Gaston May

“ Au lieu d'avoir sa source dans une convention, l'obligation peut, comme on l'a déjà dit plus haut (V. t. II, nos 286, 287) , naître d'un délit, c'est-à-dire d'un fait illicite que le droit réprime en imposant à son auteur le paiement d'une peine pécuniaire au profit de la personne lésée. Si telle est la notion de l'obligation ex delicto dans les purs principes du droit romain, il s'en faut de beaucoup que cette notion soit celle qui caractérise l'obligation délictuelle du droit moderne. ”

“ Refuser de jurer est la preuve manifeste qu'on n'a aucune confiance dans son droit, refuser de référer le serment prouve qu'on redoute le serment de l'adversaire (38. Dig., De jurejur., XII, 2) . Aussi, le serment déféré in jure est-il appelé jusjurandum necessarium. On comprend maintenant comment la délation du serment peut empêcher l'instance d'aboutir à la délivrance de la formule. Si en effet c'est le défendeur qui prête le serment ou si c'est le demandeur qui refuse de le prêter, l'action est refusée et le procès terminé comme s'il y avait eu une sentence d'absolution. ”

“ On distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés personnelles sont des garanties provenant de l'intervention d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent avec le débiteur principal, soit principalement (par voie de corréalité ou de solidarité) -, soit accessoirement (par voie de cautionnement) . Quant aux sûretés réelles, elles consistent dans le droit donné au créancier de se faire payer avant tous autres sur certains biens qui se trouvent ainsi soustraits au gage commun des créanciers et affectés spécialement au paiement de celui qui les a reçus à titre de sûreté. ”

“ De là résulte que si la chose due était un corps certain qui a péri totalement pendente conditione par l'effet d'un cas fortuit, l'obligation ne se forme pas faute d'objet. En pareil cas le créancier privé du droit de réclamer la chose, continuerat-il, si le contrat est synallagmatique, à rester tenu de son obligation réciproque? L'acheteur par exemple, qui ne peut, plus obtenir la chose vendue devra-t-il néanmoins son prix, les risques en un mot sont-ils pour lui comme en cas de vente pure et simple? On admet qu'ils sont pour le vendeur, lequel par conséquent ne peut plus réclamer le prix. ”

“ En résumé, la donation, on le voit, n'est pas un acte ayant une forme propre, toujours identique à elle-même. Elle n'est pas un mode d'acquisition, un genus adquisitionis, semblable à l'in jure cessio, à la mancipatio, à la traditio. Elle n'est qu'une juste cause d'acquisition, d'obligation, de remise de dette, c'est-à-dire le motif juridique qui explique et l'enrichissement du donataire, et l'acte par lequel cet enrichissement lui est procuré (6) . ”

“ Il ne suffit pas pour que la convention soit valable que les parties y aient consenti, il faut qu'elles soient capables de figurer dans une obligation conventionnelle à titre de créancier ou de débiteur (1) . Il faut donc se garder de confondre l'incapacité avec l'impossibilité de consentir. Certaines personnes, les infantes et les furiosi qui, à raison de la faiblesse de leur développement intellectuel ou à cause de leur état mental, ne peuvent conclure une convention, ne sont pas à proprement parler des incapables. ”

“ Il est bien évident que par elle-même la corréalité ne peut engendrer aucun recours entre les corréaux. Chacun d'eux est devenu créancier ou débiteur comme s'il avait contracté seul, en sorte que rien dans le mode de création de l'obligation corréale n'implique qu'il doive rendre compte ou demander compte aux autres. C'est donc en dehors de la corréalité qu'il faut aller chercher le principe du recours des corei les uns contre les autres. ”

“ L'obligation, dans la pure doctrine romaine, ne peut donc produire d'effets à l'égard des tiers. Le droit de créance ne peut appartenir à un autre qu'à celui qui a figuré dans l'obligation comme créancier, l'obligation ne peut grever une autre personne que celle qui a joué le rôle de débiteur (11. Dig., De obligat. et act., XLIV, 7) (*) . Pratiquement, ce principe conduisait à deux règles, qui toutes deux ne comportèrent d'abord aucune exception, puis finirent par recevoir des tempéraments successifs inspirés par les nécessités de la pratique. ”

“ A l'égard du contrat de société, on doit distinguer suivant que l'apport a pour objet un corps certain dont on a promis la propriété ou une chose de genre. Au premier cas, l'associé est considéré comme un vendeur, la société comme un acheteur, et par conséquent, quel que soit le moment où s'est produite la perte, avant ou après la réalisation de l'apport, les risques sont pour la société. ”

“ Mais la somme des effets que produit dans chaque cas particulier l'obligation naturelle n'est pas toujours la même. La théorie de l'obligation naturelle ne s'étant pas formée d'un seul coup, mais au fur et à mesure des besoins pratiques, on conçoit que chaque obligation naturelle produise des effets qui lui soient propres. Toutefois, il en est un qui se produit dans tous les cas et qui est par conséquent caractéristique, c'est le refus de la condictio indebiti au cas où le débiteur aurait payé le créancier. ”

“ Ce double effet attaché à toute obligation naturelle nous montre que si elle est impuissante à faire naître l'action, elle permet au moins au créancier de faire valoir indirectement son droit par voie de rétention (2) . Quant aux autres effets que peut produire l'obligation naturelle, ils constituent des moyens indirects donnés au créancier, à l'effet de poursuivre par voie d'action le paiement de ce qui lui est dû. C'est ainsi que l'obligation naturelle peut être garantie par une fidéjussion , par un gage ou une hypothèque, servir de base à un pacte de constitut ou à une novation (3) . ”

