Henri Capitant

“ Mais il y a ici une ancienne distinction dont l'origine remonte au Droit romain et qui s'est maintenue dans notre législation. Si l'acte dans lequel la condition est insérée est à titre onéreux, il est tout entier considéré comme nul. « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend » (art. 1172, C. civ.) . Si, au contraire, c'est, un acte à titre gratuit, donation ou testament, il reste valable, et la condition impossible, illicite ou immorale est réputée non écrite (art. 900, C. civ.) ”

“ En se plaçant à ce point de vue, on peut dire que tous les hommes sont tenus de l'obligation de ne pas porter atteinte à la libre activité de leurs semblables, mais à quoi cela sert-il ? Et n'est-ce pas détourner le mot obligation de son vrai sens juridique que de lui donner cette signification ? Ce qui fait naître l'obligation proprement dite, c'est précisément le fait de porter atteinte au droit d'autrui ou de se lier à autrui par un contrat. De plus, il ne nous paraît pas possible de définir le droit réel sans parler de l'objet sur lequel il porte, car c'est là l'idée essentielle. ”

“ Tout acte humain peut entraîner des conséquences qui n'avaient pas été comprises dans les prévisions de son auteur. Comme phénomène se produisant dans le monde extérieur, il s'inscrit dans un ensemble plus grand de faits, et met en mouvement certaine force qui ne pouvait être à l'avance calculée. La loi, elle aussi, n'est pas située dans un espace vide d'air. En tant que loi, elle est destinée à influer sur la vie pratique, non pas comme une chose existant pour soi, mais comme organe de l'ensemble du droit en vigueur. ”

“ « C'est méconnaître l'essence même du droit, c'est verser dans une erreur complète que de vouloir, au nom de la logique, faire de la jurisprudence la mathématique du Droit. La vie ne doit pas se plier aux principes, ce sont les principes qui doivent se modeler sur la vie. Ce n'est point la logique, c'est la vie, ce sont les relations, le sentiment juridique, qui réclament ce qui doit être, et la nécessité ou l'impossibilité logique n'ont rien à voir ici. » Ihering, Esprit du droit romain, traduction Meulenaere, 2° éd., t. ”

“ C'est toujours, en dernière analyse, au profit de l'individu, dans son intérêt, qu'elles sont établies. Car l'homme recueille, en définitive, le bénéfice de toutes les règles établies par le Droit. Il est toujours le destinataire du Droit. Mais de ces charges à lui imposées dans l'intérêt commun, il ne proifite que comme élément du groupe. Ces charges forment donc une nouvelle catégorie de droits qui existent, non plus, dans l'intérêt de l'individu, mais dans celui du groupe, de telle sorte que c'est le groupe lui-même, la collectivité qui en est le titulaire. ”

“ Ces exemples suffisent à prouver que le droit subjectif n'a pas nécessairement pour support une volonté, et à détruire l'affirmation qu'il ne peut exister qu'au profit d'un être doué de volonté. Sans doute, il y a entre la volonté et le droit subjectif un lien étroit. Le droit ne peut être exercé que par un individu conscient de ses actes, car il constitue un pouvoir, et, pour pouvoir, il faut vouloir. Mais la manifestation de volonté n'intervient qu'au moment de la mise en mouvement du droit, non au moment de son acquisition. ”

“ « Celui qui veut exercer une pression sur la volonté d'autrui procède nécessairement par voie de menaces, il fait naître la crainte d'un mal futur. Un intervalle sépare nécessairement la menace et le fait (2) ».
La violence est une cause de nullité, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la personne que l'on veut déterminer à faire un acte, mais aussi lorsqu'elle a été dirigée contre son conjoint, ses descendants ou ses ascendants (3) . L'affection qui l'unit à ces personnes lui rend aussi insupportable le mal qui peut, les atteindre que celui qui la menace elle-même (4) . ”

“ Le système de la fiction de vait tout naturellement conduire à la négation de l'idée même de personnalité juridique.
Si les hommes seuls peuvent être des sujets de droits, si les personnes juridiques ne sont que des créations arbitraires, imaginées par le législateur, à quoi bon conserver cette fiction ? Ce n'est qu'un échafaudage qui a pu avoir son utilité, mais qui doit nécessairement disparaître, pour laisser voir la réalité. Il faut en débarrasser la science. Derrière cet être imaginaire, il y a les hommes, êtres réels, qui se sont associés, seuls sujets possibles de droits. ”

“ En ce qui concerne le mariage, l'article 180 du Code civil décide qu'il peut être annulé, lorsqu'il y a eu erreur dans la personne. L'interprétation de ce texte a soulevé de profondes divergences dans la doctrine ; la jurisprudence, avec la majorité des auteurs, admet aujourd'hui que l'erreur, qui porte simplement sur les qualités de la personne, ne suffit pas pour faire annuler le mariage ; il faut qu'il y ait erreur sur la personne physique ou civile (1) , ou, en d'autres termes, qu'il y ait erreur soit sur l'individu lui-même, soit sur les éléments constitutifs de son état. ”

