Droit common law

“ Autre définition. — Cette règle sociale est nécessairement fort complexe, et d'autant plus qu'une société se développe et s'affine. Le problème qui se pose est d'assigner à chacun sa place, dans la collectivité : c'est, en effet, au Droit, tel que nous venons de le définir, qu'il appartient de déterminer les droits de chaque individu, c'est-à-dire les prérogatives dont il jouira et qu'il pourra exercer sous la protection des pouvoirs publics. Par là, le droit ne met pas fin aux conflits; il n'est pas le gage d'une parfaite harmonie entre les hommes ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ Fils, pères, époux, propriétaires, commerçants, citoyens, nous ne pouvons faire un seul pas sans que nous ayons à nous demander ce que la loi admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, et, question plus haute, celle du Droit proprement, si ce qu’elle admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, est conforme à la justice et aux besoins sociaux. ”

“ C'est donc un pouvoir de la nature de ceux qui s'exercent dans les rapports sociaux que devrait procurer tout droit ou qui du moins devrait accompagner tout droit, pour que chaque individu n'eût, en fait, que les pouvoirs que le législateur entend lui attribuer. ”

“ Cependant, ce n'est que lorsque l'ordre social est ce qu'il doit être, qu'il produit la véritable égalité. A côté de la loi morale, la société établit la loi positive ou de droit, qui règle, détermine et garantit -les droits de tous, et qui doit être l'expression et la règle de la volonté générale. ”

“ La collectivité organisée, l'Etat n'a d'autre but que de protéger et de sanctionner les droits individuels de chacun. La règle de droit, ou le droit objectif, a pour fondement le droit subjectif de l'individu. Elle impose à l'Etat l'obligation de protéger et de garantir
312 SOCIOLOGIE MORALE ET JURIDIQUE
les droits de l'individu ; elle lui interdit de faire aucunes lois, aucuns actes qui y portent atteinte. Elle impose à chacun l'obligation de respecter les droits des autres. La limite de l'activité de chacun a pour fondement et pour mesure la protection des droits de tous. ”

“ Mais ce qui procède de l'individu représentant le premier degré de la personne sociale, procède à plus forte raison de la famille, de la commune, de la province et de la nation, qui sont la personne sociale au 2e, 3e et 4e degré; toutes sont douées de souveraineté, de droit et de liberté; toutes réclament l'inviolabilité, la justice et l'égalité; toutes veulent que la société dans son ensemble respecte les lois de leur être. ”

“ De quoi se compose le droit des collectivités ? du droit particulier de chacun des individus qui forment ces collectivités. Le droit collectif n’est qu’une somme, qu’un total de droits particuliers et solidaires. ”

“ En pareil cas, si on suppose que la loi émane d'une autorité unique ayant la volonté d'organiser les rapports sociaux, le rôle de cette autorité au point de vue de la réalisation forcée de la légalité, se bornera à donner son appui moral il l'individu qui s'efforce de faire respecter son droit. ”

“ C'est dire que dans toute société où les rapports sociaux seront organisés, dans tout État, la loi sera, en principe, l'œuvre d'une autorité unique ou, en tous cas, l'œuvre d'autorités peu nombreuses réussissant à coexister au sein de cette société; il n'y a pas d'organisation des rapports sociaux possible si chaque individu peut faire la loi comme il l'entend. ”

“ Par réalisation forcée de la légalité par l'intervention de l'autorité sociale, nous désignons l'appui donné à un individu par les autres membres de la collectivité, parents, amis de cet individu, et même par les tiers, pour assurer la réalisation du droit qu'il tient de la coutume, c'est-à-dire de l'assentiment général 2. ”

“ Les rédacteurs du Code civil français avaient inscrit, en tête de leur oeuvre, cette formule, qu'ils effacèrent ensuite, non point comme inexacte, mais comme inutile dans un corps de lois positives : « Il existe un droit universel, immuable, source de toutes les lois positives ; il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre. » ”

