvé le renvoi », qu'il fait suivre de sa signature entière; un paraphe ne suffirait pas. Il met un des signes de renvoi au lieu où doivent
être rapportés les mots ajoutés, et, avantces mêmes mots, il met l'autre signe de renvoi. ”

“ Il importe aux jurés de ne pas voir abusivement prolongerla durée des assises. Si, à chaque audience, pour attendre un témoin, un juge, un juré retardataire, on perd un quart d'heure, la session peut durer plusieurs jours de plus. L'exactitude est un devoir que chaque personne appelée aux assises doit fidèlement accomplir. ”

“ Ce droit est égal entre eux; mais les accusés, quelque soit leur nombre, ne peuvent pas exercer plus de récusations que s'il n'y en avait qu'un seul. Ces accusés doivent se concerter pour exercer les récusations qui leur sont permises.
Le ministère public et l'accusé peuvent exercer un égal nombre de récusations. Cependant, si le nombre des récusations possibles est impair, l'accusé peut en exercer une de plus. (C. inst. cr.401 et 402.) N° 51.
Nombre des récusations permises.
Le tirage au sort ne s'opère jamais sur plus de trente-six et jamais sur moins de trente jures. ”

“ Quant aux jurés remplaçants, ils peuvent être appelés plusieurs fois dans la même année; ils peuvent être appelés plusieurs années de suite.
, Celui qui, appelé comme juré titulaire ou comme juré supplémentaire, s'est fait dispenser au commencement d'une session, ou qui a été condamné comme défaillant, est censé ne pas avoir été appelé; il ne jouit pas du privilége de cette disposition de la loi, - V. n° 35.
Le juré qui est appelé hors de tour peut se faire dispenser, ou renoncer à ce privilège. S'il veut en jouir, sa demande est portée devant la cour d'assises ”

“ Nombre des jurés nécessaire pour former un jury.
Jurés suppléants.
Douze jurés sont nécessaires pour composer le jury de chaque affaire. (Cod. inst. cr. 394.) Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises peut ordonner qu'il sera en outre tiré au sort un ou deux jurés suppléants. Ces jurés assistent à tous les débats. Si l'un des douze premiers jurés se trouve
empêché de suivre la cause jusqu'à la déclaration définitive, il est remplacé par le premier juré suppléant ”

“ Quand les douze bulletins ont été déposés, le chef du jury appelle l'attention de ses collègues ; il extrait tous les bulletins de l'urne, il les compte, il les ouvre successivement et les lit tout haut; les autres jurés peuvent les vérifier. Il met ensemble tous ceux qui portent la même réponse, et il les compte. De ce calcul résulte la décision de la question. ”

“ « De ne communiquer avec personne jusqu'après » votre déclaration. » Les parents, les amis d'un accusé (et pourraiton les en blâmer?) cherchent à parvenir jusqu'à ses juges ; ils espèrent les émouvoir, leur inspirer de la compassion, et, il faut le dire, ils espèrent égarer leur justice.
Au milieu de ces obsessions la position du juré serait parfois cruelle : faudrait-il donner de vaines espérances ? pourrait-on rebuter des larmes qui ne sont que trop légitimes? La loi vient en aide aux jurés, elle les garantit de ces dangers ”

“ En montant sur le siège le juré doit oublier tout ce qu'il peut savoir déjà de la cause qu'il va juger; il ne doit jamais tenir compte que de ce qu'il apprend aux débats : cela seul a pu être contesté, cela seul se trouve vérifié.
Un dernier appel est enfin adressé aux sentiments généreux des jurés ; ils promettent de juger « avec Vimpartialité et la fermeté qui con- » viennent à un homme probe et libre. » Voilà les devoirs que les jurés ont promis de remplir, et, pour l'accomplissement desquels ils ont engagé leur honneur et leur conscience. ”

“ La haine ou la méchanceté ne saurait se • présumer chez nos jurés. La crainte ne saurait pénétrer dans leur esprit. C'est d'un autre sentiment, c'est de l'affection que le juré aurait plutôt à se défendre. Mais le juré que l'affection ou la parenté unit à l'accusé ne doit pas rester son juge, il faut qu'il demande au procureur du roi une récusation qui ne lui sera pas refusée. ”

“ Ce sera la première question que devra résoudre le jury; elle porte sur le fait principal. Le chef du jury en donnera lecture, et ensuite fera ouvrir un premier scrutin. (V. n° 94.) Il écrira au-dessous la déclaration du jury.
Si cette réponse est négative, le jury n'aura pas à s'occuper des circonstances aggravantes. (V. n° 88.) Si elle est affirmative, le chef du jury écrira, pour deuxième question, ces mots : « Ce vol a-t-il été » commis avec de fausses clefs? » Il en donnera lecture; il fera procéder à un nouveau scrutin; il écrira la réponse. ”

“ Les jurés conservent toujours entre eux le rang, qui leur a été assigné par le tirage (Y. n° 55) . Ils ne peuvent quitter même momentanément- leur place sans l'autorisation du président.
Ils peuvent, à leur convenance, rester couverts.
Ils évitent avec le plus grand soin tout ce qui pourrait avoir l'apparence de la distraction ou de l'indifférence. Jamais, pendant les débats, soit dans leurs interpellations, et par des paroles plus ou moins significatives, soit de toute autre manière, ils ne laisseront soupçonner quelle est l'opinion qu'ils ont déjà conçue de la cause. ”

“ Les jurés ont aussi le droit d'adresser des interpellations à l'accusé.
Quelquefois il est utile d'entendre l'un des accusés hors la présence des autres. Le président a seul le droit d'ordonner cette mesure; les jurés peuvent l'inviter à l'employer. Mais le président est libre de s'y refuser.
Si l'un des membres de la cour ou si l'un des jurés n'entend pas le langage de l'accusé, le président nomme un interprête. (Cod. inst. cr. 332.) Il en est de même si l'un des jurés, des membres
ue la cour, ou si l'accusé n'entend pas le langage d'un témoin. ”

“ Cette instruction contient les règles que la loi prescrit aux jurés; elle doit être étudiée et méditée pour qu'elle soit exactement exécutée Dans notre ancien droit criminel il n'était pas facile d'apprécier exactement les preuves pour ou contre l'accusation.
Tout l'ancien système est détruit par la loi nouvelle. ”

“ Bien souvent des jurés qui avaient à répondre sur des questions de tentative ou de complicité négligeaient de transcrire, dans leur réponse, les circonstances qui caractérisent la criminalité de la complicité ou de la tentative; ils se bornaient à dire : A la majorité l'accusé est coupable de tentative ou de complicité; et toujours leur décision était annulée.
Le plus souvent les jurés emploient une formule bien plus simple, aussi complète et moins sujette à l'erreur. Pour répondre négativement à la question leur chef écrit à côté le seul mot non ”

“ Affaires majeures qui peuvent servir au juré de motif de dispense.
Le médecin, l'avocat, l'avoué, le notaire, éprouVent nécessairement un préjudice par leur séjour hors de leur domicile. Il en est de même des négociants, des fabricants, des agriculteurs. Il est peu de jurés qui ne laissent quelques affaires en souffrance lorsqu'ils se rendent aux assises. ”