Ch. Minard

“ Préméditer un crime, c'est en avoir conçu la pensée, c'est avoir réfléchi à l'avance à l'exécution de ce crime. L'assassinat est un meurtre réfléchi, calculé, pour l'exécution duquel l'agent a pris toutes ses précautions, comme par exemple l'individu qui se place en embuscade pour attendre sa victime.
Cette définition de la préméditation nous amène à dire que le mot de guet-apens, ajouté dans l'article 296, n'est qu'une addition surabondante, le guet-apens se trouve évidemment compris dans la préméditation, lisons l'art. ”

“ Lorsque l'accusé n'aura été déclaré coupable qu'à la simple majorité, il suffira que la majorité des juges soit d'avis de surseoir au jugement et de renvoyer l'affaire à la session suivante, pour que cette mesure soit ordonnée par la cour. Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure : la cour ne pourra l'ordonner que d'office et immédiatement après que la déclaration du jury aura été prononcée publiquement, et dans le cas où l'accusé aura été convaincu : jamais lorsqu'il n'aura pas été déclaré coupable. ”

“ ART. 394.— Le nombre de douze jurés est nécessaire pour former le jury. — Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises
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pourra ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des douze jurés il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats. — Dans les cas où l'un ou deux des douze jurés seraient empêchés de suivre les débats jusqu'à la déclaration définitive du jury, ils seront remplacés par les jurés suppléants. ”

“ Tout individu, de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. ”

“ Les Jurés ont le droit, pendant toute la durée des débats, de demander la parole au Président pour faire poser toutes les questions qu'ils croient devoir adresser soit à l'accusé, soit aux témoins ; ils peuvent librement demander tous les renseignements dont ils ont besoin.
Pendant toute la durée de l'instruction qui se fait devant eux, ils doivent prêter l'attention la plus grande, être d'une extrême patience en entendant soit les témoins, soit l'accusation, soit la défense, ainsi que le résumé du Président ”

“ Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou plusieurs lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. Aussi la Cour de cassation a jugé que le guet-apens ne peut exister sans préméditation et qu'il la suppose essentiellement ; que, par conséquent, la déclaration du Jury, portant qu'il y a eu guet-apens, mais qu'il n'y a pas eu pré-
méditation, contient une contradiction qui en détruit les parties substantielles et lui ôte tout sens et tout résultat. ”

“ ART. 349. — « La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité, à peine de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité, à peine de nullité, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé, si ce n'est dans le cas prévu par le quatrième paragraphe de l'article 341. »
ART. 348. — Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire, et reprendront leur place. — Le président leur demandera quel est le résultat de leur délibération. ”

“ Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée, à l'égard des recéleurs, par celle des travaux forces à perpétuité. — Dans tous les cas, les peines des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne ne pourront être prononcées contre les recéleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache la peine do mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. ”

“ ART. 393. — Nul ne peut être juré dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité.
Section II. — De la manière de former et convoquer le Jury.
ART. 393.— Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, s'il y a moins de trente jurés présents, le nombre sera complété par les jurés supplémentaires mentionnés en l'article 388, lesquels seront appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste formée en vertu dudit article. ”

“ Le Président ne doit pas, dans son résumé, faire comprendre aux Jurés qu'ils doivent prononcer une condamnation au lieu de l'acquittement, qui est demandé par la défense ; il doit respecter la conscience des Jurés et les laisser libres de se prononcer
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suivant leur conscience, ainsi qu'il convient à des hommes probes et libres ; il doit se pénétrer qu'il n'a qu'un résumé à faire et non pas un réquisitoire pour ou contre l'accusé ; le Président est le guide des Jurés ; il n'est pas leur conseiller ”

“ Le Président a constaté la présence des trente Jurés, le Jury de jugement peut alors être pris parmi ces trente Jurés ; mais avant de procéder
au tirage, le Président doit s'assurer de l'identité des accusés, il avertit les accusés que le tirage des Jurés qui doivent statuer sur leur sort va avoir lieu, qu'ils ont le droit, ainsi que leur défenseur, de l'aire tel nombre de récusations, et que M. le procureur général a le même droit. Les motifs de récusation ne peuvent jamais être exprimés. (Art. 399, Code d'inst. crim.) ”

“ Code pénal 336. — Les témoins et jurés qui auront allégué une excuse reconnue fausse seront condamnés, outre les amendes prononcées pour la non comparution, à un emprisonnement de six jours à deux mois.
ART. 399. — Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué.— La cour prononcera sur la validité de l'excuse. ”

“ ART. 319. ■— Les témoins déposeront, séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le procureur général. Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité. Le président leur demandera leurs noms, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'acte d'accusation, s'ils sont parents ou alliés soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré ”

“ Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites. ”

“ Dans ce cas, la Cour ordonne par un arrêt qu'il sera procédé au tirage au sort de ces Jurés, cet arrêt est prononcé avant le tirage du Jury.
9. — Comme nous venons de le dire, le Jury de jugement se compose de douze Jurés : chaque Juré,
à l'appel de son nom, va prendre sa place, le premier Juré sortant est désigné comme chef du Jury. ”

“ ART. 13. — Le coupable condamné pour parricide, sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échafaud, pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort.
15. — Les hommes condamnés aux travaux forcés, seront employés aux travaux les plus pénibles ”

