Gaston May

“ Un simple pacte est suffisant pour que le contrat de vente se forme, pour qu'il donne naissance, par conséquent, aux deux obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur. Aucune formalité n'est donc exigée : ni paroles à prononcer, ni écritures à rédiger, ni remise de la chose, ni paiement préalable du prix. Mais pour être un contrat de vente, la convention doit porter sur deux éléments considérés comme essentiels : une chose à vendre, un prix à payer.
1° Il n'y a pas de vente s'il n'y a pas une chose vendue, res, merx. Toute chose corporelle peut, en principe, faire l'objet d'une vente. ”

“ Les immeubles, res soli, praedia, fundi, sont les choses non susceptibles d'être déplacées, comme le sol, et tout ce qui fait corps avec le sol, c'est-à-dire les maisons, aedes, domus, les plantations.
Cette distinction n'a pas eu en droit romain l'importance qu'elle devait prendre dans le droit moderne. C'est ainsi que parmi les res mancipi, figuraient simultanément des meubles et des im - meubles. De même, les grandes théories de la possession, de la propriété, des servitudes, de l'hérédité, sont, dans presque toutes leurs parties, aussi bien applicables aux meubles qu'aux immeubles. ”

“ Elle restait sous la puissance de son pater ou sous la tutelle de ses tuteurs. Si elle était sui juris, elle conservait son patrimoine sur lequel le mari n'acquérait aucun droit. Etrangère à la famille du mari, elle n'y était plus traitée comme filia, n'avait plus les droits de succession attachés à ce titre, n'était plus unie à ses enfants par les liens de la parenté civile ou agnatio. Au mariage sans manus manquait donc ce lien juridique étroit, cette communauté permanente d'intérêts que crée la puissance. La femme, désormais indépendante de l'homme, n'était plus son associée. ”

“ La société a pour effet de remédier à l'insuffisance des moyens d'action de l'individu isolé. Or, dans l'État romain commençant, les particuliers faisaient toujours partie de groupes familiaux, nombreux et puissants, les génies, véritables associations qui venaient en aide à la faiblesse de l'effort individuel. Mais comme c'était un lien de parenté réelle ou feinte qui contribuait à la formation de ces groupes, il n'y avait point là de contrat, point d'obligation, point de contrainte légale. ”

“ Dans les principes purs du formalisme primitif, un acte juridique ne peut cesser de produire ses effets que par l'emploi d'un procédé exactement identique à celui qui a servi à le faire naître. Cette loi de concordance domine tout le droit (2) . Elle s'applique donc à la matière de l'extinction des obligations, où elle apparaît dans un relief saisissant. A chaque obligation correspondait, dans le droit ancien, un mode d'extinction qui lui était propre, une forme en sens contraire, contrarius actus, dont l'emploi était indispensable pour que l'obligation pût s'éteindre. ”

“ Tant que la convention reste dépourvue de forme, tant qu'elle est nue, nuda pactio, non revêtue de son appareil solennel, elle est dépourvue d'effet ; l'obligation n'a pas encore pris naissance, le créancier est sans action contre le débiteur. Mais dès que les formalités exigées sont accomplies, la convention devient un acte qui compte aux yeux du droit, negotium civile, elle est obligatoire pour le débiteur, elle donne action au créancier. ”

“ Le citoyen soumettait la nomination de son héritier à l'approbation du peuple, qui, en sanctionnant la volonté du testateur, ordonnait qu'elle fût respectée à l'égal d'une loi. De là l'expression legare, legatum, pour désigner originairement cet acte (2) . La nécessité de l'approbation du peuple s'explique par le caractère exorbitant du testament dans le droit primitif. Il servait, en effet, à modifier la dévolution des biens telle que l'avait réglée une coutume immémoriale. Il permettait de porter atteinte aux droits de la famille civile : agnati ou gentiles. ”

“ L'étude des principales divisions des obligations va immédiatement montrer l'importance toujours croissante du droit d'obligation à mesure que les génies se dissolvent, que les villes grandissent aux dépens des campagnes, que les affaires et le négoce prennent le pas sur le simple trafic des produits agricoles, à mesure enfin que la conquête met en contact la civilisation romaine avec des peuples de culture plus ancienne. ”

“ La vente est l'échange de la propriété d'une chose contre une certaine quantité de monnaie; le louage, est l'échange d'une certaine quantité de monnaie contre les services que peut procurer une chose ou une personne. La fonction économique de ces deux contrats est donc la même. Cette identité n'a pas échappé aux Romains (*) . Les jurisconsultes n'ont pas manqué de relever entre les contrats de vente et de louage certains traits de ressemblance et, comme le dit l'un d'entre eux, un air de famille, familiaritatem aliquam (G. III, 145) qui ne peut s'expliquer que par une communauté d'origine. ”