“ On appelle arrhes (arrha ou arra) une chose qui est remise par le débiteur à son créancier dans le double but de lui fournir une preuve de la perfection du contrat et de lui en assurer indirectement l'exécution. Le plus souvent, les arrhes consistent en une somme d'argent, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles aient une autre chose pour objet W. C'est surtout dans le contrat de vente que les arrhes étaient employées, soit que le vendeur remit des arrhes à l'acheteur, soit, ce qui arrivait plus fréquemment, qu'il en reçut de lui (2) . ”

“ Mais il ne faudrait pas argumenter de ce texte pour soutenir que l'éviction doit toujours avoir une cause antérieure à la vente, causa antiqua, pour donner ouverture à nos deux actions. La vérité est que le vendeur répond, même des causes d'éviction postérieures à la vente, lorsqu'elles proviennent de son fait, par exemple lorsqu'après la vente il a consenti à d'autres personnes des droits réels sur la chose vendue. ”

“ Le droit pour le créancier d'agir contre toute personne qui détient la chose est l'un des avantages les plus précieux du droit d'hypothèque. C'est là une faculté contraire au droit commun, puisqu'en règle générale, le créancier n'a le droit de poursuivre que les biens qui sont encore dans le patrimoine de son débiteur. ”

“ L'action ex stipulatu doit son origine à l'emploi des cautiones rei uxoriae, dont l'usage assez fréquent dès les débuts (V. t. II, n° 344) ne tarda pas à se généraliser à raison de ses avantages. Ici, en effet, la restitution cesse d'avoir le caractère d'une faveur qu'on fait à la femme, d'un secours exceptionnel qu'on lui donne pour l'empêcher de tomber dans la misère ou lui permettre de se remarier. Elle est la conséquence nécessaire d'un contrat entre le constituant de dot et le mari, et, qui plus est, d'un contrat de droit strict. ”

“ L'une des plus anciennes applications de la théorie dont nous venons d'exposer les grandes lignes, est celle où il s'agit d'un paiement effectué en vue d'éteindre une dette qui, en fait, n'existait pas ou avait cessé d'exister. Ce paiement indu, indebitum solutum, oblige Yaccipiens à restituer ce qu'il a reçu, et cette obligation fondée sur l'équité est sanctionnée, par l'action que les modernes appellent l'action en répétition de l'indu, et les Romains la condictio indebiti (G. III, 91) (V. art. 1235, 1376, C. civ.) ”

“ Ce droit de contrainte, c'est l'action, actio, c'est-àdire le droit d'agir en justice pour réclamer l'exécution de ce qui est dû. Sans l'actio, le créancier n'aurait évidemment qu'un droit sans force, puisqu'il dépendrait de la mauvaise foi, de la mauvaise volonté du débiteur ou de sa négligence de le rendre sans effet. ”

“ Il y a furtum possessionis, lorsqu'un propriétaire qui n'a plus sa chose entre ses mains l'enlève à celui qui avait le droit de la garder, par exemple lorsque le débiteur reprend le gage au créancier gagiste avant de l'avoir payé. Ici, par conséquent, la notion large qu'on se fait du furtum conduit à ce résultat bizarre que signale Gaius : un propriétaire volant sa propre chose est tenu à raison de ce fait d'une obligation ex delicto (4) . ”

“ Tout autre est le point de vue auquel se sont placés les Romains, et la nature des moyens imaginés par le droit prétorien en vue de la répression du dol en est la preuve la plus convaincante. L'exceptio doli suppose le bien fondé jure civili de l'action qu'elle paralyse; l'action de dolo n'est qu'une action en réparation du préjudice causé par le dol et non une action ayant pour objet de faire tomber la convention. Quant à la restitutio in integrum elle constitue un remède extraordinaire dont l'emploi suppose la validité jure civili de l'acte qu'elle a pour but de faire rescinder. ”

“ Semblable à l'action noxale dont est tenu le maître ou pater à raison des délits des alieni juris, l'action de pauperie avait pour objet principal l'abandon noxal. A vraiment parler, c'est contre l'animal plutôt que contre le maître qu'elle est donnée, car elle tend à permettre à la victime du dommage l'exercice de la vindicta privata sur l'animal lui-même. ”

“ Devenu libre, l'esclave peut donc être contraint personnellement au paiement de la poena privata ou à la réparation du préjudice causé. Mais une semblable poursuite paraît impossible tant que l'esclave est soumis à la puissance de son maître. D'une part en effet, l'esclave n'a pas de patrimoine et d'autre part, l'exercice de la vindicta privata est, semble-t-il, entravé par un obstacle insurmontable provenant du droit de propriété du maître, sur la personne même de l'esclave. ”

“ On a déjà dit que dans les principes purs du droit ancien, logiquement déduits du caractère essentiellement personnel de l'obligation , l'obligation une fois formée devient incommutable dans ses deux sujets, le créancier et le débiteur qui restent, on peut le dire, attachés l'un à l'autre jusqu'au jour où survient une cause d'extinction qui dénoue le vinculum juris qui les unissait (V. t. II, n° 365) (1) . ”