“ Le syndicat professionnel, par exemple, composé d'ouvriers appartenant au même métier, est une arme puissante pour eux, non seulement par les fonds qu'il possède, mais par la force morale qu'il représente. Quand, au nom de ses adhérents, il passe un contrat collectif avec un patron, pour fixer le salaire qui sera attribué aux travailleurs, les conditions du travail et la durée de la journée, il ne fait pas un acte relatif aux biens qu'il possède. ”

“ Le Droit est en état de constante transformation ; il se rattache au Droit passé ;. il prépare le Droit à venir par un lent et incessant travail d'adaptation.
Mais il n'en résulte pas que sa création soit purement automatique et soustraite à la volonté de l'homme. C'est là qu'est l'exagération. Il y a une part d'initiative laissée à l'homme, au législateur. Sans doute, celui-ci agit sous l'influence de causes extérieures, indépendantes de sa volonté ; il ne dépend pas de lui de transformer le Droit, de rompre brusquement avec la tradition, sous peine de faire une oeuvre éphémère ”

“ Jamais la société n'a toléré une propriété aussi illimitée. La conception de la propriété ne peut contenir rien qui soit en opposition avec celle de la société. Cette compréhension absolutiste de la propriété est le dernier écho de la théorie vicieuse du droit naturel, qui isolait l'individu de tous les éléments sociaux au milieu desquels il se meut. Il est inutile d'insister sur les conséquences qu' entraînerait le droit donné au propriétaire de se retrancher dans sa propriété, comme dans une forteresse inviolable. ”

“ Ce n'est pas le législateur qui le crée ; il ne fait qu'en reconnaître le besoin et le formuler. La loi n'est pas la source originaire du droit ; elle n'en est que la constatation. Il n'est donc pas possible de voir dans la coutume une loi tacite, car la coutume est la première manifestation du sentiment juridique, antérieure à la loi. Loi et coutume sont deux modes de production différents, inassimilables. En déléguant à des représentants le soin de faire la loi, la nation n'a pas entendu tarir cette source, distincte de la première, l'usage constant et répiété. ”

“ Il en est autrement, il est vrai, de l'erreur sur les motifs. Je suppose, par exemple, que j'achète un cheval parce que je crois faussement que le mien a péri ; bien que cette erreur m'ait déterminé à contracter, elle n'annule pas le contrat. En effet, les motifs qui font passer un acte ne sont ordinairement pas connus d'autrui et peuvent varier à l'infini ; le vendeur qui me vend un cheval ignore, dans la plupart des cas, pourquoi je l'achète. On peut ajouter que cette erreur ne porte sur aucun des éléments essentiels du contrat, ni sur le consentement, ni sur l'objet, ni sur la personne ”

“ La lésion suppose que la personne lésée s'est trompée sur la véritable valeur de la chose, ou a contracté sous l'empire d'un pressant besoin d'argent, qui lui a fait accepter des conditions très désavantageuses. Elle constitue donc un vice de la volonté, puisque, sans l'erreur ou la pression des circonstances extérieures, l'acte n'aurait pas été conclu. Néanmoins, la loi décide que la lésion n'est pas une cause de nullité. ”

“ L'ensemhle des biens appartenant à un individu et des obligations passives, qui existent d'autre part à sa charge, constitue le patrimoine, qui nous apparaît comme une abstraction représentant la masse des droits et des obligations susceptibles d'être ramenés à l'idée de valeur pécuniaire. Le patrimoine d'une personne peut être, par conséquent, soit une quantité positive, soit une quantité négative, soit enfin égal à zéro. La réunion du droit des choses et du droit des obligations forme le droit du patrimoine. ”

“ L'exercice d'un droit ne constitue pas un acte de violence. Ainsi, un créancier menace son débiteur de le saisir, s'il ne veut pas lui donner une garantie (1) . De même, un patron menace son employé de le faire arrêter, s'il se refuse à signer une reconnaissance de dette en réparation de détournements qu'il avoue avoir commis au préjudice du patron. Mais, ici encore, il faut tenir compte des circonstances, et l'engagement pourrait être annulé pour cause de violence, si les menaces avaient été employées dans le but d'arracher à la personne un engagement excessif (2) . ”

“ La propriété immobilière représente le capital fixe par excellence, car, en règle générale, on n'achète pas un immeuble pour le revendre. Un immeuble a pour destination normale le faire valoir ou l'amodiation. La spéculation immobilière demeure, dans l'ensemble des transactions, un fait exceptionnel : c'est à cause de cela même que la loi commerciale, selon le droit commun européen, gouverne la propriété mobilière seule. Dans le patrimoine, l'immeuble est un élément stable, permanent. ”

“ L'habitude de dire que la femme ne peut faire aucun acte sans autorisation, vient de ce que le régime de droit commun est la communauté, sous lequel l'administration des biens de la femme appartient au mari. Sous ce régime, il est vrai de dire que la femme ne peut passer aucun acte sans être autorisée, puisque ce n'est pas elle qui administre ses biens. ”