“ Quant aux causes d'extinction volontaires ce sont : le paiement, la novation, l'acceptilation, le mutuus dissensus. Les trois derniers de ces modes extinctifs supposent entre le créancier et le débiteur une convention intervenant après la naissance de l'obligation et ayant son extinction pour objet. Ce sont donc des modes conventionnels. Quant au paiement, il a également ce caractère, lorsque l'obligation qu'il éteint a sa source dans une convention. Car alors, il est la mise à exécution de cette convention. Mais quand l'obligation n'est pas conventionnelle, le paiement ne l'est pas non plus. ”

“ DROITS REELS DU DROIT CIVIL
PROPRIÉTÉ
75. — Notion de la propriété. — La propriété est le droit réel par excellence, celui qui assure à l'individu qui en est investi la plus grande somme possible de droits sur une chose. On peut la définir par conséquent : le droit en vertu duquel une personne peut retirer d'une chose corporelle tous les avantages que cette chose peut procurer. Ces avantages s'analysent en trois droits distincts : 1° Le jus utendi, tisus, droit de se servir de la chose de quelque façon que ce soit. ”

“ C'est seulement s'il est de bonne foi qu'il peut agir et encore si le vendeur a été de mauvaise foi. En effet, si le vendeur a été de bonne foi, c'est-à-dire s'il a ignoré que la chose fût à autrui, il a rempli son obligation dès qu'il a livré la chose. Il n'est pas tenu de faire davantage, la vente ne l'obligeant pas à transférer la propriété. Les choses sont tout autres si le vendeur est de mauvaise foi. Avant même qu'il n'y ait éviction, il peut être actionné. ”

“ S'il est juste que le mari qui répudie sa femme soit obligé à la restitution de la dot, il n'est pas moins juste de tenir compte des torts que la femme peut avoir envers lui, des enfants nés du mariage et dont il a la charge, des dépenses qu'il a pu faire sur les biens dotaux. Un arbitre seul peut trancher ces questions complexes, pour la solution desquelles il faut lui laisser pleine liberté d'appréciation. Tel est le rôle dont sera investi le juge privé, si la femme intente contre son mari Yarbitrium rei uxorise (2) . ”

“ Il arrive assez souvent qu'au lieu des bénéfices espérés, les parties font des pertes. Celles-ci devront être supportées en commun, comme l'auraient été les gains eux-mêmes, et cela n'empêche pas le contrat d'être une société. Bien plus, les parties peuvent n'avoir mis en commun leurs apports qu'en vue d'éviter une perte, cas auquel il n'y a pas moins société entre elles. Ce qui constitue le second élément essentiel à la validité du contrat, c'est donc simplement l'accord des parties sur la répartition éventuelle des bénéfices et des pertes. ”

“ Néanmoins, sans vouloir rabaisser la valeur esthétique du droit romain comme modèle d'analyse pénétrante et de logique, on peut affirmer que l'étude d'une législation moderne développerait tout aussi bien les qualités scientifiques nécessaires au jurisconsulte. La vérité est que le contenu du droit et non sa forme, les résultats plus que les procédés de mise en oeuvre, c'est cela qui donne au droit romain toute sa valeur comme objet d'étude. ”

“ II. Actions données par extension de l'action legis Aquilise. — La loi Aquilia malgré sa portée générale ne consacrait pas ce grand principe d'équité en vertu duquel l'homme est tenu de réparer tout dommage causé à autrui par sa faute. Elle était insuffisante en effet, à un triple point de vue, et ses imperfections ne disparurent que sous l'influeuce de la jurisprudence prétorienne. Grâce aux actions fietices et in factum, le préteur arriva à étendre le champ d'application de la loi, jusque-là relativement restreint. ”

“ Il est pour lui la faculté d'agir jusqu'au point où son action gênerait l'action d'autrui, de même que pour les autres, il est la faculté d'agir, jusqu'à la limite où peut s'exercer librement l'action individuelle. Le droit de l'individu s'arrête là où commence le droit des autres, sinon ce serait l'oppression d'un seul sur tous. ”

“ Le vrai propriétaire prétorien lui-même pouvait se trouver comme le verus dominus dans l'impossibilité de faire la preuve de son droit. Il était juste de l'autoriser à invoquer le bénéfice d'une possession commencée de bonne foi en vertu d'une justa causa et prolongée pendant un assez long temps. Il ne faut donc pas s'étonner si les conditions exigées du possesseur sont calquées sur celles qui sont requises pour l'usucapion : acquisition ex justa causa, bonne foi de l'accipiens, une chose non vicieuse, prolongation de la possession. ”

“ Ayant cessé d'être moins obstinément fermé aux innovations, le droit moins conservateur est devenu plus riche en institutions et par là même plus complexe. Les droits de famille font l'objet d'une complète et minutieuse réglementation légale, alors qu'autrefois ils étaient régis par les moeurs plutôt que par les lois. La notion de la propriété individuelle s'est affermie en même temps qu'élargie, elle s'applique désormais à toute chose susceptible d'appropriation privée. ”

