Eugène Sicé

“ Elle ne peut résulter que de l'appréciation librement faite par le jury. A cet effet, il est prescrit, à peine de nullité, de lui poser une question spéciale sur le discernement de l'accusé, dès qu'il est établi que celui-ci est mineur de 18 ans. Cette question a pour objet de permettre au jury d'écarter de façon incontestable, s'il le juge à propos, la présomption d'irresponsabilité créée par la loi en faveur du mineur de 18 ans. Cette question relative au
discernement est absolument indépendante de celle relative à la culpabilité proprement dite. ”

“ Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre le moment où la Chambre des Mises en Accusation a rendu son arrêt de renvoi et celui où doivent s'ouvrir les débats devant la Cour d'Assises, le juge d'instruction et la Chambre des Mises se trouvent dessaisis de l'affaire, tandis que la Cour d'Assises, de son côté, non régulièrement constituée, n'en est pas encore saisie, en fait. ”

“ Il convient de noter que la jurisprudence de la Cour de Cassation est fixée, à cet égard, dans ce sens que l'aggravation résultant de la récidive légale ne doit précéder l'application des circonstances atténuantes qu'au cas seulement de récidive de peine criminelle à peine criminelle, prévu par l'article 56, tandis que, dans les cas des articles 57 et 58 paragraphe 1, la réduction résultant des circonstances atténuantes doit précéder l'aggravation de la récidive. C'est aussi à la Cour réunie au jury qu'il appartient, le cas échéant, de prononcer l'absolution de l'accusé (art. 364 C. I. C.) . ”

“ Il est hors de discussion que l'accusé ou son conseil ont le droit le plus absolu de faire poser aux témoins toutes questions jugées utiles à la défense, à la seule condition que la question proposée se rattache aux faits mêmes de l'accusation. « L'intérêt de la défense couvre tout, même les attaques personnelles, même les suggestions diffamatoires » (F. Hélie, t. VII, n. 3533) . Au cas où un incident contentieux viendrait à se produire à cette occasion, la Cour devrait statuer par arrêt motivé, le Ministère public entendu. ”

“ En cas d'acquittement ou d'absolution de l'accusé, la Cour peut néanmoins, sur les conclusions de la partie civile, le condamner à des dommages et intérêts. La seule condition à laquelle soit subordonnée cette condamnation est qu'aucune atteinte ne soit portée au respect de la chose jugée au criminel, et que le verdict du jury ne soit
point contredit par l'arrêt civil, soit en droit soit en fait (C. : 4-6-1931, B. 155) . L'autorité de la chose jugée a pour limites les termes mêmes de la déclaration du jury. ”

“ Le procès-verbal des débats doit, en principe, retracer la physionomie complète et exacte de ceux-ci et mentionner, en dehors de l'accomplissement des formalités légales, tous les incidents survenus au cours de l'audience. Il doit, à peine de nullité, constater la publicité de chaque audience (C. : 17-5-1912, B. 273) . Il doit également, sous la même sanction, constater la composition régulière de la Cour, non seulement pour l'arrêt définitif, mais aussi pour tous les arrêts incidents et pour tout le cours des débats. ”

“ Si aucune observation ne se produit à l'occasion d'une demande de « donné acte », l'arrêt rendu n'est que de pure administration. Il n'a donc pas à être motivé, et les parties n'ont pas à être entendues (1) . Il en serait autrement si, à cette occasion, une opposition venait à se manifester ; il y aurait alors un véritable incident contentieux. Il en serait de même au cas où la Cour croirait devoir refuser de donner acte d'un fait qui, s'il était établi, serait de nature à entraîner la nullité des débats ”

“ La constitution peut donc résulter d'une simple déclaration verbale faite à l'audience. Il suffit seulement que l'intention du plaignant ne puisse être l'objet d'aucune équivoque. De simples conclusions verbales en dommages et intérêts, prises par le plaignant avant la clôture des débats, suffiraient à la manifestation de son intention de se porter partie civile. ”

“ Un arrêt rejetant une demande de renvoi basée sur l'état mental de l'accusé est suffisamment motivé si la Cour constate que, du rapport du médecin, des réponses de l'accusé, de son attitude à l'audience et des constatations de la procédure, il ne résulte pas que l accusé ne jouisse pas de ses facultés mentales. ”

