Inculpation

“ Le terme d’accusation n’avoit lieu même qu’à l’égard des crimes publics : la poursuite d’un crime ou délit particulier s’appelloit simplement action. Voyez Action.
Caton le plus honnête homme de son siecle fut accusé quarante-deux fois, & absous autant de fois. Voyez Absolution.
Quand l’accusé accuse son accusateur, cela s’appelle récrimination, laquelle n’est point admise que l’accusé n’ait commencé par se purger. Voyez Récrimination.
Les lois cruelles de l’inquisition exigent de l’accusé qu’il s’accuse lui-même du crime qu’on lui impute. Voyez Inquisition. ”

“ Les uns sont saisis à leur domicile, les autres sont saisis sur les lieux même dont ils entendaient faire le théâtre de leur crime, et ils y sont saisis les mains couvertes de poudre, les vêtements regorgeant de pistolets, chargés, prêts à faire feu...
A la suite de ces constatations si puissantes, la vérité se fait jour; l'évidence domine les accusés. A côté de ces preuves si accablantes vient se placer ce qui peut le compléter encore : je veux parler des aveux d'une partie des accusés. Ainsi donc, pour les uns; c'est le flagrant délit; — pour les autres, ce sont les aveux. ”

“ Les juridictions d'instruetion (juge d'instruction et chambre des mises en accusation) ont deux questions principales à résoudre : 1° le fait objet des poursuites constitue-t-il un crime, un délit ou une contravention, en un mot, une infraction à la loi pénale ? 2° y a-t-il ou non des charges suffisantes contre l'inculpé ? La première de ces questions est surtout une question de droit : elle exigera me appréciation juridique. La seconde est principalement une question de fait ; elle se résoudra par l'examen attentif des divers faits ou indices prouvant révéler la culpabilité. ”

“ Il suit de là: 1° Quant à l'arrêt de non-lieu, qu'il doit porter que le fait incriminé n'est pas punissable ou.que les indices sont insuffisants;
2° Quant à l'arrêt qui rejette les réquisitions du ministère public, ou les conclusions de la partie civile et du prévenu, qu'il doit exprimer que les différents chefs de demande ne paraissent pas fondés en fait et en droit ; 3Q Quant à l'arrêt de renvoi, qu'il doit exprimer qu'il y a des charges suffisantes et que le fait incriminé est qualifié crime, délit ou contravention par la loi. Chaque chef des réquisitions doit être motivé (art. 231, 299) . ”

“ Fidèle à son origine (p. 88) le Ministère public a conservé les trois modes de procédure criminelle du Pape-légiste Innocent III : accusation, dénonciation, inquisition, sous les noms de plainte, dénonciation, poursuites d'office; le suspect s'appèle inculpé; celui renvoyé devant le tribunal correctionnel, prévenu; devant la Cour d'assises, accusé; le Ministère, public prend le nom d'Accusation. ”

“ Vainement vous nous dites que si le crime n'est point.
prouvé à la chambre d'accusation , il le sera encore moins aux débats où l'inculpé fera valoir ses moyens de justification ; les débats ne sont point seulement établis pour prouver le crime, mais pour prouver l'innocence , qui est douteuse tant que des indices existans ne sont pas détruits ; et votre raisonnement même porte à faux ; car la culpabilité peut résulter de la production de nouveaux témoins à charge, de l'audition
des témoins à décharge, et des réponses du prévenu à la justice. ”

“ Oter au crime l'espoir de l'impunité, soustraire l'innocence à la crainte de l'oppression ou de l'erreur des tribunaux et le juge à l'empire de sa volonté propre, telle est la perfection du système des lois criminelles, tel est l'objet des fonctions qui vous sont confiées. ”

“ Le procureur général est d'abord tenu de rédiger un acte d'accusation (art. 241) . Cet acte expose : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu doit y être dénommé et clairement désigné. L'acte d'accusation est terminé par le résumé suivant : En conséquence, N... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle circonstance. ”

“ I, Des crimes et des délits : « Si l'accusé reconnoît le crime et que le crime soit capital, on ne laisse pas d'achever les prenves ; car il ne seroit pas juste de condamner un innocent sur une fausse confession. » ”

“ « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. » Il ajoute : « Seront aussi réputés flagrants délits les cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.» — Par clameur publique,on doit entendre , non pas des cris vagues et dénués de toute espèce de preuve, mais une sorte d'accusation populaire contre un individu, comme coupable
d'un crime ou d'un délit. ”

“ Songez à la nature du délit à constater. Dans les causes ordinaires, il existe un corps de délit matériel, susceptible d'une preuve matérielle. C'est un homme assassiné, c'est un bâtiment incendié, l'officier de la loi dresse un procès-verbal, et voilà le fait constant, voilà le point de départ assuré.
En matière de complot, le corps du délit est un tout intellectuel; c'est une pensée, une résolution. ”

“ « Tentative de crime ou de délit conformément aux articles 2 et 3 du Code pénal. Le Sénat sur la proposition de la.Commission a supprimé les mots « délit.... et art. 3 ».
Seront punis. Le délit prévu par cet article est de la compétence de la cour d'assises.
Comme complices. La complicité est en général la participation directe ou indirecte avec connaissance de cause à un fait coupable dont un autre est l'auteur principal. Le provocateur est assimilé au complice. Il est passible des mêmes pénalités que celles encourues par l'auteur du crime ou du délit. ”

“ En cas de flagrant délit ou cas assimilés au flagrant délit, les procureurs impériaux (art. 40 C. instr. crim.) et, à leur défaut, les juges de paix, officiers de gendarmerie, commissaires généraux de police, maires et commissaires de police (art. 48 et suiv. C. instr. crim.;Aj. spécialement pour les commissaires do police, Cass., rej,, 11 Mai 1854) , peuvent, si le délit est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire constitue un crime (art. 1er C. pén.) , suppléer le juge d'instruction et décerner contre l'inculpé un mandat d'amener. ”

“ L'accusateur aura delay de faire son inquisition et l'accusé devinera à l'instant quels témoins peuvent le justifier ! Et ceux qu'il nomme pour sa défense, un tiers les fera venir et non pas luy : son innocence dépendra donc de la fidélité ou prévarication, diligence ou nonchalante d'autruy. Y a-t-il procureur du roy si curieux de la justification de l'accusé que l'accusé lui-même (1) ? ”

“ Tel voleur, tel assassin est au banc des accusés; l'acte d'accusation énumère les charges et fait connaître les particularités qui ont précédé le crime, éclairé la justice, et procuré l'arrestation du malfaiteur ”

“ Que d'interrogatoires secrets dans la prison avant cet autre interrogatoire au grand jour ! — que de procès-verbaux, chaque fois ouverts par le greffier, des dires du prévenu, au temps de l'in struction passée.
La liasse en est là soigneusement ordonnée, sur le bureau de la Cour.
Ce qui a été dit tant de fois sera redit encore.
6.
102 L'INSTRUCTION CRIMINELLE
Varier, pour l'inculpé, serait compromettre son sort. On lui dirait qu'il a menti, qu'il ment encore ; que sa conscience troublée laisse percer l'embarras du crime. ”

“ Eh bien ! nous, nous espérons non-seulement contester son dire, mais démontrer d'une manière victorieuse que l'accusation n'est nullement fondée. Lisons l'article incriminé, et. examinons les passages où M. le procureur-général a cru trouver le délit. Me Joly donne lecture des passages cités par le ministère public — C'est là, messieurs, que l'on a vu une offense au roi ; et après vous avoir dit qu'en conscience on croyait l'article coupable, après vous avoir demandé une condamnation sur ce chef, on recule devant l'énormité de la peine, on n'a pas le courage de la requérir. ”

“ Voilà ce qui a fait trancher la tête à un enfant imprudent et mal élevé, au milieu de la France et du dix-huitième siècle : dans les pays d'inquisition, ces crimes auraient été punis par un mois de prison, suivi d'une réprimande.
Il est certain que M. Pellot, conseiller de grand'chambre, rapporteur du procès au parlement, a fait l'apologie des accusés, et a conclu, vu leur âge et d'autres circon- stances, à les renvoyer déchargés de l'accusation ; mais le parlement n'a pas jugé à propos de suivre ces conclusions. ”