“ Une législation doit, sous peine d'être éphémère, s'appuyer sur les bases immuables du Droit naturel, et les lois ne sont ou ne doivent être que ce Droit traduit en règles positives applicables à l'immense variété des intérêts sociaux. Le législateur ne doit s'en écarter que par les exigences d'un intérêt public bien constaté. ”

“ Seulement, quelles que soient l'importance et l'exactitude du principe de la solidarité sociale, importance et exactitude que ne contestent pas les partisans de la théorie classique des droits naturels telle qu'elle a été esquissée ci-dessus, on ne trouvera jamais d'autre garantie à la réalisation de la légalité sous l influenee de ce concept particulier du droit, que la conviction du législateur, on ne trouvera pas d'autre fondement au caractère obligatoire de la loi positive au regard du législateur lui-même, que la conviction et la permanence de la volonté de ce législateur. ”

“ Dans ce partage, le droit se réserve la fixation des principes sur lesquels doivent être tracées les formes inviolables de la coexistence sociale, les sphères de droits et d'obligations, de liberté et d'ordre tant des individus que du corps social, afin de leur assurer, avec l'inviolabilité de leur existence individuelle et distincte, toute la liberté d'action et toutes les garanties civiles dont ils ont besoin pour le développement régulier de leur destinée individuelle et collective. ”

“ Mais n'est-il pas préférable de poser des règles auxquelles puissent se plier les faits de demain aussi bien que ceux d'aujourd'hui, des règles générales qui, n'excluant aucun des objets possibles de l'activité civile, commerciale, industriellle, constitueront une loi de droit commun, c'est-à-dire un instrument dont tous les citoyens indistinctement pourront se servir?... ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Pour les nations civilisées, il n'est possible d'établir qu'un code commun de droit public et privé d'après les mêmes principes et maximes qui gouvernent les états; car tous les hommes sont égaux devant le droit, comme ils le sont devant la loi. ”

“ Au surplus, et au risque de nous répèter et de ne pas éviter certaines longueurs, nous pouvons vérifier rapidement l'exactitude de notre affirmation pour les principaux concepts du droit qui peuvent être adoptés par l'autorité qui fait la loi positive, en montrant d'ailleurs en même temps l'influence que peuvent exercer sur cette autorité ces différents concepts pour l'amener à assurer de son chef la réalisation du régime de la légalité. ”

“ En parlant de droit social et de droit individuel, je n'ai point l'intention de proposer après mille autres un nouveau système pour concilier les droits de la collectivité et les droits de l'individu, mais seulement de montrer que ni la collectivité ni l'individu n'ont de droits, qu'il n'y a ni droit social, ni droit individuel. ”

“ Si la loi positive, pour exister, doit être la simple constatation d'une règle de droit objectif, si ses dispositions doivent être conformes aux règles qui dérivent du principe de la solidarité sociale, si elles ne tirent leur force obligatoire que de cette conformité, qui donc déterminera, dans un État, si cette conformité existe ou n'existe pas ? ”

“ Nous avons défini l'État légal l'Etat dans lequel les rapports sociaux sont organisés de manière à permettre, dans la plus large mesure, à chaque individu de prévoir soit la conduite qu'il doit ou peut tenir lui-même, soit la conduite qui peut ou doit être tenue el son égard par autrui ; l'État légal est l'État dans lequel l'imprévu, l'arbitraire, jouent un rôle restreint dans les relations sociales, par suite de la nécessité où se trouvent les individus de conformer leur conduite à un critère préétabli, connu de tous, c'est-à-dire d'agir selon la légalité. ”

“ En remontant ainsi de l'individu à la collectivité, en se socialisant, la justice devient plus pacifique; les différends qui continuent à diviser les hommes se résolvent non plus individuellement, au hasard des forces contraires, mais socialement et conformément à la règle de la collectivité. ”