“ Seront punis de la détention et d'une amende de mille a cinq mille francs, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropre au service un ou plusieurs fils d'une ligne de télégraphie électrique ”

“ Leur mission n'a pas pour « objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont " appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable « du crime qu'on lui impute. »
ART. 343. — Les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu'après avoir formé leur déclaration. — L'entrée n'en pourra être permise pendant leur délibération , pour quelque cause que ce soit, que par le président et par écrit. ”

“ Est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. ”

“ Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos ; et, lorsqu'ils tiennent aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens, ils sont réputés dépendants de maison habitée. ”

“ ART. 406. — Si, par quelque événement, l'examen des accusés sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris dans l'acte ou dans les. actes d'accusation est renvoyé à la session suivante, il sera fait une autre liste ; il sera procédé à de nouvelles récusations, et à la formation d'un nouveau tableau de douze jurés, d'après les règles prescrites ci-dessus, à peine de nullité.
DE LA FORMATION DES COURS D'ASSISES
§ I. — Fonctions du président.
ART. 366. — Le président est chargé : — 1° d'entendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice ”

“ Cependant, cette prescription de la loi a dû fléchir en présence de faits qu'il importait de ne pas laisser passer sans examen au dernier moment, c'est-à-dire, avant que le Président fasse son résumé, un témoin qui n'avait pas répondu à l'appel se présente , l'accusé demande la position d'une question d'excuse qui peut modifier le crime, dont il est accusé ; une omission a été commise pendant le débat, ou la discussion, un témoin demande a rectifier sa. déposition, il faut bien ne pas mettre de côté toutes ces choses en se retranchant derrière l'absoluité de l'art. ”

“ ART. 395.— La liste des jurés sera notifiée à chaque accusé, la veille du jour déterminé pour la formation du tableau : cette notification sera nulle, ainsi que tout ce qui aura suivi, si elle est faite plus tôt ou plus tard. ”

“ « de ne communiquer avec personne jusqu'après votre dé« claration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la « crainte ou l'affection; de vous décider d'après les char« ges et les moyens de défense suivant votre conscience et « votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté « qui conviennent à un homme probe et libre, »
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra, en levant la main: le le jure ; à peine de nullité. ”

“ D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, les bâtons et les pierres, quand on en fait usage pour tuer, frapper ou blesser, sont réputés armes.
295. — L'homicide commis volontairement est un meurtre.
296. — Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un ASSASSINAT.
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297. — La préméditation consiste dans le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. ”

“ ART. 399. — Est qualifié escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture. — L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade. ”

“ Dégradation civique.
70.—Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, si
c'est un Juré ... . . . . . 181 Réclusion.
71. — Si, par suite de la corruption, une peine supérieure à Détention.
Travaux forces a temps.
la réclusion a été prononcée, cette peine plus forte est appli- 182 } Déportation.
. . Travaux forcés à perpétuité.
quée au fonctionnaire ou au jure Mort.
72 — Juge ou administrateur qui se décide par faveur pour
une partie, ou par inimitié contre elle. . . . . . .... 183 Dégradation civique. ”

“ ART. 385. — Nul ne pourra cesser dé faire partie des listes prescrites par l'article 382 qu'en vertu d'une décision motivée ou d'un jugement, contre lequel le recours ou l'appel auront un effet suspensif. ”

“ Réclusion.
Aux termes-de l'art. 364. . . . . . . . . . Trav. forcés à temps.
Vols.
143. —Vols commis : 1° la nuit ; 2° par deux ou plusieurs personnes ; 3° avec port-d'armes. ; 4° avec effraction extérieure, escalade, fausses clefs, dans une maison habitée, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public, civil ou militaire, ou avec costumes du fonctionnaire ou de l'officier, ou avec faux ordre
de l'autorité civile ou militaire ; 5° avec violences ou menaces. 381 Trav. forcés à perpét. ”

“ ART. 353. — L'examen et les débats, une fois entamés, devront être continués sans interruption et sans aucune espèce de communication au dehors, jusqu'après la déclaration du jury inclusivement. Le président ne pourra les suspendre que pendant les intervalles nécessaires ponr le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés. ”

“ Trav. forcés à temps.
119. — Quiconque par substances nuisibles à la santé occasionlle à autrui une maladie ou incapacité de travail de plus de
20jours. . . . . 317 Réclusion.
Crimes excusables. — Quand le fait d'excuse est
prouvé.
120. — Si crime emporté peine, de mort, travaux forcès à \
perpétuité, déportation. . . . . . -. . . . . . . . 326 Prison d'un à cinq ans
Attentats, aux moeurs.
121. — Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence ; . . . sur la personne d'un enfant de moins de 13 ans ; 331 Réclusion. ”

“ Renvoi à une autre session, II, art. 352. ... 44
Représailles, III, p. 85 63
Résidence. — Voyez, Police. .
Résistance. — Voyez, Rébellion.
Résumé du Président, I, n° 20, 21, 22; II,
art. 366 14,15,40
Retraite donnée aux malfaiteurs, III, p. 99. . . 67
Réunion armée. — Voyez, Rebellion.
S
Sages-femmes. — Voyez, Avortement. Sceau de l'État, — Voyez, Contrefaçon.
Scellés (bris de) , III, p. 255, 256 77
Scrutin. — Falsification de bulletins, III, p. 111. 07
— du Jury. — Voyez, Juré.
Secret d'une expédition livré, III, p. 80. . . . ”