“ Mais, pour assurer à chaque homme le libre exercice de ses facultés, il ne suffit pas, comme le dit l'école individualiste, que le Droit délimite la sphère des activités concurrentes. Il faut, en outre, qu'il donne à chacun le pouvoir de profiter utilement de cette liberté ; il faut qu'il répare l'injustice provenant des inégalités sociales. Le Droit doit donc protéger l'individu, et lui assurer la participation aux avantages que donne le groupe social. ”

“ Le droit réel est un droit absolu, opposable à tout le monde ; chacun est tenu de s'abstenir de tout acte qui pourrait en entraver l'exercice. L'obligation, au contraire, est un droit relatif qui existe à rencontre d'une personne déterminée, le débiteur. Le débiteur n'est pas seulement tenu d'un devoir d'abstention analogue à celui qui forme la contre-partie du droit absolu. ”

“ Mais c'est surtout au XVIIe et au XVIIIe siècles que le Droit naturel a pris une importance décisive et a constitué un véritable corps de doctrine. Partant de cette idée que le Droit est un produit de la raison humaine, les jurisconsultes et les philosophes enseignent qu'au-dessus des législations positives il y a un Droit idéal, composé de principes immuables, vrais en tout temps et en tout lieu, que l'homme découvre par l'effort de sa pensée. Chaque institution humaine a ainsi son modèle, dont elle n'est que la reproduction plus ou moins grossière. ”

“ Or, jusqu'à preuve du contraire, il est logique, il est rationnel de penser que celui qui détient une chose en est propriétaire, ou qu'une personne n'est tenue d'aucune obligation vis-à-vis d'une autre. Le défendeur doit donc conserver les avantages de sa situation qui fait présumer, soit qu'il est propriétaire, soit qu'il n'est pas débiteur. Tant que la preuve du droit n'est pas administrée, ces présomptions militent en sa faveur. ”

“ Le formalisme entoure la volonté de formes qui la précisent et la protègent. La volonté n'est efficace que si elle revêt la forme prescrite. Les formalités servent aussi à fixer les rapports entre personnes. La seule personne dont la volonté ait été régulièrement manifestée, la seule qui ait rempli les conditions légales du droit, la seule qui ait solennellement noué le contrat avec une autre, c'est la personne qui a figuré dans la cérémonie de l'acte juridique. ”

“ Chaque individu est, vis-à-vis des autres, dans un état de dépendance absolue, non seulement en ce qui concerne les conditions de sa vie physique, mais aussi au point de vue des phénomènes intellectuels. L'homme est nécessaire à l'homme, comme le sol l'est à la plante, il ne peut vivre et se développer qu'à la condition d'emprunter et de donner aux autres son travail, son activité, ses pensées. ”

“ La donation doit procéder uniquement de l'esprit de bienfaisance ou d'affection, et dès que la volonté du donateur a été égarée par des manoeuvres frauduleuses, la libéralité perd toute sa valeur. De plus, le donataire n'est pas aussi digne d'intérêt qu'un contractant ordinaire ; il reçoit, mais il ne donne rien ; l'acte est pour lui esseniellement gratuit et, par conséquent, l'annulation de cet acte ne lui cause pas un préjudice analogue au dommage que subirait celui qui contracte à titre onéreux. ”

“ C'est qu'il y a des droits essentiels, nécessaires au libre développement de l'activité humaine, qui doivent, à ce titre, rester intacts entre les mains de leur titulaire. Tels sont les droits politiques, les droits publics, qui garantissent les diverses manifestations de la liberté de l'homme, et certains droits privés, en particulier les droits de famille, le droit d'aliéner ses biens, etc. Il n'est pas admissible qu'un tiers, par une restriction insérée dans un acte, cherche à restreindre ou paralyser chez autrui le libre exercice de l'un de ces droits. ”

“ Aliénés non interdits ni internés. — Les aliénés non interdits ni internés ne perdent pas leur capacité. Les actes juridiques qu'ils font sont valables, s'ils ont été accomplis dans un intervalle lucide. Quand donc l'acte ne porte pas en lui-même la preuve de l'insanité d'esprit de son auteur, il devient très difficile d'établir qu'il a été fait dans un moment de folie. On voit par là le grand avantage de l'interdiction qui protège la famille contre les actes de l'insensé, en le frappant de l'incapacité d'agir. ”

“ La reconnaissance d'utilité publique est toujours une faveur concédée par l'Etat, lequel est libre de la retirer par un nouveau décret, quand l'oeuvre sort de ses attributions, ou ne présente plus le même intérêt d'ordre général. En ce cas, s'il s'agit d'une fondation, elle perd la personnalité et est contrainte de disparaître ; si, au contraire, c'est une association, elle continue à vivre sous le régime de la simple déclaration, tant que sa dissolution n'est pas prononcée par les tribunaux. ”