“ Or la loi est faite pour intervenir dans les rapports sociaux, pour organiser
ces rapports ; les effets qu'elle produit, à savoir l'attribution de droits, ne peuvent se produire qu'au profit des individus dont elle organise les rapports avec les autres, c'est-à-dire des hommes ; l'objet des droits qu'elle attribue c'est de permettre aux individus de se livrer à certaines manifestations de leur activité, c'est de leur permettre d'obliger les autres à supporter certaines manifestations de leur existence ; on ne conçoit guère la loi accordant dans le même but un pouvoir -èt une chose. ”

“ Cet ordre est donc le résultat de la garantie des droits et de l'accomplissement des devoirs de tous les membres de l'agrégation ; la société, pour obéir à la loi de sa conservation, a donc, d'une part, le droit d'exiger l'accomplissement de tous les devoirs individuels, et, d'une autre part, le devoir de garantir la libre action de chaque individualité dans le cercle de son droit. ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ La société doit, en effet, pour assurer à chacun le libre exercice de ses droits, les définir et les reconnaître, en même temps qu'elle doit organiser la force sociale à laquelle on aura recours pour le cas où ils seraient contestés. ”

“ Nous qualifions ainsi toutes les doctrines qui partent de la société pour arriver à l'individu, du droit objectif pour arriver au droit subjectif, de la règle sociale pour arriver au droit individuel; toutes les doctrines qui affirment l'existence d'une règle s'imposant à l'homme vivant en société, et qui font dériver ses droits subjectifs de ses obligations sociales ”

“ Il faut faire, dans l'organisation des rapports sociaux, une place aux lois personnelles, aux lois ne concernant qu'un individu nommément désigné, ou quelques individus nommément spécifiés, lois donnant mieux satisfaction aux besoins, aux intérêts de ces individus qu'aucune loi générale ne pourrait le faire. ”

“ Dans une nation qui a une législation uniforme, les lois sont mieux connues, plus claires, mieux obéies; la vie sociale plus facile, les opinions générales mieux exprimées 3.
Les lois personnelles ou privilèges, sont celles qui ne sont faites que pour une certaine classe de personnes, à qui elles confèrent un bénéfice. On doit les multiplier le moins possible, afin de respecter l'égalité naturelle de tous les citoyens. Le caractère de la loi est, en effet, d'être obligatoire pour tous les membres de l'État, même pour la personne du prince. ”

“ De même que le Droit objectif détermine et réglemente les droits privés, c'est-à-dire les droits qui sont destinés à garantir le libre exercice de l'activité de l'individu, de même, il détermine et réglemente les droits du groupe à rencontre des individus. ”

“ Nous arrivons maintenant à la distinction du droit des gens public, et du droit des gens privé. Le droit public comprend les règles du droit des gens qui ont trait aux rapports respectifs des gouvernements entre eux. ”

“ Quant au droit public dans le sens particulier que l'on donne aussi quelquefois chez nous à cette expression, c'est l'ensemble des règles qui garantissent à tous les citoyens certains droits primordiaux, tels que l'égalité civile, la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et celle de la propriété, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, le droit d'association et de réunion, le vote de l'impôt, etc. ”

“ Il y a des questions où sont engagés au même titre les droits individuels de tous les citoyens et qui ne peuvent être laissées ou qui paraissent ne pouvoir être laissées à la décision de chacun, sans que le lien social soit rompu ”

“ Ainsi il faut distinguer deux choses dans l'état civil des personnes : c'est-à-dire les qualités des citoyens & les droits que la loi y attache.
Les qualités civiles des membres du corps social, telles que la ma j orité, la minorité, la légitimité de père , d'enfant, de mari & d'épouse, appartiennent entièrement dans leur constitution, au droit public de l'état, puis-
qu'elles font partie de son organisation. ”

“ Ainsi, lorsqu'on parle de la loi positive dans une société, il est permis de viser uniquement la décision émanée de cette autorité unique qui dispose de la force suffisante pour organiser les rapports sociaux et qui entreprend effectivement cette tâche ”