“ La complexité prohibée n'entraînerait pas nullité : si l'élément irrégulièrement compris dans la question avait été également visé dans une autre question non complexe ; si la question complexe avait été résolue négativement par le jury ; si, même affirmativement résolue, elle n'avait entraîné aucune aggravation du sort de l'accusé ; si le jury avait, de lui-même, corrigé le vice de complexité en formulant une réponse distincte pour chacun des éléments réunis à tort dans la même question ”

“ La notification ayant essentiellement pour objet de permettre à l'accusé, en lui donnant connaissance des noms des jurés appelés à la formation du jury de jugement, d'exercer en toute connaissance de cause son droit de récusation, il en résulte que toute erreur commise dans la liste notifiée, qui aurait pour conséquence d'entraîner une incertitude réelle dans l'esprit de l'accusé quant à l'identité des jurés, entraînerait la nullité de la notification et de tout ce qui en serait la suite. ”

“ La nomination de l'interprète se fait soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public, soit sur conclusions de l'accusé. Elle a généralement lieu sous forme d'ordonnance, mais une simple mention au procès-verbal des débats, constatant cette nomination, serait suffisante : aucune forme n'est en effet prescrite à cet égard par la loi. Il suffit que l'individualité de l'interprète soit suffisamment déterminée, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer éventuellement son contrôle sur les conditions de sa nomination. ”

“ Le droit de récusation est strictement personnel à chacune des parties auquel il appartient. Il ne peut, en conséquence, faire l'objet d'aucune transmission d'une partie à une autre. C'est ainsi que, si un accusé n'exerçait pas, en totalité ou en partie, son droit de récusation, le nombre des récusations appartenant au Procureur Général ou à ses co-accusés ne pourrait s'en trouver augmenté ”

“ Si la citation de la loi d'après laquelle une peine a été prononcée par jugement est une forme substantielle à sa validité, et dont l'omission doive entraîner la nullité, quoiqu'elle n'ait pas été expressément ordonnée, il n'en est pas de même de
la transcription de cette loi pénale qui n'est qu'une formalité extérieure et accidentelle, de l'omission de laquelle il ne pourrait résulter de nullité que dans les cas où la loi l'aurait expressément prononcée. ”

“ Ici, le premier terme de la récidive consiste en une condamnation à plus d'un an d'emprisonnement pour crime ou délit. Il suffit que la peine soit supérieure à un an de prison ; il pourrait donc parfaitement s'agir d'une peine criminelle, afflictive ou infamante, auquel cas la récidive jouerait de crime à délit, le mot délit étant pris dans le sens d'infraction, criminelle ou correctionnelle, punie d'une peine correctionnelle d'emprisonnement. ”

“ Il semble plus logique de répondre négativement, le jeu des circonstances atténuantes ne pouvant avoir pour conséquence de transformer la qualification légale de l'infraction qui n'en demeure pas moins un crime dès l'instant que ce n'est point par l'effet d'une obligation légale proprement dite, mais par celui de la libre appréciation du juge lui-même, que la peine prononcée devient une peine correctionnelle. ”

“ Rien ne fait cependant obstacle à ce qu'avant même l'ouverture des débats, le Président ordonne toute mesure destinée à faciliter l'exercice de son pouvoir au cours des débats. C'est ainsi qu'il peut, « lorsqu'il juge utile à la manifestation de la vérité d'entendre aux débats une personne dont le nom n'a pas été porté sur la liste des témoins, la faire appeler à l'avance, afin d'être à même, s'il le juge convenable, de recevoir ses déclarations à l'audience. » ”

“ Si la Cour estimait devoir rejeter la demande de la partie civile, elle devrait le faire également par arrêt motivé, en faisant connaître les circonstances de nature à écarter soit les faits matériels allégués par la partie civile soit les fautes imputées par elle à l'accusé, distinctes du crime définitivement exclu par le verdict du jury. ”