“ L'étendue illimitée des pouvoirs du pater montre que la potestas patria n'est pas une institution de protection. Elle n'est pas faite pour subvenir à l'inexpérience des enfants de famille, mais pour assurer la conservation du groupe dont le pater est le chef, pour sauvegarder ses intérêts moraux et pécuniaires. Ainsi s'expliquent les règles suivantes : 1° L'âge ne peut ravir la puissance paternelle à celui qui en est investi. 2° L'âge ne libère jamais de la puissance ceux qui y sont soumis. ”

“ La condictio furtiva n'appartient qu'au propriétaire. Il l'intente contre le voleur pour lui reprendre la chose volée qu'il détient sans cause et qu'il ne saurait conserver sans s'enrichir injustement au détriment d'autrui. La condictio furtiva est donc une variété de la condictio sine causa (V. n° 187) , et par conséquent une action où le voleur est tenu comme débiteur de la restitution et, de plus, comme étant en demeure, in mora, d'opérer cette restitution depuis le jour même du vol. ”

“ Le louage, localio conductio, est un contrat par lequel une partie s'engage à procurer à l'autre la jouissance d'une chose ou à faire pour elle un travail, à charge par cette autre partie de payer un prix. Le louage donne donc naissance à deux obligations réciproques dont l'une a toujours le même objet, le paiement d'un prix. Il n'en est pas de même de l'autre obligation, où la prestation à effectuer est différente selon les cas. ”

“ Car à raisonner strictement, le fait qu'il y a eu inexécution suffit pour faire naître l'obligation. Mais un pareil résultat serait contraire à l'intention qu'ont eue les parties, à la portée qu'elles ont voulu donner à la stipulation d'une peine. Dans leur pensée, la peine est l'indemnité de l'inexécution. Pour qu'elle soit due, il faut donc que l'inexécution soit imputable au débiteur. En second lieu, puisque la poena représente l'indemnité pour inexécution, le créancier ne peut réclamer à la fois le paiement de la peine et l'exécution de l'obligation principale. ”

“ A une interrogation tendant à faire naître une obligation pure et simple ne pouvait succéder une réponse contenant l'indication d'une modalité (terme ou condition) . Pour la forme comme pour le fond, il devait donc y avoir identité absolue entre les paroles. A cette condition seulement on pouvait dire qu'il y avait accord des parties. La congruentia est la manifestation matérielle du consensus. On finit par ne plus l'exiger, du moins en ce qui concerne les termes. ”

“ Les deux seuls modes de faire une libéralité étaient la donation entre-vifs ou le legs. Or, la donation dépouille actuellement et irrévocablement le donateur. Elle a un autre inconvénient. Elle fait entrer immédiatement les choses données dans le patrimoine du donataire, en sorte que s'il meurt avant le donateur, elles passent à ses héritiers. Or, vis-à-vis de ces personnes, le donateur n'avait pas peut-être les mêmes raisons de se montrer généreux. Le legs n'a aucun de ces désavantages. Il ne produit son effet qu'au décès et par suite, ne dépouille pas actuellement le disposant. ”

“ Un mode prétorien ne peut pas en effet anéantir un droit fondé sur le droit civil. Une peut que le paralyser. Aussi, faut-il que le défendeur demande au magistrat l'insertion d'une exception dans la formule, à l'effet de donner au juge la mission d'examiner si la cause d'extinction invoquée existe et en cas d'affirmative d'absoudre le défendeur. L'action, ou ce qui revient au même, la créance n'est donc pas éteinte, elle n'est que paralysée, et si le débiteur est libéré, ce n'est que par le secours prétorien de l'exception, exceptionis ope. ”

“ Il est clair qu'au cas de servitude prédiale, c'est toujours une personne, le propriétaire du fonds dominant, qui retire tout l'avantage que peut procurer le droit de servitude. Mais cette circonstance ne saurait modifier le caractère de la servitude, qui ne devient pas pour cela personnelle. Elle ne profite en effet au propriétaire du fonds dominant que par l'intermédiaire de ce fonds, sans lequel il n'en jouirait pas. Aussi, la personne du titulaire actuel de la servitude est-elle indifférente. Le droit appartient en réalité au fonds luimême, quel qu'en soit le propriétaire. ”

“ Les effets que produit la corréalité active dérivent du double caractère de l'obligation corréale. D'une part, puisqu'il y a autant de créances distinctes que de créanciers, tous ont un droit égal à la créance commune et l'un quelconque d'entre eux peut en poursuivre le recouvrement contre le débiteur. De même, et pour la même raison, le débiteur, devançant les poursuites, peut valablement payer entre les mains de celui des créanciers qu'il lui plaît. ”