“ Encore ces juges choisis dans chaque classe de citoyens relativement à l'état ou à la profession de l'accusé, restent-ils enfermés sans pouvoir sortir jusqu'à ce qu'ils soient d'un avis unanime, espèce de conclave où celui que la nature a doué de la plus forte complexion peut obliger par besoin ses co-associés à revenir à sou opinion sur l'innocence ou la conviction; en sorte qu'un seul juré peut faire la destinée du coupable ou de l'innocent. ”

“ Comme magistrat instructeur, il procède, sur réquisitions du procureur de la République (3) , à l'instruction préparatoire des délits et des crimes. Une fois saisi, il recherche et rassemble par écrit les preuves de l'infraction et de la participation matérielle et morale de l'inculpé à l'infraction; il ordonne d'office tout ce qu'il croit nécessaire à la découverte de la vérité, il fait comparaître l'inculpé, fait appeler les témoins, ordonne les confrontations, commet les experts. ”

“ D'ailleurs est-il juste de tourmenter un homme pour les crimes d'un autre ? comme si l'on ne pourrait pas découvrir les complices par l'examen des témoins qui ont été entendus contre le criminel, des preuves du corps du délit, et enfin par tous les moyens qui ont servi à constater le crime de l'accusé. ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ Ou vous aviez cette information préliminaire toute faite, la preuve était acquise; après l'arrestation des prévenus, il ne vous restait plus qu'à compléter l'instruction du procès par l'interrogatoire , l'audition d'autres témoins, leur récolement avec les accusés ; et, dans ce cas, où était la nécessité de les tenir pendant des mois entiers au secret? Car enfin il est impossible de croire que sur la simple pensée qu'un complot peut exister sur un renseignement ”

“ « L'INSTRUCTION, c'est l'ame du procès, » dit mon vieux criminaliste (i) . Elle a pour objet de rassembler les preuves de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé : car elle doit se faire à charge et à décharge ; elle n'a pour but que la recherche et la manifestation de la vérité.
Il existe un beau tableau de l'École française (2) , qui représente la Justice poursuivant le Crime. Son bras est armé du glaive vengeur; la Vérité marche devant elle un
(1) AYRAULT , pag. 5. ”

“ En un mot, si le flagrant délit proprement dit, considéré à un point de vue abstrait, et dans les éléments purement juridiques, suppose l'existence d'un crime et son accomplissement récent, ces deux conditions constituent presque toujours en réalité, à la date où des réquisitions sont adressées aux experts, une double inconnue que leur concours a précisément pour objet d'éclaircir. ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ Dans les crimes ordinaires les juges écoutent l'accusateur ; l'accusé fait présenter ses moyens de défense, les témoins sont entendus, reprochés, confrontés publiquement, et pendant toute l'instruction l'accusé est libre en donnant caution; les jurés décident, mais ne décident que la question de fait, la loi seule inflige la peine... Les lois britanniques portent l'empreinte du génie et des moeurs des peuples qui les ont établies. ”

“ S'il ne faut plus de preuves légales pour déclarer un accusé coupable, tout devient conjectural, et c'est au tribunal des conjectures que se portent la vie et l'honneur des citoyens... la preuve résidera dans la perception individuelle de chaque juré. ”

“ Quant au prévenu, interrogé sur-le-champ, dans le trouble inséparable de son arrestation, il n'a ni la faculté ni le temps de résister à l'ascendant de la justice, de préparer une défense artificieuse ou de se concerter avec ses complices. Vous devez donc, sans aucune remise, entendre le dénonciateur ou le plaignant, les témoins, le prévenu, ne pas désemparer que votre opération ne soit consommée. En cas de flagrant délit, il importe à votre arrivée de vous faire désigner les témoins et d'empêcher qu'ils ne s'éloignent. L'expérience prouve qu'une fois éloignés, soit ”

“ Cette pièce portait d’abord le nom du coupable, écrit en grosses lettres ; puis le genre de ses crimes vrais ou prétendus, ensuite ces mots : « Nous, les secrets vengeurs de l’Éternel, les juges implacables des crimes, et les protecteurs de l’innocence, nous te citons d’ici à trois jours devant le tribunal de Dieu. Comparais ; comparais ! » ”