“ En ce qui concerne le juge d'instruction, l'incompatibilité ne doit s'appliquer qu'au magistrat qui a procédé à des actes d'instruction proprement dits, c'est-à-dire à des actes desquels on peut inférer qu'il a pu, sinon se former une opinion personnelle sur la culpabilité de l'accusé, du moins voir son appréciation plus ou moins influencée quant à cette culpabilité. ”

“ Il n'est pas permis, si l'on veut éviter la complexité, soit de réunir dans la même question le fait principal et les différents motifs d'excuse allégués, soit de grouper en une seule question les différentes excuses invoquées, soit encore de ne poser les questions d'excuse que pour tous les chefs d'accusation à la fois. ”

“ Il est au pouvoir du Président de la Cour d'Assises de faire constater d'une façon ou d'une autre tout fait nouveau, délictuel ou criminel, étranger à l'accusé comme à l'accusation, dont il viendrait à acquérir la connaissance au cours des débats, et ce dès l'instant que ce fait est de nature à entraîner des poursuites pénales de la part du Ministère Public. ”

“ Dès l'instant que le fait retenu demeure le m'ême et que les modifications envisagées dans les questions subsidiaires n'ont trait qu'à la qualification proprement dite de l'infraction, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour poser, soit d'office soit à la requête de la défense ou de l'accusation, toutes les questions pouvant résulter des débats. Il ne s'agit vraiment, en pareil cas, que de la simple « reproduction du fait primitif, envisagé sous un autre aspect juridique et pénal. » ”

“ Dans l'appréciation de la complexité, la Cour de Cassation tient habituellement le plus grand compte de l'appréciation et des termes de l'arrêt de la Chambre des Mises, arrêt qui, comme on le sait, est à la base de la position des questions. ”

“ Si la Cour estime qu'il n'y a pas identité, l'individu, non reconnu, ne saurait dès lors être traduit devant la Cour d'assises (C. : 1-6-1854, B. 178) . L'absence de pourvoi, de la part du contumax, contre l'arrêt qui a affirmé son identité, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse il nouveau contester son identité lors des débats sur sa culpabilité, et soutenir devant le jury que ce n'est pas lui l'auteur des faits dont il se trouve accusé. Le jury demeure entièrement libre, s'il n'est pas absolument convaincu de l'identité de l'accusé, de le déclarer non coupable. ”

“ Ils tendent à la bonne marche de l'instruction orale devant le jury, et à l'édification aussi parfaite que possible de celui-ci sur les faits de la cause. C'est en vertu de ces pouvoirs que le Président procède à l'interrogatoire de l'accusé, à la prestation de serment et à l'audition des témoins, dans l'ordre qu'il juge utile ; qu'il peut provoquer toutes questions
de la part aussi bien des jurés que des parties elles-mêmes ”

“ Aucune forme spéciale n'est imposée au Président pour sa décision, qui fait généralement l'objet d'une ordonnance. Quelqu'irrégulière cependant que pût être cette façon de procéder, il n'y aurait pas nullité au cas où le renvoi aurait été ordonné verbalement par le Président, dès l'instant que cette mesure, ainsi prescrite, n'aurait causé aucun préjudice à l'accusé (C. : 23-9-1880, B. 185) . L'ordonnance n'a pas à être nécessairement notifiée à l'accusé. Il est toutefois préférable de le faire (C. : 21-7-1859, B. 184) . Le Président a enfin le pouvoir absolu de rétracter librement sa décision. ”

“ Cette connaissance à donner à l'accusé peut avoir lieu de deux manières, suivant que les questions posées sont ou non la reproduction fidèle et exclusive de l'arrêt de renvoi et du résumé contenu en l'acte d'accusation, et qu'elles contiennent ou non des questions subsidiaires posées comme résultant des débats. Toutes les questions autres que celles qui ne font que reproduire l'arrêt de renvoi doivent être lues intégralement à l'accusé, qui ne peut en avoir connaissance autrement. ”

“ Le jury ne doit pas être exclusivement interrogé sur le fait principal proprement dit, mais encore sur toutes les circonstances de fait susceptibles de modifier la criminalité de l'inculpation (âge de l'accusé ou de la victime, lorsque ce point paraît douteux ; discernement de l'accusé) . ”